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Conseil Municipal - AR Délib 78 2026 Droit à la formation des élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrière-la-Grande.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR Délib 78 2026 Droit à la formation des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026 ID : 059-215902305-20260617-78
2026-DE
Reçu en préfecture le 17/06/2026 Publié le
S L C
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR HELPE
CANTON DE MAUBEUGE-SUD
-0-0-0-
VILLE DE FERRIERE LA GRANDE
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2026 (extrait du registre des délibérations)
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
15
Juin
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FERRIERE
LA
GRANDE,
convoqué
le
8
Juin
2026,
s’est
réuni
en
salle
d'honneur,
sous
la
Présidence de
Monsieur Benoit COURTIN,
Maire,
à
la suite de
la convocation
qui
lui
a été
faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie et mise sur le site de la Ville conformément à la Loi. Étaient
Présents
:
COURTIN
Benoit - MILLE
Yvon — HERBIN
Sandrine —- KHALIDI
Yacine — COPY Fabrice - PORCHERET Jean-Michel — RIVART Marie-Paule
— CAFFIAUX
Didier —- DENHEZ Fabrice - MOUNIB Abdeslame — DRUESNE Olivier — LABAR Sandrine - KOZLOWSKI Philippe — GIRARD Valérie - BOUTTEAU Véronique —- HARDAT Jérôme LELEUX Freddy — SAUTIERE Séverine —- CLEMENCEAU Laurent - BOUTEBBA Céline OLIVIER Blandine —- CARION Sabrina -
DUCROT Victor -
Excusés
ayant
donné
procuration
:
UFARTE
Aurélie
(procuration
à
Yvon
MILLE)
VANBELLE Grazielle (procuration à KHALIDI Yacine) - CENDRE Françoise (procuration HERBIN
Sandrine)
—
GOBINET
Kathia
(procuration
à
PORCHERET
Jean-Michel)
—
LOUCHENI Nora
(procuration
à
SAUTIERE
Séverine) —
JOUGLET
Jérémy
(procuration
COPY Fabrice) -
a a
Excusés
:
Absents : Secrétaire de séance : GIRARD Valérie Nombre de Conseillers en exercice : 29 Nombre de Conseillers Présents : 23 Nombre de votants : 29 Délibération affichée à la porte de la Mairie le :
17 JUIN 2026
«
DROIT A
LA
FORMATION
DES
ELUS »
Vu
les articles L1221-5, L2123-12
à L2123-16, et
R2123-12
à R2123-14 du
Code
Général des Collectivités Territoriales, V l'installation du nouveau Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026, Considérant
que
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée à leurs fonctions, Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Reçu en préfecture le 17/06/2026 Publié le
S L O7
_
ID
: 059-215902305-20260617-78
2026-DE
18-
°C
Considérant
que
les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
Considérant que le montant prévisionnel
des dépenses consacrées à la formation
des élus doit être compris entre 2 % minimum et 20 % maximum du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux
élus
de
la
commune,
Considérant que le montant des crédits ouverts au titre de l'année 2026 s'élève à 110
000€,
Considérant qu'une enveloppe de 3 000 € est allouée à
la formation des élus, au
titre de l'année 2026, Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation, à condition que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, conformément à l'article R4135-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Après en avoir délibéré,
A
L'UNANIMITE,
DONNE son accord sur
l'exercice de ce droit à formation et pour réserver, sur
le
Budget
Primitif
2026,
un
montant
de
3
000 € sur
un
montant
de
110
000 €
d'indemnités. AUTORISE Monsieur
le Maire à signer, avec
les organismes de formation agréés,
les
conventions
présentées
préalablement
à
toute
action
de
formation
en
lien
avec
les fonctions effectivement exercées pour
le compte de la ville par
les élus
du
Conseil
Municipal.
AUTORISE Monsieur
le Maire à mandater
le paiement de toute facture relative
à
la
participation
effective
des
élus
à
une
journée
d'étude,
de
stage
ou
une
session de formation organisée par un organisme agréé. AUTORISE
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
et
de
restauration
engagés par
les élus et nécessairement
liés aux formations, sur présentation des
pièces justificatives
, ainsi
que des
pertes
de
revenus
éventuelles,
résultant
de
l'exercice de ce droit à
la formation, sur justification et dans
la
limite prévue à
l'alinéa 2 de la section 2 de l'article L2123-14. CHARGE Monsieur
le Maire de veiller à ce que chaque élu(e) ou groupe d'élus(es)
ne
dépasse
pas
la
part
annuelle
qui
lui
revient
dans
la
limite
de
la
répartition
égalitaire des crédits alloués. DECIDE,
selon
les
capacités
budgétaires,
de
prévoir
chaque
année
l'enveloppe
dévolue
à cet
effet.
DIT que
les dépenses
relatives aux frais
de formation
des
membres
du
Conseil
Municipal seront prélevées sur les crédits correspondants, inscrits chaque année Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Reçu en préfecture le 17/06/2026
|
L
Publié
le
S
LO
FE: g_ 2 èG
ID : 059-215902305-20260617-78 2026-DE
au budget communal - chapitre 65 - comptes 6532 « Frais de mission » et 6535 « frais de formation » fonction O21. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Suivent
les
signatures.
Pour copie certifiée conforme. Fait à FERRIERE LA GRANDE, le 17 JUIN 2026. Valérie GIRARD