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Déliberation - 2026 17 Délibération Droit à la Formation des Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 17 Délibération Droit à la Formation des Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-219102449-20260409-2026-1
7-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
10/04/2026
Publication
: 13/04/2026
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
9
avril
2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le neuf
avril,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
:
Valérie
MICK
RIVES,
Daniel
CORRE,
Patricia
JOURDAN,
Patrick
BALDY,
Josette
MARINI,
Jean-Marc
BLANQUART,
Virginie
BOUILLER,
Sylvain
GAULE,
Laura
MARECHAL,
Gilles
CATHAUD,
Céline
CARON,
Laurent
CONRAD-BRUAT,
Ida
QUESNEAU,
Chantal
LUCAS,
Angélique
RIVIERE,
Patrick
DRONNE,
Evelyne
LEGRAS
Absent
excusé
: Jean-Christophe
DAUMAS
Pouvoir
: Osnel
JAVEL
donne
pouvoir
à Daniel
CORRE
Secrétaire
de
séance
: Patrick
BALDV
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 17
Nombre
de
votants
: 18
N°
2026/17
Objet
: Droit
à
la
formation
des
élus
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2123-12
et L.2123-
14 ;
VU
la loi n°92-108
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
des
mandats
locaux
;
VU
la loi n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
VU
le
décret
n°2016-870
du
29
juin
2016
relatif
aux
modalités
d’application
du
droit
individuel
à
la
formation
des
titulaires
de
mandats
locaux
;
CONSIDÉRANT
que
les
membres
d’un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions
; CONSIDÉRANT
que
les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune
;
CONSIDÉRANT
que
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2 %
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la commune ;
CONSIDÉRANT
que
le montant
des
dépenses
de
formation
ne peut
excéder
20
%
du montant
des
crédits
ouverts
au
titre
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la commune ;
CONSIDÉRANT
que
ce
crédit
sera
réparti
à égalité
entre
tous
les
élus
qui
sollicitent
une
formation
à
condition
que
celle-ci
soit
dispensée
pour
un
organisme
agréé
par
le
Ministère
de
l’Intérieur
conformément à
l’article
R.4135-19-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
les
orientations
données
à la formation
des
élus
de
la collectivité,
telles
que
présentées
ci-
dessus,
ainsi
que
ses
modalités
d’exercice.
FIXE
à 2
000
€
l’enveloppe
budgétaire
annuelle
maximale
allouée
à la formation
des
élus.
DIT
que
les
dépenses
relatives
aux
frais
de
formation
seront
inscrites
au
budget
communal
au
chapitre
65.
Fait
à Fontenay
le Vicomte,
le
10
avril
2026
7:12
+ 2 Valérie MICK RIVES