Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 230903

Documents similaires

Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 250222

Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 230924

Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 240928

Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 241221

Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 250831

Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 240901

Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 240225

Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 250608

Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 251220

Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 250927

Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 230903 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 230903)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Loisirs, Département de l'ALLIER REPUBLIQUE FRANCAISE ar-dgs-2023-30

Mairie de DOMERAT Liberté - Egalité - Fraternité

03410 DOMERAT ——————— Ville de DOM

03410 DOMERAT

1 25 AUT 2023 ______—_

Bontrôle de légalité FAST

COMMUNE DE DOMER

Extrait du registre des arrêtés municipaux.

Le maire de la commune de DOMERAT,

Vu les articles L.322-1 à L.322-6 du code de la sécurité intérieure,

Vu le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de

bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif,

Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 modifié, relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836,

Vu la demande formulée par monsieur Pierre Champagne, président du comité des fêtes de Domérat en date du 22 août 2023,

ARRETE

Article 1°’ : Monsieur Pierre Champagne, président du comité des fêtes de Domérat est autorisé à organiser, le 3 septembre 2023, une loterie au capital de 400 €uros, composée de 200 billets pour un tarif de 2 €uros l'un, dont le produit sera exclusivement destiné à participer au frais d'organisation de la manifestation Bacchus en fête. Le tirage aura lieu en une seule fois le 3 septembre 2023 sur la place Bacchus — 03410 Domérat.

Article 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article 1°.

Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.

Article 4 : La tombola est dotée d'un panier garni comprenant des produits du terroir auvergnat. è

Article 5 : L'inobservation de l'une de ces conditions entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 susvisée et les dispositions du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article 1°’ du présent arrêté.Article 6 : Le directeur général des services de la commune de Domérat et monsieur Pierre Champagne, président du comité des fêtes sont chargés de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Domérat, le 25 août 2023,

\ _A

à &) AE A

}. ES * >

ET / . LT Su)

ane Pastéfe-LESCURAT.

Date publication site internet : 25/08/2023