Procès Verbal - PV du 27 avril 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 12 AVRIL 2023

Procès Verbal - PV du 2 avril 2025

Procès Verbal - PV du 16 avril 2026

Procès Verbal - PV du 27 février 2025

Procès Verbal - PV du 27 avril 2026

Procès Verbal - PV du 27 avril 2026

Procès Verbal - PV du 25 janvier 2024

Procès Verbal - PV+ +27+avril+2026

Procès Verbal - PV du 20 avril 2026

Procès Verbal - PV DU 25 JANVIER 2023

Procès Verbal - PV du 27 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Martys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, République française

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026

Date de convocation : 17/04/2026

Date d’affichage : 17/04/2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur BONNET Claude, Maire.

La réunion a débuté à 18h30 sous la présidence de Monsieur BONNET Claude, Maire.

Conseillers présents : Mme LASSALLE Cécile, Mr VARGUES Michel, Mme MALRIC Anaïs,

Mr GUITARD André, Mr BARBERA David, Mme RAYNAUD Virginie, Mr GARCIA

Franck, Mme CEPERO Jennifer

Conseillers absents : Sébastien GARCIA, Sandrine HOULES ROBERT

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9

Absents : 2

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres du Conseil Municipal) étant atteint, la séance est

ouverte.

Ordre du jour

1- Nomination secrétaire de séance,

2- Approbation du procès-verbal du 16 avril 2026,

3- Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 M57, M49 et MA,

4- Affectation des résultats M57, M49 et M4,

5- Provision pour dépréciation de créances douteuses M57 et M49 — admission en non-

valeur,

6- Vote des taux des taxes locales,

7- Vote du budget primitif 2026 M57 avec fongibilité des crédits, M49 et MA,

Questions diverses.

1- Nomination du secrétaire de séance : Cécile LASSALLE

2- Le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité.3- Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 M57, M49 et M4

CFU 2025 M57 (Commune)

Vu le code général des Collectivité Territoriales ;

Vu la délibération 2022-35D du 26 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature

M57 à compter du 1° janvier 2023

Considérant que le compte financier unique met en évidence les informations clés sur la

situation budgétaire et financière de la Commune ;

Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée

permettant la mise en place de contrôle automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles

du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;

Considérant que ce compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de

gestion ;

Considérant que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce compte financier

unique ;

Considérant l’article 205 de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024 généralisant le

compte financier unique avec comme prérequis l’application du révérenciel M57 et la

transmission dématérialisée des actes budgétaires.

Le Maire donne la présidence à Madame LASSALLE Cécile, adjointe au maire, et quitte la

séance. Celui-ci présente le compte financier unique de l’exercice 2025, ainsi que le budget

primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré pour le budget principal M57.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2025, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

M57 Déficit Excédent Déficit Excédent |Déficit| Excédent

Résultats reportés 155 729.27

Opérations de l'exercice 359 220.25

Résultat de clôture 514 949.52 | -229 152.76

Restes à réaliser 6 720.00

RESULTAT DEFINITIF -222 432.76 292 516.76

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

CFU 2025 M49 (eau et assainissement

Vu le code général des Collectivité Territoriales ;

Considérant que le compte financier unique met en évidence les informations clés sur la

situation budgétaire et financière de la Commune ;

Page 2 sur 8Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée

permettant la mise en place de contrôle automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;

Considérant que ce compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de

gestion ;

Considérant que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce compte financier

unique ;

Le Maire donne la présidence à Madame LASSALLE Cécile, adjointe au maire, et quitte la

séance. Celui-ci présente le compte financier unique de l’exercice 2025, ainsi que le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré pour le budget principal M49.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2025, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

M49 Déficit Excédent Déficit Excédent |Déficit\ Excédent

Résultats reportés 399 048.062

Opérations de l'exercice 48 220.69

Résultat de clôture 447 269.31 -453 434,95

Restes à réaliser 14 630.00

RESULTAT DEFINITIF -438 804.95 8 464.36

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

CFU 2025 M4 (photovoltaïque)

Vu le code général des Collectivité Territoriales ;

Considérant que le compte financier unique met en évidence les informations clés sur la

situation budgétaire et financière de la Commune ;

Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée

permettant la mise en place de contrôle automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles

du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;

Considérant que ce compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de

gestion ;

Considérant que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce compte financier

unique ;

Le Maire donne la présidence à Madame LASSALLE Cécile, adjointe au maire, et quitte la

séance. Celui-ci présente le compte financier unique de l’exercice 2025, ainsi que le budget

primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré pour le budget principal M4.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2025, lequel peut se résumer ainsi :

Page 3 sur 8LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

M4 Déficit Excédent Déficit Excédent |Déficit| Excédent

Résultats reportés 6 907.24

Opérations de l'exercice 2 339.36

Résultat de clôture 9 246.60 15 786.38

Restes à réaliser

RESULTAT DEFINITIF 25 032.98

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4- Affectation des résultats M57. M49 et M4

M57

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice du budget principal M57,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de fonctionnement de :

514 949.52 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l’exercice 359 220.25 €

B Résultats antérieur reportés 155 729.27 €

C Résultat à affecter 514 949.52 €

D Solde d’exécution d'investissement -229 152.76 €

E Solde de restes à réaliser d’investissement 6 720.00 €

Besoin de financement F-D+E -222 432.76 €

AFFECTATION C-G+H 514 949.52 €

1- Affectation en réserves R 1068 en investissement 222 432.76 €

2- Report en fonctionnement R 002 292 516.76 €

DEFICIT REPORTE 0.00 €

Page 4 sur 8M49

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice du budget eau et assainissement M49,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent d’exploitation de :

447 269.31 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l’exercice 48 220.69 €

B Résultats antérieur reportés 399 048.62 €

C Résultat à affecter 447 434.31 €

D Solde d’exécution d’investissement -453 434,95 €

E Solde de restes à réaliser d’investissement 14 630.00 €

Besoin de financement F-D+E -438 804.95 €

AFFECTATION C=G+H 447 269.31 €

3- Affectation en réserves R 1068 en investissement 438 804.95 €

4- Report en fonctionnement R 002 8 464.36 €

DEFICIT REPORTE 0.00 €

M4

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice du budget photovoltaïque M4,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent d’exploitation de :

9 246.60 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025

Résultat d’exploitation

À Résultat de l’exercice 2339.36 €

Page 5 sur 8B Résultats antérieur reportés 6 907.24 €

C Résultat à affecter 9 246.60 €

D Solde d'exécution d'investissement 15 786.38 €

E Solde de restes à réaliser d’investissement 0.00 €

Besoin de financement F-D+E 0.00 €

AFFECTATION C=-G+H 9 246.60 €

5- Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

6- Report en exploitation R 002 9 246.60 €

DEFICIT REPORTE 0.00 €

4- Provision pour dépréciation de créances douteuses M57 et M49 — admission en

non-valeur

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’avec la mise en place de la M57, la constitution de provisions applicables pour l'ensemble des budgets (principal et annexes) pour dépréciations de créances douteuses est obligatoire au vu de la réglementation. Après échange entre l'ordonnateur et le comptable, ces provisions seront ajustées chaque année au vu des états des restes à recouvrer de plus de 2 ans au 31 décembre. Les provisions

s'effectuent par opération semi-budgétaires.

Pour l'année 2026, Monsieur le Maire propose les provisions suivantes :

BUDGET Montant total des restes à recouvrer | Provision 2026 Montant 2025 à récupérer

M57 0 0 0

M49 490.38 490.38 0

Il demande aussi au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur une partie de ces titres

suivants :

- BP M57 pour un montant : néant

- BP M49 pour un montant de 490.38 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- EST D'ACCORD sur ces opérations pour l'année 2026.

- DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites à l'article 6817 pour un montant néant

(dotations aux provisions 2026),

- DÉCIDE l’admission en non-valeur et accorde la décharge au comptable des sommes

suivantes :

. 0 € qui sera inscrite à l’article 6541 du BP M57

. 490.38 € qui sera inscrite à l’article 6541 du BP M49

Page 6 sur 8- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

5- Vote des taux des taxes locales

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des

réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de 2025 pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de maintenir les taux de 2025 pour l’année 2026 soit :

. taxe d'habitation : 14.69 %

. taxe foncière sur les propriétés bâties : 50.30 %

. taxe foncière sur les propriétés non bâties : 95.68 %

Depuis le 1% janvier 2025 la cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue par la Communauté de Communes de la Montagne Noire suite à la mise en place de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Des attributions de compensations sont mises en place par ladite

Communauté de Communes.

- CHARGE Monsieur le Maire :

. de notifier cette décision aux services préfectoraux

. de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

7- Vote du budget primitif 2026 M57 avec fongibilité des crédits, M49 et M4

BP M57 (Commune)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif M57 (budget principal)

2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif M57 2026 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 834 067.55 € 834 067.55 € FONCTIONNEMENT 1 088 929.76 € 1 088 929.76 € TOTAL 1 922 997.31 € 1 922 997.31 €

- _PRECISE qu’il est proposé de verser au budget primitif M49 une subvention d’un montant de 56 659.97 € destinée à financer les dépenses prévues en section d’investissement

permettant ainsi de l’équilibrer.

Page 7 sur 8- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) suite à la mise en place de la fongibilité des crédits en M57.

BP M49 (Eau et assainissement)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif M49 (eau et

assainissement) 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif M49 2026 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 515 453.95 € 515 453.95 €

EXPLOITATION 112 311.35 € 112 311.35 € TOTAL 627 765.30 € 627 765.30 €

- PRECISE que la budget principal verse au budget primitif M49 une subvention d’un montant de 56 659.97 € destinée à financer les dépenses prévues en section d’investissement

permettant ainsi de l’équilibrer.

BP M4 (photovoltaïque)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif M4 (budget

photovoltaïque) 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif M4 2026 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 22 180.38 € 22 180.38 € EXPLOITATION 16 394.60 € 16 394.60 €

TOTAL 38 574.98 € 38 574.98 €

Questions diverses :

Monsieur le Maire aborde le sujet de l’agence postale. Du fait que le bâtiment soit communal

et que l’employée est communale, Monsieur le Maire avait proposé à La Poste de récupérer le

service et de le gérer en régie. Ceci n’étant pas accepté, Monsieur le Maire propose d’adresser

un courrier aux députés de 1’ Aude et aux journaux locaux pour leurs exposer le problème.

Fin de la séance à 20h30.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Claude BONNET. Cécile LASSALLE

Page 8 sur 8