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Déliberation - Deliberation n°2026 15 Droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 15 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
NE. | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2026/15 27 mars 2026 EL |
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Six et le vingt septième jour du mois de mars à 18h3,
Droit à la formation des élus à Saint Mathieu de Tréviers les membres du Conseil Municipal de la Commune, convoqué le vingt et un mars est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la prés sidence de
M. Jérôme LOPEZ, Maire
CERTIFIE EXECUTOIRE ï 1 i
M. Jérôme LOPEZ, Maire. Mme
Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick
COMBERNOUX, M. Stéphane GOULLIER, M. Nicolas MEJRI, Adjoints au Maire.
M. Gilles HOLVECK, M. Alain GIBAUD, Mme Bernadette MURATET, Mme Carine SARRAILH, M. Luc MOREAU, Mme Vanessa DURIEUX, M. Nicolas GASTAL, M. Cédric AZEMA, Mme Hortencia JACQUETON, Mme Mathilde GALLAND, M, Thibaut MARTINEZ ,Mme Isabelle POULAIN, Mme Magaly PERES, M, Jérôme FRANCHOMME, M. Charles LEVEQUE, conseillers municipaux,
Compte tenu de sa transmission en
Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
Mme Jessica SAHUN TURQUAIS donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ?
Mme Sophie GUIGNARD donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER ;
Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
M: Ludovic BIANCIOTTO donne pouvoir à M. Magaly PERES.
D Votants : 27
D Pour : 27
D Contre : 0 BAbstentions
: O Secrétaire de séance :
PE © 15 ® VOTE A L'UNANIMITE | Mme Patricia COSTERASTE,
Conformément aux dispositions de l'article L2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres d'un Conseil municipal ont droit À une formation adaptée
à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement,
le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de
ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Champ d'application :
Le droit à la formation est ouvert aux membres des conseils municipaux.
Nature de ce droit :
Ce droit à la formation s'exerce À condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur conformément aux dispositions de l’article L2123-16 du Code précité, Les frais de formation constituent
une dépense obligatoire pour la collectivité locale concernée, Les frais de
déplacement, d'enseignement et, le cas échéant, de séjour donnent droit à remboursement.
Montant maximum des dépenses de formation :
Le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% et ne peut excéder 20% du montant
total des indemnités de fonction que peuvent percevoir les élus de la collectivité,
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— de fixer /e montant des dépenses de fonctionnement par an à 226 % du montant
total des indemnités de fonction qui peuvent
être allouées aux élus de la commune de Saint
Mathieu de Tréviers (3 000 €);
de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, de mettre en place
les modalités pratiques de la formation
des élus dans le respect des orientations ci-dessus :
— de dire que chaque élu aura le choix du thème de la formation à condition qu'il
soit en rapport avec ses fonctions et qu'il sera
fait obligation dle-feri , port ai 1 pere tait obligation de-fake-ampelou.de s'assurer des services d'un organisme de formation qui a fait l'objet Her tanément ar Ainistre de l'Intérieur ;
de dire que les conseillers souhaitant suivre 4 formation en feront PE en début
Ruklie a Su Et «4er d'année au Maire. En fonction des crédits disponibles, d'autres
demandes pourront être
acceptées en cours d'année ;
— de dire que dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation,
de concurrence
ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et
les élus concernés
sera systématiquement privilégiée. Dans le cas où plusieurs demandes
se trouveraient en
concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les
satisfaire, faute
d'entente, la priorité sera donnée aux élus qui n'ont pas encore bénéficié
de formation ou
qui connaissent un déficit de stages de formation par rapport aux
demandeurs ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
tout document relatif à
cette affaire.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le Conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
= de fixer /e montant des dépenses de fonctionnement par an
à 2,26 % du montant total
des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la
commune de Saint
Mathieu de Tréviers (3 000 €);
— de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, de mettre
en place les modalités
pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations ci-dessus
:
= de dire que chaque élu aura le choix du thème de la formation
à condition qu'il soit en
rapport avec ses fonctions et qu'il sera fait obligation de faire appel ou
de s'assurer des
services d'un organisme de formation qui a fait l'objet d'un agrément
par le ministre de
l'Intérieur ;
= de dire que les conseillers souhaitant suivre une formation
en feront part en début
d'année au Maire. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes
pourront être
acceptées en cours d'année ;
de dire que dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation,
de concurrence
ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le
Maire et les élus concernés
sera systématiquement privilégiée. Dans le cas où plusieurs demandes
se trouveraient en
concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants
pour les satisfaire, faute
d'entente, la priorité sera donnée aux élus qui n'ont pas encore bénéficié
de formation ou
qui connaissent un déficit de stages de formation par rapport aux demandeurs
;
= d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
tout document relatif à
cette affaire.
Ainsi détibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
Aceusé de réception en préfecture 034-213402761-20260402:2026-15-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026