Arrêté - 2023 1016AR

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Arrêté - 2023 1016AR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2023 1016AR)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU VAR

Saint-Maximin

| Il la-Sainte-Baume

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Direction des Services Techniques : AD/MMM/ABV - N°1016/2023

Le Maire de la ville de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623

du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu PAutorisation de voirie n°2023-32 portant permission de voirie en date du 05 décembre 2023,

Vu la demande en date du 05 Décembre 2023, par laquelle la Société NGE

INFRANET et ses sous-traitants, demeurant 245, Avenue de l’Université à La Valette du Var (83 160), mandatée par la Société VAR THD, demeurant 66, Avenue Amiral Daveluy à Toulon (83 000), sollicite une autorisation de voirie et de circulation, pour réaliser des travaux de réparation de conduites cassées, pour le compte d'Orange, sur le domaine public.

Considérant que ces travaux nécessitent de réglementer la circulation et le

stationnement sur le territoire de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La NGE INFRANET et ses sous-traitants sont autorisées à occuper le domaine public du Jeudi 11 Janvier 2024 au Vendredi 26 Janvier 2024, de 8h00 à 17h00, en vue d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : Durant cette même période, et aux heures indiquées, en raison

des travaux visés ci-dessus, des restrictions seront apportées à la réglementation de la circulation au droit du :

- _n°7B, Place Malherbe

ARTICLE 3 : Durant cette période, il sera interdit de dépasser et de stationner

sur le chantier.

La circulation ne pourra-être neutralisée que sur une seule voie (une demi- chaussée). Il sera mis en place un alternat de circulation par feux tricolores d’alternat temporaire ou par pilotage manuel.

Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME #8 : 04 94 59 49 62/ à : 04 94 59 33 110 / E-mail : servicestechniques@ st-maximin.fr se 1 su 2 Page 1 sur 3Arrêté N°1016/2023

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne vaut pas pour les mercredis, jours de marché hebdomadaire.

ARTICLE 5: La réfection de la chaussée avec pavés devra être à Pidentique, après travaux.

ARTICLE 6 : La réfection de la chaussée sera conforme aux prescriptions et aux schémas annexés au présent arrêté.

Les tranchées doivent être impérativement refermées à chaque fin de joutnée.

Les tranchées refermées ne devront pas être laissées sans revêtement (enrobé à froid provisoire).

Le revêtement de la totalité de la voirie concernée par la tranchée devra être repris en enrobés à chaud, après enrobé à froid provisoire.

Les joints devront être traités à l’'émulsion bitumineuse, et recouvert de sable d’épanchement de surplus.

Un épaulement de 10 cm devra être réalisé de chaque côté de la tranchée ainsi que des joints à l’émulsion bitumineuse au niveau des coupes.

ARTICLE 7 : La Société NGE INFRANET et ses sous-traitants prendront toutes dispositions pour assurer le passage des véhicules des transports scolaires, des riverains, d'urgences et de secours.

ARTICLE 8 : La signalisation temporaire sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963.

Elle sera mise et maintenue en place par l'Entreprise chargée de la réalisation

des travaux, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les

incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.

ARTICLE 9 : A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera

une demande de réception des travaux à l’aide du formulaire joint en annexe.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de là voirie au

terme du chantier (voir formulaire).

Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des

travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

ARTICLE 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être / 1/

cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le

signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens

mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de lautorisation ne serait pas conforme aux

prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en

demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention

Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Æ : 04 94 59 49 62 / 2 : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques@ st-maxinun.fr Page 2 sur 3Arrêté N°1016/2023

\ 1 JÇ : : / / ; e . seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et

révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à

tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenue, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera adressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant

de l'Etat, en application de l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1 dudit code.

ARTICLE 13 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, les Agents de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la-

Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune et publié sur le site de la ville.

ARTICLE 14 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du

Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2

mois à partir de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Maximin-la-Ste-Baume, le 11 Décembre 2023

Le Maire,

Alain DECANIS [SN Gel €

ne

ANNEXES :

Schéma de réfection des tranchées

Demande de réception des travaux et récolement

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: 04 94 59 49 62 / & : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques@st-maximin.fr Page 3 sur 3