Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List
unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil du 27 mars 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil du 27 mars 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 27 mars 2023
à Sainte-Montaine
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 21 mars deux mille vingt-trois, se
sont réunis au centre socioculturel de Sainte-Montaine, sous la présidence de Madame Laurence
RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 20 Pouvoirs : 7
Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, Mme Laurence RENIER, M. François GRESSET,
M. Sylvain DUVAL, Mme Florence LEDIEU, Mme Martine MALLET, Mme Cécile ABDELLALI, M. Olivier
JACQUINOT, M. Pascal MARGERIN, M. Lionel POINTARD, Mme Denise SOULAT, Mme Dominique
TURPIN, M. Hugues DUBOIN, M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN, M. Bernardino ADDIEGO, M.
Frédéric BOUTEILLE, M. Alain URBAIN, M. Marc GOURDOU et M. Jean-Yves DEBARRE.
Pouvoirs : M. Pierre LOEPER a donné pouvoir à Mme Anne CASSIER,
Mme Elvire SERRE-SANCHEZ a donné pouvoir à Mme Laurence RENIER,
M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,
M. Gilles FEVRE a donné pouvoir à Mme Dominique TURPIN,
M. Daniel GAUTIER a donné pouvoir à M. David DALLOIS,
M. Philippe RAGOBERT a donné pouvoir à M. Alain URBAIN,
M. Jean-Marc RUIZ a donné pouvoir à M. Marc GOURDOU.
Absents : Mme Sophie ESPEJO, M. Pascal VILAIN, M. Didier RAFFESTIN, Mme Lucile
GROUSSEAU, M. Alexandre CERVEAU, M. Joël COULON, M. Marc-Antoine BAILBY,
M. Nicolas MOREAU.
Secrétaire de séance : M. Pascal MARGERIN
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ouverture de séance
2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
M. MARGERIN est désigné secrétaire de séance.
3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 février 2023
Le procès-verbal du conseil communautaire du 27 février 2023 est approuvé à l’unanimité.
4. Compte rendu des décisions prises en vertu des délégations du conseil à la Présidente
Date de la décision Objet Montant Tiers
24/02/2023 Aide à l'immobilier d'entreprise 3 002,26 € Chai Martin
24/02/2023 Aide à l'immobilier d'entreprise 2 434,62 € SCI Wallace & Cie
Registre des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs
confiées à la Présidente 2
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5. Avis quant à la demande d’autorisation environnementale relative au renouvellement et
à l’extension de la carrière « La Baronnière » située sur le territoire des communes de
Brinon-sur-Sauldre et Clémont
Par courrier daté du 20 janvier 2023 (envoyé par mail le 20 mars 2023), le Préfet du Cher a informé
la Communauté de communes de l’ouverture d’une enquête publique, du 14 février au 16 mars
2023, à la suite de la demande d’autorisation environnementale relative au renouvellement et à
l’extension de la carrière de sables et de graviers déposée par la SASU Entreprise CASSIER, au titre
des installations classées pour la protection de l’environnement, pour le site qu’elle exploite sur le
territoire des communes de Brinon-sur-Sauldre et Clémont. Le Préfet sollicite l’avis de la
Communauté de communes dans le cadre de cette enquête publique. La Communauté de
communes doit se prononcer au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres
d’enquête, soit le 31 mars 2023.
Le projet de renouvellement et d’extension a pour but de pérenniser la carrière. La demande de
l’entreprise CASSIER concerne :
- Le renouvellement de l’autorisation de carrière pour une durée de 30 ans,
- L’extension de la carrière sur un peu moins de 34 ha complémentaires, portant la surface
totale à 57 ha,
- L’augmentation de la production annuelle moyenne, passant de 110 000 t/an à 150 000 t/an,
et de la production maximale, passant de 200 000 t/an à 300 000 t/an.
- La poursuite de l’exploitation de l’installation en place et l’ajout d’un poste de concassage,
- L’aménagement d’un nouveau bassin de stockage des boues issues du lavage des matériaux.
Vous trouverez en annexe la note de présentation non technique du projet.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.181-38 du code de l’environnement
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0035 du 20 janvier 2023 prescrivant une enquête publique portant
sur la demande d’autorisation environnementale présentée par l’entreprise Cassier relative au
renouvellement et à l’extension de la carrière de sables et de graviers « La Baronnière » située sur le
territoire des communes de Brinon-sur-Sauldre et Clémont,
Vu le dossier de l’enquête publique disponible sur le site internet de la préfecture du Cher,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : EMET un avis favorable au projet de renouvellement et d’extension de la
carrière « La Baronnière » exploitée par la SASU Entreprise CASSIER sur le
territoire des communes de Brinon-sur-Sauldre et Clémont.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération aux
services de l’Etat dans le Département du Cher. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - EMPLOI
6. Autorisation à signer la Convention pour la mise en œuvre du Fonds Partenarial
Économie de Proximité avec la Région Centre-Val de Loire
En lien avec l’adoption du nouveau Schéma Régional de Développement Économie, d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII), la Région Centre-Val de Loire s’est engagée dans la révision de
l’ensemble de ses dispositifs d’accompagnement des entreprises et de conventionnement avec les
collectivités. Ainsi, l’Aide TPE mise en place par la Communauté de communes dans le cadre d’une
délégation de la Région Centre-Val de Loire n’est plus active depuis le 31 décembre 2022.
En lieu et place, la Région Centre-Val de Loire souhaite créer un fonds partenarial avec les
intercommunalités. Cette mutualisation se traduit par un règlement commun d’intervention, le CAP
Economie de Proximité, un dossier de demande unique avec un guichet unique. Les projets seront
répartis entre la collectivité et la Région en fonction du montant prévisionnel de l’aide.
La mise en place du Fonds Economie de Proximité est soumise à la conclusion d’une convention
spécifique avec la Région Centre-Val de Loire. Celle-ci précise notamment les priorités d’intervention
de la Région Centre-Val de Loire et de la Communauté de communes.
En signant cette convention, la Communauté de communes pourra poursuivre son soutien aux
commerces et entreprises de son territoire afin de maintenir le dynamisme actuel.
DELIBERATION :
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) aux aides « de
minimis » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1511-2 et L1511-3 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu la délibération de l’Assemblée plénière DAP n°22.11.08 des 9 et 10 novembre 2022 portant
adoption du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et
d’Internationalisation de la Région Centre-Val de Loire (SRDEII) ;
Vu la délibération de la Commission Permanente n°23.02.11.34 du 10 février 2023 adoptant les
règlements d’intervention du CAP Economie de Proximité, du CAP PME-PMI, du CAP Transformation
Numérique et du CAP Transition Écologique
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Économique du 10 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 mars 2023 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le cadre d’intervention du fonds Partenarial Économie de Proximité,
ci-annexé ; 4
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer la convention pour la mise en œuvre du Fonds
Partenarial Economie de Proximité avec la Région Centre-Val de Loire, ci-
annexée ;
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente, après avis de la Commission
« Développement économique – Emploi » à prendre par arrêté les décisions
d’attribution d’aide et à signer les contrats de financement associés.
7. Retrait de la délibération n°2021-05-048 en date du 31 mai 2021 portant
approbation de l’entrée au capital de la SEM Territoires développement
Par délibération en date du 31 mai 2021, le conseil communautaire a approuvé l’entrée au
capital de la Société d’Economie Mixte (SEM) Territoires développement à hauteur de 390 080 €
afin de permettre à l’entreprise Chêne Décors, située à Argent-sur-Sauldre, de réaliser via la SEM
un important projet de reconstruction et d’extension de son site de production.
La SEM Territoires Développement avait manifesté son intérêt lors de son Comité technique du 27
mai 2021 pour accompagner le projet immobilier de l’entreprise Chêne Décors portant, dans une
première phase, sur 6 839 m² bâtis pour un coût estimé de 7 800 000 € HT.
Les dispositions du pacte d’actionnaires de la SEM Territoires Développement prévoyant que les
collectivités démontrent leur intérêt dans les projets portés via leur entrée au capital de la société à
hauteur de 5% de l’investissement réalisé, la Communauté de communes avait délibéré
favorablement en soutien à ce projet, et en sollicitant un fonds de concours de la part de la commune
d’Argent-sur-Sauldre, qui serait attributaire de la majorité de la fiscalité locale générée par le projet.
Depuis, le projet de l’entreprise a été modifié et n’est à ce jour pas encore clairement arrêté. Ainsi,
par courrier en date du 21 février 2023, le directeur général de la SEM Territoires développement a
confirmé à la Présidente de la Communauté de communes que le « projet de portage immobilier
étudié en 2020 et 2021 avec la société Chêne Décors n’est plus d’actualité ». Le directeur ajoute que
« les décisions arrêtées lors du comité technique de 2021 n’ont pas été suivies d’effet, le dirigeant
de l’entreprise ne nous ayant pas transmis les documents demandés malgré de multiples relances ».
En conséquence, il est proposé de retirer la délibération d’entrée au capital de la SEM Territoires
développement datant de mai 2021.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier du directeur général de la SEM Territoires développement du 21 février 2023,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : RETIRE la délibération n°2021-05-048 du 31 mai 2021 approuvant l’entrée au
capital de la SEM Territoires développement.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de notifier cette délibération à la SEM
Territoires développement. 5
8. Retrait de la délibération n°2021-05-049 en date du 31 mai 2021 sollicitant le
versement d’un fonds de concours de la part de la commune d’Argent-sur-Sauldre
pour l’entrée au capital de la SEM Territoires Développement
Par délibération en date du 31 mai 2021, le conseil communautaire a approuvé l’entrée au
capital de la Société d’Economie Mixte (SEM) Territoires développement à hauteur de 390 080 €
afin de permettre à l’entreprise Chêne Décors, située à Argent-sur-Sauldre, de réaliser via la SEM
un important projet de reconstruction et d’extension de son site de production.
Puis lors de la même session, le conseil communautaire a approuvé la sollicitation d’un fonds de
concours auprès de la commune d’Argent-sur-Sauldre pour l’entrée au capital de la SEM Territoire
développement à hauteur de 191 139 €.
Depuis, le projet de l’entreprise a été modifié et n’est à ce jour pas encore clairement arrêté. Ainsi,
par courrier en date du 21 février 2023, le directeur général de la SEM Territoires développement a
confirmé à la Présidente de la Communauté de communes que le « projet de portage immobilier
étudié en 2020 et 2021 avec la société Chêne Décors n’est plus d’actualité ». Le directeur ajoute que
« les décisions arrêtées lors du comité technique de 2021 n’ont pas été suivies d’effet, le dirigeant
de l’entreprise ne nous ayant pas transmis les documents demandés malgré de multiples relances ».
En conséquence, et après avoir procédé au retrait de la délibération n°2021-05-048 relative à l’entrée
au capital de la SEM Territoires développement, il est proposé de retirer la délibération n°2021-05-
049 du 31 mai 2021 sollicitant un fonds de concours de la commune d’Argent-sur-Sauldre pour
l’entrée au capital de la SEM Territoires développement.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-03-022 du 27/03/2023 portant retrait de la délibération n°2021-05-048 du
31/05/2021 approuvant l’entrée au capital de la SEM Territoires développement,
Vu le courrier du directeur général de la SEM Territoires développement du 21 février 2023,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023 ;
Considérant que Mme Anne CASSIER, maire d’Argent-sur-Sauldre, n’a pas pris part au vote,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : RETIRE la délibération n°2021-05-049 du 31 mai 2021 sollicitant le versement
d’un fonds de concours de la part de la commune d’Argent-sur-Sauldre pour
l’entrée au capital de la SEM Territoires développement.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de notifier cette délibération à Madame le
maire de la commune d’Argent-sur-Sauldre.
. ENVIRONNEMENT
9. Avis sur la modification du SRADDET en matière de prévention et de gestion des
déchets
Par courrier en date du 13 février 2023, le vice-président de la Région Centre-Val de Loire délégué
au développement des territoires et à la contractualisation, a sollicité l’avis de la Communauté de
communes quant au projet de SRADDET modifié en matière de prévention et gestion des déchets.
Ce courrier précise que l’assemblée régionale, réunie en session le 9 février 2023, a arrêté ce projet
de SRADDET modifié en matière de prévention et de gestion de déchets. L’assemblée régionale a
acté lors de la même session l’ajournement de la modification du SRADDET en matière de réduction
de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, de lutte contre l’artificialisation des
sols, ainsi que de développement et de localisation des constructions logistiques, en attente des
éléments nationaux nécessaires, en particulier s’agissant des projets d’envergure nationale.
Pour rappel, le SRADDET est le document de planification stratégique de l’aménagement du
territoire au niveau régional. Ce document est opposable à certains niveaux de collectivité,
notamment dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux
d'urbanisme (PLU), qui doivent prendre en compte les objectifs du SRADDET et être compatibles
avec les règles de son fascicule.
Concernant la prévention et gestion des déchets, le SRADDET modifié :
➢ Intègre les nouvelles obligations intervenues dans ce domaine thématique, notamment la
loi AGEC, relative à la lutte contre le gaspillage et en faveur de l’économie circulaire de
février 2020 ;
➢ Tient compte des évolutions et éléments de contexte actualisés qui justifient d’apporter
des modifications dans ce domaine thématique. Il s’agit de prendre en compte les
conclusions d’une étude régionale réalisée au second semestre 2022 pour estimer
l’évolution des quantités de déchets et des capacités de traitement en Région. Cette
étude montre un déficit d’installation de traitement à court terme notamment en Indre et
Loire et dans l’Indre. Il s’agit également de prendre en compte le développement des
nouvelles filières REP avec, par exemple, une recommandation renforcée portant sur les
déchets du bâtiment dans la règle générale n°43.
Concrètement les principales modifications sont les suivantes :
➢ Dans la synthèse du diagnostic figurant dans le rapport d’objectifs, le tonnage annuel de
déchets produits par habitant a été actualisé : il s’établit à 573,5 kg par habitant et par an
en 2019 en région contre 580 kg/hab./an en 2017 à l’échelle nationale.
➢ L’objectif 19 « Des déchets sensiblement diminués et valorisés pour une planète préservée»
est complété :
o Dans l’encadré prescriptif des cibles pour le territoire régional, les nouveaux objectifs
nationaux sont intégrés conformément à la loi AGEC.
o Dans la partie relative au contexte régional, des actualisations ont été faites lorsque
de nouveaux éléments d’information sont disponibles (tarification incitative,
collectes sélectives, apports en déchèterie, réseau d’installations de collecte et de
traitement). 7
➢ Pour donner suite aux contributions reçues et faire le lien avec le plan déchets et économie
circulaire qui est annexé au SRADDET approuvé en février 2020 (livret 3), des ajustements
sont apportés au sein des recommandations associées à la règle générale n°43 relatives :
o À la prévention des déchets, pour renforcer la recommandation portant sur le
réemploi ;
o Au captage et à la valorisation des déchets, pour ajouter une recommandation en
faveur de la lutte contre les abandons de déchets, et renforcer celle portant sur
les déchets du BTP pour faire le lien avec la nouvelle filière à responsabilité élargie
des producteurs (REP) en cours de mise en place par les professionnels.
➢ La règle générale n°44 est clarifiée :
o Dans la partie « principes et rappels règlementaires » de la règle générale, la mention
de la loi AGEC s’agissant du tri mécano-biologique est rappelée.
o La lecture de l’encadré prescriptif de la règle générale est clarifiée pour rappeler
l’articulation avec les objectifs et autres règles générales du SRADDET relatifs à la
prévention et gestion des déchets et notamment avec la règle générale n°43 sur la
hiérarchie des modes de traitement ainsi qu'avec les enjeux de proximité définis
dans la règle générale n°46. En effet, face à la situation constatée lors de l’étude –
celle d’un déficit d’installations de traitement en proximité dans certains
départements, la rédaction actuelle impliquerait le transport des déchets sur de plus
longues distances au sein de la région. Cette solution n’étant pas souhaitable d’un
point de vue environnemental et économique, la modification clarifie la lecture de
la règle générale n°44 pour conjuguer le suivi des capacités de traitement avec
la mise en œuvre du principe de proximité.
o Une recommandation supplémentaire est associée à la règle générale, en
cohérence avec la clarification de l’encadré, sur l’anticipation de l'adaptation du
réseau d'installations d'incinération avec valorisation énergétique pour les flux
de déchets restant à traiter après mise en œuvre des efforts de prévention et de
priorisation du réemploi et de la valorisation matière.
DELIBERATION :
Vu l’article L4251-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le projet de SRADDET modifié en matière de prévention et gestion de déchets, arrêté par
l’assemblée régionale le 9 février 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : EMET un avis favorable au projet de SRADDET modifié en matière de prévention
et gestion des déchets du 9 février 2023.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération au
Président de la Région Centre-Val de Loire. SERVICES A LA POPULATION
10. Approbation des tarifs du séjour jeunes de juillet 2023
Un séjour de vacances pour les jeunes (collégiens) est organisé du 16 au 22 juillet prochain à Saint-
Trojan-les-Bains sur l’Ile d’Oléron.
Ce séjour sera ouvert à 24 jeunes résidant sur le territoire Sauldre et Sologne. Il sera encadré par un
directeur et deux animateurs.
Le budget prévisionnel pour ce séjour jeunes est le suivant :
DELIBERATION :
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la proposition de la commission aménagement et services à la population du 16 mars 2023,
Vu l’avis de la commission des finances du 20 mars 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le projet de séjour jeunes pour 24 enfants du 16 au 22 juillet 2023
à Saint-Trojan-les-Bains (17).
Article 2 : FIXE le tarif de participation à 350 € par enfant, étant précisé que les familles
qui peuvent prétendre au soutien de la CAF ou de la MSA pourront se voir
déduire le montant de la participation à hauteur de l’aide, aide que la CAF ou
la MSA versera directement à la Communauté de communes.
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette
délibération.
Pension complète (7 jours - 6 nuits) 12 397,50 € Participation des familles (350 €/enfant) 8 400,00 €
Adhesion groupe 65,00 € CAF Contrat Enfance Jeunesse 1 000,00 €
Taxe de séjour 17,43 €
Activités *(projet en construction) 3 500,00 €
Transport 5 380,00 €
Personnel (1 directeur + 2 animateurs) 7 600,00 €
Divers (pharmacie) 150,00 €
TOTAL 29 109,93 € TOTAL 9 400,00 €
Coût du séjour pour la CDC 19 709,93 €
Dépenses Recettes RESSOURCES HUMAINES
11. Modification du tableau des effectifs portant ouverture d’un poste de responsable de
la communication
Madame la Présidente souligne que la Communauté de communes souffre d’un déficit de
communication quant aux services proposés et aux actions mises en œuvre. La communication
existante est beaucoup trop faible, peu pertinente, et effectuée sans cohérence. Chaque service
effectue sa propre communication, en fonction du temps qu’il peut y consacrer et sans être
nécessairement formé pour cela.
D’un point de vue général, nous ne disposons pas de stratégie de communication. Or, nos actions
méritent d’être mises en lumière. Les usagers ont le droit de connaître les résultats concernant le tri
par exemple. Cela montrera que les efforts ne sont pas vains, et donnera du sens aux choix politiques
opérés.
Afin de professionnaliser notre communication et permettre aux agents des différents services d’être
déchargés de ces missions, il est proposé d’ouvrir un poste de responsable de la communication au
sein des effectifs de la Communauté de communes, dont les principales missions seront de :
- Promouvoir les actions et services de la Communauté de communes dans le but de faire
connaitre et améliorer l’image de la collectivité (concevoir et réaliser les supports, administrer
le site internet et les réseaux sociaux, créer et décliner les supports de communication en
ligne) ;
- Définir et mettre en œuvre la stratégie de communication interne et externe de la
Communauté de communes (sélectionner les supports les plus pertinents en fonction du sujet,
proposer une ligne éditoriale, préparer des dossiers de presse).
DELIBERATION :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CREE un emploi permanent de responsable de la communication dans le cadre
d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C, filière
administrative) à compter du 1er avril 2023.
Article 2 : CREE un emploi permanent de responsable de la communication dans le cadre
d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B, filière administrative) à
compter du 1er avril 2023.
Article 3 : PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget. FINANCES
12. Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes
OM, SPANC et ZAE
Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes
du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
DELIBERATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du code général des collectivités territoriales.
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 20 mars 2023,
Considérant que le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget principal et des budgets
annexes OM, SPANC, et ZAE est conforme aux écritures du compte administratif et ne donne lieu à
aucune observation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget principal et des budgets
annexes OM, SPANC et ZAE rendu par le comptable du Trésor.
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer tout document afférent à la présente
délibération. 13. Approbation du compte administratif 2022 du budget principal
L’exécution du budget 2022 du budget principal se résume comme suit :
Section de fonctionnement
Budget 2022 CA 2022
011 Charges à caractère général 288 465,69 276 235,84
012 Charges de personnel 582 000,00 559 456,86
65 Autres charges courantes 399 477,70 374 637,48
66 Charges financières 32 016,65 30 424,39
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 295,00
014 Atténuation de produits 113 300,00 106 400,00
1 416 260,04 1 347 449,57
+ Dotation aux amort. 161 500,00 161 475,38
+ Virement à la section d'inv. 467 399,00 -
2 045 159,04 1 508 924,95
Budget 2022 CA 2022
70 Produits des services 250 700,00 249 468,63
73 Impôts et taxes 954 747,70 1 023 386,55
74 Dotations et participations 388 814,00 469 173,36
75 Autres produits courants 84 000,00 87 212,05
77 Produits exceptionnels - 927,19
013 Atténuation de charges - 900,00
002 Excédent de fonct. reporté 360 397,34 -
2 038 659,04 1 831 067,78
+ Amortissement des subv° 6 500,00 6 494,67
2 045 159,04 1 837 562,45
DEPENSES
RECETTES 12
Les résultats du compte administratif 2022 sont les suivants :
Section d'investissement
Budget 2022 CA 2022
20 Immo incorporelles 90 000,00 -
204 Subvention d'équipement 483 394,59 275 998,79
21 Immo corporelles 58 536,40 8 795,18
26 Participations 130 380,00 -
27 Autres immobilisations financières - -
16 Remb. capital des emprunts 101 500,00 95 505,92
001 Déficit d'inv. reporté 293 964,46 -
1 157 775,45 380 299,89
+ Amortissement des subv° 6 500,00 6 494,67
1 164 275,45 386 794,56
Budget 2022 CA 2022
10 Dotations, et réserves 446 890,25 438 732,01
13 Subventions d'inv. 88 486,20 -
16 Emprunt - -
535 376,45 438 732,01
+ Dotation aux amort. 161 500,00 161 475,38
+ Virement de la sect° fonct. 467 399,00 -
1 164 275,45 600 207,39
DEPENSES
RECETTES
Dépenses 1 508 924,95
Recettes 1 837 562,45
Résultat de l'exercice 328 637,50
Résultat antérieur reporté 360 397,34
Résultat de clôture 2022 à affecter 689 034,84
Dépenses 386 794,56
Recettes 600 207,39
Résultat de l'exercice 213 412,83
Résultat antérieur reporté 293 964,46 -
Résultat de clôture 2022 80 551,63 -
RAR en dépenses 145 589,22
RAR en recettes -
solde 145 589,22 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Restes-à-réaliser :
BUDGET PRINCIPAL 13
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 20 mars 2023,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Considérant que M. Pascal MARGERIN, premier vice-président, a assuré la présidence de la séance
lors du retrait de la Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal de la
Communauté de communes
Article 2 : RECONNAIT la sincérité des restes-à-réaliser,
Article 3 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 4 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires. 14. Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe « OM »
L’exécution du budget 2022 du budget annexe OM se résume comme suit :
Budget 2022 CA 2022
011 Charges à caractère général 1 966 193,69 1 896 161,73
012 Charges de personnel 120 000,00 118 180,62
65 Autres charges courantes 18 650,00 18 502,33
66 Charges financières 3 000,00 2 680,70
67 Charges exceptionnelles 47 000,00 45 999,51
2 154 843,69 2 081 524,89
+ Dotation aux amort. 74 250,00 74 113,21
+ Virement à la section d'inv. 19 904,00 -
2 248 997,69 2 155 638,10
Budget 2022 CA 2022
70 Produits des services 1 890 650,00 1 918 471,03
74 Dotations et participations 201 000,00 184 064,78
75 Autres produits courants 113 000,00 198 763,70
77 Produits exceptionnels - 1 544,97
002 Excédent de fonct. reporté 35 297,69 -
2 239 947,69 2 302 844,48
+ Amortissement subventions 9 050,00 9 016,97
2 248 997,69 2 311 861,45
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES 15
Les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe OM sont les suivants :
DÉLIBÉRATION :
Budget 2022 CA 2022
21 Immo corporelles 254 089,00 247 945,28
op° construction déchèterie 87 040,00 86 549,29
16 Remb. capital des emprunts 65 000,00 63 374,72
001 Déficit d'inv. reporté 139 375,83 -
545 504,83 397 869,29
040 Amortissement subventions 9 050,00 9 016,97
554 554,83 406 886,26
Budget 2022 CA 2022
10 Dotations, et réserves 165 402,83 209 170,61
op° construction déchèterie 294 998,00 244 718,52
460 400,83 453 889,13
+ Dotation aux amort. 74 250,00 74 113,21
+ Virement de la sect° fonct. 19 904,00 -
554 554,83 528 002,34
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES
Dépenses 2 155 638,10
Recettes 2 311 861,45
Résultat de l'exercice 156 223,35
Résultat antérieur reporté 35 297,69
Résultat de clôture 2022 - à affecter 191 521,04
Dépenses 406 886,26
Recettes 528 002,34
Résultat de l'exercice 121 116,08
Résultat antérieur reporté 139 375,83 -
Résultat de clôture 2022 18 259,75 -
RAR en dépenses -
RAR en recettes -
solde -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Restes-à-réaliser :
BUDGET ANNEXE OM 16
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 20 mars 2023,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Considérant que M. Pascal MARGERIN, premier vice-président, a assuré la présidence de la séance
lors du retrait de la Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe OM de la
Communauté de communes,
Article 2 : RECONNAIT la sincérité des restes-à-réaliser,
Article 3 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 4 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
15. Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe « SPANC »
L’exécution du budget 2022 du budget annexe SPANC se résume comme suit :
BP 2022 CA 2022
011 Charges à caractère général 14 506,93 9 039,91
012 Charges de personnel 55 000,00 48 309,94
65 Autres charges courantes 500,00 475,74
67 Charges exceptionnelles 10 500,00 8 484,50
022 Dépenses imprévues - -
80 506,93 66 310,09
+ Dotation aux amort. 525,00 520,00
+ Virement à la section d'inv. 11 978,66 -
93 010,59 66 830,09
BP 2022 CA 2022
70 Produits des services 55 000,00 69 276,00
74 Dotations et participations 8 000,00 7 276,50
77 Produits exceptionnels - -
002 Excédent de fonct. reporté 30 010,59 -
93 010,59 76 552,50
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES 17
Les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe SPANC sont les suivants :
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 20 mars 2023,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
BP 2022 CA 2022
21 Immo corporelles 15 000,00 -
001 Déficit d'investissement reporté - -
15 000,00 -
BP 2022 CA 2022
10 Dotations, et réserves 1 500,00 -
002 Excédent d'inv. Reporté 996,34 -
2 496,34 -
+ Dotation aux amort. 525,00 520,00
+ Virement de la sect° fonct. 11 978,66 -
15 000,00 520,00
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES
Dépenses 66 830,09
Recettes 76 552,50
Résultat de l'exercice 9 722,41
Résultat antérieur reporté 30 010,59
Résultat de clôture 2022 - à affecter 39 733,00
Dépenses -
Recettes 520,00
Résultat de l'exercice 520,00
Résultat antérieur reporté 996,34
Résultat de clôture 2022 1 516,34
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET ANNEXE SPANC 18
Considérant que M. Pascal MARGERIN, premier vice-président, a assuré la présidence de la séance
lors du retrait de la Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe SPANC de la
Communauté de communes,
Article 2 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
16. Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe « ZAE»
L’exécution du budget 2022 du budget annexe ZAE se résume comme suit :
BP 2022 CA 2022
011 Charges à caractère général 71 000,00 46 464,99
65 Autres charges courantes 1,00 -
67 Charges exceptionnelles 160 000,00 47 178,00
231 001,00 93 642,99
+ Opération d'ordre 740 888,46 740 888,46
+ Virement à la section d'inv. 458 723,15 -
1 430 612,61 834 531,45
BP 2022 CA 2022
70 Produits des services 177 500,00 54 045,00
75 Autres produits courants - 0,57
77 Produits exceptionnels 178 341,40 176 458,91
002 Excédent de fonct. reporté 368 716,98 -
724 558,38 230 504,48
+ Opération d'ordre 776 641,85 733 296,45
1 501 200,23 963 800,93
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES 19
Les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE sont les suivants :
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 20 mars 2023,
BP 2022 CA 2022
001 Déficit d'investissement reporté 422 969,76 -
422 969,76 -
+ Opération d'ordre 776 641,85 733 296,45
1 199 611,61 733 296,45
BP 2022 CA 2022
16 Emprunt - -
002 Excédent d'inv. Reporté - -
- -
+ Opération d'ordre 740 888,46 740 888,46
+ Virement de la sect° fonct. 458 723,15 -
1 199 611,61 740 888,46
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES
Dépenses 834 531,45
Recettes 963 800,93
Résultat de l'exercice 129 269,48
Résultat antérieur reporté 368 716,98
Résultat de clôture 2022 497 986,46
Dépenses 733 296,45
Recettes 740 888,46
Résultat de l'exercice 7 592,01
Résultat antérieur reporté 422 969,76 -
Résultat de clôture 2022 415 377,75 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET ANNEXE ZAE 20
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Considérant que M. Pascal MARGERIN, premier vice-président, a assuré la présidence de la séance
lors du retrait de la Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe ZAE de la
Communauté de communes
Article 2 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
17. Affectation du résultat 2022 du budget principal
L’exécution du budget principal 2022 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement
de 328 637,50 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de 360 397,34 €. Au total le résultat de
clôture 2022 de la section de fonctionnement s’établit à 689 034,84 € qu’il convient d’affecter.
La section d’investissement (hors restes-à-réaliser) fait apparaître un déficit de clôture de 80 551 63
€. À ce déficit doit être ajouté le solde négatif des restes-à-réaliser qui s’élève à 145 589,22 €. On
constate donc un besoin de financement de 226 140,85 €.
Il est proposé d’affecter 226 140,85 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
au budget primitif 2023 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et
reprendre le solde de 462 893,99 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte
002 (recettes).
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Excédent de fonctionnement de clôture 689 034,84
Besoin de financement de l'investissement
(y compris restes-à-réaliser) 226 140,85 -
Résultat global de clôture 462 893,99
Au compte 1068 - excédent de fonctionnement affecté en
investissement 226 140,85
R 002 - report à nouveau de fonctionnement 462 893,99
Affectation du résultat sur 2023
BUDGET PRINCIPAL
Résultats 2022 21
Vu le compte de gestion et le compte administratif 2022 du budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Considérant les résultats constatés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AFFECTE 226 140,85 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » au budget primitif 2023 pour couvrir le besoin de financement de
la section d’investissement et reprendre le solde de 462 893,99 € en report
d’excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes).
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
18. Affectation du résultat 2022 du budget annexe « OM »
L’exécution du budget annexe OM 2022 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de
fonctionnement de 156 223,35 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur reporté de 35 297,69 €. Au
total le résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement s’établit à 191 521,04 € qu’il convient
d’affecter.
La section d’investissement fait apparaître un déficit de clôture de 18 259,75€. Aucun reste-à-réaliser
n’a été établi au 31/12/2022. On constate donc un besoin de financement de 18 259,75 €.
Il est proposé d’affecter 18 259,75 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » au
budget primitif 2023 du budget principal pour couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement et reprendre le solde de 173 261,29 € en report d’excédent de la section de
fonctionnement au compte 002 (recettes) sur le budget principal, en raison de la clôture du budget
annexe OM.
Excédent de fonctionnement de clôture 191 521,04
Déficit d'investissement de clôture
(y compris restes-à-réaliser) 18 259,75 -
Résultat global de clôture 2022 173 261,29
Au compte 1068 - excédent de fonctionnement affecté en
investissement 18 259,75
R 002 - report à nouveau de fonctionnement 173 261,29
BUDGET ANNEXE OM
Résultats 2022
Affectation du résultat sur 2023 22
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion et le compte administratif 2022 du budget annexe OM,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Considérant les résultats constatés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AFFECTE 18 259,75 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » au budget primitif 2023 du budget principal pour couvrir le besoin
de financement de la section d’investissement et reprendre le solde de
173 261,29 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte
002 (recettes) sur le budget principal.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
19. Affectation du résultat 2022 du budget annexe « SPANC »
L’exécution du budget annexe SPANC 2022 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de
fonctionnement de 9 722,41 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de 30 010,59 €. Au total
le résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement s’établit à 39 733,00 € qu’il convient
d’affecter.
La section d’investissement fait apparaître un excédent de clôture de 1 516,34 €.
Le résultat de fonctionnement peut donc librement être affecté à la section de fonctionnement en
totalité car nous n’avons pas de déficit d’investissement à couvrir.
DÉLIBÉRATION :
Excédent de fonctionnement de clôture 39 733,00
Besoin de financement de l'investissement
(y compris restes-à-réaliser) -
Résultat global de clôture 39 733,00
Au compte 1068 - excédent de fonctionnement
affecté en investissement -
R 002 - report à nouveau de fonctionnement 39 733,00
BUDGET ANNEXE SPANC
Résultats 2022
Affectation du résultat sur 2023 23
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion et le compte administratif 2022 du budget annexe SPANC,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Considérant les résultats constatés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : REPREND le résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement de
39 733,00 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte
002 (recettes) au budget primitif 2023 du budget annexe SPANC.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
20. Constitution de provisions pour dépréciation des actifs circulants (créances
irrécouvrables ou créances éteintes) et reprise de provisions constatées
L’article R. 2321-2 du CGCT dispose que « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur
compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision
est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments
d'information communiqués par le comptable public ».
Il devient ainsi obligatoire de constituer une provision eu égard au risque d’impayés sur les titres
émis par la Communauté de communes, pour chacun des budgets concernés, et ce même si la
collectivité avait pour habitude de procéder régulièrement à l’admission de créances éteintes.
La constitution de cette provision pour risque est commandée par le respect du principe de
prudence.
DELIBERATION :
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2321-2,
Considérant que l’analyse effectuée conjointement avec le comptable public des restes à recouvrer
a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision, dont le montant atteint
40 201,85 € sur le budget principal (exclusivement les créances de l’ex-budget annexe OM), 167,92
€ sur le budget annexe SPANC au 09/03/2023. Il s’agit des créances non recouvrées depuis plus de
deux ans.
Considérant que la reprise de la provision pourra être envisagée afin d’ajuster la provision au vu des
recouvrements effectués et de la prise en compte des événements particuliers pouvant impacter le
recouvrement (admissions en non-valeur, créances éteintes, etc.)
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : 24
Article 1er : CONSTITUE une provision à hauteur de 100% des créances douteuses au
09/03/2023, soit 40 201,85 € au compte 6817 du budget principal.
Article 2 : CONSTITUE une provision à hauteur de 100% des créances douteuses au
09/03/2023, soit 167,92 € au compte 6817 du budget annexe SPANC.
Article 3 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
21. Détermination des taux de fiscalité additionnelle 2023
Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire
d’augmenter les taux de fiscalité additionnelle en 2023, afin de permettre une structuration du
personnel de la Communauté de communes, mais également d’engager la création d’une nouvelle
zone d’activités économiques.
Le renfort de la structuration du personnel à la fois sur le volet administratif et sur la communication
est nécessaire dès à présent. En outre, la perspective des transferts de compétences et des projets
importants à mener (eau et assainissement notamment) imposent une structuration efficace des
services.
Pour rappel, les taux de fiscalité intercommunaux n’ont pas évolué depuis 2017. En outre, ils
demeurent parmi les plus faibles des EPCI du Département.
Il est proposé de revoir à la hausse les taux des quatre taxes additionnelles en 2023.
DELIBERATION :
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : FIXE les taux de fiscalité additionnelle suivants pour l’année 2023 :
Taxe d’habitation : 2,95%
Taxe Foncier bâti : 1,84 %
Taxe foncière non bâti : 4,54 %
Cotisation foncière des entreprises : 3,05 %
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires. 25
22. Détermination du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023
Par délibération en date du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) plafonnée à deux fois la valeur locative
moyenne intercommunale, à compter du 1er janvier 2023, pour financer le service de collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés.
La base fiscale de TEOM avec plafonnement à deux fois la valeur locative moyenne intercommunale
s’établit pour 2023 à 15 421 316.
Au vu de la préparation budgétaire 2023, la recette fiscale nécessaire au financement du service
s’élève à 2 150 000 €.
En conséquence, il est proposé de fixer le taux de TEOM à 13,94 % au titre de l’année 2023.
DELIBERATION :
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : FIXE le taux de TEOM à 13,94 % au titre de l’année 2023
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
23. Détermination du montant de taxe GEMAPI pour 2023
Le montant des cotisations dues aux différents syndicats au titre de la compétence GEMAPI en 2023
sont les suivantes :
- Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (GEMA) : 1 042,70 €
- Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (GEMA) : 31 873 €
- Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (GEMA) : 9 937,20 €
- Etablissement public Loire (PI) : 2 196 €
Soit un total de 45 048,90 €.
Il est proposé de fixer à 45 048,90 € le produit de taxe pour la GEMAPI attendu pour 2023.
DELIBERATION :
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ARRETE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et 26
prévention des inondations à 45 048,90 € pour l’année 2023.
Article 2 : CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux. 24. Approbation du budget primitif 2023 du budget principal
La vue globale par chapitre de la section de fonctionnement est la suivante :
La vue globale par chapitre de la section d’investissement est la suivante :
CDC Déchets Total
011 Charges à caractère général 409 792,78 2 162 155,00 2 571 947,78
012 Charges de personnel 528 950,00 161 250,00 690 200,00
65 Autres charges courantes 489 488,90 - 489 488,90
66 Charges financières 28 402,00 2 554,44 30 956,44
67 Charges exceptionnelles - 35 000,00 35 000,00
68 Dotation aux provisions - 40 201,85 40 201,85
014 Atténuation de produits 75 815,66 - 75 815,66
1 532 449,34 2 401 161,29 3 933 610,63
+ Dotation aux amort. 170 000,00 262 303,00 432 303,00
+ Virement à la section d'inv. 604 770,55 52 097,00 656 867,55
2 307 219,89 2 715 561,29 5 022 781,18
CDC Déchets Total
70 Produits des services 129 800,00 56 300,00 186 100,00
73 Impôts et taxes 1 145 765,90 2 150 000,00 3 295 765,90
74 Dotations et participations 474 560,00 148 000,00 622 560,00
75 Autres produits courants 87 200,00 108 000,00 195 200,00
002 Excédent de fonct. reporté 462 893,99 173 261,29 636 155,28
2 300 219,89 2 635 561,29 4 935 781,18
+ Amortissement des subv° 7 000,00 80 000,00 87 000,00
2 307 219,89 2 715 561,29 5 022 781,18
DEPENSES
RECETTES
BP 2023
BP 2023 28
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2023 du budget principal qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 5 022 781,18 €
- Section d’investissement : 1 469 960,60 €
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
Section d'investissement
CDC Déchets Total
20 Immo incorporelles 315 550,00 - 315 550,00
204 Subvention d'équipement 451 289,22 - 451 289,22
21 Immo corporelles 78 410,00 170 400,00 248 810,00
27 Autres immobilisations financières 100 000,00 - 100 000,00
16 Remb. capital des emprunts 104 500,00 64 000,00 168 500,00
001 Déficit d'inv. reporté 80 551,63 18 259,75 98 811,38
1 130 300,85 252 659,75 1 382 960,60
+ Amortissement des subv° 7 000,00 80 000,00 87 000,00
1 137 300,85 332 659,75 1 469 960,60
CDC Déchets Total
10 Dotations, et réserves 239 330,30 18 259,75 257 590,05
13 Subventions d'inv. 123 200,00 - 123 200,00
16 Emprunt - - -
362 530,30 18 259,75 380 790,05
+ Dotation aux amort. 170 000,00 262 303,00 432 303,00
+ Virement de la sect° fonct. 604 770,55 52 097,00 656 867,55
1 137 300,85 332 659,75 1 469 960,60
DEPENSES
RECETTES
BP 2023
BP 2023 25. Approbation du budget primitif 2023 du budget annexe « SPANC »
La synthèse du budget annexe du SPANC est la suivante :
DELIBERATION :
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe SPANC qui s’équilibre
en dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 104 733,00 €
- Section d’investissement : 20 566,34 €
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
BP 2023
011 Charges à caractère général 13 683,00
012 Charges de personnel 60 000,00
65 Autres charges courantes -
67 Charges exceptionnelles 13 000,00
68 Dotation aux provisions 1 000,00
87 683,00
+ Dotation aux amort. 550,00
+ Virement à la section d'inv. 16 500,00
104 733,00
BP 2023
70 Produits des services 65 000,00
74 Dotations et participations -
77 Produits exceptionnels -
002 Excédent de fonct. reporté 39 733,00
104 733,00
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
BP 2023
21 Immo corporelles 20 566,34
001 Déficit d'investissement reporté -
20 566,34
BP 2023
10 Dotations, et réserves 2 000,00
002 Excédent d'inv. Reporté 1 516,34
3 516,34
+ Dotation aux amort. 550,00
+ Virement de la sect° fonct. 16 500,00
20 566,34
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES 30
26. Approbation du budget primitif 2023 du budget annexe « ZAE »
La synthèse du budget annexe du ZAE est la suivante :
DELIBERATION :
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe ZAE qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 1 491 014,41 €
- Section d’investissement : 1 326 349,70 €
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.
BP 2023
011 Charges à caractère général 192 663,71
65 Autres charges courantes 1,00
67 Charges exceptionnelles 72 000,00
264 664,71
+ Opération d'ordre 733 296,45
+ Virement à la section d'inv. 493 053,25
1 491 014,41
BP 2023
70 Produits des services 82 056,00
75 Autres produits courants -
77 Produits exceptionnels -
002 Excédent de fonct. reporté 497 986,46
580 042,46
+ Opération d'ordre 910 971,95
1 491 014,41
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
BP 2023
001 Déficit d'investissement reporté 415 377,75
415 377,75
+ Opération d'ordre 910 971,95
1 326 349,70
BP 2023
16 Emprunt 100 000,00
002 Excédent d'inv. Reporté -
100 000,00
+ Opération d'ordre 733 296,45
+ Virement de la sect° fonct. 493 053,25
1 326 349,70
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES