Déliberation - 11 10

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Déliberation - 11 10 Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Saléon. Lien du pdf (Déliberation - 11 10)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

République Française Département des Hautes-Alpes Arrondissement de Gap Canton de Serres

MAIRIE DE SALÉON

D.330, LE SERRE

05300 SALEON

/ : 04.92.66.29.92

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 novembre à 19h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Pascal LOMBARD, Maire de SALEON

Étaient présents : Virginie MARCHENA, Cyril MONTANT, Pascal LOMBARD , David HALTER, Yves JOUVE, Maxime PEYRON et René ARNAUD

Était absent excusé :

Nombre de conseillers en exercice : 7

Nombre de voix délibératives : 7

Les convocations et l'affichage ont été réalisés le 28 octobre 2025

Monsieur Pascal LOMBARD a été nommé secrétaire de séance.

__________

OBJET : Approbation du compte-rendu du 15 septembre 2025

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

OBJET : Travaux voirie communale 2026, demande de subvention

Le Maire propose aux conseillers d’effectuer des travaux sur la voirie communale (Rue de l’église et Chemin de la Combe) pour la réfection de la chaussée qui est dégradée.

Le devis de l’entreprise La Routière du Midi concernant les travaux de goudronnage à effectuer s’élève à 16 490.10 € HT.

Le Maire demande aux conseillers qu’une subvention du Département 05 soit déposée et propose le pan de financement comme suit :

Coût d’objectif : 16 490.10 €

Subvention Département 05 (70%) : 11 543.07 €

Autofinancement (30%) : 4 947.03 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve le devis de travaux sur la voirie communale « Rue de l’église et Chemin de la Combe » et le plan de financement présentés, autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches en ce sens.

OBJET : Présentation des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et sur le prix et la qualité du service du service public d’assainissement non collectif

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) a adopté le rapport2

sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers de l’année 2024, par délibération n°93.25 du 26 juin 2025 et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service du SPANC de l’année 2024, par délibération n°96.25 du 26 juin 2025.

Conformément à l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

OBJET : Refacturation de la taxe ordures ménagères aux locataires

Le Maire expose au conseil que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes n’émet plus de redevance ordures ménagères. Le financement par la TEOM a été décidé et par conséquent, c’est le propriétaire qui reçoit cette charge sur son avis de taxes foncières.

Pour l’année 2024, le montant total à régler est de 317 € (293 € de TEOM et 24 € de taxe GEMAPI). Le Maire propose de refacturer cette somme à nos 3 locataires, soit 105.67 € chacun proratisés.

Magalie LARDON a occupé son logement toute l’année, le montant à facturer est donc de 105.67 € Claire RICHAND a occupé son logement toute l’année, le montant à facturer est donc de 105.67 € M. Marc BOUFFIER a occupé son logement toute l’année, le montant à facturer est donc de 105.67 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de refacturer ces taxes aux locataires selon le détail ci-dessus.

OBJET : Création de poste permanent pour assurer le secrétariat de Mairie à compter du 05 janvier 2026 à

raison de 7h00 hebdomadaires

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :3

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 10 novembre 2025 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de secrétaire générale de Mairie ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent de secrétaire générale de Mairie à temps non complet, à raison de 7/35èmes (fraction de temps complet), sur le grade de rédacteur principal 2ème classe - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétariat général de la Mairie - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article l332-8 du Code Général de la Fonction Publique :

1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ;

5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

- la modification du tableau des emplois à compter du 5 janvier 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 article 64111.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

OBJET : Délibération instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.4

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’état. Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État. Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP). Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle • Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les rédacteurs.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels. Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Montants annuels Maximums de l'IFSE Rédacteurs/Éducateurs des APS/Animateurs

C1 Secrétaire de mairie 17 480 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE : L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement : Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Les absences : L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité : L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

Nombre d’années d’expérience sur le poste

Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité

Capacité de transmission des savoirs et des compétences

Parcours de formation suivi5

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupe Montants annuels maximum du Complément indemnitaire

Rédacteurs/Éducateurs des APS/Animateurs

C1 2 380 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire : Le complément indemnitaire est versé bi-annuellement Modalités de versement : Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Les absences : Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité : Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

==> d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

==> d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. ==> de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

==> de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

==> que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Questions diverses

Fin de séance à 21h30