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Déliberation - DELIB N°7 Fongibilite DES Credits Pour L ANNEE 2025 tamponnee
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Villevaudé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°7 Fongibilite DES Credits Pour L ANNEE 2025 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N°07
—
25.03.2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villevaudé
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- Séance
du
25
mars
2025
WLLEVAUDÉ MOHTIAT
ER TGUR
4
BORDEAUX
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
19
mars
2025,
le
conseil
municipal,
en
vertu
de
l'article
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum. L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villevaudé,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
MARCEAUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 19
mars
2025
Date
d'affichage
: 19
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 19
EFFECTIF
PRESENT
: 9
EFFECTIF
VOTANT
: 12
NOMBRE
DE
POUVOIR(S)
: 3
Présents
:Nicolas
MARCEAUX,
Christine
CHEBOUROU,
Tony
TOUNSI,
Dominique
MICHELINI,
Dorian
ROCHAT,
Christiane
TRENARD,
Bruno
GOULAS,
Pascal
PIAN
et
Olivier
DUPAS
Absents
représentés:
Stéphane
VARTANIAN
représenté
par
Nicolas
MARCEAUX,
Sophie
VARTANIAN
représentée
par
Tony
TOUNSI,
Céline
MAUGINO
représentée
par
Christine
CHEBOUROU
Absents
:Denis
LOGGHE,
Jérôme
GABREL,
Sandrine
RODRIGUES,
Flavius
PERAMIN,
Annie
DENIS,
Catherine
GODART,
Virginie
VALDOIS.
Secrétaire
de
séance
: Bruno
GOULAS
OBJET
:FONGIBILITE
DES
CREDITS
POUR
L’ANNEE
2025
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L,2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’article
242
de
la
loi
de
finances
du
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
pour
2019
et
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'Action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M67
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
VU
l'article
L
5217-10-6
du
CGCT,
« dans
une
limite
fixée
à
l'occasion
du
vote
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
CONSIDERANT
que
la
collectivité
a
adopté
par
la
délibération
n
°
03
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2023
la
nomenclature
M57
à
compter
du
01/01/2024
et
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
à tous
les
budgets
de
la ville.
CONSIDERANT
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
M.
TOUNSI
— Conseiller
délégué
aux
finances,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAE,
à
l'unanimité
——————
AUTORISE
M.
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
à
l'exclusion
REÇU
EN
PREFECTURE
elatifs
aux
dépenses
de
personnels,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
le
26/83/2825
ion
int
nnnnen
1/2 N°07
— 25.03.2025
-__
DONNE
tous
les
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
lapplication
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99_DE-077
le
26/83/2825
te
E-legaite
com
1250325-07_DU_25_0
2/2