Déliberation - 6 DEPLACEMENTS ELUS 2

Documents similaires

Déliberation - 18 DEPLACEMENTS ACCOMPLIS PAR LES ELUS MUNICIPAUX

Déliberation - 18 DEPLACEMENTS

Déliberation - 6 BUDGET TRANSPORT URBAIN DM 2

Déliberation - 2024.1.4 frais de deplacement des elus

Déliberation - 06 Frais deplacements elus

Déliberation - 15 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFE

unknown - 24 ANNEXE 2 Prev 2024 Festival Jazz Club

Déliberation - delib 308 frais deplacements elus

Déliberation - D2026 46 Remboursement des frais de déplacement de

Déliberation - 2 Elus CA CCAS

Déliberation - 6 DEPLACEMENTS ELUS 2 Document publié le Lundi 3 juillet 2006 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 6 DEPLACEMENTS ELUS 2)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Tourisme, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

RRR

SÉANCE DU 12 DECEMBRE 201$

RERCR

Etaient présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, M. Philippe CIER, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoir à Mme LE MOIGNIC-GOUSSIES Leïla. Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Clément SERVAT.

M. Didier CASTERES donne pouvoir à Mme Maïté POTIN.

Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à Mme Henriette BONNET. M. Jacques NAYA donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.

Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. Pierre SERENA.

Mme Ing-On TORCAL donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO. Mme Anne BARBET donne pouvoir à M. Jean-Etienne GAILLAT.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 25

Nombre de votants : 33

Monsieur André VIGNOT a été désigné Secrétaire de séance.

RRR

6 - DEPLACEMENTS ACCOMPLIS PAR LES ELUS MUNICIPAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS : DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE

Monsieur Jean-Jacques DALL'ACQUA expose que, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger.Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L.2123-18, L.2123-18-1, R.2123- 22-1, R.2123-22-2 et R.2123-22-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi l’article L.2123-18 du CGCT dispose que :

« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la Commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

Par ailleurs, l’article L.2123-18-1 du CGCT précise que :

«Les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du Conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la Commune (...) ».

Il convient donc de distinguer :

Les frais de déplacement courants (à l'intérieur du périmètre communal),

Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire communal,

Les frais liés à l'exécution d’un mandat spécial,

Les frais de déplacement à l’occasion de l'exercice du droit des élus à la

formation.1. Les déplacements à l’intérieur du périmètre communal :

Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par leur indemnité de fonction.

2. Les déplacements pour se rendre à des réunions hors du territoire

communal :

Conformément à l'article L.2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la Commune ès qualité, hors du territoire communal.

Ces déplacements recouvrent :

- Les missions dont l'objet relève du champ de délégation des adjoints et conseillers municipaux délégués,

- Les réunions des organismes extérieurs au sein desquelles des conseillers municipaux ont été désignés.

Ils concernent aussi la représentation de la Commune au titre de ses adhésions à divers organismes ou réseaux, de sa participation aux actions menées dans le cadre de jumelages et notamment celui avec la Commune de Jaca en Espagne, d'accords de coopération, de conventions de partenariat, de programmes européens ou de projets inscrits dans le cadre de la coopération décentralisée, de réunions ou de démarches diverses engagées dans l'intérêt communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés, sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalable signé par le Maire auquel doit être obligatoirement joint la convocation ou l'invitation qui a rendu nécessaire le déplacement. Si le déplacement concerne le Maire, l'ordre de mission sera signé par le 1°’ adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1. Frais d'hébergement et de restauration :

En ce qui concerne les frais d'hébergement et de restauration, sur présentation des justificatifs, le remboursement est fixé comme suit :

"pour Monsieur le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux, prise en

charge forfaitaire sur la base des indemnités journalières allouées aux

fonctionnaires de l'Etat en application du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 :

o Indemnité de repas 11h/14h ou 18h/21h : 15.25 €.

o Indemnité de nuitée 00h/05h et petit-déjeuner : 60.00 €.

Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur.2.2. Frais de transport :

En ce qui concerne les frais de transport, dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule personnel, le remboursement est fixé comme suit :

"pour Monsieur le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux, prise en

charge forfaitaire sur la base des indemnités journalières allouées aux

fonctionnaires de l'Etat en application du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 :

[Montant des indemnités kilométriques pour une automobile en métropole |

[Type de véhicule [Jusqu'à 2 000 kilomètres [À partir de 2 001 km J

(5 CVetmoins ]0,25€ 10,31 € |

(6 CV et 7 CV [0,32 € 10,39 € |

[8 CV et plus 10.35 € 10,43 € |

En cas d'utilisation d'un véhicule à 2 ou 3 roues, l'indemnité kilométrique est

de :

- 0,12 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm,

- 0,09 € pour un autre véhicule.

En ce qui concerne la prise en charge des frais de transport directement par le budget communal, la réservation sera effectuée sur la base d'un billet de train au tarif économique de 2°"® classe. Le recours à un billet de train de 1%° classe ou à un billet d'avion pourra éventuellement s’envisager mais sur la seule autorisation du Maire et sur justification expresse du fait qu'il n'existait pas au moment de la réservation, d’autres solutions de transport possibles.

En tout état de cause, la formule retenue, effectuée dans le respect des règles des marchés publics, devra être la moins onéreuse pour la collectivité.

2.3. Autres frais :

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement :

“ Les frais d'inscription,

" Les frais de transport collectif (bus, métro, taxi, covoiturage...) engagés par

les élus au cours du déplacement,

" Les frais de péage autoroutier et de parc de stationnement en cas d'utilisation

du véhicule personnel,

" Les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique

pour les élus en situation de handicap,

“" Les frais d'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants ou

d'assistance aux personnes âgées, handicapées durant le déplacement de

l'élu. Leur remboursement ne pourra excéder, par heure, le montant horaire

du SMIC.3. Les déplacements liés à l'exercice d’un mandat spécial :

Les élus peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d'un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.

Conformément aux articles L.2123-18 et R.21283-22-1 du CGCT, le mandat spécial doit être délivré :

" à des élus nommément désignés,

"pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,

"accomplie dans l'intérêt communal,

"préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'Outre-mer relèvent de ces dispositions. || est également admis que l'organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.

Dans ces cas, conformément aux articles R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du CGCT, « /a prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat », en l'espèce, il s'agit du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.

L'article 7 du décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés ministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».

Le remboursement des frais d'hébergement et de restauration liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 majorés d'un coefficient de 1.5.

Sont pris en charge aux frais réels, de manière limitativement énumérées par cette délibération :

“" Les frais de transport sur présentation de justificatifs,

" Les frais de péage et de parking,

" Les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide

technique liés à la situation de handicap de l'élu,

" Les frais de visas et de vaccins,

" Les frais pouvant être nécessaires à la bonne exécution du mandat

(traduction, sécurité.….), dûment justifiés.Dans le cas où plusieurs déplacements et séjours successifs s'avèreraient nécessaires tout au long de l'année dans le cadre de l'exécution d'un mandat spécial, les frais exposés pourront être remboursés sur présentation de la même

délibération.

Le Maire signera un ordre de mission préalablement au départ de l'élu concerné. Si le déplacement concerne le Maire, l'ordre de mission sera signé par le 1° adjoint.

En ce qui concerne la prise en charge des frais de transport directement par le budget communal, la réservation sera effectuée sur la base d'un billet de train au tarif économique de 2°" classe. Le recours à un billet de train de 1° classe ou à un billet d'avion pourra éventuellement s'envisager mais sur la seule autorisation du Maire et sur justification expresse du fait qu'il n'existait pas au moment de la réservation, d’autres solutions de transport possibles.

En tout état de cause, la formule retenue, effectuée dans le respect des règles des marchés publics, devra être la moins onéreuse pour la collectivité.

Par ailleurs, il est proposé que soient pris en charge les frais de personnalités et accompagnants, invités par le Maire ou l'élu concerné, dans l'intérêt de la Collectivité, à participer à des missions nationales ou internationales, sur les mêmes bases que les membres de l'Assemblée participant à ces voyages.

4. Les déplacements à l’occasion de l’exercice du droit à la formation des

élus :

L'article L.2123-12 du CGCT reconnaît aux élus le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R.2123-12 à R.2123-22.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, restauration, transports) constituent une dépense obligatoire pour la Commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation ait fait l'objet d'un agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur, conformément aux

articles L.2123-16 et L.1221-1 du CGCT.

Les frais pris en charge sont les suivants :

4.1. Frais de transport :

Le remboursement des frais de transport est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

4.2. Frais d'hébergement et de restauration :

Le remboursement des frais d'hébergement et de restauration est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

4.3. Compensation de la perte de revenu :

Les pertes de revenus des élus sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC.

-6-Pour bénéficier de cette prise en charge, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation (présentation d’un justificatif).

Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- APPROUVE le dispositif de prise en charge des déplacements effectués par les élus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, tel que détaillé dans la présente,

- PREVOIT les remboursements sur les bases ci-dessus définies,

- DIT que pour tous les déplacements confiés par Monsieur le Maire, les mesures évitant l'avance de fonds par les intéressés doivent être recherchées et adoptées lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre réglementaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à recourir, dans le respect des modalités prévues dans le cadre des règles des marchés publics, à toute formule proposée par des prestataires susceptible d'entraîner des économies pour la collectivité.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 décembre 2018.

Suivent les signatures.-

Le Maire,

AFFICHE LE 18/12/2018!

Acte certifié exécutoire Fo

- Par publication ou notification le 17/12/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 17/12/2018