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Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 250831
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation loterie comite des fetes 250831)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département de l'ALLIER REPUBLIQUE FRANCAISE ar-dgs-2025-10
Mairie de DOMERAT Liberté - Egalité - Fraternité
03410 DOMERAT _ —————
Ville de DOMERAT |
03410 DOMERAT
F el 1 0 JUL. 2095 COMMUNE DE DOMERAT
Contrôle de légalité Extrait du registre des arrêtés municipaux.
Le maire de la commune de DOMERAT,
Vu les articles L.322-1 à L.322-6 du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif,
Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries,
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 modifié, relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836,
Vu la demande formulée par madame Micheline Delaye, présidente du comité des fêtes de Domérat en date du 7 juillet 2025,
ARRETE
Article 1° : Madame Micheline Delaye, présidente du comité des fêtes de Domérat est autorisée à organiser une loterie au capital de 200 €uros, composée de 100 billets pour un tarif de 2 €uros l’un, dont le produit sera exclusivement destiné à financer les frais engagés pour l’organisation de la manifestation.
La souscription sera réalisée le 31 août 2025 (place Bacchus) Le tirage au sort sera effectué par la présidente de l'association, sur le stand de la buvette — Place Bacchus, le dimanche 31 août 2025, à 17 heures 30.
Article 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l’article 1°.
Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4 : La tombola est dotée d'un caddie garni.
Article 5 : L'inobservation de l’une de ces conditions entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 susvisée et les dispositions du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 6 : tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur général des services de la commune de Domérat et madame Micheline Delaye sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Domérat, le 7 juillet 2025,
/
f .
:/ Le maire,
Publication sur le site internet : 8 juillet 2025.