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Document publié le Vendredi 10 juin 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B274)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D' AIX PRÉSIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_B274
OBJET : Sports - Politique sportive - PRODAS 2011 - Projet de développement des
activités sportives - Attribution de subventions à deux associations et validation d'une
convention d'objectifs
Le 10 juin 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle
des fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la
Communauté d'Agglomération le 8 juin 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINT Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL
Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean,
vice-président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BUCKI Jacques, vice-président,
Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues
- CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade -
CRISTIANTI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUFOUR Jean-
Pierre, vice-président, Saint Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon -
FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-en-Provence -
GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence -
GARÇON Jacques, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence
- GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence -
JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du Bureau, Pertuis - LAGIER Robert,
vice-président, Meyreuil - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - LEGIER Michel,
vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président,
Saint Marc Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre du
Bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président,
Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-
en-Provence - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes -
RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles -
SANGLINE Bruno, membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
Bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes Mirabeau - SUSINI Jules, vice-
président, Aïx-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-Provence - VILLEVIEILLE
Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
BRAMOULLE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse -
BRUNET Danièle, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane - DELOCHE
Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - DI CARO Sylvaine, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane - DRAOUZIA Dahbia, membre du Bureau,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne
pouvoir à DAGORNE Robert - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GALLESE Alexandre
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes
Mirabeau - BURLE Christian, vice-président, Peynier - GARDIOL Philippe, membre du Bureau, Vitrolles -
GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance
Monsieur Jacky PIN donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX 13 05 Direction Générale Adjointe Culture et Sports
Direction des Sports
13_05_dirsports_b100611
Rapporteurs: Monsieur Jacky PIN
Objet: Sports - Politique sportive - Projet de Développement des
Activités Sportives (PRODAS) 2011 - Attribution de subventions à
deux associations et validation d’une convention d'objectifs type
Décision du Bureau
Le Projet de Développement des Activités Sportives (PRODAS), validé par le |
Conseil de Communauté du 24 juin 2010, permet de coordonner et de
renforcer les missions des services « Politique de la Ville » et des associations
de proximité des communes d'Aix en Provence, Pertuis et Vitrolles, dans le
cadre des Contrats Urbains de Cohésions Sociales (CUCS).
Le présent rapport a pour objet de valider l'attribution de deux subventions à
des associations sportives pour un montant total de 29.000 €uros.
18_05. dirsports_b100611 -1- Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d'Aix a adopté lors du Conseil Communautaire du
24 juin 2010 la délibération cadre relative à la mise en place du projet
PRODAS.
Pour mémoire, le Projet de Développement des Activités Sportive (PRODAS)
vise à la mise en place d’une cellule opérationnelle transversale entre les
sports et la politique de la ville, qui coordonne la mise en œuvre sur le terrain
des différentes actions des clubs sportifs de haut niveau, dans le cadre des
conventions d'objectifs mises en place par la direction des sports de la
Communauté du Pays d'Aix. Cette action vise également à associer les
directions des sports des villes d’Aïx en Provence, de Pertuis et de Vitrolles,
ainsi que les services « Politique de la Ville » de ces trois communes.
L'objectif principal consiste à allier sport de haut niveau, sport de masse et
action sociale, en proposant notamment à la population jeune des actions
ciblées et encadrées, afin de favoriser leur intégration sociale dans la cité.
Une des missions de PRODAS est de permettre à la direction des sports de la
Communauté du Pays d'Aix de soutenir chaque année des associations qui
oeuvrent dans le sens du projet PRODAS. Ces associations, issues des
quartiers ont un rôle socio éducatif important, ce qui pose régulièrement des
problèmes d'arbitrage en regard d'associations qui ne sont pas exclusivement
sportives.
La cellule PRODAS permet donc à la Communauté du Pays d'Aix de
subventionner 100% des actions de ces associations en toute connaissance de
cause sur la base de critères partagés, qui permettront de les contrôler et de
mutualiser les actions sur le terrain.
Ces associations de proximité conduiront des actions d'initiation à la pratique
sportive dont la liste et le calendrier seront joints au dossier de demande de
subvention et contrôlés lors du versement du solde de 30%.
Concernant les modalités de paiement de la subvention, un acompte de 70%
sera versé à l'association dès que la délibération sera exécutoire et le solde de
30% sera versé avant la fin de l’année, sur présentation avant la fin novembre
d’un budget réalisé de la manifestation signé du président et de du trésorier
de l'association.
13_05_dirsports b100611 — 2 — Comme suite à ce qui précède, je vous propose donc de valider aujourd’hui
l'attribution de deux subventions à des associations pour l’organisation
d'animations sportives, telles que décrites dans le tableau ci-dessous :
iilicat VITROLLES
Sensibilisation SPORT
588 et Initiation au VOLLEY- 2011 | VITROLLES | 29 144€ 27 000 € 25 000 € Volley-Ball VITROLLES
Beach Volley
BALL.
TENNIS
611 Beach Tennis CLUB DE 2011 PERTUIS 8 800 € 4 000 € 4000 € Tennis PERTUIS
PERTUIS
Il convient de noter que lorsque le montant ou le cumul des subventions
attribuées à une association est supérieur à 23.000 €, une convention entre
l'association et la Communauté permettra de verser cette aide financière au
club tout en fixant les droits et devoirs de chacun.
Aïnsi, La Communauté passera une convention avec l'association Vitrolles
Sport Volley-Ball qui a déjà bénéficié en 2011 de subventions telles que
décrites dans le tableau ci-dessous :
Subvention
CLUB saison 2010/2011 ou Unique Communautaire Budget € Total Manifestation
“Voley san | Fonctomement | Goés | Pnaoiugie | 600€ | 100006
oise | Mentesuon | 2 | anne | aame | some |
Ce dossier a été présenté en Commission Politique et Equipements Sportifs le
5 mai 2011 qui a donné un avis favorable.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2005-B086 du 8 avril 2005 relative aux modalités de
paiement des subventions aux associations ;
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil 29 juillet 2009 du Conseil de
Communauté donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de
subventions n’excédant pas 150.000 €uros ;
VU la délibération cadre n°2010-A110 du Conseil Communautaire du 24 juin
2010 concernant le projet de développement des activités sportives auprès de
la population jeune des quartiers concernées par le service politique de la
ville ;
13-05. dirsports_b100611 -3- VU l'avis favorable de la Commission Politique et Equipements Sportifs du 5
mai 2011 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER deux subventions à des associations sportives telles que
décrites dans le tableau ci-dessous :
Sensibilisation ue
588 et Initiation au VOLLEY- 2011 | VITROËLLES | 29 144€ 27 000 € 25 000 € Volley-Ball VITROLLES Beach Voliey BALL
TENNIS
611 Beach Tennis CLUB DE 2011 PERTUIS 8 800€ 4 000 € 4 000 € Tennis PERTUIS PERTUIS
> APPROUVER les termes de la convention type à conclure entre la
Communauté du Pays d'Aix et l’association Vitrolles Sport Volley-Ball
bénéficiaire d’une subvention supérieur à 23.000 €, dont un exemplaire est
annexé à la présente délibération;
PRECISER que ces subventions seront versées selon les conditions de
paiement de la délibération n°2005-B08 du Bureau Communautaire le 8
avril 2005;
AUTORISER le Président ou son représentant à solliciter des demandes
de subventions auprès de différentes institutions publiques;
AUTORISER le Président ou son représentant à signer les pièces relatives
à ce dossier ;
DIRE que la dépense en résultant sera prélevée sur la ligne budgétaire
6574 fonction 415, qui présentera les crédits nécessaires.
13_05_dirsports_b100611 — 4 T Association
communauté du nue non se sos seen sns use
PAYS D'AIX
Convention relative à l’organisation de
manifestations ou d’actions sportives en
2011 sur le territoire communautaire
Entre
La Communauté du Pays d'Aix,
Sise Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne d'Arc BP 322, 13611 Aix-En-Provence Cedex 1, représentée par Monsieur Jacky PIN, son Vice-Président délégué à la Politique et aux équipements Sportifs, ayant reçu délégation de son Président, désignée sous le terme « La Communauté »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « »,
Association régie par la loi du 1°" juillet 1901, dont le siège social est situé au
Numéro de SIRET et code APE ;, représentée par son président Monsieur
D'autre paït,
13 O5al dirsports_ b100611 1 Le dispositif PRODAS (Projet de Développement des Activités Sportives)
permet de coordonner et de renforcer les missions des services « Politique de
la Ville » et des associations de proximité des communes d’Aix en Provence,
Pertuis et Vitrolles, dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésions Sociales
(CUCS).
L'objectif de PRODAS consiste à allier sport de haut niveau, pratique sportive
et action sociale, en proposant notamment à la population jeune des actions
ciblées et encadrées, afin de favoriser leur intégration sociale dans la cité.
Ce dispositif coordonné au sein de la direction des sports de la CPA, permet
de sélectionner et de soutenir chaque année des projets portés conjointement
par des associations à caractère social et des clubs sportifs.
a Son soutien à la création d'évènements sportifs et à la diffusion du sport
sur le territoire de la Communauté.
a Sa reconnaissance du rôle joué par les associations oeuvrant dans le
domaine du sport, en cohérence avec les orientations de la politique
sportive communautaire.
a Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
a Son souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base
de conventions.
La finalité de cette convention a donc pour objet de formaliser notamment :
+ Les conditions de la participation de la Communauté du Pays d'Aix aux
manifestations sportives suivantes ..............,,..... organisées par
l'association ................... dans le cadre de projets sportif et social, sports-
loisirs et insertion.
13_OSal_dirsports b100611 2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts déposés en sous-préfecture d'.................... ,
déclarée au journal officiel le ..........................., l'association «............ » à
pour objet principal :
(article 1).
....»
Dans le cadre de la politique sportive de la Communauté et après discussion
avec elle, l'association «....................,.......e » s'engage à tout mettre
en œuvre pour assurer les objectifs et missions, conformes à son objectif
social, qui motivent la présente convention :
° La mise en œuvre du ou des projets sus cités : ..............................
Pour sa part, la Communauté du Pays d'Aix s'engage à soutenir
financièrement ces manifestations.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée des opérations mentionnées
ci-dessus. Elle détermine l’ensemble des relations entre l'association
éérsesereecesenneneeenesnse » et la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations de la Communauté
En application de l'article 1 de la présente convention, la Communauté du
Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à l'association au regard
de l’organisation de la manifestation sec
En application du dispositif approuvé par la délibération 2010-A110 du
Conseil de Communauté du Pays d'Aix du 24 juin 2010, l'association
Fesses se verra attribuer une subvention d'un montant de
L'Association a déjà bénéficié de subventions .................. lors l’année 2011
telle que décrites dans le tableau ci-dessous :
13 05al_dirsports b100611 3 Subvention . ” Guichet
Club Fonctionnement/Manifestation Dispositif Unique Bureau
Bureau
Haut niveau |2011/00....| .././11 |... € Ce.
n°2011/B
Bureau
c . Manifestation |2011/00.....| .././11 Ce Ce.
n°2011/B
Bureau
PRODAS |2011/00..| ././11
n°2011/B
Ce qui porte la totalité des subventions 2011 à ...............,.. €.
Le budget prévisionnel l'association pour l’année 2011, correspondant à un
montant de .................. €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées correspond à ............ % du
budget prévisionnel .......................
3.2. Obligations de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin
d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi
que l’organisation de la manifestation , dans
le cadre du projet PRODAS afin de développer les activités sportives dans les
quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville» de la
commune de...
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Responsabilités de l’association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de
l'association «......................, » et ne peuvent être confiées pour tout ou
partie à des tiers sans l'accord préalable de la Communauté du Pays d'Aix.
L'association « ..............................,., » s'engage en outre :
13_OSal_dirsports b100611 4 + À respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à
l'exercice de ses activités
+ À tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-
01 du 16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif
aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations
(arrêté interministériel du 8 avril 1999).
+ Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices
d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en
particulier pour l’objet de la présente convention. Elle assure le
paiement des primes et cotisations. L'association
deseeecesssssenseneneseres » devra justifier de l'existence de ces polices, à
chaque demande de la Communauté du Pays d'Aix.
4.2. Moyens accordés par la Communauté du Pays d’Aix
Ces subventions seront créditées au compte de l'association selon les
procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association
des obligations mentionnées aux articles 3.1 et 3.2.
4.3. Modalités de versement des subventions
Un premier acompte, correspondant à 70 % du montant total des subventions
sera versée à l'association «...................... » après la signature de la
convention et sa notification.
Le solde (30 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte
de résultat des opérations faisant l’objet de la présente convention et s'il est
provisoire, le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de
l'exercice N+1.
ARTICLE 5 - CONTROLE - SUIVI - EVALUATION
5.1. Statuts
L'association «..........,..........,........... » s'engage à fournir à Ja
Communauté copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du
décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association.
13_05al dirsports b100611 5 5.2. Compte de résultats - bilan
L'association « » s'engage à transmettre à la
Communauté le compte de résultat et le bilan de la manifestation, objet de la
convention, du dernier exercice clos à la date de la convention. Si l'association
CREER EEE EEE EEE EE EE EEEEEER » est soumise à l’article 81 de la loi 93-122 du 29
janvier 1993, le rapport financier devra être certifié conforme par le
Commissaire aux comptes, sinon par le Président et le trésorier et
éventuellement l'expert comptable agréé de l'association.
5.3. Communication
L'association « » s'engage à appliquer la charte
de communication établie par la Direction de la Communication de la
Communauté du Pays d'Aix comme:
-Apposition du Logo de la Communauté sur tous supports de
communication en respectant la charte graphique établie par la Direction de
la Communication.
Déclaration de partenariat avec la Communauté dans toutes conférences de
presse
Pour cela, elle se mettra en rapport avec le Directeur du Service afin d'en
formaliser les modalités de mise en œuvre dans les huit jours suivant la date
de la signature de la convention.
BA. Suivi
L'association «2 » s'engage à faciliter, à
tout moment le contrôle par la Communauté de la réalisation des
manifestations en particulier par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
Elle s'engage également à informer régulièrement la Communauté de l’état
d'avancement et du déroulement des opérations définies à l’article I de la
convention selon des modalités établies d’un commun accord par les deux
parties. La Communauté peut demander à l'association de participer à des
réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le juge utile au bon déroulement des
opérations. Pour le Projet PRODAS un calendrier de mise en œuvre devra
être remis en fin d'actions.
13 _05al dirsports b100611 6 5.5. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement des opérations mentionnées à l'article 1,
une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Communauté au plus tard deux mois après la fin de celles-ci, afin de
déterminer la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article I.
ARTICLE 6 - SANCTIONS - RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution de la manifestation, de retard significatif, ou de
modification substantielle de celle-ci sans l’accord écrit de la Communauté, la
Communauté peut suspendre, ou diminuer le montant des versements,
remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans
indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à
l'une des obligations définies par les articles de la convention.
Dans ce cas, la Communauté sera fondée d'exiger la restitution des
subventions perçues prorata temporis.
ARTICLE 7 - AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la
présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera
l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article
1er.
13. 05a1_dirsports b100611 7 Fait à Aïx-En-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 8 pages et de 7 articles.
Pour la Communauté Pour l'Association
du Pays d'Aix CIRPREP EEE EEE EEE EEE EEE »
13_O0Sal dirsports b100611 2011_B274
OBJET : Sports - Politique sportive - PRODAS 2011 - Projet de développement des
activités sportives - Attribution de subventions à deux associations et validation d'une
convention d'objectifs
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attributions au
Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité
le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Acte rendu exécutoire par transmission
En Sous-préfecture d’Aix-en-Provence
Le 2 3 JUIN 201