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Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 251220
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 251220)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département de l'ALLIER REPUBLIQUE FRANCAISE ar-dgs-2025-20
Mairie de DOMERAT Liberté - Egalité - Fraternité
03410 DOMERAT nu
Ville de DOMERAT ARRETE DU MAIRE 03440 DOMERAT 1 ——
Lel 17 DEC. 2025 COMMUNE DE DOMERAT
Contrôle de légalité F ASJ . : az : “Extrait du registre des arrêtés municipaux.
Le maire de la commune de DOMERAT,
Vu les articles L.322-1 à L.322-6 du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d'activités
sportives à but non lucratif,
Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries,
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 modifié, relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836,
Vu la demande formulée par madame Micheline Delaye, présidente du comité des fêtes de Domérat en date du 15 décembre 20285,
ARRETE
Article 1° : Madame Micheline Delaye, présidente du comité des fêtes de Domérat est autorisée à organiser une tombola au capital de 400 €uros, composée de 200 billets pour un tarif de 2 €uros l’un, dont le produit sera exclusivement destiné à financer l'achat de matériels.
La souscription sera réalisée les 20 et 21 décembre 2025. Les tirages au sort seront effectués par la présidente de l'association, dans l'enceinte du centre municipal Albert Poncet, le samedi 20 décembre 2025 à 18 h 30 et le dimanche 21 décembre 2025, à 17 h 30.
Article 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la
destination prévue à l’article 1°.
Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4 : La tombola est dotée :
- De bons d’achat d’une valeur de 30 € à utiliser dans l'enseigne Leclerc. Article 5 : L'inobservation de l’une de ces conditions entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 susvisée et les dispositions du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 6 : tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur général des services de la commune de Domérat et madame Micheline Delaye sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Domérat, le 15 décembre 20285,
Le maire
Pascale LESCURAT.
Publication sur le site internet : 16 décembre 2025.