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Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 240901
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 240901)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département de l'ALLIER REPUBLIQUE FRANCAISE ar-dgs-2024-13 Mairie de DOMERAT Liberté - Egalité - Fraternité 03410 DOMERAT Ville de DOMERAT ARRETE DU MAIRE 03410 DOMERAT Lel 23 JUIL. 2024 Contrôle de légalité FAST | Extrait du registre des arrêtés municipaux. COMMUNE DE DOMERAT Le maire de la commune de DOMERAT, Vu les articles L.322-1 à L.322-6 du code de la sécurité intérieure, Vu le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries, Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 modifié, relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836, Vu la demande formulée par madame Micheline Delaye, présidente du comité des fêtes de Domérat en date du 19 juillet 2024, ARRETE Article 1° : Madame Micheline Delaye, présidente du comité des fêtes de Domérat est autorisée à organiser une loterie au capital de 200 £uros, composée de 100 billets pour un tarif de 2 €uros l'un, dont le produit sera exclusivement destiné à financer les frais engagés pour l’organisation de la manifestation. La souscription sera réalisée le 1° septembre 2024. Le tirage au sort sera effectué par la présidente de l'association, sur le stand de la buvette - Place Bacchus, le dimanche 1°" septembre 2024 à 18 heures. Article 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l’article 1°. Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers. Article 4 : La tombola est dotée de caddies garnis. Article 5 : L'inobservation de l'une de ces conditions entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 susvisée et les dispositions du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l’article 1°’ du présent arrêté. Article 6 : tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 7 : Le directeur général des services de la commune de Domérat et madame Micheline Delaye sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Domérat, le 19 juillet 2024, Publication sur le site internet : 22 juillet 2024.