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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil 26 juin 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil 26 juin 2023)
Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Famille,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 26 juin 2023
à Aubigny-sur-Nère
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 20 juin deux mille vingt-trois, se sont
réunis en salle du conseil municipal d’Aubigny-sur-Nère sous la présidence de Madame Laurence
RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 28 Pouvoirs : 3
Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, M. Pierre LOEPER, M. Pascal VILAIN, Mme
Laurence RENIER, M. François GRESSET, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, M. Sylvain DUVAL, Mme
Florence LEDIEU, M. Didier RAFFESTIN, Mme Martine MALLET, Mme Cécile ABDELLALI, M. Olivier
JACQUINOT, Mme Lucile GROUSSEAU, M. Pascal MARGERIN, M. Lionel POINTARD, Mme Denise
SOULAT, Mme Dominique TURPIN, M. Gilles FEVRE, M. Hugues DUBOIN, M. Davis DALLOIS, M.
Bernard DAUTIN, M. Bernardino ADDIEGO. M. Frédéric BOUTEILLE, M. Marc-Antoine BAILBY, M.
Alain URBAIN, M. Marc GOURDOU, M. Nicolas MOREAU et M. Jean-Yves DEBARRE.
Pouvoirs : Mme Sophie ESPEJO a donné pouvoir à Mme Anne CASSIER,
M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,
M. Daniel GAUTIER a donné pouvoir à M. David DALLOIS,
M. Philippe RAGOBERT a donné pouvoir à M. Alain URBAIN.
Absents : M. Alexandre CERVEAU, M. Joël COULON et M. Jean-Marc RUIZ.
Secrétaire de séance : M. Pascal MARGERIN
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ouverture de séance
2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
M. MARGERIN est désigné secrétaire de séance.
3. Approbation des procès-verbaux des conseils communautaires du 27 mars et du 22
mai 2023
Les procès-verbaux des conseils communautaires du 27 mars et 22 mai 2023 sont approuvés à
l’unanimité.
Madame la Présidente propose de modifier l’ordre du jour afin que la partie « environnement »
soit traitée en premier afin de pouvoir libéré Kévin THENAULT à l’issue de la présentation du
projet relatif à la collecte des biodéchets. Cette proposition est acceptée par les membres du
conseil. 2
ENVIRONNEMENT
4. Approbation du projet de déploiement du dispositif de tri à la source des
biodéchets et autorisation à solliciter la subvention Fonds vert (ADEME)
correspondante
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-
gaspillage (ou loi AGEC) oblige les EPCI en charge de la gestion des déchets à proposer une solution
permettant le tri à la source des biodéchets à tous les habitants à compter du 1er janvier 2024.
Ces solutions peuvent être, de manière complémentaire, le déploiement de la gestion de proximité
des biodéchets, par le développement du compostage domestique ou du compostage partagé, et
le déploiement de la collecte séparée des biodéchets via une collecte supplémentaire à mettre en
œuvre.
Sur notre territoire une solution de compostage individuel existe déjà par la vente de composteurs
individuels aux habitants volontaires de la part de la Communauté de communes. Mais il s’agit
désormais de proposer une solution pour tous les habitants, y compris ceux qui ne peuvent ou ne
veulent pas composter chez eux, permettant ainsi réduire au maximum la part des biodéchets dans
les collectes d’ordures ménagères.
Pour notre territoire rural, le choix se porte sur une gestion mixte des biodéchets et deux axes seront
développés :
➢ Le déploiement continu et la promotion du compostage individuel avec fourniture gratuite
de composteur et bio-seau à chaque foyer. Cela devrait concerner 85% de notre population.
➢ Le déploiement de l’apport volontaire avec l’installation de points de collecte collectifs type
abri-bacs, qui seront collectés une fois par semaine dans le cadre de notre contrat actuel de
collecte des ordures ménagères résiduelles. Cela devrait concerner les 15% restant de notre
population. Un bio-seau sera fourni à chacun de ces foyers.
Cette solution permet également de collecter en direct les gros producteurs sur la tournée de
collecte des abris-bacs (collège, cantines scolaires, EHPAD, restaurateurs).
Mais pour être viable économiquement, le déploiement de la collecte des abris-bacs doit être couplé
à une réduction de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMr).
La collecte des abris-bacs aurait lieu une fois par semaine, alors que la collecte des OMr en porte-à-
porte ne se ferait plus qu’une semaine sur deux. Cette solution permettrait in fine une optimisation
des coûts de collecte.
Le déploiement de ce projet se fera en deux temps.
➢ Une première phase d’expérimentation sera lancée en septembre 2023 et ne concernera
que trois communes de notre territoire, à savoir Ménétréol-sur-Sauldre, Nançay et Sainte-
Montaine, qui se trouvent sur un même circuit de collecte actuel des OMr. Seront
également inclus dans cette expérimentation certains « gros producteurs » volontaires 3
comme la cantine de l’école d’Aubigny-sur-Nère, le collège, le domaine de Grand maison
à Sainte-Montaine, l’IME de Nançay.
➢ Une seconde phase de déploiement sera effectuée au cours du premier semestre 2024 sur
l’entièreté du territoire intercommunal corrigée des ajustements qui seront apparus
nécessaires au regard de la phase d’expérimentation.
Cette expérimentation doit permettre d’évaluer l’impact des changements (adhésion de la
population, impact de la communication, quantité de composteurs distribués, quantités d’OMr
détournées, qualité du flux et dimensionnement des points de collecte). La prise en compte de ces
résultats permettra d’adapter le projet avant sa généralisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission environnement du 14 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 juin 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (moins une abstention M.
BAILBY) :
Article 1 : APPROUVE le projet de déploiement du dispositif de tri à la source des
biodéchets tel que présenté.
Article 2 : SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre du Fonds Vert déposé auprès de
l’ADEME Centre-Val de Loire.
Article 3 : APPROUVE le plan de financement suivant :
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
Acquisition de 55 abri-bacs (dont 10 en
phase expérimentale et 45 en
déploiement généralisé)
66 000 € Subvention Fonds Vert (ADEME) 21 890 €
Autofinancement 44 110 €
Total 66 000 € Total 66 000 €
Dépenses HT Recettes 4
5. Approbation du règlement d’attribution d’aide financière pour la réhabilitation
des dispositifs d’assainissement non collectif
Au regard du nombre conséquent de dispositifs d’assainissement non collectif non conformes ayant
un impact néfaste sur l’environnement, et à la suite de l’arrêt du programme de subventionnement
de l’Agence de l’Eau en 2021, la Communauté de communes a étudié l’opportunité d’affecter une
partie du résultat de fonctionnement positif accumulé depuis la mise en place de la redevance de
24€ annuels, à la constitution d’un fonds permettant l’attribution de subventions pour la réhabilitation
des assainissements non collectifs non conformes.
La proposition est d’attribuer une subvention de 30% du coût définitif TTC des travaux de
réhabilitation d’un assainissement non collectif non conforme, dans la limite d’un plafond de travaux
de 8 000 € TTC, soit une aide maximale de 2 400 €, à destination des propriétaires occupants aux
ressources modestes selon le plafond de ressources fixé par l’ANAH, et pour les propriétaires
bailleurs justifiant d’une convention à l’habitat social avec l’ANAH.
Les travaux éligibles doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- Les travaux sont réalisés pour le compte d’un propriétaire occupant ou d’un bailleur
conventionné avec l’ANAH, sur le territoire de la Communauté de Communes Sauldre et
Sologne.
- L’installation objet de travaux est déclarée non conforme ou insuffisante à la suite du
diagnostic initial, au dernier contrôle de bon fonctionnement ou au dernier diagnostic
effectué dans le cadre d’une vente immobilière.
- Le propriétaire doit justifier d’un montant minimum de travaux de 3 000 € TTC.
- Les travaux sont réalisés conformément à la procédure réglementaire et administrative
décrite dans le règlement de service du SPANC.
Vu l’avis favorable de la commission environnement du 14 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 juin 2023 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le règlement d’attribution d’aide à la réhabilitation des dispositifs
d’assainissement non collectif non conformes ci-annexé.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à prendre par arrêté les décisions
d’attribution d’aide dans la limite des crédits disponibles.
Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération. SERVICES A LA POPULATION
6. Approbation de la Convention Territoriale Globale Sauldre et Sologne 2023-2027
La convention territoriale globale (CTG) est une démarche partenariale à l’initiative de la Caisse
d’Allocations Familiales, qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions
en direction des habitants d'un territoire. Il ne s’agit pas d’un dispositif financier mais une démarche
pour construire un projet social de territoire.
La démarche est conduite en plusieurs étapes afin de partager un diagnostic, programmer un plan
d’actions, le faire vivre sur la durée de la convention (5 années), suivre les actions et évaluer leur
impact auprès des habitants et sur le territoire.
Ce partenariat se concrétise par la signature d'un accord entre la Caisse d'Allocations Familiales, la
Mutualité Sociale Agricole, le Conseil Départemental, la Communauté de Communes, et les
communes précédemment signataires d’un Contrat Enfance Jeunesse, autour d’un projet
stratégique global portant plusieurs ambitions pour le territoire.
Il ressort de la démarche de diagnostic qui a associé les habitants et les acteurs locaux, et qui a
interrogé les thématiques suivantes : parentalité, petite enfance, enfance, jeunesse, inclusion,
animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, et numérique, les trois ambitions suivantes
pour le territoire Sauldre et Sologne à échéance 2027 :
o Ambition n°1 : Les habitants accèdent facilement à leurs droits et aux services (alimentation,
santé, logement, administration…).
o Ambition n°2 : En 2027, les familles et les jeunes du territoire bénéficient de services liés à la
parentalité, la petite enfance et la jeunesse adaptés à leurs besoins.
o Ambition n°3 : En 2027, les habitants ont accès à une vie sociale, culturelle et sportive
dynamique sur l’ensemble du territoire.
Pour atteindre ces ambitions, un schéma de développement, caractérisant les actions à mettre en
œuvre, a été établi et constitue la feuille de route de cette convention territoriale globale.
Pour la déclinaison opérationnelle du schéma de développement, des groupes actions, dédiés
spécifiquement à une ou plusieurs actions, seront constitués. L’animation globale de la démarche
relèvera d’un comité de pilotage (animé par la Communauté de communes), précédé d’un comité
technique, qui se réuniront une fois par an, pour organiser et évaluer la mise en œuvre des actions.
Les thématiques de la communication, de la mobilité et de l’inclusion des publics porteurs de
handicap seront transversales et devront être intégrées dans toutes les ambitions.
Vu le projet de Convention Territoriale Globale Sauldre et Sologne 2023-2027, et ses annexes
constituant le schéma de développement des trois ambitions définies,
Vu l’avis favorable de la commission « aménagement du territoire et services à la population » du 6
juin 2023, 6
Vu l’avis favorable de la commission finances du 19 juin 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPOUVE la Convention Territoriale Globale du territoire Sauldre et Sologne
2023-2027 ci-annexée.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la Convention Territoriale Globale du
territoire Sauldre et Sologne 2023-2027. TOURISME
7. Taxe de séjour 2024
Pour la détermination des tarifs de taxe de séjour, les conseils communautaires doivent délibérer
avant le 1er juillet n-1 pour une application en année n. Ainsi, il convient de déterminer dès à présent
les tarifs de taxe de séjour pour 2024. Il est proposé de maintenir la grille tarifaire de la taxe de séjour.
Pour rappel, la taxe de séjour est due par toute personne séjournant sur le territoire Sauldre et
Sologne dans les hôtels, résidences et meublés de tourisme, villages de vacances, auberges,
chambres d’hôtes, terrains de camping, à condition de ne pas être domicilié sur le territoire de la
commune de séjour.
La taxe de séjour est appliquée en Sauldre et Sologne depuis 2011. Chaque année, les tarifs votés
respectent le barème édicté au niveau national pour chaque catégorie d’hébergement.
La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs pour le compte de la Communauté de communes
et reversée à celle-ci. Depuis 2019, les plateformes de réservation en ligne ont l’obligation de
collecter la taxe de séjour établie sur le territoire et reverser le montant collecté à l’EPCI.
Le produit de la taxe de séjour doit obligatoirement être affecté à des dépenses destinées à favoriser
la fréquentation touristique du territoire par le développement de l’offre touristique proposée.
Pour 2024, il est proposé de maintenir les tarifs et le régime de taxation de taxe de séjour
intercommunale.
Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 juin 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : FIXE les tarifs de taxe de séjour 2024 suivants : 8
Article 2 : APPLIQUE les modalités de perception suivantes
➢ Mode de recouvrement : La taxe est perçue au réel, c’est-à-dire pour chaque nuitée
effectivement réalisée sur le territoire de la Communauté de communes sur la base des
décomptes inscrits au registre tenu par les hébergeurs.
➢ Période de perception : du 1er janvier au 31 décembre.
➢ Reversement : Le produit de la taxe de séjour collecté fera l’objet de 2 versements par
an, obligatoirement accompagnés des justificatifs prévus à l’article R.2333 -50 du CGCT.
Les états déclaratifs et reversements seront effectués en juillet pour la période du 1 er
janvier au 30 juin, et en janvier suivant pour la période du 1er juillet au 31 décembre.
➢ Exonérations obligatoires : Sont exonérés de taxe de séjour :
- Les personnes de moins de 18 ans,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier, employés sur le territoire de la
Communauté de communes
- Les personnes bénéficiant d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
➢ Affectation du produit de la taxe : Conformément à l’article L.2333-27 du CGCT le
produit de la taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la
fréquentation et le développement touristique.
Catégories d’hébergement Tarifs CDC 2023 Barème applicable pour 2024
Proposition de
tarifs 2024
CDC Sauldre et
Sologne
Tarifs 2024 avec
les 10% de la
taxe
départementale
Palaces 1,50 € De 0,70 € à 4,60 € 1,50 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,50 € De 0,70 € à 3,30 € 1,50 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 € De 0,70 € à 2,50 € 1,00 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,80 € De 0,50 € à 1,60 € 0,80 € 0,88 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,60 € De 0,30 € à 1,00 € 0,60 € 0,66 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0,50 € De 0,20 € à 0,80 € 0,50 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,50 € De 0,20 € à 0,60 € 0,50 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,22 €
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l’exception des hébergements de
plein air
2% De 1% à 5% 2% 9
➢ Obligations des logeurs : Le logeur a l’obligation d’afficher les tarifs qui devront
également figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres
prestations (article R.2333-49 du CGCT).
Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser aux dates prévues
par la présente délibération (R.2333-52 du CGCT).
Le logeur a l’obligation de prévenir la Communauté de communes de toute modification
de catégorie ou de création d’hébergements.
Le logeur a l’obligation de tenir à jour un état désigné « registre des logeurs » précisant
obligatoirement à la date et dans l’ordre des perceptions : l’adresse, le nombre de
personnes, le nombre de nuits de séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs
d’exonération. Ce registre sera fourni par la Communauté de communes.
➢ Obligation de la collectivité : La Communauté de communes a l’obligation de tenir un
état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif,
retraçant l’affectation de la taxe pendant l’exercice considéré.
➢ Pénalités et sanctions : En vertu des articles R.2333-51 à 54 et L.2333-34 du CGCT, les
logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés
s’exposent à des peines d’amendes de 4ème classe (de 90€ à 750€) pour :
- Ne pas avoir produit l’état ou ne pas avoir produit l’état dans les délais et conditions
prescrits,
- Ne pas avoir respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de l’état, ne pas
perçu la taxe de séjour sur un assujetti, ne pas avoir reversé le montant de la taxe de
séjour dans les conditions et délais fixés.
➢ Taxation d’office : Suivant les dispositions de l’article L.2333-38 du CGCT, en cas de
défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, la
Présidente de la Communauté de communes adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux
propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 ainsi qu’aux
professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de régularisation dans le délai
de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation
d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la
mise en recouvrement de l’imposition.
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. 10
8. Autorisation à signer les conventions relatives à l’entretien du balisage des circuits
vélo
La Communauté de Communes Sauldre et Sologne réalise et jalonne des itinéraires cyclables
sur le territoire afin d'apporter une offre de randonnée de qualité, et d'autre part de développer
l'économie touristique locale par le biais du tourisme itinérant. Les parcours ont été défini s par
le bureau d’études Traces TPI dans le cadre d’une étude portant sur la constitution d’itinéraires
à vélo sur le Pays Sancerre Sologne.
Afin de s’assurer du maintien en bon état du jalonnement, il est proposé de passer une
convention avec chaque commune concernée, à savoir Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère,
Blancafort, Nançay et Oizon.
Les engagements des parties sont les suivants :
La CDC Sauldre et Sologne s’engage sur les itinéraires définis par le bureau d’études :
- À réaliser le jalonnement des itinéraires,
- À procéder aux aménagements de sécurité,
- À promouvoir les itinéraires,
- À fournir les panneaux directionnels nécessaires (si besoin de changement).
La commune s’engage :
- À assurer deux fois par an l’entretien du balisage (changement des plaquettes
défectueuses, petit élagage permettant de rendre visible le balisage...), et après tout
événement susceptible de porter atteinte au balisage (dégradations volontaires,
tempête, passage d'engins agricoles, coupes...)
- À assurer deux fois par an l’entretien régulier des abords de la signalétique de départ
et de jalonnement (uniquement nettoyage ou fauchage autour du panneau), ainsi que
le nettoyage, le cas échéant, des lames directionnelles et pan neaux de départ. Cela ne
concerne que les communes d’Aubigny-sur-Nère et Nançay.
- À signaler à la Communauté de communes tout dysfonctionnement survenu sur
l’itinéraire et ne pouvant relever des actions périodiques d’entretien, ainsi que toute
dégradation de la signalétique de départ et de carrefour qui ne relève pas de l'entretien
régulier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de communes Sauldre et Sologne souhaite se renforcer son offre
touristique en créant de nouveaux itinéraires cyclables, permettant de mettre en valeur les richesses
du territoire et accroitre la fréquentation touristique,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 juin 2023 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la convention relative à l’entretien du balisage des circuits vélo de la
Communauté de communes Sauldre et Sologne, ci-annexée.
Article 2 AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention avec les communes
d’Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Blancafort, Nançay et Oizon. 11
9. Autorisation à signer une convention d’autorisation de passage en domaine privé
dans le cadre du jalonnement d’un itinéraire cyclable
Dans le cadre du jalonnement des itinéraires cyclables sur le territoire intercommunal , et afin
de sécuriser une petite partie qui se trouve le long de la RD 940 à Argent -sur-Sauldre, la
Communauté de communes a sollicité un propriétaire privé afin que ce dernier autorise le
passage de l’itinéraire sur sa parcelle et l’installation d’un aménagement de sécurité (lisse
défensive).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes Sauldre et Sologne de se renforcer son
offre touristique en créant de nouveaux itinéraires cyclables, et d’assurer la sécurité de ces derniers,
Vu l’accord des représentants de la SCI, propriétaires de la parcelle,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 juin 2023 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (M. GOURDOU n’ayant pas
pris part au vote) :
Article 1 : APPROUVE la convention d’autorisation de passage en domaine privé, ci-
annexée.
Article 2 AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention avec le propriétaire
de la parcelle concernée. EAU ET ASSAINISSEMENT
10. Autorisation à solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans
le cadre de l’étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement
et organisation du suivi de la mission
Afin de préparer le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement à échéance
du 1er janvier 2026, la Communauté de communes a besoin de se faire accompagner par un bureau
d’étude spécialisé permettant de se structurer préalablement pour être en mesure de délivrer un
service public pérenne en matière d’assainissement collectif et d’eau potable à la date du transfert.
Cette étude doit constituer une aide à la décision et un accompagnement à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau potable et assainissement. Il s’agit d’apporter à la Communauté de
communes, dans les domaines financier, technique, administratif et juridique, les éléments qualitatifs
et quantitatifs lui permettant de nourrir sa réflexion, orienter son action et arbitrer les décisions à
prendre afin de permettre la mise en place d’un nouveau service à l’échelle intercommunale et
permettant une gestion durable du patrimoine.
L’objectif est de permettre à la Communauté de communes de réussir la mise en œuvre effective du
transfert de ces compétences.
Les attentes de la Communauté de communes vis-à-vis de son prestataire sur cette mission
d’accompagnement sont les suivantes :
- Réaliser un état des lieux technique, financier et organisationnel concernant l’existant en eau
potable et assainissement sur les communes de la Communauté de communes,
- Etablir des scénarios de mise en œuvre future des compétences,
- Réaliser une analyse prospective afin d’établir des propositions de programmation
d’investissement et de renouvellement,
- Réaliser une analyse sur le financement, l’organisation et la gestion du futur service d’eau
potable et d’assainissement,
- Etablir les procédures de mise en œuvre opérationnelle du transfert de compétence,
- Etablir et rédiger l’ensemble des documents à formaliser dans le cadre du transfert et de la
reprise de ces compétences.
Par ailleurs, il est également proposé de réorganiser le poste du technicien SPANC de la
Communauté de communes afin qu’il puisse être affecté au suivi du dossier dans sa partie technique,
et étant donné qu’il dispose des compétences en la matière. La proposition consiste à affecter 50%
du temps complet de Thomas Gillet au suivi de ce dossier, à compter du 1er septembre 2023, qui
sera également la date de début de mission du prestataire de l’étude de structuration.
L’Agence de l’Eau Loire Bretagne peut apporter son soutien financier dans le cadre de ce travail
préalable au transfert de compétence à la fois pour l’étude de structuration de la maîtrise d’ouvrage
mais également concernant la mission d’appui à la mise en œuvre de la structuration, c’est-à-dire le
poste de coordonnateur de la mission au sein de la Communauté de communes.
Les subventions de l’Agence de l’Eau, retranscrites dans le cadre de la fiche PAR_1, sont les
suivantes :
➢ Pour l’étude de structuration de la maîtrise d’ouvrage : 50% du coût de l’étude, excepté
la partie relative à la mise en œuvre opérationnelle du scénario retenu. 13
➢ Pour la mission d’appui à la mise en œuvre de la structuration : 50% des charges
salariales du poste en ETP correspondant, pour deux ans et dans la limite d’un coût plafond
de 72 500 € + un forfait de fonctionnement de 12 000 € par ETP.
Afin de constituer le dossier de demande de subvention, qui doit être déposé avant le 1er septembre
2023, il est proposé d’approuver le plan de financement et d’autoriser la Présidente à solliciter les
deux subventions auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 juin 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le marché public de prestations
intellectuelles portant sur l’étude préalable au transfert de compétences eau et
assainissement, prévu au budget 2023.
Article 2 : APPROUVE l’affectation à hauteur de 0,5 ETP du poste de contrôleur SPANC au
suivi de cette mission à compter du 1er septembre 2023.
Article 3 : SOLLICITE l’attribution de la subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
relative à l’étude de structuration de la maîtrise d’ouvrage à hauteur de 25 000
€, soit 50% d’un montant prévisionnel de 50 000 €.
Article 4 : SOLLICITE l’attribution de la subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
relative à la mission d’appui à la mise en œuvre de la structuration à hauteur de
28 500 €, soit 50% de la charge salariale correspondant à 0,5 ETP de technicien
pendant deux ans (22 500 €) plus un forfait de fonctionnement de 6 000 €.
Article 5 : APPROUVE le plan de financement suivant :
Article 6 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
Etude de structuration de la maîtrise
d'ouvrage hors mise en œuvre
opérationnelle
50 000 € Subvention Agence de l'Eau pour l'étude de structuration 25 000 €
Subvention Agence de l'Eau pour la
mission d'appui > charges salariales 22 500 €
+ forfait de fonctionnement 6 000 €
Autofinancement 41 500 €
Total 95 000 € Total 95 000 €
Dépenses Recettes
Mission d'appui, soit 0,5 ETP de
technicien pendant 2 ans 45 000 € CULTURE
11. Versement des acomptes de subventions PACT 2023 aux partenaires de la saison
culturelle intercommunale 2023
Dans le cadre de la saison culturelle 2023, la Communauté de communes Sauldre et Sologne et la
Région Centre-Val de Loire concluent un Projet Artistique et Culturel de territoire.
A ce titre, la Communauté de communes reçoit un acompte de la subvention accordée par le Conseil
Régional Centre-Val de Loire. Afin de permettre aux 29 partenaires de la saison culturelle de réaliser
leurs actions, il convient de délibérer dès à présent pour permettre le versement des acomptes de
subventions.
En 2023, chaque partenaire reçoit une subvention correspondant à 36 % de son budget artistique
prévisionnel. La subvention est versée en deux fois : la moitié de la subvention pendant la saison en
cours, le solde l’année suivante après étude du bilan.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022-11-076 portant sur l’autorisation à solliciter la subvention PACT pour 2023
adoptée le 07/11/2022 ;
Vu la délibération n°2022-11-077 portant sur la signature des conventions PACT et CCT adoptée le
07/11/2022 ;
Vu les conventions de partenariat signées avec les différents partenaires de la saison culturelle 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 juin 2023 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : VERSE les acomptes de subventions suivants :
Partenaires
Budget
artistique
prévisionnel
Acompte de
subvention
PACT 2023
Association Blancafort et patrimoine 2 484,00 € 447,12 €
Association Blanc'Ap 3 160,00 € 568,80 €
Association Bois d'Avant Bois d'Avenir 1 470,00 € 264,60 €
Association Cantavocalys 335,00 € 60,30 €
Association CCLA 4 716,50 € 848,97 €
Association Comité des fêtes Méry-es-Bois 2 076,20 € 373,72 €
Association Comité des orgues 2 030,00 € 365,40 €
Association culturelle La Chapelle d'Angillon 1 992,96 € 358,73 €
Association Ecole de Musique Aubigny 5 100,00 € 918,00 €
Association Festival Boucard Haut-Berry 29 225,00 € 5 260,50 €
Association Fêtes Franco Ecossaises 15 750,00 € 2 835,00 €
Association Jumelage Aubigny-Haddington 1 650,00 € 297,00 € 15
Association Les Ateliers de Moison 3 000,00 € 540,00 €
Association Patrimoine et Renaissance 11 456,20 € 2 062,12 €
Association Promotion Animations Rurales 2 860,00 € 514,80 €
Association Sologna Nature & Culture 2 932,50 € 527,85 €
Association Stuart Théâtre 2 816,00 € 506,88 €
Commune d'Aubigny-sur-Nère 58 183,09 € 10 472,96 €
Commune d'Argent-sur-Sauldre 5 110,00 € 919,80 €
Commune de Blancafort 3 447,04 € 620,47 €
Commune de Brinon-sur-Sauldre 4 368,00 € 786,24 €
Commune de Clémont 1 150,00 € 207,00 €
Commune d'Ennordres 3 130,00 € 563,40 €
Commune d'Ivoy-le-Pré 1 285,00 € 231,30 €
Commune de Presly 1 025,00 € 184,50 €
Commune d'Oizon 3 470,00 € 624,60 €
Commune de Ste Montaine 3 300,00 € 594,00 €
SPL 1000 lieux du Berry 2 000,00 € 360,00 €
EHPAD Argent 3 300,00 € 594,00 €
CDC 15 280,82 € 2 750,55 €
TOTAL 195 619,31 € 35 211,48 €
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération. SPORT
12. Modification des statuts portant transfert de la compétence « gestion de la piscine des
étangs » d’Aubigny-sur-Nère
La commune d’Aubigny-sur-Nère a assumé seule la construction de la piscine des étangs en 2002,
et supporte intégralement le fonctionnement de celle-ci depuis plus de vingt ans.
Or cet équipement, qui bénéficie à tous les habitants du bassin de vie de la Communauté de
communes Sauldre et Sologne, revêt une importance à de nombreux titres :
- La piscine permet à tous les enfants scolarisés d’apprendre à nager. Outre qu’il s’agisse d’un
apprentissage obligatoire relevant du cursus de l’Education Nationale, cet apprentissage est
indispensable au regard des chiffres de la mortalité par noyade, 1ère cause de mortalité par
accident de la vie courante chez les moins de 25 ans en France.
- La piscine permet la pratique d’une activité physique accessible à toutes les catégories
sociales et à tous les âges de la vie. Il s’agit d’un équipement stratégique dans le cadre d’une
politique locale de santé.
- La piscine permet la pratique de la natation en club, et l’organisation de compétitions.
- La piscine accueille les collégiens dans le cadre du programme de l’Education Nationale,
mais également de l’UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire).
- La piscine d’Aubigny a su s’adapter aux attentes nouvelles des usagers en proposant des
activités aquatiques diverses (aquagym, aquajogging, aquabike, circuit training, trampoline,
familiarisation enfant), dont la fréquentation est importante, et en proposant des horaires
adaptés à la fois aux seniors, et aux actifs qui peuvent pratiquer leur activité le temps de la
pause méridienne.
La gestion d’une piscine connait un déficit de fonctionnement structurel, dû aux coûts d’exploitation
élevés (consommation de fluides, frais de personnel) et au regard des recettes modérées par
l’exercice de missions de service public et la nécessité d’instaurer une tarification attractive
permettant l’accès au plus grand nombre. Incontestablement, les tarifs d’entrée ne peuvent assurer
l’équilibre de fonctionnement d’une piscine, sauf à créer un effet d’éviction. Ainsi, le financement
d’une piscine doit être partagé entre l’usager et le contribuable. Le pilotage tarifaire est une
compétence essentielle de l’assemblée délibérante de la collectivité en charge de l’équipement.
Aujourd’hui, l’intérêt communautaire d’un tel équipement n’est plus à démontrer. On constate que
des habitants provenant de toutes les communes fréquentent la piscine des étangs. Ainsi, il n’est plus
concevable de faire porter par les contribuables d’une seule commune les déficits d’exploitation d’un
équipement utilisé par les résidents de tout un bassin de vie.
Sans cette intercommunalisation de la gestion de la piscine, le risque de fermeture est avéré, et les
conséquences sur l’apprentissage de la natation et la santé seront lourdes, sans compter la perte
d’attractivité de notre territoire pour l’accueil de nouvelle population (actifs et/ou seniors). 17
Ne pas avoir de piscine serait rédhibitoire pour l’installation de nouvelles familles sur notre territoire,
et en totale opposition avec la réalité du développement de certaines de nos entreprises et avec les
ambitions que nous portons dans le cadre du SCoT, et que nous aurons à décliner dans le PLUi.
C’est pourquoi, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de communes afin d’assurer
la gestion de la piscine des étangs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note de présentation détaillée transmise à tous les conseillers communautaires le 6 juin 2023,
ci-annexée, et comportant des informations quant aux caractéristiques physiques de la piscine, quant
aux activités proposées et à la fréquentation, quant au coût annuel de fonctionnement, quant à l’audit
énergétique réalisé dernièrement par la commune d’Aubigny-sur-Nère afin d’envisager des travaux
permettant des économies d’énergie, quant à l’impact du transfert d’une telle charge sur la fiscalité
intercommunale, avec et sans travaux préconisés par l’audit énergétique, et quant aux enjeux que
revêt le transfert à l’intercommunalité d’un tel équipement,
Vu la visite de l’équipement organisé à destination des membres du bureau communautaire le 30
mai 2023,
Considérant l’engagement de la commune d’Aubigny-sur-Nère à verser à la Communauté de
communes un apport de 100 000 € par an pendant les trois premiers exercices suivant le transfert, à
savoir 2024, 2025 et 2026,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 19 juin 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue (27 votes pour, 3
votes contre : Mme SOULAT, M. RAGOBERT et M. URBAIN, et une abstention : M. DAUTIN):
Article 1 : MODIFIE les statuts de la Communauté de communes en ajoutant aux
compétences facultatives : « Gestion de la piscine des étangs située à Aubigny-
sur-Nère ».
Article 2 : APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de communes tels
qu’annexés à la présente délibération.
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de notifier la présente délibération ainsi que le
projet de statuts modifiés aux maires des communes membres de la
Communauté de communes, les conseils municipaux disposant d’un délai de
trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur ce transfert en
vertu de l’article L.5211-17 du CGCT.
Article 4 : DEMANDE à Monsieur le préfet du Cher, au terme de cette consultation et si les
conditions de majorité qualifiée sont remplies, de prononcer par arrêté le
transfert de compétence.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.