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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0EYF)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
Reçu au Contrôle de légalité le 11 juin 2021
CONVENTION
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n° du Bureau Métropolitain du 2021, dont le siège est situé : 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE,
Ci-après dénommée « la Métropole Aix-Marseille-Provence »,
ET
La Régie de la Halle d’Athlétisme de Miramas, représentée par son Président, Monsieur Frédéric VIGOUROUX, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, chemin du Rouquier BP 10647- 13808 Istres cedex,
Ci-après dénommée «la régie»,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de développement du territoire et de renforcement de son attractivité, la Métropole Aix-Marseille- Provence a réalisé un stade d’athlétisme couvert, homologué pour les compétitions internationales. Cet équipement
exceptionnel de 15 000 m ² couvert est le seul existant dans le sud de la France et permet l’organisation de compétitions, la formation et l’entrainement des sportifs de haut niveau en athlétisme mais aussi dans d’autres sports collectifs ou individuels.
Cet équipement peut également accueillir des scolaires, des formations aux métiers du sport, des pôles espoirs et, est un lieu dédié à la recherche sur les techniques et technologies du sport.
Par délibération n° CSGE 007-3401/17/CM du 14 décembre 2017, le Conseil de la Métropole a approuvé la création d’une régie personnalisée à caractère administratif, dénommée Régie de la Halle d’Athlétisme de Miramas, afin de gérer cet équipement.
Cette régie a pour objet d’assurer le développement d’activités sportives et d’animation dans la halle et les équipements qui lui sont attachées. Plus précisément, elle a vocation à mettre en œuvre ces missions pour le compte de la Métropole Aix-Marseille- Provence dans le respect et conditions prévues par les statuts de la régie.
Afin de permettre à la régie d'assurer ses missions et de poursuivre le développement de son activité dans les meilleures conditions, cette dernière sollicite la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'obtention d'une subvention d'équipement. L’acquisition de matériel, les travaux d’aménagements des espaces sportifs et d’accueil permettront de répondre aux attentes et demandes des athlètes et clubs de haut-niveau, ainsi que des fédérations sportives. Ces améliorations constituent également un atout supplémentaire pour attirer les délégations nationales et internationales des disciplines olympiques et paralympiques dans le cadre du référencement de cet équipement comme « Centre de Préparation aux Jeux » olympiques de 2024.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement de la subvention d'équipement au profit de la régie.
ARTICLE 2 : MODALITES D'OCTROI ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à verser à la régie une subvention d'équipement d'un montant de 190 000 euros, en vue d'acquérir divers matériels et de réaliser les aménagements des espaces nécessaires au développement de son activité et à l’accueil des sportifs. Reçu au Contrôle de légalité le 11 juin 2021
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, les modalités de versement sont les suivantes :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, à la date de notification de la convention,
- le solde (soit 20%) sera versé sur présentation des justificatifs de l'achat du matériel objet de la convention.
Cette subvention sera créditée au compte de la régie selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la régie de ses obligations légales et contractuelles.
ARTICLE 3 : DUREE
Cette convention est conclue pour l'exercice 2021.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’intercommunalité, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la régie ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité conforme à ses missions statutaires.
ARTICLE 5 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 6 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », la régie ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 7 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Par délégation
Le Vice-Président de la Métropole Le Président de la régie
Mr. Didier GALTIER M. Frédéric VIGOUROUX