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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0152023 visee Fongibilite des credits annee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L C
ID : 027-212700611-20230403-0152023-DE
DEPARTEMENT DE L'EURE N°015/2023
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, le trois avril à vingt heures. 28/03/2023 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire.
Date d'affichage
Etaient présents : LECLERC Marie-Françoise, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, WELKE
Delphine, LASMARTRES Christophe, CEDEYN Jean-Claude, LAVEILLE Olivier.
Nombre de Conseillers
En exercice 11 Absents excusés : CAPELLE Christiane, AUMONT Alexis.
Présents 07
Votants 07 Absents non excusés : DESCHAMPS Patrick, LE HALPERT Patrick.
Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur Olivier LAVEILLE a été élu secrétaire.
Objet : Fongibilité des crédits année 2023
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse puisqu’elle offre la possibilité au
Conseil Municipal de déléguer au Maire le fait de pouvoir procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le
maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement technique avec rapidité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 7 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention :
- autorise Madame Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, pour l’année 2023
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le
Le Maire