Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibération conseil du 18 déc 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibération conseil du 18 déc 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 18 décembre 2023
à Argent-sur-Sauldre
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 12 décembre deux mille vingt-trois,
se sont réunis salle Jacques Prévert d’Argent-sur-Sauldre sous la présidence de Madame Laurence
RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 25 Pouvoirs : 2
Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, M. Pierre LOEPER, M. Pascal VILAIN, Mme
Laurence RENIER, M. François GRESSET, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, M. Sylvain DUVAL, Mme
Florence LEDIEU, M. Didier RAFFESTIN, Mme Cécile ABDELLALI, M. Olivier JACQUINOT, Mme Lucile
GROUSSEAU, M. Pascal MARGERIN, M. Lionel POINTARD, Mme Denise SOULAT, Mme Dominique
TURPIN, M. Gilles FEVRE, M. Hugues DUBOIN, M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN, M. Frédéric
BOUTEILLE, M. Marc-Antoine BAILBY, M. Jean-Marc RUIZ, M. Marc GOURDOU, et M. Jean-Yves
DEBARRE.
Pouvoirs : M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,
M. Daniel GAUTIER a donné pouvoir à M. David DALLOIS,
Absents : Mme Sophie ESPEJO, Mme Martine MALLET, M. Emmanuel BOULET-BENAC, M.
Alexandre CERVEAU, M. Joël COULON, M. Bernardino ADDIEGO, M. Alain URBAIN,
M. Philippe RAGOBERT et M. Nicolas MOREAU.
Secrétaire de séance : Mme Anne CASSIER
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1. Ouverture de séance
1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
Mme CASSIER est désigné secrétaire de séance.
1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 novembre 2023
Le procès-verbal du conseil communautaire du 27 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité. 2
1.4. Avis quant à la demande d’autorisation environnementale pour créer un parc de
présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques à Cerdon (45) par
la société Wolf Project
Par courrier en date du 8 novembre 2023, les services de la préfecture du Loiret ont informé la
Communauté de communes de l’ouverture d’une enquête publique, du 6 au 22 décembre 2023, à
la suite de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société WOLF PROJECT
pour créer un parc de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques situé sur le
territoire de la commune de Cerdon, lieu-dit « Le Four à Chaux », route de Quenoux.
Conformément au code de l’environnement, l’avis de la Communauté de communes est requis dans
le cadre de l’enquête publique.
Le projet présenté par la société WOLF PROJECT consiste en la création d’un enclos de 4 200 m²
pour y installer six loups arctiques afin d’organiser des séminaires d’entreprises, des séances de
méditation, d’aventure spirituelle, de connaissance et d’affirmation de soi pour des tarifs pouvant
aller jusqu’à 150 € / 2h.
Au regard des avis défavorables rendus par la commune d’implantation du projet, et les communes
limitrophes d’Argent-sur-Sauldre et de Coulon, il est proposé d’émettre un avis défavorable au
présent projet.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.181-38 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 prescrivant une enquête publique sur la demande
d’autorisation environnementale présentée par la Société WOLF PROJECT pour créer un parc de
présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques à Cerdon ;
Vu le dossier de l’enquête publique, disponible sur le site internet de la préfecture du Loiret,
Considérant que le projet se situe en zone Natura 2000, à proximité du site classé et touristique de
l’Etang du Puits et de ses espaces protégés ;
Considérant l’avis réservé des conseillers communautaires quant à l’enfermement d’animaux
sauvages non européens dans un parc de 4 200 m² ;
Considérant l’avis réservé des conseillers communautaires quant à l’utilisation d’animaux sauvages à
des fins lucratives pour l’organisation de stages de développement personnel ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux de Cerdon, de Coulon et d’Argent-sur-
Sauldre,
Vu l’avis de la commission des finances du 11 décembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : 3
Article 1 : EMET un avis défavorable au projet de création d’un parc de présentation au
public d’animaux d’espèces non domestiques à Cerdon présenté par la société
WOLF PROJECT.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération aux
services de l’Etat dans le Département du Loiret. 2. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
2.1. Avis quant à la demande d’autorisation environnementale pour les travaux du contrat
territorial des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airan et Auron
présenté par le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Yèvre
Par courrier en date du 30 octobre 2023, les services de la préfecture du Cher ont informé la
Communauté de communes de l’ouverture d’une enquête publique, du 5 décembre 2023 au 12
janvier 2024, à la suite de la déclaration d’intérêt général et de la demande d’autorisation
environnementale déposée par le Syndicat intercommunal de la vallée de l’Yèvre (SIVY) relative au
projet de contrat territorial des milieux aquatiques dans le département du Cher.
Conformément au code de l’environnement, l’avis de la Communauté de communes est requis dans
le cadre de l’enquête publique.
Ce projet, prévu pour une durée de six ans, répond à des objectifs réglementaires fixés par la
Directive Cadre sur l’Eau (DCE) en termes d’amélioration de l’état écologique, qualitative et
quantitative de la ressource. Il est le fruit d’un travail d’analyse technique, mais également d’une
concertation multi-partenariale avec les acteurs, élus et riverains du territoire.
Le programme d’actions est estimé à 5 303 209 € TTC. Il se décline ainsi :
- Animation technique, politique et sociale en faveur des milieux aquatiques sur le bassin de
l’Yèvre ;
- Travaux de restauration des fonctionnalités morphologiques des milieux aquatiques ;
- Travaux de protection des milieux (mis en défens)
- Etudes et suivi des milieux
- Lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses
- Action de communication et sensibilisation
Il est proposé d’émettre un avis favorable au présent projet, en raison de l’action favorable du contrat
territorial des milieux aquatiques du SIVY quant au rétablissement du bon état écologique du bassin
versant de l’Yèvre.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.181-38 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté n° DDT-2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la
déclaration d’’intérêt général et autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial
des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airan et Auron ;
Vu le dossier de l’enquête publique, disponible sur le site internet de la préfecture du Loiret,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 décembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : EMET un avis favorable au projet de contrat territorial des milieux aquatiques
2023-2028 présenté par le Syndicat intercommunal de la vallée de l’Yèvre. 5
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération aux
services de l’Etat dans le Département du Cher.
2.2. Approbation de la modification statutaire du Syndicat Intercommunal de la Vallée de
l’Yèvre
En 2018, la Communauté de communes Sauldre et Sologne déléguait la compétence GEMAPI au
SIVY sur le périmètre du bassin de l’Yèvre.
Un groupe de travail composé des membres du bureau du SIVY ainsi que d’élus volontaires
représentants la majorité des EPCI membres travaillent depuis 2021 à une mise à jour des statuts du
syndicat, à la demande des services de la préfecture et afin de respecter la réglementation en
vigueur.
Le projet de modification statutaire issu de ce travail a été partagé à l’ensemble des EPCI au cours
de l’été 2023, puis approuvé lors du comité syndical du SIVY du 17 octobre 2023.
Désormais, il revient aux EPCI de se prononcer sur cette modification des statuts dans un délai de
trois mois à compter de la notification reçue le 20 novembre 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du SIVY n°25/2023 en date du 17 octobre 2023 approuvant ses nouveaux statuts ;
Considérant que la Communauté de communes est appelée à donner son avis sur l’approbation des
statuts du SIVY ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 décembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : EMET un avis favorable quant à la modification des statuts du SIVY tels que
présentés dans la délibération n°25/2023 du 17 octobre 2023 ci-annexée.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération à
Monsieur le président du Syndicat intercommunal de la vallée de l’Yèvre.
2.3. Désignation d’un nouveau membre titulaire et d’un nouveau membre suppléant au
SIVY
Dans le cadre de la modification statutaire du SIVY, la représentation de la Communauté de
communes Sauldre et Sologne passe d’un délégué titulaire et un suppléant à deux délégués titulaires
et deux suppléants.
En conséquence, il convient de désigner un nouveau délégué titulaire supplémentaire et un nouveau
délégué suppléant complémentaire.
Pour rappel, la Communauté de communes est actuellement représentée par M. Michaël
RAFESTHAIN, délégué titulaire, et Matthieu HABERT, délégué suppléant. 6
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du SIVY n°25/2023 en date du 17 octobre 2023 approuvant ses nouveaux statuts ;
Considérant que la Communauté de communes est appelée à désigner un délégué titulaire et un
délégué suppléant supplémentaires pour siéger au comité syndical du SIVY ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DESIGNE M. Frédéric BOUTEILLE, délégué titulaire et M. Marc-Antoine BAILBY
délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes Sauldre et
Sologne au comité syndical du SIVY.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération à
Monsieur le président du Syndicat intercommunal de la vallée de l’Yèvre. 3. ENVIRONNEMENT
3.1. Approbation des tarifs de redevance spéciale 2024
Par délibération en date du 19 décembre 2022, la Communauté de communes a décidé d’instaurer
à compter du 1er janvier 2023 une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets
produits par les professionnels et les administrations du territoire qui bénéficient d’une exonération
de droit ou permanente de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
A ce titre, il convient de déterminer chaque année avant le début de l’exercice budgétaire, les tarifs
de redevance spéciale applicable.
Au titre de l’année 2024, il est proposé de maintenir les tarifs de redevance spéciale instaurés en
2023, à l’exception du tarif de 33 € par emplacement pour les terrains de camping, car celui-ci s’avère
non pertinent. A compter de 2024, il est proposé d’appliquer aux terrains de camping une facturation
au nombre et volume de bacs OM présentés à la collecte.
Les tarifs proposés sont les suivants :
➢ 250 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 140L.
➢ 350 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 240L.
➢ 450 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 340L.
➢ 700 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 660L.
➢ Le montant de la redevance spéciale sera multiplié par le nombre de bacs utilisés.
➢ 2,5 €/hab. par an pour les 14 communes membres de la Communauté de communes.
➢ 50 € par an pour l’accès à la déchèterie pour un exploitant agricole (uniquement pour les
produits hors filières professionnelles de reprise).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022-09-070 du 26 septembre 2022 instaurant la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM) avec plafonnement à deux fois la valeur locative moyenne
intercommunale à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2022 instaurant à compter du 1er janvier 2023 une
redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels et
les administrations du territoire qui bénéficient d’une exonération de Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères ;
Vu l’avis favorable de la commission environnement à laquelle étaient conviés tous les conseillers
communautaires en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 décembre 2023 ;
Article 1 – Principes Généraux
La Redevance Spéciale (RS) a été instaurée par une décision du conseil communautaire en date du
19 décembre 2022. Le montant de la redevance est arrêté annuellement par décision du conseil
communautaire pour financer le service de collecte, transport, tri et élimination des déchets produits
par les professionnels et les administrations du territoire qui bénéficient d’une exonération de droit
ou permanente de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que l’accès aux déchèteries. 8
Article 2 – Redevables
La Redevance Spéciale est due par tout usager du service qui ne contribue pas au financement du
service par le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Article 3 - Les tarifs annuels
➢ 250 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 140L.
➢ 350 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 240L.
➢ 450 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 340L.
➢ 700 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 660L.
➢ Le montant de la redevance spéciale sera multiplié par le nombre de bacs utilisés.
➢ 2,5 €/hab. par an pour les 14 communes membres de la Communauté de communes.
➢ 50 € par an pour l’accès à la déchèterie pour un exploitant agricole (uniquement pour les
produits hors filières professionnelles de reprise).
Article 4 : Modalités de facturation
La Communauté de Communes Sauldre et Sologne facture la Redevance Spéciale une fois par an,
en octobre.
Article 5 : Modalités de recouvrement
Le recouvrement est assuré par le Service de Gestion Comptable de Vierzon, qui est seul à pouvoir
accorder des facilités de paiement en cas de besoin.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : APPLIQUE les tarifs de redevance spéciale ci-dessus à compter du 1er janvier
2024.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte afférent à la présente
délibération.
3.2. Adaptation de horaires d’ouverture de la déchèterie au contexte climatique
Les gardiens de déchetterie sont des agents soumis à de nombreux risques liés aux contraintes de
leurs postes de travail. La Communauté de communes assure la sécurité de ses agents via des
moyens matériels spécifiques aux risques (équipements de protection individuelle, gestion adaptée
des produits dangereux) et des formations spécialisées (CASES ; habilitations électriques).
Pour certains risques, et plus spécifiquement les risques climatiques liés aux fortes chaleurs, les
moyens de protection sont limités.
L’activité de déchèterie nécessite la présence constante des agents sur le quai. Ces derniers sont par
conséquent fortement soumis, et pour de longues durées, aux chaleurs en été. Afin de protéger ses
agents, la Communauté de communes a mis en place des horaires adaptés en cas de déclenchement
par la Préfecture d’alertes canicule niveau orange, et a fortiori rouge. 9
Il apparait cependant que ce niveau de protection n’est pas suffisant. Durant l’été 2023, un agent a
fait une insolation hors période de canicule. Cette alerte doit nous amener à repenser les conditions
de travail des agents, afin de les protéger mais également de protéger les usagers du site.
Pour rappel ou information, les températures annoncées par Météo France sont des températures
sous abris, l’activité de gardien de déchèterie se fait au soleil sur le bitume. Lorsque qu’une
température de 30°C est relevée la température sur le quai de la déchèterie s’élève au-delà de 35°C.
Cette température peu atteindre plus de 50°C à l’intérieur des conteneurs dans lesquels les agents
doivent assurés le rangement des déchets, notamment des déchets dangereux et/ou toxiques.
Afin d’assurer l’intégrité physique et préserver la santé de ses agents, il est proposé de mettre en
place des horaires adaptés permanents pour la période estivale, tout en maintenant les horaires
adaptés pour les alertes canicules en dehors de cette période.
Les nouveaux horaires d’ouverture proposés sont les suivants :
Les jours d’ouverture de la déchèterie restent inchangés :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’exposition prolongée à la chaleur constitue un risque pour les agents de
déchèterie ;
Considérant les préconisations faites aux employeurs d’adaptation de l’organisation du travail afin
d’éviter ou limiter l’exposition à la chaleur ;
Vu l’avis favorable de la commission environnement à laquelle étaient conviés tous les conseillers
communautaires en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 décembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE les horaires d’ouverture de la déchèterie suivants :
Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
9h -12h
13h30 -17h30
7h - 14h
9h -12h
13h30 -17h30
9h -12h
13h30 -18h30
9h -12h
13h30 -18h30
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Ouvert Fermé Ouvert Fermé Ouvert Ouvert Fermé
Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
9h -12h
13h30 -17h30
7h - 14h
9h -12h
13h30 -17h30
9h -12h
13h30 -18h30
9h -12h
13h30 -18h30 10
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente, en tant qu’autorité territoriale, de la protection
des agents intercommunaux et de la mise en œuvre de la présente délibération
à compter du 1er janvier 2024. 4. DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
4.1. Approbation de la convention de partenariat relative à la réalisation et au
financement des travaux d’aménagement de la véloroute 48 « la Méridienne à
vélo »
Le Schéma de Développement Touristique du Cher identifie le projet d’aménagement de la
véloroute « Bourges – Etang du Puits » comme l’un des principaux itinéraires cyclables à développer
au chapitre des voies vertes.
Les enjeux du projet sont notamment :
• la création d’un itinéraire cyclable, pédestre et équin sur certaines portions, axe structurant
pour nos territoires et identifié au Schéma de Développement Touristique départemental,
• la mise en tourisme de l’itinéraire identifié.
Les objectifs stratégiques du projet sont :
• encourager la découverte du territoire par le grand public grâce à des déplacements doux
(pédestres, équestres et cyclistes),
• valoriser les richesses patrimoniales du territoire en veillant à la qualité, l’homogénéité et
l’accessibilité de l’itinéraire,
• sensibiliser les acteurs du territoire à la nécessité d’offrir tous les services et l’accueil
correspondant aux usagers à pied, à cheval ou à vélo et concourir au développement
touristique et économique.
A ce titre, le Département du Cher s’engage dans la réalisation de ce projet en tant que maître
d’ouvrage. Afin d’organiser les modalités de réalisation et de financement des travaux nécessaires
au projet, une convention de partenariat réunissant le Département du Cher, la Région Centre-Val
de Loire, ainsi que les trois EPCI concernés par le tracé, à savoir Bourges Plus, la Communauté de
communes des Terres du Haut Berry et la Communauté de communes Sauldre et Sologne, est
proposée.
Le projet a vocation à assurer une jonction entre la Loire à vélo à Sully-sur-Loire et l’itinéraire Cœur
de France à vélo à Bourges.
Dans le département du Cher, l’itinéraire se développera sur 70km, équipé à 90% de voies vertes.
Le département du Loiret sera concerné par 20 km pour rejoindre la Loire à vélo à Sully-sur-Loire.
Le projet ne consiste pas « simplement » en la création d’une véloroute. Il vise à créer un équipement
où le tracé et la démarche d’attractivité des territoires associée constituent à eux seuls des
évènements justifiant la pratique de l’itinéraire. Ainsi, et au-delà d’une piste cyclable, le projet
consiste à animer l’itinéraire avec des séquences thématiques : paysages, cultures pérennes ou
évolutives/changeantes. L’esprit « Land Art » est par exemple recherché sur certaines séquences.
Les travaux sont prévus avec un démarrage aux deux extrémités de l’itinéraire, puis une avancée
progressive jusqu’à la connexion des deux parties de l’itinéraire.
Le programme des travaux se décompose en 2 phases :
- Phase 1 : De Bourges à Menetou-Salon, et de l’étang du Puits sur la commune d’Argent-sur-
Sauldre à Aubigny-sur-Nère
- Phase 2 : De Aubigny-sur-Nère à Menetou-Salon 12
Les étapes principales envisagées sont les suivantes :
- Octobre 2023 : présentation de la phase avant-projet (ci-après dénommée « AVP ») par le
bureau d’études ARTELIA
- Novembre 2023 : validation de l’AVP par le COPIL
- Novembre 2023 / Février 2024 : lancement des appels d’offres, autorisations
environnementales
- Décembre 2023 : démantèlement des voies SCNF sur la partie Bourges / Asnières-les-Bourges
- Mars / Avril 2024 : négociation et attribution des marchés
- Mai 2024 : lancement des travaux de la première phase
- Décembre 2025 : Réception des travaux de la phase 1
- Janvier 2026 : travaux de la deuxième phase
A la phase AVP, l’opération d’aménagement est estimée à 10 652 717 € HT, 12 783 260 € TTC.
Pour notre participation de 420 000 €, la programmation budgétaire est la suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Etat - Mobilités actives
Etude faisabilité 49 813 € Secteur Bourges/St Georges 293 383 € 3% Conseil Régional CVL
Mission maîtrise d'œuvre 299 605 € CRD 2015-2021 620 000 € 6% CRD 2022-2024 1 000 000 € 9%
Relevés topo 20 000 € CRD 2025-2027 470 570 € 4%
Travaux 9 769 799 € FEDER 2 500 000 € 23% Imprévus 500 000 € 2 091 561 € 20%
CA Bourges Plus
Etude 13,34% 6 645 € 0,06%
Frais acquisition du terrain Montant convention initiale 7% 606 617 € 5,69%
Déboisement 2 500 €
Géomètre 3 500 € CDC Terres du Haut Berry
Acquisition 5 000 € Etude 13,33 % 6 640 € 0,06% Notaire 2 500 € Montant convention initiale 5% 420 000 € 3,94%
CDC Sauldre Sologne
Etude 13,33 % 6 640 € 0,06%
Montant convention initiale 5% 420 000 € 3,94%
Conseil départemental
Etude 20% 9 963 € 0,09%
Travaux et MO 2 200 699 € 20,66%
HT 10 652 717 € Total 10 652 717 € 100%
TTC 12 783 260 €
Dépenses HT Recettes
2024 2025 2026 2027 Totaux
Travaux 120 000 € 240 000 € 30 000 € 30 000 € 420 000 € 13
Vu le projet de convention de partenariat relative à la réalisation et au financement des travaux
d’aménagement de la Véloroute n°48 «la Méridienne à vélo » »,
Considérant l’intérêt du projet à la fois sur le plan touristique mais également sur le volet du
développement de la mobilité active,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 décembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, moins une abstention (M.
DUBOIN) :
Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat relative à la réalisation et au
financement des travaux d’aménagement de la Véloroute n°48 « la Méridienne à
vélo», ci-annexée.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention de partenariat.
Article 3 : INSCRIT au budget des quatre exercices à venir les 420 000 € de participation de
la Communauté de communes Sauldre et Sologne au financement de ce projet,
dont 120 000 € en 2024, 240 000 € en 2025, 30 000 € en 2026 et 30 000 € en
2027.
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à ce dossier. 5. CULTURE
5.1. Approbation des tarifs des spectacles de la saison culturelle intercommunale 2024
Le programme du 1er semestre de la saison culturelle intercommunale 2024 est fixé. Il compte 21
manifestations, portées par 14 partenaires (communes, associations, EHPAD et la CDC). Il se
compose de théâtre, de musique, de cinéma et de danse. Le programme du 2nd semestre 2024 est
encore en cours. Il fera l’objet d’une seconde brochure culturelle.
Pour rappel, chaque partenaire détermine ses propres tarifs d’entrée. Il convient donc de fixer les
tarifs des spectacles organisés par la Communauté de communes Sauldre et Sologne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté 2022-23 portant création d’une régie de recettes pour les spectacles organisés par la
communauté de communes dans le cadre de la programmation culturelle du 04/08/2022.
Vu la proposition de la Commission Culture du 04/12/2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11/12/2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : FIXE les tarifs des spectacle organisés par la Communauté de communes au 1er
semestre 2024 comme suit :
➢ Spectacles « Quichotte, d’après Cervantès » par la Compagnie 7 épées, le 07/02/2024
Blancafort.
Spectacle tout public, organisé dans le cadre de la tournée « La Traversée » de la
Compagnie 7 épées en Région Centre-Val de Loire.
Tarif plein : 5 €
Tarif pour les moins de 16 ans : Gratuit
➢ Veillée-lecture de la Compagnie 7 épées, le 08/02/2024 à Sainte-Montaine.
Action culturelle dans le cadre de la tournée « La Traversée » de la compagnie de la
Compagnie 7 épées en Région Centre-Val de Loire.
Gratuité pour tous.
➢ Spectacles « Quichotte, d’après Cervantès » par la Compagnie 7 épées, le 09/02/2024
à Nançay.
Spectacle tout public, organisé dans le cadre de la tournée « La Traversée » de la
Compagnie 7 épées en Région Centre-Val de Loire.
Tarif plein : 5 €
Tarif pour les moins de 16 ans : Gratuité
➢ Spectacle « Saga Familia - des lustres inconnus » par la Compagnie Turak Théâtre, le
20/03/2024 à La Chapelle d’Angillon.
Spectacle organisé avec la Maison de la culture de Bourges et le Département du Cher,
dans le cadre des Scènes Détournées 2024. Les frais artistiques et techniques sont pris 15
en charge par ces deux structures. La billetterie revient à la Maison de la culture de
Bourges.
➢ Spectacle « Les animaux musiciens dans l’eau » par la Compagnie Matulu, le
29/05/2024, à Aubigny-sur-Nère
Spectacle très jeune public (0 à 5 ans), organisé en partenariat avec le Relais Petite
Enfance Sauldre et Sologne. Deux représentations seront proposées dans la journée :
celle du matin sera réservée aux crèches et aux assistantes maternelles du territoire,
celle de l’après-midi sera ouverte aux familles et aux accueils de loisirs.
Gratuité pour tous.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération. 6. PISCINE
6.1. Approbation des tarifs 2024 de la piscine intercommunale des étangs
Dans le cadre du transfert de la gestion de la piscine des étangs à la Communauté de communes
Sauldre et Sologne au 1er janvier 2024, il revient désormais à l’intercommunalité de fixer les tarifs
d’entrée de la piscine.
Afin de limiter le déficit d’exploitation, il convient de veiller à préserver le niveau de recettes (de
l’ordre de 96 000 € en 2022), tout en évitant l’effet d’éviction d’une politique tarifaire trop importante.
A ce titre, le groupe de travail constitué de conseillers communautaires volontaires pour traiter du
sujet de la piscine s’est réuni le 15 novembre dernier pour émettre une proposition de grille tarifaire
pour l’année 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition du groupe de travail « piscine » du 15 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 décembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : VOTE les tarifs de piscine suivants pour 2024 : 17
Tarifs 2024
Enfants de moins de 3 ans Gratuit
Public Sauldre & Sologne
Tarif plein 4,00
Tarif réduit (-18 ans, étudiant, demandeur d'emploi, personne en situation de
handicap, sur présentation d'un justificatif) 3,00
Carte de 10 entrées tarif plein (prix d'entrée unitaire x 9) 36,00
Carte de 10 entrées tarif réduit (prix d'entrée unitaire x 9) 27,00
Abonnement trimestriel adulte de date à date (prix d'entrée unitaire x 15) 60,00
Ecoles maternelles et élémentaires Gratuit
Collège Gratuit
Accueil de loisirs 2,70
Aquagym, aquatonic, trampoline - 10 séances
(prix d'entrée unitaire + prix d'un cours collectif) x 8 68,00
Aquabike - 10 séances
(prix d'entrée unitaire + prix d'un cours collectif) x 8 104,00
Circuit training - 10 séances
(prix d'entrée unitaire + prix d'un cours collectif) x 8 88,00
Public extérieur
Tarif plein 5,00
Tarif réduit (-18 ans, étudiant, demandeur d'emploi, personne en situation de
handicap, sur présentation d'un justificatif) 4,00
Carte de 10 entrées tarif plein (prix d'entrée unitaire x 9) 45,00
Carte de 10 entrées tarif réduit (prix d'entrée unitaire x 9) 36,00
Abonnement trimestriel adulte de date à date (prix d'entrée unitaire x 15) 75,00
Ecoles maternelles et élémentaires 3,00
Collège 3,50
Accueil de loisirs 3,00
Aquagym, aquatonic, trampoline - 10 séances
(prix d'entrée unitaire + prix d'un cours collectif) x 9 85,50
Aquabike - 10 séances
(prix d'entrée unitaire + prix d'un cours collectif) x 9 126,00
Circuit training - 10 séances
(prix d'entrée unitaire + prix d'un cours collectif) x 9 108,00 18
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
6.2. Approbation du plan de financement et autorisation à solliciter les subventions pour
les travaux de rénovation énergétique de la piscine intercommunale des étangs
La Communauté de communes Sauldre et Sologne a décidé de transférer la gestion de la piscine
municipale d’Aubigny-sur-Nère à l’intercommunalité à la date du 1er janvier 2024. Après le vote du
conseil communautaire en faveur de ce transfert le 26 juin 2023, dix conseils municipaux sur les
quatorze que compte l’intercommunalité se sont prononcé favorablement entre fin juin et fin
septembre, représentant 80% de la population. Consécutivement, l’arrêté préfectoral n°2023-1680
du 9 octobre 2023 a entériné la modification des statuts de la Communauté de communes.
Comme évoqué lors des échanges préalables à la décision de transfert de compétence, et au regard
des conclusions de l’audit énergétique mené par la commune d’Aubigny-sur-Nère au début de
l’année 2023, des travaux de rénovation énergétique sont préconisés afin de réduire les
consommations d’électricité et de gaz, dont les coûts ont fortement augmenté ces derniers mois,
obligeant la municipalité à fermer le site.
A la suite de l’audit énergétique avec simulation thermique dynamique, dont une des préconisations
était d’isoler la couverture, la commune d’Aubigny-sur-Nère a fait réaliser une étude de structure, qui
a conclu qu’en l’état la structure ne pouvait supporter une charge supplémentaire correspondant à
l’isolation. En conséquence, et afin de poursuivre de manière opérationnelle la préparation de ce
dossier de rénovation énergétique de la piscine, la commune d’Aubigny-sur-Nère a mandaté un
cabinet d’architectes pour la réalisation d’une étude de faisabilité et d’estimation des travaux pour la
Tarifs 2024
Comités d'entreprises
Carte de 10 entrées tarif plein (prix d'entrée unitaire Sauldre et Sologne x 9) 36,00
Carte de 10 entrées tarif réduit (prix d'entrée unitaire Sauldre et Sologne x 9) 27,00
Tous publics
Collège – Association sportive UNSS Gratuit
Aquagym, aquatonic, trampoline à la séance
(prix du cours collectif auquel il convient d'ajouter une entrée piscine) 4,50
Aquabike à la séance
(cours collectif auquel il convient d'ajouter une location vélo et une entrée piscine) 9,00
Circuit training à la séance
(auquel il convient d'ajouter une entrée piscine) 7,00
Location de vélo en dehors des cours collectifs
(par demi-heure auquel il convient d'ajouter une entrée piscine) 4,50
Location de trampoline en dehors des cours collectifs (par demi-heure auquel il
convient d'ajouter une entrée piscine) 3,50
Ecole de natation (carte au trimestre) 30,00
Groupes CRJS - Loisirs et détente des stagiaires toutes disciplines 4,00
Utilisation de la piscine pour des stages ou des compétitions :
- Bassin complet (5 lignes d'eau) en dehors des horaires d'ouverture 65 €/heure
- 1 ligne d'eau 15 €/heure
Badge rechargeable pour les cartes ou les abonnements 1,00 19
rénovation thermique de la piscine. Le rendu de cette étude d’architectes a été livré le 8 décembre
2023
La commune d’Aubigny-sur-Nère a pris en charge ces trois études (audit énergétique, étude de
structure et étude de faisabilité) durant l’année 2023 pour un montant total de 31 632 € TTC, afin que
la Communauté de communes puisse être en mesure de déposer un dossier de demande de
subventions dès le début de l’année 2024 et réaliser les travaux nécessaires à la réduction des
consommations énergétiques dès 2024.
La description sommaire des travaux est la suivante :
- Renforcement de la charpente et isolation du plafond : 215 700 € HT
- Travaux de réduction des baies vitrées (nord et est) : 83 000 € HT
- Remplacement des chaudières par des chaudières à condensation : 79 900 € HT
- Remplacement de la ventilation du bassin (double flux) : 89 620 € HT
- Remplacement de la ventilation des vestiaires : 47 780 € HT
- Fourniture et pose d’une bâche sur le bassin : 42 720 € HT
- Mise en place d’une GTB pour le pilotage et le suivi des installations : 28 750 € HT
- Remplacement éclairages fluorescents par des lumières LED : 7 500 € HT
- Pose de lames brise-soleil pour façade vitrée de l’accueil : 5 000 € HT
- Pose de sous-compteur gaz : 3 980 € HT
- Pose de robinets thermostatiques : 3 280 € HT
- Calorifugeage des réseaux ECS : 2 580 € HT
- Travaux d’isolation intérieure des murs du vestiaires hommes : 2 200 € HT
- Installation de sous-compteurs électriques : 2 400 € HT
- Travaux électriques divers (augmentation de puissance pour CTA) : 3 100 € HT
Le total de ces travaux atteint 617 510 € HT, auxquels il convient d’ajouter 10% pour les imprévus,
10,5% pour la maîtrise d’œuvre, 1% pour une mission CSPS et 3% d’honoraires de bureau de
contrôle.
La réalisation de ces travaux doit permettre un gain de 46% des consommations énergétiques.
Le récapitulatif global par lot est le suivant :
Montant HT
LOT 1 CHARPENTE BOIS 103 500,00 €
LOT 2 MENUISERIES EXTERIEURES 31 200,00 €
LOT 3 PLACO - FAUX PLAFONDS 168 700,00 €
LOT 4 VENTILATION 298 610,00 €
LOT 5 ELECTRICITE 15 500,00 €
Imprévus 10% 61 751,00 €
679 261,00 €
Maîtrise d'œuvre 10,5% 71 322,41 €
CSPS 1% 6 792,61 €
Bureau de contrôle 3% 20 377,83 €
98 492,85 €
777 753,85 €
TOTAL TRAVAUX
TOTAL HONORAIRES
TOTAL DE L'OPERATION
RECAPITULATIF ESTIMATIF DE L'OPERATION 20
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert de la compétence
« gestion de la piscine des étangs » à la Communauté de communes Sauldre et Sologne à compter
du 1er janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes de mener des travaux de rénovation
énergétique de la piscine intercommunale afin de réduire significativement les consommations
énergétiques de l’équipement, ses coûts de fonctionnement et son impact environnemental,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 décembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 2 abstentions (Mme
Soulat et M. Dautin) :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter l’attribution d’une subvention
auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou
du Fonds Vert 2024 au taux de 50%, soit un montant de 388 876,92 €.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter l’attribution d’une subvention
auprès de l’Agence Nationale du Sport au taux de 20% (sans les imprévus), soit
un montant de 143 200,57 €.
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter l’attribution d’une subvention CRST
ou FEDER auprès de la région Centre-Val de Loire au taux de 11,18%, soit un
montant de 86 980,00 €
Article 4 : APPROUVE le plan de financement suivant :
Article 5 : AUTORISE Madame la Présidente à lancer la consultation et conclure les marchés
publics pour réalisation de la maîtrise d’œuvre, du CSPS et du bureau de contrôle.
Article 6 : INSCRIT les dépenses et les recettes au budget primitif 2024.
Article 7 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
Travaux 617 510,00 € Subvention Agence Nationale du Sport 143 200,57 € 18,41%
Imprévus (10%) 61 751,00 € Subvention Etat DETR et/ou Fonds Vert 388 876,92 € 50,00%
Maîtrise d'œuvre 71 322,41 € Subvention Région CRSTou FEDER 86 980,00 € 11,18%
CSPS 6 792,61 € Autofinancement 158 696,35 € 20,40%
Bureau de contrôle 20 377,83 €
Total 777 753,85 € Total 777 753,85 €
Dépenses HT Recettes 7. RESSOURCES HUMAINES
7.1. Ouverture de postes au tableau des effectifs pour le transfert du personnel affecté à la
piscine des étangs
La Communauté de communes Sauldre et Sologne a décidé de transférer la gestion de la piscine
municipale d’Aubigny-sur-Nère à l’intercommunalité à la date du 1er janvier 2024. Après le vote du conseil
communautaire en faveur de ce transfert le 26 juin, dix conseils municipaux sur les quatorze que compte
l’intercommunalité se sont prononcé favorablement entre fin juin et fin septembre, représentant 80% de
la population. Consécutivement, le préfet du Cher a pris un arrêté pour entériner la modification des
statuts de la Communauté de communes.
En conséquence, nous devons organiser le transfert des personnels suivants :
- Transfert du personnel municipal affecté à 100% à la piscine, ce qui représente cinq
personnes, soit 4,7 ETP (une responsable de bassin à temps complet, deux MNS à temps
complet et deux adjoints techniques en charge de l’accueil et de l’entretien des vestiaires à
30h/semaine).
- Mise à disposition du personnel non exclusivement affecté à la piscine : Un MNS est concerné,
employé à temps plein à la mairie d’Aubigny-sur-Nère mais travaillant 15 heures par semaine
à la piscine. En outre, le personnel d’entretien technique du bâtiment, et d’entretien des
abords fait également l’objet de cette mise à disposition pour le temps qui sera consacré
annuellement à ces interventions ponctuelles.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert des compétences « études
préalables au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif » et « gestion de la
piscine des Etangs située à Aubigny-sur-Nère » à la Communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 décembre 2023 ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher en
date du 18 décembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 2 abstentions (Mme Soulat
et M. Dautin) :
Article 1 : CREE deux postes permanents d’agent d’entretien polyvalent et chargé d’accueil à
temps non complet de 30 heures par semaine dans le cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux (catégorie C, filière technique) à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : CREE deux postes permanents d’animateur et éducateur sportif (MNS) à temps
complet dans le cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives
territoriaux (catégorie B, filière sportive) à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : CREE un poste permanent de responsable d’équipement sportif à temps complet
dans le cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives 22
territoriaux (catégorie B, filière sportive) au grade d’éducateur des activités
physiques et sportives principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
7.2. Approbation de la convention de mise à disposition de personnel consécutivement au
transfert de la gestion de la piscine des étangs
Dans le cadre du transfert de la gestion de la piscine des Etangs et conformément aux dispositions de
l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, la commune d’Aubigny-sur-Nère doit
mettre à disposition de la Communauté de communes Sauldre et Sologne le personnel non
exclusivement affecté à la piscine.
Un maître-nageur-sauveteur est concerné. Fonctionnaire territorial à temps complet à la mairie
d’Aubigny-sur-Nère, il travaille 15 heures par semaine à la piscine pour des missions de surveillance du
bassin, d’enseignement de la natation et d’animation des activités aquatiques. En outre, le personnel
d’entretien technique du bâtiment, et d’entretien des abords fait également l’objet de cette mise à
disposition pour le temps qui sera consacré annuellement à ces interventions ponctuelles.
Les fonctionnaires sont mis à disposition de la Communauté de communes sans limitation de durée à
compter de la date du transfert de compétence.
Les fonctionnaires mis à disposition sont placés, pour la durée de la convention, sous l’autorité de la
Présidente de la Communauté de communes.
Le maire de la commune d’Aubigny-sur-Nère demeure l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la
situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière).
Le maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est
saisi au besoin par la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.
L’entretien professionnel annuel de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune.
Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition
d’appréciation de la valeur professionnelle pourra être établi par la Communauté de Communes Sauldre
et Sologne et transmis à la commune.
La commune d’Aubigny-sur-Nère verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération
correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et
indemnités le cas échéant).
La Communauté de communes Sauldre et Sologne peut indemniser les frais et sujétions auxquels
s'exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes versées par la commune
d’Aubigny-sur-Nère est remboursé par la Communauté de communes Sauldre et Sologne.
La commune d’Aubigny-sur-Nère supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans
l’exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles
prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation
temporaire d’invalidité. 23
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert des compétences « études
préalables au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif » et « gestion de la
piscine des Etangs située à Aubigny-sur-Nère » à la Communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 décembre 2023 ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher en
date du 18 décembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 2 abstentions (Mme Soulat
et M. Dautin) et sans que Mme Renier ait pris part au vote :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition de
personnel à la suite du transfert de la gestion de la piscine des Etangs, ci-annexée.
7.3. Approbation de l’avenant à la convention de mise à disposition de Madame Sylvine Thirot
Pour faire face au développement des services intercommunaux et à la gestion de compétences
nouvelles, la Communauté de communes a renforcé son service administratif par le recrutement d’un
agent supplémentaire, rédacteur territorial, à compter du 1er novembre 2023.
En conséquence, et eu égard à la nouvelle répartition des tâches administratives et à la configuration des
locaux de la Communauté de communes, nous devons revoir à la baisse le temps de mise à disposition
de Madame Sylvine Thirot, agent communal de Sainte-Montaine, passant de 12 heures par semaine à 8
heures par semaine à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, il est proposé de conclure un avenant à la convention de mise à disposition signée le 1er décembre
2022 pour une durée de trois ans entre la commune de Sainte-Montaine et la Communauté de communes
Sauldre et Sologne.
L’article 2 « conditions d’emploi » de la convention de mise à disposition est modifié comme suit :
Le travail de Mme Sylvine THIROT est organisé par la Communauté de communes Sauldre et Sologne
dans les conditions suivantes :
- 8 heures par semaine (les jeudis et vendredis matins) au siège de la Communauté de
communes Sauldre et Sologne sis 7 rue du 4 septembre 18410 Argent-sur-Sauldre. Pour
effectuer les missions de gestion financière et suivi des contrats relatifs à la gestion du service
public des déchets. La gestion des congés de Mme Sylvine THIROT demeure de la
compétence de la commune de Sainte-Montaine.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 décembre 2023 ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher en
date du 18 décembre 2023 ; 24
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer l’avenant à la convention de mise à
disposition de Madame Sylvine Thirot, ci-annexée.
7.4. Approbation de l’organigramme des services intercommunaux à compter du 1er janvier
2024
Consécutivement aux changements intervenus récemment ou à venir quant aux effectifs de la
Communauté de communes, et afin d’avoir une vue d’ensemble de l’organisation des services
intercommunaux, il est proposé d’approuver l’organigramme de la Communauté de communes, qui sera
effectif à compter du 1er janvier prochain.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 décembre 2023 ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher en
date du 18 décembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE l’organigramme des services de la Communauté de communes Sauldre
et Sologne, ci-annexé.
7.5. Approbation de l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Instauré en 2017, le RIFSEEP a permis à la Communauté de communes Sauldre et Sologne de revaloriser
ses agents en reconnaissant les compétences, le travail et l’engagement, et d’apporter une souplesse
dans la détermination de la rémunération de certains agents, qui ne disposent pas nécessairement du
grade correspondant à leur fiche de poste.
Dans le cadre du renforcement de sa structure administrative, la Communauté de communes a recruté
au 1er novembre 2023 une responsable administrative et financière, rédacteur territorial, qui encadre les
services administratifs et comptables de la CDC. A ce titre, il convient d’ouvrir le groupe 1 du grade de
rédacteur de notre RIFSEEP.
En outre, à compter du 1er janvier 2024 la compétence « gestion de la piscine des étangs », située à
Aubigny-sur-Nère sera transféré à la Communauté de communes Sauldre et Sologne. Il convient à ce titre
de compléter la grille du RIFSEEP pour maintenir le régime indemnitaire des agents transférés de la
commune d’Aubigny-sur-Nère à la CDC Sauldre et Sologne.
➢ Indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise - IFSE :
Bénéficiaires :
Stagiaires : oui
Titulaires : oui 25
Contractuels de droit public : oui (les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif)
Périodicité de versement : mensuelle
Liste des critères retenus :
Fonctions : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
• responsabilité d’encadrement direct,
• niveau d’encadrement dans la
hiérarchie,
• responsabilité de coordination,
• responsabilité de projet ou d’opération,
• responsabilité de formation d’autrui,
• influence du poste sur les résultats.
Expertise, technicité, expérience ou qualifications requises :
• connaissances,
• complexité,
• niveau de qualification,
• temps d’adaptation,
• difficulté,
• autonomie,
• initiative,
• simultanéité des tâches,
• relations internes,
• relations externes
• utilisation de logiciels particuliers et
complexes.
Sujétions particulières, contraintes particulières liées au poste :
• vigilance,
• valeur du matériel utilisé,
• responsabilité de la sécurité d’autrui,
• valeur des dommages,
• effort physique,
• confidentialité,
• responsabilité financière.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Cette expérience peut être
assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l’agent et de
son ancienneté. Il est donc proposé les critères suivants :
• L’élargissement des compétences,
• L’approfondissement des savoirs,
• La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Sort de l’IFSE en cas d’absence pour maladie :
Maladie ordinaire Accident de service/accident du
travail
N’est pas maintenu
Suit le sort du traitement X X 26
Emplois -
Fonctions IFSE IFSE
Mini Maxi
Attaché
Groupe 1 Direction 3 621 € 36 210 € 36 210 €
Groupe 2 Chef de service 3 213 € 32 130 € 32 130 €
Groupe 3 Chef de projet 2 550 € 25 500 € 25 500 €
Groupe 4 Chargé de mission 2 040 € 20 400 € 20 400 €
Rédacteur
Groupe 1 Chef de service 1 748 € 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Gestionnaire de projets 1 602 € 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Secrétaires, comptables 1 465 € 14 650 € 14 650 €
Adjoint administratif
Groupe 1 Secrétaires, comptables 1 134 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’accueil 1 080 € 10 800 € 10 800 €
Assistant socio-éducatif
Groupe 1 19 480 €
Groupe 2 Animateur RPE 1 530 € 15 300 € 15 300 €
Technicien
Groupe 1 19 660 €
Groupe 2 18 580 €
Groupe 3 Contrôleur SPANC 1 750 € 17 500 € 17 500 €
Adjoint technique
Groupe 1
Encadrement de
proximité et/ou
contact usagers
1 134 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 080 € 10 800 € 10 800 €
Bibliothécaire
Groupe 1 29 750 €
Groupe 2 Coordinateur culturel 2 720 € 27 200 € 27 200 €
Adjoint d'animation
Groupe 1 11 340 €
Groupe 2 Encadrant séjour jeunes 1 080 € 10 800 € 10 800 €
Educateurs de APS
Groupe 1 Chef de bassin 1 748 € 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 MNS 1 602 € 16 015 € 16 015 €
Groupe 3
Catégorie
Statutaire
Montants annuels
Filière sociale
Filière technique
A
C
B
A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de l’établissement
Filière administrative
A
Cadre d’emplois / Groupes Plafonds indicatifs
réglementaires
Filière sportive
B
Filière animation
C
B
C
A
Filière culturelle ➢ Complément Individuel Annuel - CIA
Part facultative et variable
La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être
légalement fondée. Elle doit reposer sur les critères suivants : l’engagement professionnel et la
manière de servir, que l’on retrouve dans l’entretien professionnel.
Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part
maximale est fixée à 49 % du régime indemnitaire total : IFSE max 51 % et CIA max 49 %.
Bénéficiaires :
Stagiaires: oui
Titulaires : oui
Contractuels de droit public : oui
Périodicité de versement : Annuelle
Les critères :
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont
appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel. Le calcul se fait en fonction :
➢ De la réussite des objectifs annuels
➢ De la valeur professionnelle et de l’investissement dans l’exercice des fonctions
➢ De la capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif. 28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Emplois -
Fonctions CIA CIA
Mini Maxi
Attaché
Groupe 1 Direction 100 € 6 390 € 6 390 €
Groupe 2 Chef de service 100 € 5 670 € 5 670 €
Groupe 3 Chef de projet 100 € 4 500 € 4 500 €
Groupe 4 Chargé de mission 100 € 3 600 € 3 600 €
Rédacteur
Groupe 1 Chef de service 100 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Gestionnaire de projets 100 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Secrétaires, comptables 100 € 1 995 € 1 995 €
Adjoint administratif
Groupe 1 Secrétaires, comptables 100 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’accueil 100 € 1 200 € 1 200 €
Assistant socio-éducatif
Groupe 1 3 440 €
Groupe 2 Animateur RPE 100 € 2 700 € 2 700 €
Technicien
Groupe 1 2 680 €
Groupe 2 2 535 €
Groupe 3 Contrôleur SPANC 100 € 2 385 € 2 385 €
Adjoint technique
Groupe 1
Encadrement de
proximité et/ou
contact usagers
100 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 100 € 1 200 € 1 200 €
Bibliothécaire
Groupe 1 5 250 €
Groupe 2 Coordinateur culturel 100 € 4 800 € 4 800 €
Adjoint d'animation
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 Encadrant séjour jeunes 100 € 1 200 € 1 200 €
Educateurs de APS
Groupe 1 Chef de bassin 100 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 MNS 100 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3
Filière sportive
B
Filière technique
Filière administrative
Catégorie
Statutaire Cadre d’emplois / Groupes
Montants annuels
Plafonds indicatifs
réglementaires
A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de l’établissement
A
B
C
Filière sociale
A
Filière animation
C
B
C
Filière culturelle
A 29
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher
en date du 18 décembre 2023 ;
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 décembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : MODIFIE le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel tel que défini ci-dessus à compter
du 1er janvier 2024.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
7.6. Autorisation à signer une convention de délégation de missions avec le CDG 18
relative à la gestion des assurances statutaires
Assurer la protection sociale des agents est une obligation statutaire pour chaque collectivité ou
établissement public territorial. Cette obligation réglementaire se traduit par le paiement des
traitements occasionnés lors d'une maladie ou d'un accident de service par exemple. Compte tenu
des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est important que les collectivités
souscrivent une assurance.
Le contrat d’assurance statutaire de la Communauté de communes prenant fin le 31 décembre 2023,
il est proposé d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion du Cher dans le cadre d’une
convention. Par l’intermédiaire du Centre de Gestion du Cher, il est ainsi possible de bénéficier d’un 30
taux mutualisé et d’un relais de proximité. Le Centre de Gestion sera ainsi l’interlocuteur privilégié
dans la gestion et l’accompagnement des dossiers de sinistre. L’assureur retenu actuellement est la
Caisse Nationale de Prévoyance (CNP).
Les montants des frais de gestion perçus par le CDG18 correspondent à 6% du montant de la
cotisation réglée par la collectivité à CNP Assurances. Ce montant vient en déduction des sommes
dues à l’assureur.
Considérant qu’assurer la protection sociale des agents est une obligation statutaire des collectivités
ou établissements publics territoriaux,
Considérant que la Communauté de communes ne sera plus couverte pour le risque statutaire à
compter du 1er janvier 2024,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 décembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : AUTORISE Madame la Présidente à signer la Convention de délégation des
missions liées à la gestion des assurances statutaires dans le cadre des contrats
avec CNP Assurances ci-annexée.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
7.7. Autorisation à signer les contrats d’assurance pour le risque statutaire des agents
CNRACL et des agents IRCANTEC
Afin de couvrir le risque statutaire pour les agents de la Communauté de communes, 2 contrats sont
proposés :
- Un contrat pour les agents affiliés à la CNRACL. Le taux de cotisation est de 6.56 %.
- Un contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC. Le taux de cotisation est de 1.65 %
Le montant de la cotisation est calculé sur le montant du traitement brut annuel (traitement de base
indiciaire + NBI) des agents concernés. Il est également possible d’assurer en option le régime
indemnitaire et les charges patronales.
Considérant la convention de délégation signée entre le Centre de Gestion et CNP Assurances pour
la gestion des assurances statutaires des collectivités et établissements publics du Cher,
Considérant les propositions d’adhésion à la CNP Assurance pour les agents affiliés à la CNRACL et
les agents affiliés à l’IRCANTEC,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 décembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : AUTORISE Madame la Présidente à signer les 2 contrats d’adhésion auprès de
la CNP pour les agents affiliés à la CNRACL et les agents affiliés à l’IRCANTEC. 31
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente d’effectuer toutes les démarches nécessaires
liées à ce dossier, et de signer toutes les pièces y afférent.
7.8. Ouverture de postes pour accroissement temporaire d’activité
Afin d’organiser la distribution dans les boîtes aux lettres du bulletin intercommunal 2023, il convient
de créer dix emplois non permanents d’adjoint technique (catégorie C) à temps non complet de 20
heures hebdomadaires maximum pour la période du 1er au 31 janvier 2024 au titre de
l’accroissement temporaire d’activité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les besoins de recrutement pour assurer la distribution du bulletin intercommunal de
décembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 décembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CREE dix postes non permanents d’adjoints techniques de catégorie C à temps
non complet de 20 heures hebdomadaires maximum pour assurer la
distribution dans les boîtes aux lettres du bulletin d’information
intercommunal entre le 1er et le 31 janvier 2024.
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 8. FINANCES
8.1. Autorisation à verser une avance de subvention 2024 à l’Office de tourisme
intercommunal avant le vote de la subvention
Afin de prémunir l’EPA Office de tourisme Sauldre et Sologne d’un problème de trésorerie en début
d’année 2024, et étant donné que le vote de la subvention versée par la Communauté de communes,
principale recette du budget de l’EPA n’intervient qu’au moment du vote du budget à la fin du mois
de mars, il est proposé d’autoriser le versement d’une avance de subvention en janvier 2024
correspondant à 25% du montant de la subvention 2023.
La subvention intercommunale 2023 allouée à l’EPA Office de tourisme s’est élevé à 245 000 €. Il est
proposé d’autoriser la présidente à verser 61 250 € dès le début de l’année 2024 à l’EPA Office de
tourisme afin d’abonder son compte en trésorerie. Ce montant de 61 250 de sera déduit lors du
versement de la subvention 2024 qui sera votée consécutivement au vote du budget primitif.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 décembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, Mme Renier n’ayant pas pris
part au vote : :
Article 1er : APPROUVE le versement d’une avance sur la subvention 2024 à l’EPA Office de
tourisme Sauldre et Sologne correspondant à 25% du montant de la subvention
2023, soit 61 250 € dans l’attente du vote effectif de la subvention et afin de
prémunir l’Office de tourisme d’un manque de trésorerie.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
8.2. Tarifs 2024 de l’aire d’accueil des gens du voyage
Madame la Présidente indique qu’il convient de déterminer les tarifs 2024 relatifs à l’utilisation de
l’aire d’accueil des gens du voyage située route de Ménétréol à Aubigny-sur-Nère.
Les tarifs ont été réévalués en 2023, en raison de l’inflation importante, notamment sur les fluides
(électricité et gaz). Pour 2024, il est proposé de maintenir ce tarif à l’identique, en raison notamment
du fait que la Communauté de communes a très peu investi dans l’entretien de ce site, et qu’il faudra
prévoir des travaux avant d’envisager de réévaluer une nouvelle fois les tarifs. 33
Pour rappel, la recette annuelle est de l’ordre de 6 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 décembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : VOTE les tarifs suivants pour 2024 :
➢ Caution : 70 €
➢ Redevance d'occupation (droit de place et forfait de consommations
d'eau et d'électricité) : 7,60 €/ jour d’occupation
➢ Pénalités : 15,00 €/jour d’infraction
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
8.3. Approbation de la convention de soutien CITEO pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus
Dans le cadre de son agrément 2023, CITEO, éco-organisme en charge de la gestion des emballages
et papiers, doit mettre en place des conventions de soutien avec les collectivités en charge du
nettoiement des déchets abandonnés diffus.
Sur notre territoire, ce nettoiement des espaces publics est assuré par les agents des communes. A
ce titre, il devrait revenir aux communes de conventionner avec CITEO. Cependant CITEO ayant déjà
conventionné avec les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets, il propose
que ces dernières soient porteuses de la convention au nom des communes qu’elles représentent.
Dans ce contexte, la Communauté de communes Sauldre et Sologne propose de représenter les
communes qui le désirent dans le cadre de cette convention de soutien.
Cette convention, qui vise à couvrir les coûts de nettoiement des déchets abandonnés, prévoit
également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir
l’abandon de déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Cette convention a une durée de 3 ans renouvelable une fois et elle permet aux communes de
percevoir un soutien financier à l’habitant en fonction de sa typologie de l’habitat.
TARIFS par emplacement 2018 2019 à 2022 2023 Proposition 2024
Caution 65,00 € 65,00 € 70,00 € 70,00 €
Redevance d'occupation (droit de
place et forfait de consommations
d'eau et d'électricité)
7,00 €/jour
d'occupation
7,20 €/jour
d'occupation
7,60 €/jour
d'occupation
7,60 €/jour
d'occupation
Pénalités 13,00 €/jour d'infraction 13,00 €/jour d'infraction 15,00 €/jour d'infraction 15,00 €/jour d'infraction
Aire d'accueil des gens du voyage (capacité d'accueil 15 places) 34
Typologie d’habitat Soutien en €/hab/an
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à 5 000
habitants permanents
3.2
Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants
permanents
0.9
Urbain dense : communes dont la population est égale ou supérieurs
à 50 000 habitants permanents
4.3
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins
l’un des critères suivants :
- plus d’1,5 lits touristiques par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
3.5
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en
charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions
prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié
relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière
des emballages ménagers,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-
organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs
finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code
de l'environnement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : AUTORISE Madame la Présidente, à signer la convention de soutien pour la
lutte contre les déchets abandonnés diffus, en lieu et place des communes.
Article 2 : PRECISE que l’intégralité des sommes perçues par la Communauté de
communes sera reversée aux communes en application du barème de soutien
défini par la convention.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.