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Déliberation - delib 308 frais deplacements elus
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Déliberation - delib 308 frais deplacements elus)
Thèmes du document : Transports, Tourisme, Institutions publiques,
VILLE DE CALONNE-RICOUART
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le 3 février à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 24 janvier précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Michaële DEPIN, Joël KMIECZAK, Aurélie TIRS, Cédric MATHOREL, Marie Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Jonathan RICART, Nathalie DUCHATEAU, Maurice COFFIN, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, Anne Lise RIOT, David BEDNAREK, Corinne LEPORCQ, Sébastien KARAS, Therèse DELASSUS
EXCUSES :
Isabelle KASTELIK ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE
Patrick SYCZ ayant donné procuration à Yves BOUTTIER
ABSENTS :
Isabelle POTIER, Sarah VASSEUR, Aude-Line MATURSKI
Didier AROLD a été élu Secrétaire de Séance.
Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 03 février 2025 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 07 février suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
LE MAIRE, N°308 - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS DANS LE CADRE D’UNE MISSION
Les membres du conseil municipal sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents types de déplacements dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Ceux-ci peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de distinguer les frais suivants :
1- Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune
Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
2- Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune, hors du territoire communal.
Dans ce cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint.
Les frais concernés sont les suivants :
* Frais d’hébergement et de repas
En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit :
Par repas : 20,00 €
Pour l’hébergement : 90 € pour une ville en province, 120 € pour une grande ville (+200 000 habitants) et 140 € pour Paris.
* Frais de transport
Le montant des frais de transport correspond aux dépenses réellement engagées sur la base de l’utilisation du train au tarif 2ème classe ou du taux d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 août 2008 revalorisé selon la nouvelle législation en vigueur.
Puissance du véhicule
en CV
Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Motocyclette (cylindrée
supérieure à 125 cm3)
0,15€ du Km
Vélomoteur et autres
véhicules à moteur
0,12€ du Km * Autres Frais
D’autres frais liés aux transports (péage autoroute, tramway, bus, métro…) seront également pris en charges par la commune.
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve, la prise en charge des frais de mission des élus conformément aux dispositions reprises ci-dessus,
Dit que les crédits figurent au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Publié sur le site le 11 février 2025