Déliberation - DEL 2023 083 Adhesion au Systeme Sdfi Avec Linsee

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Déliberation - DEL 2023 083 Adhesion au Systeme Sdfi Avec Linsee Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Targon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 083 Adhesion au Systeme Sdfi Avec Linsee)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE TARGON

N° 2023-083

Département de la Gironde

Canton de Targon

L’an deux mille vingt-trois, le mardi 14 novembre 2023, à 19 heures 00, Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Frédéric MAULUN, Maire.

Date de la convocation : le 06 novembre 2023

Nombre de membres : En exercice : 19 – Présents : 11 – Absents : 8 – Votants : 12

Étaient présents :

Mmes - Mireille AVENTIN – Sylviane LEVEQUE - Brigitte COLLOT Christelle ANTUNES - Emilie GUIARD - Marie- Claude CONSTANTIN

MM Frédéric MAULUN - Jean-Charles CASALONGA - Jonathan POUILLADE - Frédéric DEJEAN- François LUC

Étaient absents :

Messieurs - Daniel CRESPO - Sébastien DELUMEAU –- Michel REDON Olivier SANTY Mesdames- Sophie LEROY - Jacqueline SERRE- Hélène LEBERCHE

Etaient représentés

M. Richard PEZAT pouvoir à Frédéric MAULUN

Secrétaire de Séance :

Madame Mireille AVENTIN assistée de Fabienne QUOD, a été nommée secrétaire de séance.

OBJET :

ADHESION AU SYSTEME SDFI A VEC L ’INSEE POUR LA DEMATERIALISATION

DES BULLETINS ETAT CIVIL

M le Maire expose :

L’Insee est chargée de la tenue du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques

conformément à l’article 6 du décret 47-834 du 13 mai 1947. Ce répertoire est mis à jour

quotidiennement grâce aux bulletins statistiques d’état civil établis et adressés à l’Insee par les

communes.

Les modalités d’envoi des bulletins à l’Insee par les communes sont définis par le décret 82-103 du 22

janvier 1982 modifié relatif au répertoire nationale d’identification. Elles sont reprises à la rubrique

135 de l4Instruction générale relative à l’Etat Civil (IGREC) dans les instructions aux maires.

Aujourd’hui ces bulletins sont adressés à l’Insee par voie postale.

Pour faciliter ces envois l’Insee met à disposition des communes l’application AIREPPNET ou SDFI

afin de dématérialiser nos bulletins via notre logiciel de gestion de l’Etat civil.2

Pour permettre cette dématérialisation la commune doit s’engager auprès de l’Insee via une

convention fixant les modalités de chacune des parties à l’utilisation de l’application AIREPPNET ou

SDFI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :

DECIDE de s’engager sur la transmission des bulletins d’Etat Civil à l’Insee via l’application SDFI

ACCEPTE les modalités détruites dans la lettre d’engagement

DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Frédéric MAULUN