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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°107 du 21 novembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°113 du 21 novembre 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°113 du 21 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°113 – 2024
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : http://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-319-01 du 14 novembre 2024 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Volgelsheim 4
Arrêté BSI-2024-326-01 du 21 novembre 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Mulhouse 8
Arrêté n°BSI-2024-324-01 du 19 novembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à Neuf-Brisach à l’occasion de l’organisation du marché de Noël 14
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Augustin Cellard, secrtéaire général de la préfecture du Haut-Rhin, chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Mulhouse à compter du 25 novembre 2024 17
Arrêté du 15 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une étude hydromorphologique et hydraulique des bassins versants des cours d’eau du Traubach, du Soultzbach, du Spechbach et de la Largue en amont 27
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique de la Société Alsacienne d'Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar le mercredi 11 décembre 2024 après la fermeture des marchés de Noël avec les résidents du CDRS 33
Arrêté du 14 novembre 2024 portant renouvellement du classement, en catégorie I, de l’office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr 36
Arrêté du 31 octobre 2024 portant habilitation pour réaliser des analyses d'impact dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Arrêté du 12 novembre 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société NC2A à 68 Wittelsheim 42
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration loi sur l’eau :
- Commune de Sainte-Marie-aux-Mines - Déplacement d'un exutoire des eaux pluviales 44
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 18 novembre 2024 portant autorisation au syndicat mixte Rivières de Haute Alsace de procéder à la remise en état d’un ouvrage à vanne sur le cours d’eau Aubragen au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne 47
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2024- 319-01 du 14/11/2024
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Volgelsheim.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 Vu la demande en date du 21 octobre 2024 adressée par le maire de la commune Volgelsheim, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État du 3 avril 2024.
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune Volgelsheim est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Volgelsheim au moyen de 2 caméras individuelles est délivrée pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Les différents policiers municipaux habilités sont :
- Monsieur Jean-Philippe STAUB Brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Volgelsheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Volgelsheim ;
- Monsieur Frédéric WAHL Brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Volgelsheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Volgelsheim ;
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Sont enregistrés dans les traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues par le présent arrêté ;
- le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification des agents porteurs des caméras lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
2 Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Jean Philippe STAUB Brigadier chef principal de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Frédéric WAHL Brigadier chef principal de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, l’agent auquel la caméra est fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles et son logiciel seront stockés dans le coffre fort sécurisé situé dans les locaux du poste de police municipale, 16 rue de la paix à Volgelsheim. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale de Volgelsheim en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 7 : les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont dans le délai d’un mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. Lorsqu’elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention et consultées, ces données ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement distinct.
3 Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Volgelsheim adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Volgelsheim adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Volgelsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 14/11/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 19 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD,
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
chargé d’assurer l’intérim du sous-préfet de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitat ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du sport ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
1 VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, installé dans ses fonctions le 3 avril 2023 ;
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous- préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU la décision du 23 décembre 2020 nommant M. Gilles BERTHOLD, attaché d’administration hors classe de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse à compter du 4 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la vacance du poste de sous-préfet de Mulhouse à compter du 25 novembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé d’assurer l’intérim du sous-préfet de Mulhouse à compter du 25 novembre 2024.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Augustin CELLARD à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Mulhouse, sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
• Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• Information des autorités locales de l’intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
• Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l’exception de la saisine du tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales ;
• Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d’office ou de règlement du budget.
2 1.2 Administration communale et intercommunale :
• Institution de la commission locale prévue par l’article L.2544-6 du Code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé ;
• Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;
• Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes.
1.3 Police municipale :
• Décision relative à l’agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension).
1.4 Gestion du patrimoine communal :
• Autorisation d’érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune ;
• Arrêté de concession en forêts communales ;
• Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales ;
• Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du Code général des collectivités territoriales.
1.5 Offices publics de l’habitat :
• Contrôle des actes pris par les organismes d’HLM (publics et privés) en dehors :
– des actes liés au conseil d’administration : composition, renouvellement ;
– des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d’usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
• Octroi du concours de la force publique pour l’exécution de jugements et autres titres exécutoires pour l’arrondissement de Mulhouse et octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant l’expulsion locative dans l’arrondissement d’Altkirch ;
• Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire.
2.2 Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ;
• Autorisation d’exploiter des débits de boissons ;
3 • Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations ;
• Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois ;
• Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
• Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois d’établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics.
2.3 Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata) ;
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
2.4 Armes :
• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l’armement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d’armes accordée aux agents des polices municipales ;
• Autorisation d’acquisition et de détention d’armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d’armes accordée à leur personnel ;
• Décision ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
4 • Décision ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
• Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage.
2.5 Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l’occasion de manifestations diverses.
2.6 Funéraire :
• Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d’inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile :
• Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;
• Dissolution des corps de première intervention, en cas d’accord du conseil municipal, à l’exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement :
• Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d’office.
3.3 Urbanisme :
• Attribution à l’État des biens vacants et sans maître ;
• Convention définissant les modalités d’association des services de l’État à la révision des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales ;
• Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d’office, à leurs unions et fusions, ainsi qu’à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; Code de l’urbanisme ; Code rural ; Code forestier) ;
5 À l’exception :
– des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office) ;
– de la saisine du tribunal administratif pour les déférés ;
– des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.
3.4 Environnement :
• Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d’Alsace ;
• Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ;
• Arrêté de composition de la commission consultative de l’environnement et de la commission d’aides aux riverains de l’Euroairport.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Augustin CELLARD en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous- préfecture de Mulhouse, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation de signature est donnée à M. Augustin CELLARD pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques.
POLITIQUE DE LA VILLE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Augustin CELLARD en matière de politique de la ville dans l’ensemble du département pour :
• le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville ;
• toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux particuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comités de programmation ;
• la notification des décisions d’attribution de subvention, après validation par le préfet de la programmation des crédits ;
• les conventions entre l’État et les bénéficiaires, notamment les conventions financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions pluriannuelles d’objectifs, les conventions d’attribution des postes d’adulte-relais,
• les conventions relatives à l’accueil d’élèves de troisième à la sous-préfecture de Mulhouse dans le cadre des séquences d’observation en milieu professionnel,
6 MISSIONS TRANSVERSALES
Article 4 : Délégation est donnée à M. Augustin CELLARD à l’effet de signer les correspondances courantes n’emportant pas de décision, en tant que référent départemental du plan "France 2030".
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les matières suivantes :
Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ;
• Autorisation d’exploiter des débits de boissons ;
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations ;
Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
Armes :
• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l’armement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d’armes accordée aux agents des polices municipales ;
7 • Autorisation d’acquisition et de détention d’armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d’armes accordée à leur personnel ;
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage.
Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l’occasion de manifestations diverses.
Funéraire :
• Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d’inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la sécurité et la réglementation.
La délégation de signature accordée au titre de l’article 5 sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut WEISS par les chefs de bureau dans l’ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental politique ville,
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire »,
➢ Mme Sabrina HAMMAD, Cheffe du bureau des affaires communales et de l’appui territorial.
CHEFS DE BUREAU
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des matières visées à l’article 2 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la signature des correspondances courantes n’entraînant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs à :
• M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental de la politique de la ville ;
• M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
8 • Mme Sabrina HAMMAD, chef du bureau des affaires communales et de l’appui territorial ;
• Mme Laurence TARANTO, chef du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire ».
Délégation de signature est en outre donnée à l’ensemble des chefs de bureau mentionnés ci-dessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l’administration de l’arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Augustin CELLARD.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture et de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann- Guebwiller, cette délégation sera exercée par M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch.
Article 9: Les délégations de signature accordées au titre des articles 2 à 4 seront exercées, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD et de ses suppléants, par M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 10 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 2 à 4 seront exercées en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD, de ses suppléants et de M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture, par M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation.
En cas d’absence et d’empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD, de ses suppléants, de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut WEISS , les délégations de signature accordées au titre des articles 2 à 4 seront exercées par les chefs de bureaux dans l’ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
➢ Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de l’appui territorial.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation accordée à M. Gilles BERTHOLD et à M. Thibaut WEISS est limitée à un montant maximum de 300 €.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut WEISS , cette délégation sera exercée par les chefs de bureau dans l’ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
➢ Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de l’appui territorial.
9 Article 11: L’arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Thann-Guebwiller et d’Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 19 novembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 15 novembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une étude hydromorphologique et hydraulique des bassins versants des cours d’eau du Traubach, du Soultzbach, du Spechbach et de la Largue en amont.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 1er modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la demande par courrier du 25 octobre 2024 du président de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de la Largue et du secteur Montreux (EPAGE Largue), sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires à leur mission ;
CONSIDÉRANT que l’étude est menée par l’EPAGE Largue, dans le cadre de son contrat de territoire eau et climat,
CONSIDÉRANT que l’EPAGE Largue a mandaté le bureau d’étude ARTELIA (agence de Schiltigheim) pour mener à bien les investigations de terrain nécessaires à la réalisation de l’étude.
1 CONSIDÉRANT que l’étude concerne les zones des lits majeurs des cours d’eau (zones inondables) et les zones humides associées et fonds de vallées, sur le territoire de trente-trois communes situées dans le bassin de la Largue ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de la Largue et du secteur Montreux (EPAGE Largue), et les personnes mandatées par lui, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui se situent dans les zones des bassins versants des cours d’eau du Traubach, du Soultzbach, du Spechbach et de la Largue amont (annexe 1).
Les personnes susvisées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles concernées, pour y effectuer l’étude hydromorphologique et hydraulique, sur le territoire des trente-trois communes listées en annexe 2.
Dans le cadre de leur mission, ces personnes sont autorisées à planter des balises, jalons, piquets ou repères, à pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages, débroussaillages et ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d’arpentage et de bornage et à effectuer toute opération indispensable à l’accomplissement de leur mission.
Article 2 : Le présent arrêté est publié dans chaque mairie concernée, au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par l’EPAGE Largue, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présenteront à toute réquisition.
S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours au moins avant le début des opérations par l’EPAGE Largue à chaque propriétaire concerné ou en cas d’absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif de Strasbourg, pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux. Les travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée de deux ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés, seront à la charge de l’EPAGE.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer
2/4 à la réalisation des études, ni à l’installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés qui pourraient émaner de l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de l’EPAGE Largue, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires des trente-trois communes listées en annexe 2, sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 15 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/4 Annexes au présent arrêté :
1 - zones concernées
2 – liste des communes concernées
4/4 ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024
LISTE DES COMMUNES concernées
COMMUNE ARRONDISSEMENT
BALSCHWILLER ALTKIRCH
BELLEMAGNY ALTKIRCH
BERNWILLER ALTKIRCH
BRECHAUMONT ALTKIRCH
BRETTEN ALTKIRCH
BUETHWILLER ALTKIRCH
COURTAVON ALTKIRCH
DIEFMATTEN ALTKIRCH
DURLINSDORF ALTKIRCH
ETEIMBES ALTKIRCH
FALKWILLER ALTKIRCH
GILDWILLER ALTKIRCH
GOMMERSDORF ALTKIRCH
GUEVENATTEN ALTKIRCH
HECKEN ALTKIRCH
HEIDWILLER ALTKIRCH
LEVONCOURT ALTKIRCH
LIEBSDORF ALTKIRCH
MOOSLARGUE ALTKIRCH
OBERLARG ALTKIRCH
PFETTERHOUSE ALTKIRCH
SAINT-BERNARD ALTKIRCH
SAINT-COSME ALTKIRCH
SEPPOIS-LE-HAUT ALTKIRCH
SPECHBACH ALTKIRCH
STERNENBERG ALTKIRCH
TRAUBACH-LE-BAS ALTKIRCH
TRAUBACH-LE-HAUT ALTKIRCH
WOLFERSDORF ALTKIRCH
BURNHAUPT-LE-BAS THANN-GUEBWILLER
BURNHAUPT-LE-HAUT THANN-GUEBWILLER
LE HAUT SOULTZBACH THANN-GUEBWILLER
SOPPE-LE-BAS THANN-GUEBWILLER DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des professions réglementées de la route
Arrêté du 21 novembre 2024
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique de la Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar le mercredi 11 décembre 2024 après la fermeture des marchés de Noël avec les résidents du CDRS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route ;
VU l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté municipal n° 1933/2024 du 25 septembre 2024, complément à l’arrêté municipal n°530/2024 du 12 mars 2024, du maire de Colmar portant autorisation de stationner et de circuler de manière dérogatoire dans certaines voies pour les petits trains touristiques de la SARL Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté municipal n°2271/2024 du 04 novembre 2024, complément à l’arrêté municipal n°530/2024 du 12 mars 2024, du maire de Colmar portant autorisation de circuler de manière dérogatoire dans certaines voies pour les petits trains touristiques de la SARL Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) ;
VU la licence n°2023/44/0001440 du 15 novembre 2023 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2019 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2018 autorisant la circulation de deux petits trains routiers touristiques de la Sarl SAAT sur le territoire de la ville de Colmar ;
VU la demande présentée le 23 septembre 2024 par M. Henri KERN, gérant de la Sarl SAAT 31 rue de l’Abattoir à Ribeauvillé (68150) ;
VU le procès verbal de visite technique initiale d’un petit train routier délivré le 06 février 2019 par le constructeur - la société PRAT à Peyrins (26380) ;
1 VU le procès verbal de visite technique annuelle délivré le 06 février 2024 par DEKRA à Ostwald (67540) ;
VU l'avis favorable du 01 octobre 2024 du Maire de la Ville de Colmar ;
VU l'avis favorable du 15 octobre 2024 du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis favorable du 24 octobre 2024 du Directeur Départemental de Sécurité Publique ;
VU l'avis favorable émis le 04 novembre 2024 par la collectivité européenne d’Alsace ;
CONSIDÉRANT que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : M. KERN, gérant de la Sarl SAAT (Société Alsacienne d’Animation Touristique), est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un des deux petits trains routiers touristiques de 1ère catégorie, immatriculés ci-dessous, le mercredi 11 décembre 2024 après la fermeture des marchés de Noël avec les résidents du CDRS :
Soit : tracteur immatriculé : FD-017-QT
remorques immatriculées : EY-270-JP
EY-352-JP
EY-403-JP
Soit : tracteur immatriculé : FD-827-QS
remorques immatriculées : FD-884-QS
FD-936-QS
FD-980-QS
sur le territoire de la ville de Colmar sur l’itinéraire suivant :
DÉPART Rue du Stauffen
Rue de l’Oberharth
Route d’Ingersheim
Rue des Bains
Rue Kléber
Boulevard du Champs de Mars
Rue Jean Baptiste Fleurent
Rue Berthe Molly
Rue des Augustins
Grand Rue
Rue Saint-Jean
Rue du Conseil Souverain
Rue des Tanneurs
Rue des Vignerons
Rue des Ecoles
Quai de la Poissonnerie
Rue des Tanneurs
Rue des Vignerons
Rue des Écoles
Grand Rue
2 Rue des Blés
Rue Bruat
Rue de Reims
Avenue de la République
Boulevard du Champs de Mars
Rue Jean Baptiste Fleurent
Place de l’École
Rue des Marchands
Rue des Tanneurs
Place de la Cathédrale
Rue de l’Eglise
Grand Rue
Rue des Clefs
Rue Kléber
Rue Stanislas
Route d’Ingersheim
Rue de l’Oberharth
ARRIVÉE Rue du Stauffen
Article 2 : Les matériels exploités par la Sarl SAAT relevant de la 1ère catégorie doivent respecter les deux conditions suivantes :
une vitesse limitée à 40 km/h
des itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 %.
Article 3 : les conducteurs veilleront à respecter scrupuleusement le Code de la route, notamment les limitations de vitesse, les circuits définis par le présent arrêté et les consignes données par les forces de l’ordre dans le cadre d’éventuelles déviations de sécurité.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de COLMAR, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Sarl SAAT .
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
A R R Ê T É du 14 novembre 2024
portant renouvellement du classement, en catégorie I, de l’office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 à D.133-29 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66 ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 69 ;
Vu le décret n°2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme ;
Vu le décret n°2021-495 du 22 avril 2021, relatif à la prorogation du classement pour les offices du tourisme en raison des conséquences de la pandémie de covid-19 ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-081 du 22 mars 2019, portant classement dans la catégorie I, de l’office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr, pour une durée de cinq ans ;
Vu la circulaire NOR : ECFI1637798C du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
Vu la circulaire NOR : ECOI1728025C du 10 janvier 2018 relative au classement des offices de tourisme constitués en @bureau administratif ;
1 Vu le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie I déposé le 30 novembre 2023 et les pièces et informations complémentaires réceptionnées en dernier lieu le 4 novembre 2024 ;
Vu les statuts de l’office de tourisme intercommunal du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr (EPIC), approuvés par le conseil de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé au cours de sa séance du 13 septembre 2005 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé du 28 septembre 2023 sollicitant le renouvellement du classement de l’office de tourisme intercommunal du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr dans la catégorie I, prise sur proposition du comité de direction de cet office ;
Vu les objectifs stratégiques (plan d’action 2023-2027) de l’office de tourisme de Ribeauvillé et de Riquewihr approuvés par le conseil de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé lors de sa séance du 7 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de l’organisme dénommé @ Alsace Destination Tourisme A
(ADT) en date du 22 décembre 2023 ;
Considérant que le pétitionnaire a obtenu une nouvelle fois, le 5 mars 2024, la marque nationale @ Qualité Tourisme A pour ses prestations ;
Considérant que l’examen des pièces communiquées à l’appui du dossier de demande a permis d’établir que le respect des critères de classement de la catégorie I est satisfaisant ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er :
L’office de tourisme intercommunal du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr, comportant trois bureaux d’accueil, situés respectivement aux :
- 1, Grand’rue à Ribeauvillé (68150),
- 2, rue de la 1ère Armée à Riquewihr (68340),
- 1 Place du Dr. Walter à Bergheim (68750),
est classé dans la catégorie I.
Le siège social de l’établissement public industriel et commercial dénommé 3 Office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr A est situé au 1, rue Pierre de Coubertin à Ribeauvillé.
Son siège administratif est installé au 10, Grand’Rue à Ribeauvillé.
Article 2 :
Le classement est prononcé pour une nouvelle durée de 5 ans.
2 A l’issue de ce délai, il expire d’office. Il peut être renouvelé selon les procédures en vigueur.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés pourra être prononcé.
Article 3 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, la présidente de l’EPIC dénommé @ Office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr A et la directrice de l’office de tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au ministre chargé du tourisme (DGE) et au directeur général d’Alsace Destination Tourisme (ADT).
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation, CITÉ ADMINISTRATIVE 3 RUE FLEISCHHAUER, 68026 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre chargé du tourisme – DGE - Bureau des destinations touristiques, 12, rue Villiot, 75572 Paris 12 ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 31 octobre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-15, de la société QUADRIVIUM à réaliser des analyses d’impact ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation du 23 octobre 2024 présentée par Monsieur Michaël AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM à VULAINES-SUR-SEINE (77870) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société QUADRIVIUM, dont le siège est situé 2 promenade Stéphane Mallarmé 77870 VULAINES-SUR-SEINE, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-17. Habilitation Étude d’Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d’enregistrement (17). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 3 : La société QUADRIVIUM ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : dans lequel elle-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 : L’arrêté du 7 novembre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-15 est abrogé.
ARTICLE 7 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Michaël AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM.
Á Colmar, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 ARRÊTÉ
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société NC2A
Le Préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises Coopératives ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai
1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
VU le code de la commande publique et notamment son article R2191-22 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Section Centrale du Travail VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable du 6 novembre 2024 de la Confédération Générale des Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production ;
CONSIDERANT la complétude du dossier de demande d’agrément présenté par la société
NC2A ;
ARRÊTE
Article 1er : La société NC2A sise 21 Rue AMPERE 68310 WITTELSHEIM, est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production, de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ou « S.C.O.T » ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires
relatifs aux Société Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par
l’article R2191-22 du code de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de
Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 12 novembre 2024
P/ le Préfet
Par délégation
Le directeur départemental
signé : Emmanuel GIROD Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau concernant le projet de déplacement d’un exutoire de réseau de canalisation des eaux pluviales sur la commune principale de Sainte-Marie-aux-Mines 68160.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’administration et considéré complet en date du 17/09/24, présenté par le SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, enregistré sous le n° AIOT 0100057192 et relatif au déplacement d’un exutoire de réseau de canalisation des eaux pluviales ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 1 rue de Rome 67300 Schiltigheim
concernant le déplacement d’un exutoire de réseau de canalisation des eaux pluviales dont la réalisation est prévue à Sainte-Marie-aux-Mines
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature :
Rubriques Libellé des rubriques Quantité projet Régime
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
D
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
D
Récépissé de déclaration Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet ci-dessous :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/11/24 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le numéro AIOT est le 0100057192
Ce numéro AIOT vous sera nécessaire pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND
EST
Arrêté du 18 novembre 2024
portant autorisation au syndicat mixte Rivières de Haute Alsace de procéder à la remise en état d’un ouvrage à vanne sur le cours d’eau Aubragen au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles nationales
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne
VU la demande portée par le syndicat mixte Rivières de Hautes Alsace de procéder à des travaux de rénovation d’un ouvrage à vanne situé sur le cours de l’Augraben au sein de la réserve naturelle nationale susvisée ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle exprimé lors de la réunion du 15 mai 2024 ;
Considérant que la manœuvre de l’ouvrage à vanne permet de réguler le débit du cours d’eau pour prévenir le risque d’inondation au droit d’habitations et maintenir un débit d’étiage en cas de sécheresse ;
Considérant que le secteur de la réserve naturelle concerné par les travaux est dépourvu d’enjeu naturaliste ;
Considérant que la période envisagée pour réaliser les travaux n’est pas incluse dans la période sensible de nidification des oiseaux ;
1 Considérant que les travaux prévus ne génèrent pas d’impact significatif sur le patrimoine naturel ;
Considérant que les travaux prévus sont soumis à autorisation préfectorale ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est,
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat mixte Rivières de Hautes Alsace est autorisé à procéder à la rénovation d’un ouvrage à vanne situé sur le cours d’eau Augraben au lieu-dit Richardshaeuser au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne.
Les opérations devront respecter les dispositions édictées dans les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2025.
Article 3 : Les travaux portent sur la remise en état des berges et de la maçonnerie de l’ouvrage, ainsi que sur le remplacement de la vanne.
Les travaux doivent être réalisés de façon à limiter au maximum les impacts sur la faune, la flore et les habitats de la réserve naturelle.
Le lit du cours d’eau ne doit pas être mis à sec.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter la dispersion de polluant dans le milieu naturel. Les matériaux utilisés pour le remblaiement doivent être dépourvus de pollution.
Les opérations doivent être réalisées sans causer de dommage à la végétation ligneuse.
Des mesures sont prises pour limiter au minimum les nuisances sonores pour la faune.
Tous les déchets doivent être évacués à l’issue des travaux.
Article 4 : Toutes les mesures sont prises afin de prévenir l’apport, sur le site concerné par les travaux, de fragments de plantes ou de graines par les engins et le matériel de chantier ou les matériaux utilisés pour le remblaiement des berges.
En particulier, tout matériel susceptible d’être entré en contact avec des espèces invasives (pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc) doit avoir fait l’objet d’un nettoyage avant son introduction dans la réserve naturelle.
Article 5 : Le syndicat mixte Rivières de Hautes Alsace doit veiller au respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté par les entreprises intervenantes.
Article 6 : La date de démarrage des travaux doit être communiquée au préalable au gestionnaire de la réserve naturelle. La fin des travaux doit être annoncé au gestionnaire.
Toute initiative sortant du cadre du présent arrêté devra au préalable être discutée avec le gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
2 Article 7 : Cette autorisation ne dispense pas le porteur du projet de solliciter l’obtention d’autres autorisations qui s’avéreraient nécessaires.
Article 8 : Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler le respect de ces prescriptions.
Article 9 : Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l’arrêté préfectoral est déposée en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et Kembs pour y être consultée,
- un extrait de l’arrêté préfectoral est affiché en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et Kembs pendant une durée minimum d’un mois, - l’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci- dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », - article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le conservateur de la réserve naturelle nationale, les agents de la police de l’environnement de la réserve naturelle nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera adressée aux Maires des communes de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et Kembs.
À Colmar, le 18 novembre 2024
Le préfet,
signé : Thierry QUEFFÉLEC
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