unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations Conseil du 26 février 2024

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - List

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations Conseil du 26 février 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations Conseil du 26 février 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du lundi 26 février 2024

à Aubigny-sur-Nère

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 20 février deux mille vingt-quatre, se

sont réunis en salle du conseil municipal d’Aubigny-sur-Nère sous la présidence de Madame

Laurence RENIER, Présidente.

Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 23 Pouvoirs : 6

Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, Mme Laurence RENIER, M. François GRESSET,

M. Sylvain DUVAL, Mme Florence LEDIEU, Mme Catherine DOGET, Mme Cécile ABDELLALI, M.

Olivier JACQUINOT, Mme Lucile GROUSSEAU, M. Emmanuel BOULET-BENAC, M. Pascal

MARGERIN, M. Lionel POINTARD, Mme Denise SOULAT, Mme Dominique TURPIN, M. Gilles FEVRE,

M. Hugues DUBOIN, M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN, M. Frédéric BOUTEILLE, M. Alain

URBAIN, M. Jean-Marc RUIZ, M. Nicolas MOREAU et M. Jean-Yves DEBARRE.

Pouvoirs : M. Pierre LOEPER a donné pouvoir à Mme Anne CASSIER,

M. Pascal VILAIN a donné pouvoir à Mme Laurence RENIER,

M. Didier RAFFESTIN a donné pouvoir à M. Sylvain DUVAL,

M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,

M. Daniel GAUTIER a donné pouvoir à M. David DALLOIS,

M. Marc GOURDOU a donné pouvoir à M. Jean-Marc RUIZ.

Absents : Mme Sophie ESPEJO, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, M. Alexandre CERVEAU, M. Joël

COULON, M. Bernardino ADDIEGO, M. Marc-Antoine BAILBY et M. Philippe

RAGOBERT.

Secrétaire de séance : M. François GRESSET

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1. Ouverture de séance

1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT

M. GRESSET est désigné secrétaire de séance.

1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2024

Le procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité.2

1.4. Installation de Madame Doget au sein du conseil communautaire

Par courrier en date du 18 janvier 2024, reçu en mairie d’Aubigny-sur-Nère le 23 janvier 2024,

Monsieur le préfet du Cher a accepté la démission que Madame Martine Mallet lui avait adressée le

18 décembre 2023. Madame Mallet n’étant plus conseillère municipale, elle perd par conséquent

son mandat de conseillère communautaire.

En vertu de l’article L.273-10 du code électoral, lorsque le siège d'un conseiller communautaire

devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu

conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur

laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

En conséquence, dans le cas présent, il revient à Madame Catherine Doget de siéger au conseil

communautaire en remplacement de Madame Martine Mallet.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 273-10 du code électoral,

Le Conseil communautaire :

Article 1 : PREND ACTE de l’installation de Madame Catherine Doget au conseil

communautaire, en tant que titulaire représentant la commune d’Aubigny-sur-

Nère.

1.5. Motion contre la fermeture de trois classes

Afin de répondre aux objectifs nationaux de diminution de postes de professeurs dans le 1er degré,

l’académie d’Orléans-Tours devrait avoir à rendre 70 postes de professeurs des écoles lors de la

prochaine rentrée scolaire 2024/2025. Cette nouvelle carte scolaire annoncée dernièrement impacte

fortement les départements ruraux, parmi lesquels le Département du Cher, dont la contribution

serait une perte de 19 postes d’enseignants.

Au niveau local, le nord du territoire de la Communauté de communes Sauldre et Sologne serait très

lourdement pénalisé. L‘inspection académique envisage la fermeture de trois classes impactant

quatre communes de la Communauté de communes Sauldre et Sologne

Les classes concernées se situent :

- A l’école d’Argent-sur-Sauldre,

- A l’école de Blancafort,

- Au sein du regroupement pédagogique intercommunal de Brinon-sur-Sauldre/Clémont.

Ainsi, la Communauté de communes Sauldre et Sologne paierait un lourd tribut à la nouvelle carte

scolaire dans la mesure où les trois fermetures de classes envisagées le seraient en raison de la perte

de seulement huit enfants au total par rapport à la précédente rentrée.

En outre, et contrairement aux garanties faites aux communes qui se sont organisées en

regroupement pédagogique intercommunal, le projet de carte scolaire 2024 percute cette doctrine

par la fermeture d’une classe au sein du RPI Brinon-sur-Sauldre/Clémont.3

Face à cette perspective, et eu égard aux conséquences négatives qu’engendreraient ces

fermetures, tant sur l’aspect pédagogique qu’organisationnel et matériel, la Communauté des

communes s’oppose à ce projet de fermer trois classes pour une baisse d’effectifs de huit élèves et

demande à la direction académique des services de l’Education Nationale de bien vouloir

reconsidérer son jugement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article unique : ADOPTE la présente motion

1.6. Modification de la composition des commissions

A la suite de la démission de Madame Mallet et l’installation de Madame Doget au sein du conseil

communautaire, il convient de mettre à jour la composition des commissions.

Madame Mallet siégeait au sein des commissions suivantes :

- Aménagement du territoire et services à la population

- Culture

- Tourisme

- Commission d’appel d’offres et marchés publics, en qualité de suppléante

Vu les statuts de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne,

Considérant la nécessité de recomposer les commissions de travail à la suite de la démission de

Madame Mallet et de l’installation de Madame Doget dans ses fonctions de conseillère

communautaire,

Considérant que l’adjoint au maire délégué à la culture de la commune d’Aubigny-sur-Nère est

désormais Monsieur Sylvain Duval,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : INTEGRE Madame Doget et Monsieur Duval au sein de la commission

«culture ».

Article 2 : INTEGRE Madame Turpin au sein de la commission d’appel d’offres en qualité

de suppléante.

Article 3 : CHARGE la Présidente de l’exécution de cette délibération.2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2.1. Sollicitation de subvention pour le poste de chef de projet « Petite Ville de Demain »

pour la quatrième année

Après avoir signé en avril 2021 une convention d’adhésion au programme Petite Ville de Demain, la

Communauté de communes Sauldre et Sologne a conclu une convention portant Opération de

Revitalisation du Territoire (ORT) dont la signature des différents partenaires a eu lieu le 25 novembre

2021.

A ce titre et afin d’assurer le pilotage général et l’ingénierie nécessaire à la conception et la mise en

œuvre du programme d’actions ciblé sur le commerce, l’habitat, l’accessibilité aux services, la

requalification des espaces publics et la mobilité pour les communes signataires, à savoir Argent-sur-

Sauldre, Aubigny-sur-Nère, La Chapelle-d’Angillon et Nançay, la Communauté de communes

emploie une cheffe de projet, depuis le 15 avril 2021.

Au titre des trois premières années du programme, soit pour la période du 15 avril 2021 au 14 avril

2024, la Communauté de communes a bénéficié d’une subvention annuelle de l’ordre de 45 000 €

pour le poste de chef de projet Petite Ville de Demain de la part de l’Etat via la mobilisation de

l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et de la Banque des territoires.

Afin de poursuivre la mise en œuvre opérationnelle du programme, il est proposé de solliciter le

financement du poste de chef de projet « Petite ville de demain » au titre d’une quatrième année, soit

pour la période allant du 15 avril 2024 au 14 avril 2025.

Vu la labélisation de la commune d’Aubigny-sur-Nère et de la Communauté de communes Sauldre

et Sologne dans le programme « Petite ville de demain » en date du 14 novembre 2020,

Vu la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain » signée le 12 avril 2021 par

la Communauté de communes Sauldre et Sologne,

Vu la convention Opération de revitalisation des territoires signé le 25 novembre 2021 par la

Communauté de communes Sauldre et Sologne,

Vu le recrutement d’un agent de catégorie A (grade d’attaché territorial) sur le poste de chef de

projet « Petite ville de demain » au sein de la Communauté de communes Sauldre et Sologne en

date du 15 avril 2021,

Considérant l’intérêt de bénéficier des co-financements du poste de chef de projet « Petite ville de

demain » dans le cadre de la mise en œuvre ce programme,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 février 2024

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter le co-financement du poste de chef

de projet Petite ville de demain au titre de la quatrième année du programme,

soit pour la période du 15 avril 2024 au 14 avril 2025.3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-EMPLOI

3.1. Approbation de la convention de partenariat pour le financement du poste de chef

de projet Territoire d’Industrie

Le programme national « Territoires d’industrie » est une stratégie de reconquête industrielle par les

territoires. Ce programme vise à soutenir l’industrie par le biais d’actions notamment dans les

domaines suivants :

- développement des compétences ;

- transition écologique de l’industrie ;

- innovation ;

- aménagement du foncier et revitalisation des friches

Afin de pérenniser leur engagement en faveur de l’industrie, la Communauté d’Agglomération

Bourges Plus et les Communautés de communes Sauldre et Sologne, Cœur de Berry, Vierzon-

Sologne-Berry, FerCher et Terres du Haut Berry ont candidaté à la seconde phase de labellisation

Territoire d’Industrie. Cette candidature a été officiellement retenue à l’occasion de l’Assemblée

Générale du 09 novembre 2023.

Dans le cadre de cette seconde phase, les membres du Territoire d’Industrie Berry Sologne

souhaitent se doter d’un chef de projet afin de faciliter la coordination globale et le suivi de la

démarche. Ce chef de projet animera et assurera le déploiement du programme à l’échelle des 6

EPCI, en travaillant notamment à la définition, la mise en œuvre et au suivi du plan d’actions

opérationnel.

Dès lors, pour permettre la création et le financement de ce poste de chef de projet Territoire

d’Industrie, les conditions d’un partenariat entre les 6 collectivités membres du Territoire d’Industrie

doivent être définies via une convention.

Celle-ci précise notamment que le poste sera administrativement porté par la CA Bourges Plus et

s’étendra sur 3 années. La participation financière de chaque collectivité, déduction faite des

subventions obtenues, est proportionnelle au nombre d’habitants (données INSEE 2019). Pour la

Communauté de communes Sauldre et Sologne, le montant prévisionnel de cette participation

s’élève à 1 225€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission développement économique – emploi du 1er février 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 février 2024,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la convention de financement du poste de chef de projet Territoire

d’Industrie, ci-annexée.

Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ou tout acte afférent à la

présente décision.

Article 3 : INSCRIT les crédits correspondants au budget de la Communauté de

communes.4. TOURISME

4.1. Approbation de la convention de gestion et d’entretien de l’ancienne voie ferrée

Bourges/Aubigny

Le Département du Cher est propriétaire depuis 1996 de l’emprise de l’ancienne voie ferrée

désaffectée Bourges/Aubigny-sur-Nère.

Par convention, la gestion et l’entretien des parcelles de l’ancienne voie ferrée Bourges/Aubigny-sur-

Nère située pour la portion de voie ferrée Ivoy-le-Pré/Aubigny-sur-Nère ont été confiées le 24 juillet

2012 pour une durée de six ans, puis par avenant n°1 en date du 20 novembre 2018 pour une

nouvelle période de six ans, à la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

La convention arrivant à échéance au 23 juillet 2024, une nouvelle convention doit être conclue entre

le Département du Cher et la Communauté de communes Sauldre et Sologne, pour une durée de

six ans, à compter du 24 juillet 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 février 2024,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la convention de gestion et d’entretien des parcelles de l’ancienne

voie ferrée Bourges/Aubigny-sur-Nère situées pour la portion de voie ferrées

Ivoy-le-Pré/Aubigny-sur-Nère, ci-annexée.

Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer ladite convention.5. ENVIRONNEMENT

5.1. Approbation de la convention de groupement pour les déchets abandonnés

A la demande de l’Eco-organisme CITEO et en complément la délibération n°2023-12-119 du

18/12/2023 autorisant la Présidente à signer la convention de Lutte contre les Déchets Abandonnés

(LDA) en lieu et place de ses communes membres, une convention de groupement permettant de

formaliser les relations entre les parties doit être établie.

La convention de groupement est conclue entre la CDC Sauldre et Sologne et les communes ayant

délibérées pour être représentées par cette dernière soit :

• Aubigny sur Nère

• Argent sur Sauldre

• Blancafort

• Brinon sur Sauldre

• Clémont

• La Chapelle D’Angillon

• Presly

• Sainte Montaine

Les communes n'ayant à ce jour pas délibéré pourront être intégrées plus tard par voie d'avenant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de CITEO pour compléter le dossier de demande de subvention dans le cadre de la

lutte contre les déchets abandonnés,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 février 2024,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la convention de groupement, ci-annexée.

Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ou tout acte afférent à la

présente décision.6. FINANCES

6.1. Débat d’orientations budgétaires 2024

Il convient de se reporter au rapport d’orientations budgétaires 2024 ci-annexé.

Vu l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Considérant qu’un débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les communautés de

communes comptant une commune de plus de 3 500 habitants.

Considérant que ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations

budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif de l’année.

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins une abstention (Mme

Soulat) :

Article unique : PREND ACTE de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires pour

2024 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de

communes Sauldre et Sologne.

6.2. Création du budget annexe ZAE La Croix des forges

Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires pour 2024, et dans le cadre de notre

compétence relative au développement économique, comprenant notamment la création,

l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires,

artisanales et touristiques, il est proposé de créer une nouvelle zone d’activité économique à

Aubigny-sur-Nère, nommée ZAE La croix des forges.

Afin de répondre à la nécessité de connaître le coût des opérations d’aménagement, il convient de

créer un budget annexe ZAE spécifique, qui permettra de suivre les opérations immobilières (achat

de terrain, viabilisation et vente des parcelles viabilisées) relatives à cette nouvelle zone.

Compte tenu de la nature des opérations qui seront suivies dans ce budget annexe, soumises de

droit dans le champ de la TVA, ce dernier sera soumis à la TVA

Il est donc proposé la création d’un budget annexe ZAE « La croix des forges » qui sera régi par les

règles de la nomenclature M57 et soumis à la TVA.

Vu les statuts de la communauté de communes,

Considérant la nécessité de créer un budget annexe ZAE spécifique pour la réalisation de la ZAE « La

croix des forges » afin de retranscrire les opérations immobilières et d’aménagement de cette zone,

Vu la validation de ce projet par la commission « développement économique-emploi » du 09

octobre 2023,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 19 février 2024,9

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la création d’un budget annexe ZAE « La croix des forges » sous

nomenclature M57 et soumis à la TVA à compter de 2024.

Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

6.3. Création du budget annexe ZAE Le Champ d’Hyver

Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires pour 2024, et dans le cadre de notre

compétence relative au développement économique, comprenant notamment la création,

l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires,

artisanales et touristiques, il est proposé de créer une nouvelle zone d’activité économique à Nançay,

nommée ZAE Le Champ d’Hyver.

Afin de répondre à la nécessité de connaître le coût des opérations d’aménagement, il convient de

créer un budget annexe ZAE spécifique, qui permettra de suivre les opérations immobilières (achat

de terrain, viabilisation et vente des parcelles viabilisées) relatives à cette nouvelle zone.

Compte tenu de la nature des opérations qui seront suivies dans ce budget annexe, soumises de

droit dans le champ de la TVA, ce dernier sera soumis à la TVA

Il est donc proposé la création d’un budget annexe ZAE « Le Champ d’Hyver » qui sera régi par les

règles de la nomenclature M57 et soumis à la TVA.

Vu les statuts de la communauté de communes,

Considérant la nécessité de créer un budget annexe ZAE spécifique pour la réalisation de la ZAE « Le

Champ d’Hyver » afin de retranscrire les opérations immobilières et d’aménagement de cette zone,

Vu l’avis favorable de la commission « développement économique-emploi » du 1er février 2024,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 19 février 2024,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la création d’un budget annexe ZAE « Le Champ d’Hyver » sous

nomenclature M57 et soumis à la TVA à compter de 2024.

Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.