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Procès Verbal - PV du 20 avril 2026
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Alzonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
République Française
Département : AUDE
Arrondissement : Carcassonne
ALZONNE - Commune
Procès verbal
Le lundi 20 avril 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 14 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Régis BANQUET.
Secrétaire de la séance : Henri BONNAFOUS
Présents : Régis BANQUET Henri BONNAFOUS Nathalie ENCINAS Thibault FORT Bernard GIEULES Cyril GILLIS Anaïs JEANET Christelle LOGEAIS Jean LOPEZ Céline MEINIER Jérémie RAMON Gérard RUMEAU Florence CROUZAT Morgan GUIRAUD Aurélie HAMZAOUI Gilles SALLES Marion VACHET
Représentés :
Absents et excusés : Carole CAHUZAC Caroline RAYNAUD
Ordre du jour :
• Affectations de résultats 2025
• Vote des budgets 2026
• Vote des taux d'imposition 2026
• Fixation indemnité du Maire
• Fixation indemnité des Adjoints
• Fixation indemnité de majoration
• Avancement de grade service administratif
• Constitution de la commission d'appel d'offres
• Constitution du CCAS
• Désignation des délégués du CDG 11
• Désignation des délégués du SYADEN
• Désignation des correspondants Défense
• Désignation des délégués à l'association des communes forestières • Désignation des membres du syndicat du Fresquel
• Désignation des représentants de l'AFL
• Désignation des délégués au foyer socio-éducatif de Bram
• Acquisition Maison AZAM
• Nomination de l'impasse desservant la résidence Jean BOUSQUET
Délibérations du conseil :
Indemnités des Conseillers Délégués (N° DE_2026_028) Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que Monsieur le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Conseillers délégués et l’invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Que le montant des indemnités des Conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- Conseillers délégués : 9,40% de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;
-Que les indemnités seront versées mensuellement.
- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal. Monsieur Le Maire informe les membres présents que, la commune d'Alzonne ayant la qualité de chef -lieu de canton, ces indemnités réellement octroyées sont majorées de 15%. Délibération : adoptée
Approbation de la convention de mise à disposition de matériels et équipements à titre gracieux entre le SYADEN et la Commune dAlzonne pour la gestion et le suivi des bâtiments publics de la ville (N° DE_2026_027)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune d’Alzonne a adhéré au groupement des usages du Numérique du SYADEN en date de la séance du 11 janvier 2021. A ce titre, elle a bénéficié d’une expérimentation nommée « SYMPHONIE 1.4 », qui a eu pour objet de mettre en œuvre une hypervision qui centralise les données énergétiques de plusieurs bâtiments municipaux. Pour cela, des objets connectés ont été installés dans les bâtiments concernés et mis en communication par une entreprise mandatée à cet effet par le SYADEN.
Ces matériels et équipements vont maintenant être mis à disposition de la commune à titre gratuit pour la durée de l’expérimentation. En contrepartie, les communes devront prendre à leur charge les dépenses de maintenance et d’entretien des biens mis à disposition, et plus généralement l’ensemble des frais afférent à leur exploitation. Les modalités de cette mise à disposition sont décrites dans la proposition de convention entre le SYADEN et la commune jointe à cette délibération. La durée de cette mise à disposition sera de 5 ans. Elle pourra être renouvelée à l’échéance, dans le cas d’une poursuite de l’expérimentation, ou donner lieu à un transfert de la propriété des biens au profit des communes.
M. le Maire propose donc de valider cette « Convention de mise à disposition de matériels et équipements à titre gracieux entre le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) et la Commune d’Alzonne pour la gestion et le suivi des bâtiments publics de la ville ».
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la « Convention de mise à disposition de matériels et équipements à titre gracieux entre le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) et la Commune d’Alzonne pour la gestion et le suivi des bâtiments publics de la ville » proposée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, et à prendre tout acte ou mesure relative à la mise en œuvre de cette convention. Délibération : adoptée
Désignation des représentants de la commune dAlzonne à l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI (N° DE_2026_026)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;
Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune d'Alzonne au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;
Monsieur le Maire expose que, du fait de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1. DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : M. Régis BANQUET, Maire 2. DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : Mme Céline MEINIER, 1ère adjointe 3. PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.
4. AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité. Délibération : adoptée
Mise à jour du tableau des emplois suite à avancement au grade dAdjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe (N° DE_2026_024)
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade ;
Vu l’arrêté du 13/03/2026 établissant le tableau annuel d’avancement au grade d’Adjoint Administratif Territorial
Principal de 2ème classe pour l’année 2026,
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées au service administratif, le
Maire propose la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe,
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine d’Adjoint Administratif Territorial et la création d’un emploi correspondant au grade d’avancement d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe, à compter du 1er mai 2026.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
DÉCIDE la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet (35 heures).
DÉCIDE la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe à temps complet
(35 heures) au 1er mai 2026
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget. Délibération : adoptée
Constitution du Conseil d'administration du CCAS (N° DE_2026_025)
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article R123-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal (ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres)
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité :
• Décide de fixer à 14 le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS
Délibération : adoptée
Affectation de résultat 2025- Budget Principal (N° DE_2026_015)
Après avoir examiné le compte financier unique, Monsieur Le Maire quitte la séance à l’occasion du vote du
Compte Financier Unique :
Résultat de Fonctionnement
A-Résultat de l’exercice : 203 254,45€
B-Résultats Antérieurs reportés (002) : 712 866,37€
C-Résultat à affecter : 916 120,82€
Solde d’exécution de la Section d’Investissement D-Solde d’exécution cumulé d’Investissement : 773 448,73€
E-Solde des restes à réaliser d’investissement : €
F- Affectation en réserve R1068 en Investissement : 400 000,00€
H- Report en Fonctionnement R002 : 516 120,82€
Délibération : adoptée
Commissions et désignations (N° DE_2026_022)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants, L.1411-5,
L'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux. Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
DÉLÉGATIONS
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS Foyer socio-éducatif de
BRAM Carole CAHUZAC Nathalie ENCINAS
Centre de Gestion Aude Cyril GILLIS Anaïs JEANET
Syndicat Audois d'Energies
& du Numérique Bernard GIEULES Céline MEINIER
Correspondant Défense Bernard GIEULES Jean LOPEZ
Agence Technique
Départementale 11 Céline MEINIER Cyril GILLIS
COMMISSIONS MUNICIPALES COMMISSION PRESIDENT MEMBRES
JEUNESSE Carole CAHUZAC
Aurélie MODOLO, Cyril GILLIS,
Marion VACHET, Morgan
GUIRAUD
TOURISME Carole CAHUZAC
Gérard RUMEAU, Florence
CROUZAT, Anaïs JEANET, Marion
VACHET, Morgan GUIRAUD, Henri
BONNAFOUS
VIE ASSOCIATIVE Cyril GILLIS
Aurélie MODOLO, Marion
VACHET, Morgan GUIRAUD,
Gérard RUMEAU, Anaïs JEANET,
CULTURE Henri BONNAFOUS
Aurélie MODOLO, Gilles SALLES,
Carole CAHUZAC, Cyril GILLIS,
Anaïs JEANET, Céline MEINIER
COMMUNICATION Cyril GILLIS
Florence CROUZAT, Anaïs
JEANET, Marion VACHET, Morgan
GUIRAUD, Carole CAHUZAC,
Aurélie MODOLO, Céline MEINIER
ENVIRONNNEMENT Céline MEINIER
Gilles SALLES, Carole CAHUZAC,
Cyril GILLIS, Florence CROUZAT,
Jérémie RAMON, Thibault FORT,
Gérard RUMEAU
AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE-TRAVAU
X
Céline MEINIER
Gérard RUMEAU, Gilles SALLES,
Florence CROUZAT, Anaïs
JEANET, Jérémie RAMON, Thibault
FORT, Bernard GIEULES
Délibération : adoptée
Constitution de la commission d'appel d'offres (N° DE_2026_020)
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres, Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que conformément à l’article D1411-4 du code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire,
Toutefois, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,
Sont candidats au poste de titulaire :
- Céline MEINIER
- Bernard GIEULES
- Gérard RUMEAU
Sont candidats au poste de suppléant :
- Carole CAHUZAC
- Henri BONNAFOUS
- Gilles SALLES
Sont donc désignés à l’unanimité en tant que :
Président : Monsieur Régis BANQUET, le maire.
Membres titulaires :
-Céline MEINIER
-Bernard GIEULES
-Gérard RUMEAU
Membres suppléants :
- Carole CAHUZAC
-Henri BONNAFOUS -Gilles SALLES
Délibération : adoptée
Nomination impasse Jean BOUQUET (N° DE_2026_031)
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de nommer l'impasse desservant la résidence Le Fresquel ainsi que la résidence Le Bousquet.
Il propose que cette impasse soit nommée "Impasse Jean BOUSQUET".
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ACCEPTE
que l'impasse desservant la résidence Le Fresquel ainsi que la résidence Le Bousquet soit nommée "Impasse Jean BOUSQUET".
Délibération : adoptée
Subventions associations 2026 (N° DE_2026_032)
Délibération : adoptée
ACQUISITION IMMEUBLE AZAM (N° DE_2026_023)
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que la commune souhaite acquérir un bien immobilier appartenant à Monsieur et Madame Paul et Lucie AZAM Il s'agit du bien mentionné ci-après :
* Parcelle cadastrée C 1224
* Superficie : 694 m2
* Adresse : 4, rue de LEUC 11270 Alzonne
Le prix total pour l'acquisition de ce bien est fixé à : 40 000,00 euros (quarante-mille)
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité :
- D'acquérir ce bien dont le prix est fixé à 40 000,00 euros (quarante-mille)
Délibération : adoptée
Indemnités des élus (N° DE_2026_019)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que Monsieur le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- Maire : 53 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1er adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2e adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3e adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 4e adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;
Que les indemnités seront versées mensuellement.
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Monsieur Le Maire informe les membres présents que, la commune d'Alzonne ayant la qualité de chef -lieu de canton, ces indemnités réellement octroyées sont majorées de 15%. Délibération : adoptée
Affectation de résultat 2025- Budget Local Commercial (N° DE_2026_017)
Après avoir examiné le compte financier unique, Monsieur Le Maire quitte la séance à l’occasion du vote du
Compte Financier Unique :
Résultat de Fonctionnement
A-Résultat de l’exercice : - 2 699,78€
B-Résultats Antérieurs reportés (002) : - 787,39€
C-Résultat à affecter : - 3 487,17€
Solde d’exécution de la Section d’Investissement
D-Solde d’exécution cumulé d’Investissement : - 4 785,34€
E-Solde des restes à réaliser d’investissement : €
F- Report en Investissement au 001 (déficit) : - 4 785,34€
H- Report en Fonctionnement au 002 (déficit) : - 3 487,17€
Délibération : adoptée ETAT 1259 (N° DE_2026_021)
Délibération : adoptée
Vote des taux des impôts directs locaux (N° DE_2026_018)
Monsieur Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal, les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 :
-Taxe d’habitation : 19,44 %
-Taxe foncière « bâti » : 50,72 %
-Taxe foncière « non bâti » : 65,13%
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
VOTE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 comme suit :
-Taxe d’habitation : 19,44 % -Taxe foncière « bâti » : 50,72 %
-Taxe foncière « non bâti » : 65,13 %
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents,
CHARGE Monsieur le Maire
-De notifier cette décision aux services préfectoraux,
-De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Délibération : adoptée
Affectation de résultat 2025-Budget Gendarmerie (N° DE_2026_016)
Après avoir examiné le compte financier unique, Monsieur Le Maire quitte la séance à l’occasion du vote du
Compte Financier Unique :
Résultat de Fonctionnement
A-Résultat de l’exercice : 33 288,90€
B-Résultats Antérieurs reportés (002) : €
C-Résultat à affecter : 33 288,90€ Solde d’exécution de la Section d’Investissement
D-Solde d’exécution cumulé d’Investissement : - 47 367,77€
E-Solde des restes à réaliser d’investissement : €
F- Affectation en réserve R1068 en Investissement : 33 288,90€
H- Report en investissement au 001 (déficit) : - 47 367,77€
Délibération : adoptée
DELIBERATION DOCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE LAGENCE FRANCE LOCALE ANNEE 2026 (N° DE_2026_030)
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités
territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur
financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de
ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette
filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. » Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
-l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
-l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil
d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la
Garantie).
La commune d’Alzonne a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 12/04/2023
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de
financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en
annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts
obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence
France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune d’Alzonne
qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt
s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre
auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de
l’Agence France Locale. La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente
Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France
Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé
dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les
stipulations complètes figurent en annexe.
Proposition pour le dispositif de la délibération
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 2026/13 en date du 21/03/2026 ayant confié à Monsieur Le Maire la compétence en
matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 2023/2023 en date du 12/04/2023 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de
la commune d’Alzonne
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune d’Alzonne, afin que la commune
d’Alzonne puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des
présentes.
Et, après en avoir délibéré :
Décide que la Garantie de la commune d’Alzonne est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires
de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
-le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des
emprunts que la commune d’Alzonne est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,
-la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune d’Alzonne pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
-la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs
Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
-si la Garantie est appelée, la commune d’Alzonne s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui
est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
-le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que
le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d’Alzonne , dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles
présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution
Délibération : adoptée
DELIBERATION RELATIVE A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES MEMBRES DE LAGENCE FRANCE LOCALE (N° DE_2026_029)
Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales
Vu le livre II du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article
D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;
Vu la délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale de la commune d’Alzonne n°2023/023 en date
du 12 avril 2023
Vu l’exposé des motifs présenté en date du 20 avril 2026
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
1.De désigner Mr Régis BANQUET en sa qualité de Maire en tant que représentant titulaire de la commune d’Alzonne et Mme Céline MEINIER en sa qualité de 1ère adjointe en tant que représentant suppléant de la
commune d’Alzonne à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
2.D’autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la commune d’Alzonne ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités
spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
3.D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Délibération : adoptée
Régis BANQUET
Président de séance
Henri BONNAFOUS
Secrétaire de séance