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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 017 Application de la fongibilite des credits tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 MARS 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 19 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 40
Absents : 9
Pouvoirs : 8
Votants : 48
L’An deux mil vingt-six,
Le 04 mars 2026 à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD,
Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Natacha DE
BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas
DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Pascal
HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Martial LAMOURET, Pascal
LEJEUNE, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY, Patrice
NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Bruno
QUEMENER, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Anne-Françoise ROSTAING,
Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Paul LANNOY donne pouvoir à Thomas DURAND
Chloé LEFORT donne pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Grégory LEROUX donne pouvoir à Catherine DESILE
Dominique LERENARD donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN
Arthur REGNIER donne pouvoir à Jérôme RICHARD
Christophe RENAUD donne pouvoir à Eric PORTIER
Etai(en)t absent(e)s :
Patricia DARBO, Jean FREMIN, Sophie INCERTI, Lydia LACROIX, Sandrine MAHON, Nathalie
MICHEL, Jessica POTEL, Valérie PHILIPPE, Dominique RABET,
Secrétaire de séance : Fabienne BERNARD
05/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 MARS 2026
N° DEL-2026-017 : Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217–10-6 du
CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de sa proche séance.
Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante, les virements de chapitre à
chapitre nécessitent le vote par l’assemblée délibérante d’une décision
modificative qui sera suivie d’une transmission au représentant de l’Etat en vue du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et sera accompagnée de l’envoi d’un
nouveau flux budgétaire (Flux XML) ainsi qu’en trésorerie.
Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du
budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,
Vu la délibération 2021-058 du conseil municipal du 26 mai 2021,
Vu la délibération 2021-140 du conseil municipal du 1er décembre 2021,
Vu la délibération 2022-029 du conseil municipal du 16 mars 2022,
Vu la proposition du budget primitif 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 18 février 2026,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant que la collectivité a mis en place le nouveau référentiel budgétaire et
comptable M57 au 01 janvier 2022.
Considérant l’adoption du règlement budgétaire et financier de la collectivité en
date du 16 mars 2022.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 42 voix pour et 6 abstentions :
• D’AUTORISER le maire à procéder durant l’année budgétaire 2026 à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
05/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 MARS 2026
relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chacune des sections.
• D’AUTORISER le maire ou son représentant à prendre toutes mesures et à
signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
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