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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations oct 2025 v2
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations oct 2025 v2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
= Publié le d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 01-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_ 01 - MENTION CONTRE LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ETAT
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47):
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
{(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT à donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6):
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
Lis
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALEAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à Fadresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
a Publié le d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 01-DE
Extrait du registre des délibératTons
du Conseil communautaire
L'EPFLI Foncier Cœur de France, créé en 2009 couvre aujourd'hui cinq départements (dont L'Eure et Loir)
représentant 1 075 000 d'habitants pour près de 32 établissements intercommunaux regroupant plus de
650 communes.
Pour la Communauté de communes des Portes Eureliennes, l'EPFLI intervient dans le cadre de
nombreux partenariats pour des opérations d'équipements et d'aménagements (sites des futures
maisons de santé d'Auneau et de Gallardon, projet logistique à Levainville ..).
L'EPFLI remplit parfaitement son rôle avec des coûts de fonctionnement minimisés.
L'Etat étudie actuellement un projet de création d'un établissement public foncier d'Etat compétent sur
toute la région Centre-Val-de-Loire.
L'initiative de l'Etat remettrait donc en cause le fonctionnement de l'EPFLI, outil foncier local efficace,
proche des besoins exprimés sur notre territoire par les élus, impliqué au quotidien sur les sujets
majeurs (revitalisation des centres bourgs, réhabilitation commerciale, portage foncier pour la création
d'équipements structurants, gestion de friches ..).
La superposition qu'envisage l'Etat avec la création d'un EPF national entraînerait également un
alourdissement de la fiscalité prélevée sur les territoires déjà adhérents à l'EPFLI qui seraient alors
soumis à une contribution additionnelle au profit de l'EPF d'Etat, indépendamment de leur volonté. Par
ailleurs, toute nouvelle adhésion à l'EPELI deviendrait juridiquement impossible, fragilisant la pérennité
de l'établissement.
Lors de sa séance du 27 mai 2025, l'Assemblée générale de l'EPFLI à adopté une motion s'opposant à la
création d'un Etablissement Public Foncier (EPF) d'Etat sur le territoire de la région Centre-Val-de-LOIRE.
Monsieur Ariel LEVY, Président de l'EPFLI a sollicité les collectivités et EPCI membres, afin que ceux-ci
prennent à leur tour une délibération portant motion pour s'opposer au projet de l'Etat.
Cette délibération sera transmise au Ministre du Logement.
Vu la motion de l'Assemblée générale de l'EPFLI Foncier Cœur de France et le rapport de son Président,
Vu l'engagement de l'ensemble des collectivités locales sur les politiques foncières et la revitalisation des
territoires,
Considérant que la création d'un Etablissement Public Foncier d'Etat, compétent pour intervenir sur le
territoire ne constituerait pas un apport supplémentaire et risquerait d'alourdir là pression fiscale sur les
ménages et les entreprises en Centre Val-de-Loire,
Considérant l'efficacité de l'action locale menée par l'EPFLI Foncier Cœur de France,
Monsieur le Président de la CCPEIF sollicite le vote de la motion qui sera adressée au Ministre du
Logement.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
REFUSE catégoriquement la création d'un Etablissement Public foncier d'Etat sur le territoire du Centre-
Val de Loire,
REFUSE tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des entreprises du
territoire en faveur d’un outil d'Etat qui n'apporterait rien de plus que l'outil local,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
: Publié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 01-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
FAIT RESPECTER les actions menées à ce jour par l'ensemble des acteurs locaux en faveur de
l'attractivité de leurs territoires avec le soutien de l'EPFLI Foncier Cœur de France,
RESPECTE le principe de libre administration des collectivités locales,
AFFIRME que l'EPFLI Foncier Cœur de France remplit parfaitement son rôle auprès des collectivités
locales et souhaite maintenir ses actions, lesquelles sont reconnues par les opérateurs et les partenaires
institutionnels.
AFFIRME qu'une fiscalité choisie est plus profitable aux territoires qu'une fiscalité subie.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
L Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 02-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_ 02 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA DROUETTE, DE LA VOISE ET
DE LEURS AFFLUENTS (SMDVA)
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47):
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHE, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6):
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
k%x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
**k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturéle13/10/2025
n Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 02-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Lors de la création du SMDVA en septembre 2023, les collectivités adhérentes des précédents syndicats
{Syndicat Mixte des Trois Rivières et Syndicat Mixte de la Voise et de ses Affluents) ont souhaité s'engager
dans une dynamique de projet et mettre en commun leurs moyens à l'échelle pertinente du bassin
versant pour traiter les nombreuses problématiques liées à la gestion des milieux aquatiques.
Dans le préambule des statuts du SMDVA publiés le 27 septembre 2023, la mission visant à assurer la
gestion hydraulique des cours d'eau et des plans d'eau et réduire la vulnérabilité aux inondations est
mentionnée parmi les missions prioritaires du Syndicat Mixte.
Dans la continuité de cette disposition le préambule de ces mêmes statuts énonce que le Syndicat
assurera à terme la compétence relative à la prévention des inondations.
Les évènements climatiques de l'automne dernier et leurs malheureuses conséquences pour plusieurs
communes situées sur le territoire du SMDVA nécessitent aujourd'hui d'avancer rapidement vers
l'intégration officielle de cette compétence telle qu'elle est mentionnée à l'article L211.7 5° du code de l'environnement.
À cet effet, le Comité syndical du SMVDA a délibéré le 7 juillet dernier pour modifier ses statuts, afin d'y
intégrer le transfert de la compétence prévention des inondations (Pl) concernant la Communauté de
communes des Portes Euréliennes d'Ile de France.
Dans ce cadre le SMDVA évoluera sous forme de syndicat à la carte, conformément aux dispositions de
l'article L5212-16 du CGCT permettant à une partie de ses membres d'adhérer à cette nouvelle
compétence.
Les articles 7.3 et 7.4 des nouveaux statuts énoncent ainsi :
+ « Protection et la restauration de sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines :
Le syndicat est compétent pour assurer la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines »
e «La défense contre les inondations :
Le syndicat exerce la compétence relative à la défense contre les inondations uniquement en cas de
débordement des cours d'eau et uniquement pour les membres la lui ayant transférée ».
L'article 8 des nouveaux statuts est complété par la disposition suivante :
+ « La compétence Prévention des inondations (PI) est exercée à la carte, selon la demande effectuée par
chacun des membres.
Ainsi, elle est exercée uniquement sur le périmètre du ou des membres ayant décidé de transférer cette
compétence.
Le transfert de cette compétence s'opère par une modification statutaire du syndicat soumise à l'approbation
du comité syndical et de ses membres, après demande expresse formulée par le membre du syndicat
intéressé »,
L'article 14 des nouveaux statuts est complété par la disposition suivante :
« Le montant de l'appel des cotisations est fixé chaque année par le comité syndical selon les dispositions ci-
dessus établies ou selon les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'équilibre budgétaire.
Ce montant d'appel à contribution devra distinguer et définir clairement la part relevant de la compétence
GEMA et celle relevant de la compétence PI pour chacun des EPCI membres. »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwuitelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturé le13/10/2025
h Publié le d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20251002-2510 02-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-27-00001 en date du 27 septembre 2023 portant création du Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA),
Vu la délibération n°2025-013 du 07 juillet 2025 du Comité syndical du SMDVA reçu le 18 juillet 2025,
Vu le projet de statuts annexés à ladite délibération,
Vu l'avis du Bureau communautaire du 25 septembre 2025,
Considérant que l'efficacité de la lutte contre les inondations sur un territoire particulièrement
vulnérable au regard de ce risque naturel nécessite que les syndicats de rivières compétents prennent
en charge cette compétence, qui apparaît complémentaire aux missions traitées dans le cadre de la
gestion des milieux aquatiques,
Considérant que cette possibilité de prise en charge nécessite une évolution des statuts du SMDVA,
Considérant que le SMDVA devient un syndicat à la carte au titre de la compétence Prévention des
Inondations,
le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DONNE un avis favorable au transfert de compétence par la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'ile de France de la compétence Prévention des Inondations (PI) au Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) au 1° janvier 2026
APPROUVE les modifications statutaires indiquées dans les statuts joints en annexe.
DONNE tout pouvoir à M. le Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
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Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
| Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_03 - ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET
LES BUDGETS ANNEXES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Syivie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS {suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNT, Nicolas PELLETIER.
*x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Xkk
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI) La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturéle13/10/2025
h Publié le d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 03-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Certains titres de recettes émis par la collectivité demeurent irrecouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrecouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse
d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si
le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement, Le détail des motifs est précisé dans
le tableau ci-dessous.
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Communauté de communes et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Ainsi le Service de Gestion Comptable de Chartres a proposé une liste de créances irrecouvrables. Il est
proposé d'annuler les créances pour lesquelles toutes les démarches de recouvrement ont été mises en
place, et qui sont antérieures à 5 ans.
- Les admissions en non-valeurs :
Budget Montant en €
Budget principal 5252.25
Budget Assainissement 1693.17
Budget eau 746.79
Budget Spanc 4977.42
- Créances éteintes :
Budget Montant en €
Budget principal 2531.87
Budget Assainissement 578.62
Budget eau 990.58
Budget SPANC 0
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrecouvrables,
Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 septembre 2025,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes, par
l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances
irrécouvrables ;
le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
ADMET en non-valeur et en créances éteintes les montants suivants :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à Fadresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Pull ET ID : 028-200069953-20251002-25 10 03-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
- Les admissions en non-valeurs :
Budget Montant en €
Budget principal 5252.25
Budget Assainissement 1693.17
Budget eau 746.79
Budget Spanc 4977.42
- Créances éteintes :
Budget Montant en €
Budget principal 2531.87
Budget Assainissement 578.62
Budget eau 990.58
Budget SPANC 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
= Publié le
d'Île-de-France . . vues > ID : 028-200069953-20251002-25 10 03-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
| Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_03 - ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET
LES BUDGETS ANNEXES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Syivie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS {suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNT, Nicolas PELLETIER.
*x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Xkk
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI) La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturéle13/10/2025
h Publié le d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 03-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Certains titres de recettes émis par la collectivité demeurent irrecouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrecouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse
d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si
le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement, Le détail des motifs est précisé dans
le tableau ci-dessous.
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Communauté de communes et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Ainsi le Service de Gestion Comptable de Chartres a proposé une liste de créances irrecouvrables. Il est
proposé d'annuler les créances pour lesquelles toutes les démarches de recouvrement ont été mises en
place, et qui sont antérieures à 5 ans.
- Les admissions en non-valeurs :
Budget Montant en €
Budget principal 5252.25
Budget Assainissement 1693.17
Budget eau 746.79
Budget Spanc 4977.42
- Créances éteintes :
Budget Montant en €
Budget principal 2531.87
Budget Assainissement 578.62
Budget eau 990.58
Budget SPANC 0
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrecouvrables,
Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 septembre 2025,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes, par
l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances
irrécouvrables ;
le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
ADMET en non-valeur et en créances éteintes les montants suivants :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à Fadresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Pull ET ID : 028-200069953-20251002-25 10 03-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
- Les admissions en non-valeurs :
Budget Montant en €
Budget principal 5252.25
Budget Assainissement 1693.17
Budget eau 746.79
Budget Spanc 4977.42
- Créances éteintes :
Budget Montant en €
Budget principal 2531.87
Budget Assainissement 578.62
Budget eau 990.58
Budget SPANC 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le13/10/2025
2 Publié le 3 L.]
d'ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 04-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_04 - GARANTIE D'EMPRUNT- SA EURE ET LOIR HABITAT - COMMUNE D'AUNEAU-BLEURY- SAINT-SYMPHORIEN - 15 LOGEMENTS RUE JEAN JAURES (annule et remplace la délibération n°24 12 11)
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALEAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS {suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY à donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
+k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
++k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecturele 13/10/2025
Publié le
d | Fr d lle-de n°9 ID : 028-200069953-20251002-2510 04-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Il s'agit d'une délibération qui annule et remplace la délibération n°2412 11 du 19 décembre 2024. En
effet, la SA Eure et Loir Habitat a sollicité la Communauté de communes afin de prendre une nouvelle
délibération, car une erreur portant sur le numéro de contrat était présente dans la délibération initiale.
Cette erreur de plume n'a pas permis l'acceptation de la garantie d'emprunt par la Caisse des Dépôts et
Consignations. Cette dernière a demandé qu'une nouvelle délibération soit prise.
Il'est à noter que le montant de la garantie et la typologie des prêts demeurent les mêmes.
Il'est ainsi rappelé que, la SA Eure et Loir Habitat a décidé de réaliser une opération de construction de
15 logements (6 PLAI et 9 PLUS) rue Jean Jaurès sur la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
SA Eure et Loir Habitat sollicite la Communauté de communes, pour garantir son prêt auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant global de 1 443 000€ constitué de 2 lignes de prêts
comme suit :
- Prêt PLAI d'un montant de 538 776 € d'une durée de 49 ans ; taux 2,6% (index livret A -0,4%)
- Prêt PLUS d'un montant de 904 224 € d'une durée de 40 ans ; taux 3,6% (index livret À +0,6%)
Soit un montant total de financement de 1 443 000 € et un montant de garantie d'emprunt de 721 500€
(50%).
Le Conseil départemental d'Eure et Loir a également accordé une garantie d'emprunt de 50% en
complément de la demande présentée à la Communauté de communes.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles E 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 167187 en annexe signé entre : SA Eure et Loir ci-après l'emprunteur, et la
Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 25 septembre 2025,
le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
ANNULE la délibération n°24 1211 du 19 décembre 2024.
ACCORDE une garantie d'emprunt à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant
total de 1 443 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 167187
constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 721 500 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturéle13/10/2025
2 Publié le 3 | Li
d'ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 04-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025 2 Publié le
? Li un
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 05-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025 |
N° 25 10 05 - MANDAT SPECIAL DONNE AU PRESIDENT ET AUX VICES-PRESIDENTS POUR LA
PARTICIPATION A LA CONVENTION DES INTERCOMMUNALITES DU 8 AU 10 OCTOBRE 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6):
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNT, Nicolas PELLETIER.
xx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Xx
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Gdministratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturele13/10/2025
2 Publié le d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 05-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
L'association des intercommunalités de France, dont est membre la Communauté de communes
organise le 35è"% convention des intercommunalités du 8 au 10 octobre 2025 à Toulouse.
C'est un évènement majeur pour les intercommunalités membres. Cette convention permet de
s'informer directement des évolutions législatives et réglementaires, de rencontrer les partenaires
institutionnels et d'identifier des pratiques innovantes utiles à la gestion locale. Des débats, des tables
rondes et des ateliers sont organisés et portent sur des divers sujets relatifs à la gestion des
intercommunalités.
Ainsi, le Président et 8 Vice-Présidents souhaitent se rendre à cette convention. Pour permettre la prise
en charges des frais liées au déplacement et au séjour de ces élus, il est nécessaire que le Conseil
communautaire accorde un mandat spécial à l'ensemble des élus s'y rendant.
Il est donc proposé d'octroyer un mandat spécial pour les élus se rendant à la convention des
intercommunalités.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2123.18, L5211-14 et R.2123-
22-1
Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 25 septembre 2025,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'octroyer un mandat spécial dans le cadre de la convention des intercommunalités se déroulant du 8 au 10 octobre 2025 à:
- Monsieur Stéphane Lemoine, Monsieur François Belhomme, Monsieur Jean-Luc Ducerf, Monsieur Jean Pierre
Ruaut, Monsieur Michel Darrivère, Madame Anne Bracco, Monsieur Arnaud Breuil, Madame Ann Gronbord,
Madame Annie Camuel.
DECIDE de la prise en charge des frais de déplacement et de séjour liés à ce mandat spécial par
paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement à postériori des frais avancés sur
présentation des justificatifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction adrninistrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 07/10/2025
2 Publié le 07/10/2025
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 06-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_06 - AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE LANCER UNE PROCEDURE DE CONCOURS
D'ARCHITECTURE RESTREINT EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT ENFANCE -
JEUNESSE À GALLARDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEË, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE {suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6):
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
*kx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. #+k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l‘EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Ali Reçu en préfecture le 07/10/2025 Portes Euréliennes sen
Publié le 07/10/2025
si on | as
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 06-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Sur le secteur de Gallardon, il existe différents modes d'accueil des enfants :
- les assistantes maternelles libérales pour les 0-3 ans. A noter que depuis son ouverture en 2019,
la Maison d'Assistantes Maternelles (12 berceaux) affiche « complet ».
Par ailleurs, le Relais Petite Enfance "Graine de Bambins" (RPE qui concerne les communes de Bailleau-
Armenonville, Ecrosnes, Gallardon et Ymeray), n'offre pas les conditions d'accessibilité adéquates, notamment pour les poussettes.
- Les enfants de 6 à 11 ans sont accueillis dans la salle à manger du Restaurant scolaire de l’école
élémentaire Emile Pottier, ce qui pose des difficultés de fonctionnement et des contraintes en
termes de protocoles d'hygiène à respecter.
-__ Pour les adolescents (11 /17 ans), différentes structures communales sont utilisées pour pallier
l'absence d’une structure spécifique.
Compte-tenu de cette situation, la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France au
titre de la mise en œuvre de sa compétence en la matière, a décidé la création d'un équipement spécifiquement dédié à la Petite Enfance et à la Jeunesse, rue des Cavalliers à Gallardon.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
Aile « sud-ouest » Aile « nord-est »
Re nl Rez-de-Chaussée : Espaces mutualisés (211 m2 env.) Pôle Multi-accueil (470 m2 env.) Relais Petite Enfance (171 m2 env.)
1er étage: 1°" étage:
Pôle Adolescents (381 m2 env.) Pôle Enfance (444 m2 env.)
Aires de stationnements et Dépose-minute Espaces récréatifs
La surface estimée du bâtiment (SU) est d'environ 1 198 m2 (surface plancher hors œuvre nette de 1 677 m2).
Les espaces extérieurs se développent sur environ 564 m2.
- Aile « sud-ouest » pour un montant estimé à 1,61 million € HT
- Aile « nord-est » pour un montant estimé à 1,81 million € HT
La bonne appréhension de l'enjeu architectural ainsi que le montant estimatif de l'opération supérieur
aux seuils européens de mise en concurrence, conduit au choix du concours restreint de maîtrise
d'œuvre pour la mise en œuvre du programme. La procédure est organisée au niveau « esquisse »
conformément au Code de la commande publique, notamment les articles L. 2125-1 2°, L.2172-1, R.2162-15 à R.2162-24.
La procédure de concours restreint, se divise en 2 phases.
La première vise à recueillir et classer les candidatures conformément à des critères de sélection
prédéfinis dans le règlement de concours. Le nombre de candidats admis à présenter une offre est
limité à 4 groupements maximum sous réserve d'un nombre suffisant de dossiers répondant aux
critères de sélection.
Au vu de l'avis du jury, le maître d'ouvrage fixe la liste des candidats admis à concourir.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Wwu.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025 A Reçu en préfecturetle 07/10/2025 Portes Euréliennes
sep Publié le 07/10/2025
Î vo | =
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 06-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La seconde étape consiste en l'analyse des projets anonymisés des 4 candidats ayant vu leur
candidature sélectionnée.
Après examen des esquisses, le jury établit un classement des projets et émet un avis sur la base des
critères d'évaluation définis dans l'avis de concours.
Après avis du jury et levée de l'anonymat des projets, le pouvoir adjudicateur désigne le ou les lauréats
du concours.
Le concours sera suivi d'une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence à laquelle
participeront le ou les lauréats, afin de se voir attribuer le marché de maîtrise d'œuvre, sur la base des
critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation.
L'esquisse des candidats non retenus lors du concours fera l'objet d'une rémunération comme définie
par le code de la commande publique. Il est proposé de retenir la somme de 15 000 € HT.
Le projet du lauréat du concours se verra quant à lui rémunéré au titre de la mission Esquisse de son
marché de maitrise d'œuvre.
Cette procédure nécessite la constitution d'un jury, composé conformément aux articles R2162-17,
R2162-22 et R2162-24 de la Commande Publique. Il sera composé des membres de la CAO, de
personnalités qualifiées et de membres à voix consultative.
Le jury sera composé de 9 personnes dont le Président de la CAO qui présidera le jury. La composition
sera la suivante :
- les membres à voix délibérative de la CAO de la CCPEIF (Président + 5 membres titulaires ou
suppléants)
- les personnes qualifiées avec voix délibérative (3 personnes minimum) ayant une qualification
identique ou au moins équivalente à celle exigée des candidats, qui seront indemnisées :
Au regard de l'envergure du projet, une Commission d'Appel d'Offres dédiée sera constituée, afin de
choisir les candidats retenus pour la phase offre, choisir le ou les lauréats et attribuer le marché de
maitrise d'œuvre.
Conformément aux règles de la commande publique il est demandé à l'Assemblée délibérante :
- d'approuver le programme de l'opération
- de valider le lancement de la procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre
- de fixer à 4 le nombre de candidats admis à concourir lors de la phase offre
-_ d'approuver le montant de l'indemnité de 15 000 € HT versée aux candidats non retenus
-_ d'arrêter la composition du jury telle que présentée
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2125-1 2°, L. 2172-1, L. 2431-1 à L.
2431-3, L. 2432-1, L. 2432-2, R. 2162-15 à R. 2162-24, R. 2172-1 à R. 2172-6, R. 2431-1 et suivants, R. 2432- 1 et suivants, R 2122-6,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de lancer un concours de maîtrise d'œuvre restreint dont le lauréat
assurera la maîtrise d'œuvre dédié à la construction d'un Equipement Enfance-Jeunesse à Epernon,
CONSIDERANT qu'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence devra être signé pour
l'attribution effective de la mission de maîtrise d'œuvre au lauréat du concours,
CONSIDERANT le programme de travaux établit par l'assistant à maîtrise d'ouvrage et validé par le
pouvoir adjudicateur,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biaïs du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Wwhitelerecours,fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturé le 07/10/2025
< Publié le 07/10/2025 ; -de- n
d'lle-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 06-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le programme de l'opération tel que présenté.
VALIDE le lancement de la procédure sous la forme d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre.
FIXE à 4 le nombre de candidats admis à concourir lors de la phase offre. AUTORISE le Président à établir la liste des candidats admis à la phase offre après avis du jury de
concours
FIXE à 15 000 € HT le montant de l'indemnité perçue par les candidats non retenus au stade de la phase
offre.
APPROUVE la composition du jury telle que définie.
AUTORISE le Président à passer et attribuer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
pour l'attribution de la mission de maîtrise d'œuvre à la suite de la désignation du lauréat du concours
restreint.
AUTORISE le Président ou son représentant de la CCPEIF à prendre tout acte utile à la bonne tenue de la
procédure de passation.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : vww.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
sh Reçu en préfecture le 07/10/2025 Portes Euréliennes su enp
Publié le 07/10/2025 5î en =
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 07-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Jeudi 02 octobre 2025
N° 25-10 07 - CREATION D'UNE CAO TEMPORAIRE, DEDIEE A LA PROCEDURE DE MISE EN
CONCURRENCE POUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT ENFANCE - JEUNESSE À GALLARDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Ftaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY {suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT à donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNT, Nicolas PELLETIER.
**k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
kk
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie por
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025 sue Reçu en préfecture le 07/10/2025 Portes Euréliennes suenp
Publié le 07/10/2025 Er en | un
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 07-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Dans le cadre de l'opération de la construction d'un équipement enfance - jeunesse à Gallardon, il a été décidé la constitution d'une commission d'appel d'offres (CAO) spécifique. Le choix d'une instance dédiée se justifie notamment par l'envergure du projet et l'opportunité d'intégrer des membres au plus proche de la matière abordée en raison de leurs qualifications ou leurs fonctions.
La commission d'appel d'offres constituée aura pour mission de choisir les candidats retenus pour la phase offre, choisir le lauréat et attribuer le marché de maîtrise d'œuvre. Les membres de cette
commission feront aussi partie du jury de concours.
Conformément à l'article L 1414-2 du CGCT, la commission d'appel d'offres constituée aura pour mission
de choisir les candidats retenus pour la phase offre du concours restreint, choisir le ou les lauréats et
attribuer le marché de maîtrise d'œuvre passé sans publicité ni mise en concurrence.
La composition de la commission d'appel d'offres suivra les prescriptions de l'article L1411-5 du CGCT et
comprendra ainsi :
- Le Président de la Communauté de communes
- 5 membres titulaires élus au sein de l'assemblée délibérante
- 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante.
L'élection repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les
conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Modalités de l'élection :
Pour l'élection de la commission d'appel d'offres, les candidatures prennent la forme d'une liste
{conformément aux articles D. 1411-5 et L. 2121-21 du CGCT).
Chaque liste comprend :
- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges, de titulaires et
de suppléants, à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-51
du CGCT);
- Où moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D. 1411-4 1er
alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L,1411 5 11 du CGCT).
Le dépôt des listes :
Le dépôt des listes s'effectue dans les conditions fixées par l'assemblée ou l'organe délibérant (article
D. 1411-5 du CGCT), c'est-à-dire dans le cas de figure : jusqu'au jour du scrutin.
Le scrutin :
L'élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret, il a lieu au scrutin public à la demande de
l'unanimité des membres présents (article L.2121-21 du CGCT). Dans tous les cas, chaque membre de
l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste, entière, « sans panachage, ni vote préférentiel » (article D. 1411-3 du CGCT).
L'attribution des sièges de titulaires et de suppléants :
L'attribution des sièges de titulaires et de suppléants s'effectue selon le système de « la représentation
proportionnelle au plus fort reste » sur la base d'un scrutin de liste (article D.1411.3 1er alinéa du CGCT). C'est-à-dire que le nombre d'élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d'elles.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 07/10/2025
L Publié le 07/10/2025 d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20251002-2510 07-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Au vu de ce qui précède, il est proposé de procéder à l'élection des membres devant composer la CAO
dédiées à la création d'un équipement enfance - jeunesse à Gallardon.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ces articles L 1414-2, L1411-5, L 2121-21
VU le code de la commande publique qui impose au regard des seuils l'organisation d'un marché formalisé
VU la délibération n° 25_10_06 autorisant le Président à lancer un concours restreint pour la
construction d'un équipement enfance - jeunesse à Gallardon.
CONSIDERANT la décision du Conseil communautaire de procéder à la construction d'un équipement
enfance - jeunesse à Gallardon.
CONSIDERANT l'autorisation donnée au Président de lancer une procédure de concours restreint.
CONSIDERANT la nécessité de créer une CAO temporaire chargée de l'attribution des marchés dédiés à la construction d'un équipement enfance - jeunesse.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
CREE la commission d'appel d'offres temporaire pour la création d'un équipement enfance - jeunesse à Gallardon,
DECIDE que le mandat des membres de la Commission prendra fin à l'attribution des marchés dédiés.
ELIT les membres de la liste ci-dessous :
Titulaires Suppléants
Président Stéphane LEMOINE
1 Yves MARIE François BELHOMME
2 Annie CAMUEL Daniel MORIN
3 Gérard WEYMEELS Jocelyne PETIT
4 Michel DARRIVERE Jean -Luc DUCERF
5 Gérald COIN Eric SEGARD
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueit des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture de 07/10/2025 Portes Euréliennes
1 Publié le 07/10/2025
4 1le-dé-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 08-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25-10 08 - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES POUR LA FOURNITURE DE BACS INDIVIDUELS ET
COLLECTIFS DESTINES A LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES : AUTORISATION DE
LANCEMENT D'UNE CONSULTATION DONNEE AU PRESIDENT
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11) :
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Géraid COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
*kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
k%
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
si Reçu en préfecturede 07/10/2025 ve Portes Euréliennes
sf Publié le 07/10/2025
4 DS IaNnce ID : 028-200069953-20251002-25 10 08-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Dans l'exercice de ses compétences en matière de gestion des déchets, la Communauté de communes fournit des bacs et conteneurs individuels, afin de collecter les ordures ménagères et le tri sélectif. Elle fournit également des conteneurs fixes pour la collecte en apport volontaire.
La livraison, l'installation et la maintenance de ces équipements sont assurés en interne par le service collecte.
L'ancien marché de fourniture de conteneurs et de pièces détachées pour la collecte des déchets, prévu pour une durée de quatre ans, a pris fin le 21 juillet 2025.
Le service collecte a donc procédé à une commande de bacs et de pièces détachés avant la fin du
marché, qui permet actuellement d'assurer la maintenance du parc dans des conditions normales.
Afin d'adapter le marché à l'évolution des besoins et de gagner en efficience, il était nécessaire de
retravailler la forme et l'objet du contrat avant renouvellement.
Pour remplir les objectifs en termes de tri sélectif sur l'ensemble du territoire, et d'assurer l'équipement
des zones résidentielles nouvelles, l'installation de points de collectes enterrés ou semi enterrés est
indispensable.
En conséquence, il est nécessaire de lancer une consultation en appel d'offres ouvert.
L'objet de l'accord-cadre à bons de commande envisagé est la fourniture de conteneurs pour la collecte
des déchets ménagers et assimilés en porte-à-porte et en apport volontaire, ainsi que leurs pièces
détachées. En outre, il a été ajouté la fourniture d'abris-bacs collectifs destinés à être installés dans les
centres villes et les parcs.
L'analyse du besoin permet d'estimer la prestation au-dessus des seuils européens de mise en
concurrence, avec un montant estimatif maximum à 185 000.00 €HT annuel pour une durée maximale
de quatre ans.
Le marché est un accord-cadre à montant maximum, réparti en 3 lots :
Lot(s) Désignation
01 Fourniture de bacs roulants pour la collecte des ordures ménagères et des
emballages recyclables ainsi que des pièces détachées nécessaires à leur
maintenance
02 Fourniture de conteneurs pour la collecte en apport volontaire (aérien, semi-enterré,
enterré) et pièces détachées nécessaires à leur maintenance, pour les flux ordures
ménagères, le verre, le tri et le carton brun
| 03 Fourniture d'abris bacs et pièces détachées nécessaires à leur maintenance
llest demandé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à lancer une consultation en appel
d'offres ouvert pour ce marché, et à signer tout doucement relatif à la passation de ce marché.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes des Portes euréliennes d'Ile-de-France sur la
compétence en matière de gestion et de collecte des déchets,
VU la délibération n° 20-07-21 relative aux délégations du Conseil au Président de la CCPEIF,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler l'accord cadre de fourniture courante de bacs de collecte et
de pièces détachées pour les besoins du service collecte,
CONSIDERANT le montant prévisionnel de cet accord-cadre au regard des seuils européens de mise en
concurrence.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes Gdministratifs de l'EPCH,. La juridiction administrative peut être saisiepar le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
P ali Reçu en préfecturele 07/10/2025
Publié le 07/10/2025 Î a |]
d’Ile-de France ID : 028-200069953-20251002-2510 08-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE le Président à préparer et lancer la procédure de mise en concurrence adéquate en vue de
l'attribution de l'accord-cadre de fourniture de bacs individuels et collectifs destinés à la collecte des
déchets ménagers et assimilés.
AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches permettant d'aboutir à l'attribution du
marché.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage où par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France . . uen 7 ID : 028-200069953-20251002-25 10 17-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
2 Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_17 - ENFANCE JEUNESSE - SIGNATURE DU NOUVEAU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE LA HALTE GARDERIE DE CHATENAY
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY {suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11) :
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
*#
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
k*k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction adrninistrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture leA3/10/2025
Publié le
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 17-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La Communauté de communes des Portes euréliennes d'Île de France délègue à l'association des PEP28
l'organisation et la gestion de sa compétence Enfance Jeunesse sur le secteur d'Auneau et sud du
territoire.
Pendant le temps des travaux de rénovation et de construction du futur multi accueil de Béville le Comte,
la halte-garderie a été transférée en janvier 2025 dans les locaux de l'accueil de loisirs de Châtenay.
Ce transfert implique des modifications d'organisation des conditions d'accueil des enfants :
-La localisation de l'activité est transférée temporairement sur le territoire de la commune de Chatenay. - La capacité d'accueil est réduite de 15 à 10 places.
-Les effectifs d'encadrement passent de 4 à 3 personnes, il n'y a plus d'animatrice d'éveil.
Le règlement de fonctionnement doit donc être modifié en conséquence. Il s'agit d'un document
administratif obligatoire, validé et signé par les services départementaux de la PMI et de la CAF d'Eure et Loir. Le nouveau règlement de fonctionnement de la halte-garderie de Chatenay à été élaboré par le délégataire, les PEP28. Il doit être approuvé par le conseil communautaire et signé par le Président de la Communauté de Communes.
Considérant les rapports d'activités 2023 et 2024 de la délégation de service public « Petite enfance,
Enfance et Jeunesse » du secteur d'Auneau et sud du territoire, satisfaisants.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu la délibération n°23_07_37 du 06/07/2023 par laquelle le Conseil communautaire confie pour une
durée de 5 ans à compter du 1/09/2023 l'organisation et la gestion des services petite enfance, et
activités périscolaires et extrascolaires à destination de l'enfance et de la jeunesse sur le secteur
d'Auneau à l'Association Départementale Pupille de l'Enseignement Public d'Eure et Loir,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 septembre 2025,
Considérant la nécessité d'adapter le règlement de fonctionnement de la halte-garderie installée
provisoirement à Chatenay pendant la durée des travaux de transformation de la halte-garderie en
multiaccueil,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le règlement de la halte-garderie « la Farandole », délocalisée et installée temporairement
pendant la durée des travaux à l'accueil de loisirs de Chatenay ; le règlement est joint en annexe de la
présente délibération,
RAPPELLE que la lecture et l'approbation par signature du ou des parents de ce règlement conditionne
l'accès aux locaux et au service,
PRECISE que le règlement de fonctionnement de la haïte-garderie « la Farandole » est mis en application
dès son approbation par l'assemblée délibérante,
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer le nouveau règlement de fonctionnement de la
Halte-garderie de Chatenay et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
” Publié le d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 18-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_18 - RAPPORT ACTIVITES 2024 DU DELEGATAIRE ADPEP28
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY {suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
*x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
**k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Zue Reçu en préfecture led.3/10/2025 Portes Euréliennes Publié| 2 ublié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 _18-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île de France concède dans le cadre d'une
délégation de service public l'organisation et la gestion des services petite enfance et activités
périscolaires et extrascolaires à destination de l'enfance et de la jeunesse sur le secteur d'Auneau à
l'Association Départementale Pupille de l'Enseignement Public d'Eure et Loir (ADPEP28).
Les équipements, Halte-Garderie, Multi accueil, Lieu d'accueil enfants parents, Relais de la Petite Enfance,
Accueils de loisirs et Centres ados sont gérés par l'association PEP28.
Conformément à l'article 44 du contrat de délégation de service public, le délégataire a fourni son
rapport annuel 2024, avant le 1 juin 2025. Celui-ci intègre les données d'activités des services, une
analyse de la qualité du service et un compte rendu financier.
La Communauté de communes est accompagnée par des consultants spécialisés (avocate en droit
public et consultant financier) afin d'analyser ce rapport annuel et questionner le délégataire sur son
activité, au cours d'une réunion de bilan. Celle-ci s'est déroulée le 26 juin 2025 au siège de la
Communauté de communes en présence des membres de la commission Enfance Jeunesse et des
maires des communes du secteur.
Le rapport d'activités 2024 est jugé conforme aux obligations contractuelles. L'exploitation des services
délégués est considérée comme satisfaisante, avec des échanges continus avec la Communauté de
communes.
Vu le code de la commande publique, article L3131-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, R1411-3,
Vu la délibération n° 23 07 37 du 06/07/2023 par laquelle le Conseil communautaire confie pour une
durée de 5 ans à compter du 1/09/2023 l'organisation et la gestion des services petite enfance et
activités périscolaires et extrascolaires à destination de l'enfance et de la jeunesse sur le secteur
d'Auneau à l'Association Départementale Pupille de l'Enseignement Public d'Eure et Loir,
Considérant la présentation du rapport d'activité 2024 de la délégation de service public « organisation et gestion des services petite enfance et activités périscolaires et extrascolaires à destination de l'enfance et de la jeunesse » du secteur d'Auneau,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2024 du délégataire ADPEP28 pour la délégation
de service public de la gestion et de l'exploitation de structures d'accueil la petite enfance, de l'enfance et
de la jeunesse sur le secteur d'Auneau, comportant notamment les comptes et les données d'activités
afférentes à l'exécution de ce service public.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecoursfr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
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Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025 |
N° 2510 19 - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC L'ADEP28
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47):
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jjean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
k*x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité,
x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de 'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
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Extrait du registre des délibératTons
du Conseil communautaire
Sur les secteurs des communes d'Auneau Bleury Saint Symphorien - Aunay sous Auneau - Béville Le
Comte - Châtenay - Le Gué Longroi, la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'lle de
France propose aux familles un service d'accueil collectif de la petite enfance, de l'enfance et de la
jeunesse. l'ensemble de ces services est actuellement confié à l'association PEP 28 par contrat de
délégation de service public (DSP) approuvée par délibération du Conseil communautaire du 6 juillet 2023. Le contrat organise notamment la gestion, l'animation et l'exploitation des structures d'accueil. Il en découle une contribution financière calculée pour la durée du contrat (fin le 31/08/2028).
Or aujourd'hui l'évolution démographique du territoire entraîne une pression croissante sur les capacités
d'accueil des structures situées à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, ne permettant plus de répondre
pleinement à la demande des familles. Cette situation nécessite de la mise en œuvre de solutions visant
à augmenter le nombre de places sur les sites suivants :
- Accueil périscolaire de Saint-Symphorien-le-Château, le matin,
- Accueil périscolaire élémentaire du mercredi Maurice Fanon à Auneau.
Afin de répondre à cette demande, une réorganisation des modalités d'accueil des enfants de 3 à 6 ans et de
6 à 11 ans sur le site de Saint-Symphorien-le-Château, et de 6 à 11 ans sur le site élémentaire Maurice Fanon,
est nécessaire.
Cette réorganisation implique une adaptation des moyens humains, avec le renforcement des équipes
d'encadrement par le recrutement de deux animateurs supplémentaires :
l'un affecté aux temps du matin sur le périscolaire de Saint-Symphorien-le-Château ;
- l'autre dédié aux mercredis à l'accueil de loisirs élémentaire Maurice Fanon.
il est proposé de modifier les termes du contrat de la DSP en cours par un avenant n°1 ; cette réorganisation impliquant une contribution financière supplémentaire pour la Communauté de
communes d'un montant de 11 381.70 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la délibération n°23 07 37 du 6 juillet 2023 du Conseil communautaire approuvant le choix du
délégataire et le contrat de délégation de service public,
Vu le projet d'avenant n°1 au contrat de délégation de service public passé avec les PEP28,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 septembre 2025,
Considérant que l'évolution démographique du secteur d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien entraine une
pression croissante sur les capacités d'accueil des structures situées dans la commune,
Considérant la nécessité et la volonté de la communauté de communes de répondre pleinement à la demande des familles,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public passé avec l'association des
PEP28, tel que joint en annexe de la présente délibération,
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 et tout document relatif à son
application et ses conséquences.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE D L 0
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notifical@TTfär affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de M'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
a Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 20-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_20 - AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC L'ADEP28
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
{suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11) :
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
*x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou por une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture.le 13/10/2025
Publié le
Communauté de communes
Portes Euréliennes î
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 20-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La Communauté de communes des Portes Euréliennes d’lle de France, propose aux familles sur les
secteurs des communes d'Auneau Bleury Saint Symphorien - Aunay sous Auneau - Béville Le Comte -
Châtenay - Le Gué Longroi, un service d'accueil collectif de la petite enfance, de l'enfance et de la
jeunesse. L'ensemble de ces services est actuellement confié à l'association PEP 28 par contrat de
délégation de service public (DSP) approuvée par délibération du Conseil communautaire du 6 juillet
2023.
Par ailleurs là Communauté de communes à mis en place et signé en 2021 une convention territoriale
des services aux familles (CTSF) avec la Caisse d'Allocation Familiale d'Eure et Loir (CAP), ouvrant droit à
des financements et notamment le « bonus territoire ». Celui-ci est fixe pour les structures Petite
Enfance, car il est déterminé en fonction du nombre de places ouvertes en EAJE et du nombre
d'équivalent temps plein mobilisés en relais petite enfance. 11 est variable pour les accueils de loisirs,
puisqu'il dépend directement du niveau de fréquentation. il est prévu dans le contrat de DSP, article 36,
que le bonus est déduit de la compensation financière versée par la Communauté de communes aux
PEP28.
Aussi depuis le 1°" janvier 2024, la branche famille de la CAF a introduit la possibilité de développer des
actions Enfance/Jeunesse dans le cadre du bonus territoire via le dispositif « offre nouvelle ». Ce
dispositif permet de financer des heures nouvelles, en complément des heures déjà contractualisées
lors de la mise en place de la CTSF Un plafond de développement est fixé, permettant une
augmentation jusqu'à 25 % des heures existantes à partir du 1er janvier 2024. Ce nouveau dispositif ne
figure pas dans le contrat de DSP signé en 2023.
Il est proposé de modifier les termes du contrat de la DSP en cours par un avenant n°2 afin d'intégrer le
dispositif « offre nouvelle ». Il viendra s'ajouter à la déduction trimestrielle du bonus territoire et réduire le montant de la compensation de la communauté de communes. Pour 2024, l'offre nouvelle est estimée à 8581 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la délibération n°23:07 37 du 6 juillet 2023 du Conseil communautaire approuvant le choix du
délégataire et le contrat de délégation de service public,
Vu là convention territoriale de services aux familles 2020-2025 liant la CAF et la Communauté de
communes approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22/10/2020 n°20_10_09,
Vu le projet d'avenant n°2 au contrat de délégation de service public passé avec les PEP28,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 septembre 2025,
Considérant la nécessité d'intégrer dans le contrat de DSP, le dispositif « offre nouvelle » tel que
présenté ci-dessus,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public passé avec l'association des PEP28,
tel que joint en annexe de la présente délibération,
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer l'avenant n°2 et tout document relatif à son application et ses conséquences.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
d'Orléans, dans un délai Fe deux mois à compter de sa no! Ton (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: mww.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
d'Île-de-France pie te . . vues 7 ID : 028-200069953-20251002-25 10 21-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
[2 Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10 21 - RESTAURATION ENFANCE-JEUNESSE : CONVENTION DE REFACTURATION ET DE
REPARTITION DES CHARGES DE LA CUISINE CENTRALE D'EPERNON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cing, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47):
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, jean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guiline LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6):
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNT, Nicolas PELLETIER.
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Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. #k*%
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
= Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 21-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Les communes d'Epernon, de Droue sur Drouette et la Communauté de communes se sont constituées
en groupement de commandes pour :
- la production de repas dans la cuisine centrale communale d'Epernon, destinés aux usagers de la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire, et aux personnels communaux et de l'enfance
jeunesse ;
- le service des repas dans les restaurants scolaires des communes d'Epernon et de Droue-sur-
Drouette.
Le marché a été attribué et il convient désormais d'organiser la répartition des charges entre les
différentes parties par une convention de répartition des charges au prorata du nombre de repas produits annuellement, soit pour 2024, 88 622 repas répartis comme suit : - __ Commune d'Epernon : 60 056 repas, soit 67.77%
-__ Commune de Droue-sur-Drouette 13 496 repas, soit 15.23%
- _ Communauté de communes 15 070 repas, soit 17%
Les clés de répartition seront réactualisées annuellement par avenant en fonction du relevé annuel
fourni par le prestataire.
La convention est établie pour une durée de 4 ans, allant du 01/08/2025 au 31 juillet 2029. La facturation
sera établie annuellement par la commune d'Epernon.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 25/09/2025,
Considérant la nécessité d'organiser la répartition des frais de fonctionnement et d'investissement de la
cuisine centrale d'Epernon entre les différentes parties signataires du marché de production, de livraison
et de service des repas scolaires,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de refacturation des charges de fonctionnement
et d'investissement de la cuisine centrale d'Epernon ; laquelle fixe les clés de répartition entre les
communes de Droue-sur- Drouette, d'Epernon et la Communauté de communes,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les avenants qui pourraient intervenir ultérieurement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peur être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture" le 17/10/2025
= Publié le d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 22B-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25 10 22 - CULTURE - PROGRAMMATION 2026 DES PROJETS ARTISTIQUES ET CULTURELS DE
TERRITOIRE « PACT-COOPERATION »
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPEAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY {suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD ° Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT à donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
k%
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le
Communauté de communes
Portes Euréliennes 6
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 22B-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Depuis 2072, la Région Centre Val de Loire développe une politique culturelle à travers le dispositif des
Projets Artistiques et Culturels de Territoire (PACT). Le cadre d'intervention du PACT est revisité par la
Région Centre Val de toire dans le cadre de sa politique « culture en partage ». Ce nouveau dispositif
s'applique depuis 2025. Il est inscrit dans le dispositif régional « nos territoires de culture(s) » et s'intitule
“PACT-Coopération”.
Outre un soutien financier, le PACT est un outil de réflexion et d'élaboration de la politique culturelle de
la Communauté de communes. Par le PACT, la Communauté de communes s'engage auprès de la
Région pour 3 ans sur les orientations suivantes :
- Maintenir une ambition forte pour la création et la diffusion artistique ;
- Faire vivre ensemble notre patrimoine et la vitalité de notre territoire ;
-__ Renforcer l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie ;
- Egalité femme / homme
-__ Favoriser la transition citoyenne, sociale et écologique sur l'ensemble du territoire ;
- Permettre l'aménagement du territoire par la culture ;
Il s'agit pour la Région de soutenir et encourager les projets culturels de territoire, fondés sur la
coopération et le maillage du territoire, à l'échelle notamment d'un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale. En ce sens la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'lle de France
sollicite le « PACT-Coopération » dans le cadre de sa programmation artistique et culturelle 2026.
Désormais le montant de l'aide régionale sur un territoire est forfaitaire avec une enveloppe budgétaire
allouée. La collectivité est ensuite libre de disposer de celle-ci en fonction de la politique culturelle qu'elle
entend développer.
Le montant de l'aide régionale est déterminé sur présentation d'un budget prévisionnel du projet
détaillant les dépenses artistiques et sur la base des dépenses éligibles. Celui-ci est plafonné à 110 000
€. En outre l'aide attribuée par la Région Centre-Val de Loire au titre de ce dispositif ne peut excéder 35%
du montant global des dépenses éligibles, et 40% dans l'hypothèse où le territoire se dote de moyens
d'ingénierie culturelle spécifiques dédiées à la coordination et à la structuration du projet culturel de
territoire (coût de personnel et services de prestataires extérieurs comme dans notre cas la Fédération
des Œuvres Laïques).
Dans le cadre de la réorganisation des services entamée en 2023, la communauté de communes a fait le
choix de se doter dès janvier 2024 d'une ingénierie culturelle spécifique dédiée à la mise en œuvre de
cette politique, permettant ainsi le développement de coopération au niveau du territoire
communautaire entre communes, associations, syndicats intercommunaux, acteurs culturels et
communauté de communes. La communauté de communes inscrit sa volonté d'agir sur l'ensemble du
territoire et de faire tourner les programmations. Elle s'engage également en finançant certains projets
en maintenant un niveau de financement identique à celui de 2025.
Afin de construire la programmation 2026, la communauté de communes a organisé le 26 février
dernier une réunion d'information à destination des communes et de l'ensemble des acteurs artistiques
et culturels locaux porteurs de projets afin de présenter le PACT dans sa nouvelle formule et par voie de
conséquence les dossiers éligibles. Seuls les projets faisant intervenir des artistes professionnels
bénéficient du soutien de la Région.
Chacun des acteurs et partenaires a eu jusqu'au 16 juin 2025 pour faire parvenir les dossiers et
s'appuyer sur l'ingénierie culturelle de la communauté de communes. Une fois instruit, l'ensemble de
cette programmation a été étudiée à deux reprises par le comité technique.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 17/10/2025
h Publié le d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 22B-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
La programmation culturelle 2026 s'établit comme suit financièrement :
Programmation 2026
Dépenses globales 255 488 €
Dépenses éligibles pour la Région CVDL (projets artistiques+ ingénierie culturelle) 199 380 € Montant des demandes de financement à la Région CVDE 72 583€ Montant maximum du financement apporté par la CCPEIF 15 130 €
La Communauté de communes sollicite auprès de la Région Centre-Val de Loire une participation
financière de 72 583 € sur une dépense subventionnable de 199 380 € correspondant aux coûts artistiques et d'ingénierie culturelle, et un coût global d'opération de 255 488 €. Les différentes conventions avec les porteurs de projets seront signées à réception de la délibération visée par la Préfecture.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la programmation culturelle 2026 sur le territoire de la Communauté de communes, telle
que présentée en séance,
SOLLICITE une subvention de 72 583 € auprès de la Région Centre-Val de Loire, au titre du PACT-
Coopération 2026, pour une dépense subventionnable de 199 380 €.
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2026.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le13/10/2025
Publié le
ID : 028-200069953-20251002-2510 _23-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_ 23 - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE - ZONE DE SAINT MATHIEU A
GALLARDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 56*
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cing, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47):
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEË, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS {suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11) :
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
*kx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. 4%
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr »
2 Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
2 Publié le d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 23-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Une concession d'aménagement a été signée le 02 avril 2014 avec la SAEDEL (Société d'Aménagement et
d'Equipement d'Eure-et-Loir) pour le développement de la zone d'activités Saint-Mathieu, à l'entrée nord
de la commune de Gallardon.
En 2023, la CCPEIF a décidé de revoir les prix de cession à la hausse, les lots situés en ZACOM seront
commercialisés à 65€/m°? et les autres à 35€/m2.
En 2024, suite aux désistements des prospects des lots 5 et 6, les prix de cession initialement prévus à
25€ HT/m?2 de ces deux lots ont été recalés au prix de 35€ HT/m2. Le réajustement des prix génère une
augmentation des recettes prévisionnelles de 202K£€.
En revanche, ces désistements cumulés au manque de visibilité sur les ventes, et de l'augmentation des
taux d'intérêt ont pour conséquence de générer une nette augmentation des frais financiers. lis seront
réajustés sur les prochains bilans en fonction du rythme de commercialisation et de l'évolution du déficit
annuel de la trésorerie sur l'opération.
Le bilan prévisionnel actualisé donc fait apparaître une variation de dépenses de +331K€ par rapport au
dernier bilan approuvé, pour un total de dépenses de 4 177K€ HT. Le bilan prévisionnel actualisé fait
apparaître une variation de recettes de +202K€ par rapport au dernier bilan approuvé, pour un total de
recettes de 4 423K£€ HT. Le bilan prévisionnel fait apparaître un résultat de 245 335€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 300-5,
Vu le compte rendu annuel concernant la concession d'aménagement de Saint Mathieu à Gallardon
annexé,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
*(Stéphane LEMOINE et Philippe AUFFRAY ne participant pas au vote)
APPROUVE le compte rendu annuel de la concession d'aménagement de la zone de Saint Mathieu à
Gallardon.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwws.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturele 13/10/2025
2 Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 24-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_24 - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE - ZONE DE SAINTE ANNE A
EPERNON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 56*
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47):
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNT, Nicolas PELLETIER.
+x*k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de F'EPCH). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture’ le 13/10/2025
Publié le
Communauté de communes
Portes Euréliennes #
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 24-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La communauté de Communes des Portes Euréliennes d'lle de France, compétente en matière de développement économique, souhaite créer une extension de la zone d'activités de Epernon comprenant 20 à 25 lots de 3000 à 5000m?2 sur environ 10,2 ha.
La concession d'aménagement pour le parc d'activités de Saint Anne avec la SAEDEL (Société
d'Aménagement et d'Équipement d'Eure-et-Loir) a été signée le 13 octobre 2021 pour une durée de 15
ans.
Une demande anticipée de diagnostic archéologique a été réalisée et a donné lieu à un arrêté de
prescription de diagnostic archéologique daté du 03/02/2021. Le diagnostic s'est réalisé de septembre à
octobre 2023.
L'ensemble des acquisitions foncières a été finalisé en janvier 2024, la SAEDEL a acquis 82 409m2 pour
un montant de 619 608€ hors indemnités.
Le bilan prévisionnel actualisé fait apparaître une augmentation de dépenses de 981k€ par rapport au
bilan du contrat de concession, pour un total de dépenses de 5 282k£€ HT. Le bilan prévisionnel fait
apparaître une augmentation de recettes de 984k€ par rapport au bilan du contrat de concession, pour
un total de recettes de 5 285€kHT. Le solde du bilan prévisionnel est de 3 827 €.
L'augmentation du budget de l'opération a été engendrée par la nécessité de réaliser des fouilles
archéologiques (+240k£), le réajustement des frais financiers (+180k£), et la qualification des
aménagements paysagers (+560k£). La revalorisation des prix de cession des terrains permet de
compenser ces dépenses supplémentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 300-5,
Vu le compte rendu annuel concernant la concession d'aménagement de Sainte Anne à Epernon annexé,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
*(Stéphane LEMOINE et Philippe AUFFRAY ne participant pas au vote)
APPROUVE le compte rendu annuel de la concession d'aménagement de là zone de Saint Anne à Epernon.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE SE DE Co &
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.ft » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
= Publié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 25-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25 10 25 - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE - ZONE DU VAL DROUETTE A
DROUE SUR DROUETTE ET EPERNON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs: 11
Votants : 56*
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEEES, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (Suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11) :
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
*x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. *k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à fadresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
= Publié le d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 25-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La concession d'aménagement pour le parc d'activités du Val Drouette avec la SAEDEL (Société
d'Aménagement et d'Equipement d'Eure-et-Loir) a été signée le 23 février 2006.
Pour rappel, cette concession d'aménagement avait trois objets :
- l'extension du parc d'activités existant sur une surface d'environ 13 hectares pour une quinzaine de lots
: zone de la Queue d'Hirondelle à Droue-sur-Drouette,
- la requalification d'une partie de la zone existante sur une distance de 1,2km (rue des Quatre Filles, rue
des Bouleaux et avenue de l'Europe)
- l'aménagement d'un parking d'environ 180 places en lieu et place de l'ancienne friche industrielle
Expanscience.
Vente des terrains en 2024:
Cession du lot 1A de 1 524m2 de la tranche 2 au profit de la société JS BARNUM, spécialisée dans la
location de barnums, pour un prix de 45 720€ HT soit 30€ HT/m£2.
Le bilan prévisionnel actualisé ne fait pas apparaitre de variation de dépenses par rapport au dernier bilan approuvé, pour un total de dépenses de 4 800k€ HT. Ce bilan prévisionnel ne fait pas apparaître de variation de recettes par rapport au dernier bilan, elles sont évaluées à 4 805k€ HT. Le bilan fait apparaître donc un solde de positif de 5 004€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 300-5,
Vu le compte rendu annuel concernant la concession d'aménagement de la zone du Val Drouette à
Droue Sur Drouette et Epernon annexé,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
*(Stéphane LEMOINE et Philippe AUFFRAY ne participant pas au vote)
APPROUVE le compte rendu annuel de la concession d'aménagement de la zone du Val Drouette. à Droue Sur Drouette et Epernon.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'ÉPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 18/10/2025 : Publié le
d’ile-de-Fran æ OE ID : 028-200069953-20251002-25 10 26-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
| Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_26 - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE - ZONE D'ACTIVITES DE PIERRES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents: 47
Pouvoirs: 11
Votants: 56*
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
{suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY à donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
+*%
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
#*%k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
î Publié le d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 26-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Une concession d'aménagement pour la réalisation d'un parc d'activités à Pierres a été signée le 05
octobre 2021.
La mise en concession du Parc d'activités de Pierres permet à la Communauté de communes de suivre
les orientations du schéma d'accueil des entreprises par la mise à disposition d'une nouvelle offre
foncière. Le projet vise à créer une extension de la zone d'activités de Pierres en 2 tranches, comprenant
15 à 20 lots de 1 300 m2 à 24 000 m2 sur environ 7 ha.
La totalité de l'emprise de l'opération, 69 159m2, est la propriété de la SAEDEL par un apport en nature
du concédant en 2021. Les travaux engagés au mois de janvier 2023 ont permis de viabiliser la première
tranche de l'opération et de mettre en commercialisation 7 lots.
En 2024, le lot 4 (1 443m2) a été commercialisé au prix de 36 075€, soit 25€ HT/m2.
Le bilan prévisionnel fait apparaître une augmentation des dépenses de 16 k€ (augmentation des frais
financiers) par rapport au dernier bilan, pour un total de dépenses de 1 555 k€ HT. Le bilan prévisionnel
fait apparaître une augmentation des recettes de 208€ par rapport au dernier bilan, pour un total de
recettes de 2 059 k€ HT environ.
Le bilan prévisionnel fait apparaître un solde positif de 504 k€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 300-5,
Vu le compte rendu annuel concernant la concession d'aménagement de la zone d'activités de Pierres annexé,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
*(Stéphane LEMOINE et Philippe AUFFRAY ne participant pas au vote)
APPROUVE le compte rendu annuel de la concession d'aménagement de la zone d'activités de Pierres.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025 = Publié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 27-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_27 - DEMANDES D'OUVERTURES DOMINICALES DES MAGASINS POUR L'ANNEE 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de ta CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
{suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIE
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6):
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
++
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité,
+*k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
ñ Publié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 27-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L.3132-26 du Code du travail permet désormais
au Maire, depuis 2015, d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche
pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité, Cette disposition est applicable à
nouveau pour l'année 2026.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante, après avis du
conseil municipal.
La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements
de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans où associations
ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union
commerciale ou un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des
établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Au-delà de 5 dimanches par an, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la
commune est membre. À défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable.
La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de
salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.
Considérant les demandes adressées par les différentes enseignes sur la commune de Hanches pour
les dates suivantes :
- DistriCenter : les dimanches 11 janvier, 28 juin, 30 août, 6 septembre, 29 novembre, 6 décembre,
13 décembre et 20 décembre 2026 de 9h30 à 19h30;
- Picard : les dimanches 6 décembre au maximum de 9h à 18h, 13 décembre de 9h à 19h et 20
décembre de 9h à 19h30 et 27 décembre de 9h à 19h30;
{Après avis du Comité Social et Economique (CSE) de la filière Magasins le 17 juin 2025).
- S.A.S. Dierick, Hyper U : les dimanches : 25 janvier, 28 juin, 6 septembre, 6 décembre, 13 décembre,
20 décembre et 27 décembre.
(Le CSE a été consulté le mercredi 2 juillet 2025 et a voté à l'unanimité ces ouvertures).
Considérant que M. le Maire de la commune de Hanches propose d'accorder les dates ci-dessus aux
commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune.
Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 septembre 2025
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
EMET un avis favorable sur l'ouverture dérogatoire des dimanches pour l'année 2026, cités précédemment.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
2 EURÉLIENNES
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwvwitelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Al: R en préfecturele 07/10/2025 Portes Euréliennes seu enp
Publié le 07/10/2025 ‘Île-de-
d lle de France ID : 028-200069953-20251002-25 10 28-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
E Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_28 - DECISION DE NE PAS REALISER D'ETUDE ENVIRONNEMENTALE, SUITE A L'AVIS DE LA
MRAE, DANS LE CADRE DE LA DECLARATION DE PROJET SUR LE PLU D'AUNEAU
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11) :
Guilaine LAUGERAY à donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
xx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
++
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible
au public à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Ali Reçu en préfecturele 07/10/2025 Portes Euréliennes su enp
Publié le 07/10/2025 5 on | LL
d'lle-de France ID : 028-200069953-20251002-25 10 28-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire
EXPOSE que le 27 mars 2025, le Conseil communautaire a prescrit une mise en compatibilité du PLU
d'Auneau pour permettre l'implantation de logements sur l'aire transitoire des gens du voyage située à
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
En effet, la Communauté de communes s'est engagée dans l'accompagnement des familles de « Gens du Voyage » en voie de sédentarisation, ce qui nécessite l'adaptation au PLU d'Auneau de l'aire transitoire qui leur est dédiée, d'une superficie de 9219 m2, en vue de permettre la construction de logements sociaux adaptés.
Il convient donc d'adapter la zone 1 AUv du PLU au moyen de cette déclaration de projet.
Dans le cadre de la procédure en cours, l'autorité environnementale saisie le 12 juin 2025 à tacitement
estimé que la mise en compatibilité n°1 du PLU d'Auneau n'était pas susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement et sur la santé humaine et qu'il n'est donc pas nécessaire de la soumettre à
évaluation environnementale.
Conformément à l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la Communauté de communes doit rendre
une décision en ce sens par voie d’une délibération du Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de ne pas réaliser d'étude environnementale dans le cadre de la déclaration de projet du PLU
d'Auneau.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au Public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr » Communauté de communes Enveyé on préfeqi D OS OP
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 06/10/2025*
i Publié le 06/10/2025 ir d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-25_10_29-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025 |
N° 25 10 29 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC DE LA PREMIERE MODIFICATION
SIMPLIFIEE DU PLUÏ DU VAL DROUETTE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents: 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Syivie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés avant donné
Guilaine LAUGERAY
Xavier-François MARIE
Jacques GAY
Patrick OCZACHOWKI
Nathalie BROSSAIS
Michel DARRIVERE
Ann GRÔNBORG
Bertrand DE MISCAULT
Christel CABURET
Daniel MORIN
Michael BLANCHET
voir (111:
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
à donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
Dominique MAILLARD
Arnaud BREUIL
Armelle THERON CAPLAIN
Gérard WEYMEELS
Bruno ALAMICHEL
Eric SEGARD
Stéphane LEMOINE
Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON
Carine ROUX
Gérald COIN
Absents excusés (6):
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
*k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité,
**
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dons un déle! de deux mois à compter de sa notification (par affichage oupar urepubeatien au recueif des actes administratifs de 'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par Le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à adresse suivante: Communauté de communes Envoyé en préfecturele 06/10/2025
Portes Euréliennes Reçu
en préfecture le06/10/2025
Publié le 06/10/2025
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10_29-AR
Extrait du registre des délibératTons
du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire
EXPOSE que, le 14 mai 2025, le Président de la Communauté de communes a prescrit par arrêté la
première modification simplifiée du PLUI du Val-Drouette pour permettre l'aménagement de la zone d'activité Sainte-Anne.
En effet, le projet d'aménagement de la zone d'activité Sainte-Anne à Epernon nécessite le
développement de cellules commerciales supérieures à 1000 me et inférieures à 2500 m2, alors que le
règlement de la zone 1aUX du PLUi du Val-Drouette limite le nombre de m2 de surfaces de vente à 1/3
des surfaces de plancher de l'ensemble sur l'unité foncière et à 1000 m2. Le document d'orientation et d'objectif (DOO) du SCoT précise bien, quant à lui, que les zones d'aménagement commerciales (ZACOM)
peuvent accueillir des surfaces de vente de moins de 2500 m2.
Par ailleurs, la modification du PLUi du Val-Drouette du 11 juillet 2024 a notamment enlevé dans l'OAP n°13 l'interdiction de relier la zone de Saint-Anne à la RD 28, sans pour autant le reporter de manière explicite au document graphique.
La modification simplifiée du PLUi du Val-Drouette vise à corriger ces incohérences.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-48, R.153-20 et R.153-21,
VU les articles L.103-1 et suivants du Code de l'urbanisme, relatifs à la participation du public,
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Val-Drouette approuvé par délibération du communautaire du 19 mars 2019,
VU l'arrêté n°2025-007 du 14 mai 2025 prescrivant la première modification simplifiée du PLUi du Val- Drouette,
CONSIDERANT que la MRAE ainsi que les personnes publiques associées (PPA) ont été saisies le 9 juillet 2025,
CONSIDERANT la nécessité de mettre le projet de modification simplifiée du PLUi à la disposition du
public,
Le Conseil communautaire après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de mettre à disposition le dossier de la modification simplifiée du PLUI du Val-Drouette du mardi 7 octobre au vendredi 7 novembre 2025 au siège de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'lle-de-France et dans la mairie d'Epernon (8, rue du général Leclerc, 28230 Epernon), ainsi
que sur le site internet : http://www. porteseureliennesidf.fr
DIT que les dossiers seront accompagnés d'un cahier permettant de recueillir les observations du public.
Elles pourront également être transmises par courrier à l'adresse suivante : Communauté de communes des Portes Euréliennes d'ile-de-France - 22, rue de Savonnière 28230 Epernon
AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents
qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie saus sa responsabilité le actèréééputoi cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter 9e ation(par affichage ou par une publication au recueil des actes adrainistretifs de l'EPCIR La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours cétoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wemitelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 06/10/2025
P Ali Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le 06/10/2025 5î me L
d'Ile-de France ID : 028-200069953-20251002-25 10 30-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025 ti
N° 25_10_30 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC DE LA TROISIÈME MODIFICATION
SIMPLIFIEE DU PLUi DES QUATRE VALLEES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47):
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {sSuppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (Suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11) :
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6):
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
xx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
**x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biaïs du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours.fr » £ Envoyé en préfecture le 06/10/2025 Communauté de communes |
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Portes Euréliennes Publié le 06/10/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 30-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire
EXPOSE que le 19 décembre 2024, le Président de la Communauté de communes a prescrit par arrêté la
troisième modification simplifiée du PLUi des Quatre Vallées pour permettre l'installation d'un projet de
centrale photovoltaïque au lieu-dit La Sablonnière situé sur la commune de Coulombs.
En effet, le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Coulombs, s'inscrit dans le
prolongement de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
promulguée le 10 mars 2023. Le site concerné, au lieu-dit La Sablonnière, d'une superficie de 7,61
hectares, englobe les parcelles cadastrées AD 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 102, 103, 104, 105. La réalisation de ce
projet implique que le site soit au préalable classé en zone APv du PLUi des Quatre Vallées et qu'un
règlement associé à la zone Apv soit également inséré au sein du règlement écrit.
Il convient donc d'adapter le zonage de ces parcelles, afin de rendre possible la construction d'une
centrale photovoltaïque sur le lieu-dit : « La Sablonnière », dont les parcelles figurent actuellement en
zone À, en modifiant ce zonage en zone Apv.
Du fait de la nécessité de réaliser une étude environnementale, le Conseil communautaire a, par
délibération du 24 avril 2025, défini les mesures de concertation.
Ainsi, le dossier comprenant l'étude environnementale a été mis à disposition du public, accompagné
d'un registre d'observation, durant 30 jours, du 28 avril au 28 mai. Il a ensuite été tiré le bilan de cette
concertation ainsi que l'arrêt du projet par délibération du Conseil communautaire du 3 juillet 2025.
La MRAE, ainsi que les personnes publiques associées (PPA), ont été saisies le 7 juillet 2025.
Désormais, il revient au Conseil communautaire de fixer les modalités de mise à disposition du dossier à
la population. Il est donc proposé de mettre à disposition le dossier et d'ouvrir un cahier d'observations
permettant de recueillir les observations du public pendant une durée d'un mois, du 7 octobre au 7
novembre 2025.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-48, R.153-20 et R.1 53-21,
VU les articles L.103-1 et suivants du Code de l'urbanisme, relatifs à la participation du public,
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) des Quatre Vallées approuvé par délibération du
communautaire du 24 février 2020,
VU l'arrêté n°2024-010 du 19 décembre 2024 prescrivant la première modification simplifiée des Quatre
Vallées,
VU la délibération n°25-07-24 du 3 juillet 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de
modification,
CONSIDERANT que la MRAE ainsi que les personnes publiques associées (PPA) ont été saisies le 7 juillet
2025.
CONSIDERANT la nécessité de mettre le projet de modification simplifiée du PLUi DES Quatre Vallées à la
disposition du public,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de mettre à disposition le dossier de la modification simplifiée du PLUi des Quatre Vallées du
mardi 7 octobre au vendredi 7 novembre 2025 au siège de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile-de-France et dans la mairie de Coulombs (2, place de la Mairie 28210 Coulombs) ainsi
que sur le site internet : http://www.porteseureliennesidf.fr
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI,. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www. telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturele 06/10/2025
À de-F Publié le 06/10/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 30-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
DIT que les dossiers seront accompagnés d'un cahier permettant de recueillir les observations du public.
Elles pourront également être transmise par courrier à l'adresse suivante :
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France
22, rue de Savonnière 28230 Epernon
AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures
d'affichage et de publicité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr » : Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le13/10/2025
L Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 31-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_31 - ACQUISITION ET RETROCESSION D'UNE PARCELLE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU
GIRATOIRE D'ACCES AU SUPERMARCHE LIDL À EPERNON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
rx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. +4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCD. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
Communauté de communes
Portes Euréliennes fé
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 31-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire,
EXPOSE qu'en application d'une convention tripartite passée par la Communauté de communes avec la société Lidl et la commune d'Epernon en vue de l'aménagement d'un carrefour giratoire à Epernon pour permettre la desserte du futur supermarché, il est prévu :
- La Cession par la société Lidl d'une portion de 167 m2 environ de la parcelle ZA n°240, ainsi que
d'une portion de 8 m2 pour rétablir une erreur de délimitation parcellaire, à la Communauté de
communes.
La Communauté de communes étant maître d'ouvrage du carrefour giratoire, lequel prévoit également
la desserte de la zone Sainte-Anne, le transfert de propriété visait à permettre à ia Communauté de
communes des Portes Euréliennes de réaliser les travaux d'aménagement, effectué finalement en amont
de cette acquisition. Afin de se conformer aux termes de là convention, il convient aujourd'hui de
procéder à l'acquisition prévue.
Par la suite, cette même parcelle doit être rétrocédée par la Communauté de communes à la commune
d'Epernon qui reste le gestionnaire de la voirie sur la contre-allée de l'avenue de l'Europe.
Il convient donc à présent de régulariser l'ensemble de la situation en demandant au Conseil communautaire d'acquérir par acte notarié cette parcelle à l'Euro symbolique auprès de ia société Lidl, puis de la rétrocéder à l'Euro symbolique à la commune d'Epernon.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1
et L.3222-2,
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l'article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention du 4 février 2022, entre la commune d'Epernon, la Communauté de communes des
Portes Euréliennes d'Ile-de-France et la société Lidl, en vue d'aménager un carrefour giratoire et une voie
d'insertion dans la contre-allée de l'avenue de l'Europe à Epernon,
Vu le plan de division du géomètre,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D’'ACQUERIR à l'Euro symbolique d'une portion de 167 m2 de la parcelle ZA n°240, ainsi qu'une portion
de 8 m? auprès de la société Lidl
DE CEDER à l'euro symbolique ces mêmes portions de parcelles au profit de la commune d'Epernon.
D'AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à cette cession par acte notarié et à signer
tout document y afférent,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
L Publié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 32-DE
Extrait du registre des délibératrôns
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25 10 32 - AVIS A DONNER SUR LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE A
COULOMBS DANS LE CADRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR L'ETAT
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie josé GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS {suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11): #
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNT, Nicolas PELLETIER.
+x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
+k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
h Publié le d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 32-DE
Extrait du registre des délibératTons
du Conseil communautaire
La Communauté de communes a été saisie pour avis par la Préfecture, en date du 18 septembre 2025,
dans le cadre de l'instruction par l'Etat d'un permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol
de production électrique sur un site d'une superficie de 7,61 hectares, lequel englobe les parcelles
cadastrées AD 3, 4,5, 7, 9, 10, 11, 102, 103, 104, 105.
L'adresse du terrain est le lieu-dit « La Sablonnière », sur la commune de Coulombs.
La commune de Coulombs est soumise au PLUi des Quatre Vallées et le terrain est actuellement situé
en zone À.
Il est à noter que le PLUi des Quatre Vallées est actuellement engagé dans une procédure de
modification, prescrite le 19 décembre 2024, dont le projet consiste à faire passer ce site en zone
Apv, afin de permettre la possibilité d'y implanter des panneaux photovoltaïques.
Ce projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Coulombs, s'inscrit dans le prolongement de la
loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables promulguée le 10
mars 2023. Le site choisi est une ancienne carrière et constitue donc une friche.
La Communauté de communes, en portant le projet de modification du PLUi des Quatre Vallées en
faveur de cette implantation, s'est déjà montré favorable au projet.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DONNE un avis favorable sur le projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol de
production électrique sur les parcelles AD 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 102, 103, 104, 105 à Coulombs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conform:
Le Président,
Stéphane LEMOINE D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPCH, La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Communauté de communes Publié le 03/10/2025
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20251002-2510 33-AR
d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
(E Jeudi 02 octobre 2025
N° 25 10 33 - RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA DELIBERATION N°23 05_10 EN DATE
DU 16 MAI 2023 EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA PARCELLE ZB 70 EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE
ZONE D'ACTIVITE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 46
Pouvoirs : 11
Votants : 57
Absents excusés : 5
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (46) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François BULIARD, Annie
CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone
BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle
MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel
MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel
CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe
AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre
GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNT, Nicolas PELLETIER.
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Communauté de communes ER
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20251002-2510 33-AR
d'Île-de-France .
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire,
EXPOSE que la Communauté de communes a délibéré le 16 mai 2023 en vue d'acquérir la parcelle ZB n°70
d'une superficie de 44 200m? dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activité à Levainville.
L'acquisition a été autorisée par le Conseil communautaire sur la base de 8 €/m? pour 44 200 m2.
En revanche, le montant de 365 600 € reporté sur la délibération ne correspond pas à la somme attribuée
(soit 44 200 m2. X 8 €/m?). il convient ainsi de le rectifier en vue de l'acquisition de la parcelle ZB-70 pour un
montant de 353 600 €.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L1211-1 et
L.3222-2,
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l'article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23-05-10 du 16 mai 2023, portant acquisition de la parcelle ZB 70,
Vu la délibération n°23-07-43 du 6 juillet 2023, portant fixation des indemnités d'éviction pour les exploitants
agricoles des parcelles de la future zone d'activité de Levainville,
Vu l'accord du propriétaire, Monsieur Jean-Paul AMELINE,
Considérant que le projet d'aménagement d'un parc d'activité porte sur l'acquisition de la parcelle cadastrée
ZB-70 située à Levainville, représentant une superficie de 44 200 m?;
Considérant que cette acquisition permettra l'accueil d'entreprises dans la zone d'activité de Levainville ;
Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire du 25 septembre 2025,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE la rectification de l'erreur matérielle de la délibération N°23_05_10 en date du 16 mai 2023 en vue
de l'acquisition de la parcelle ZB 70 en vue de l'aménagement d'une zone d'activité.
DIT qu'il convient de comprendre que le prix d'achat de ladite parcelle est de 8 € /m? pour une superficie de
44 200 m2, soit un montant de 353 600 € en vue de l'acquisition du bien sis à Levainville, cadastré ZB-70 ;
auxquels s'ajouteront les frais d'acte.
DIT qu'une indemnité d’éviction sera due à l'exploitant agricole d'un montant de 2€/m°2.
DIT que les autres dispositions de la délibération n°23_05_10 restent inchangées.
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à cette acquisition par acte notarié et à signer tout
document y afférent.
DIT que les crédits seront pris sur le budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal odministratif d'Orléans,
dons un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portoil
« Télérecaurs citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wyvw.telerecours.fr» Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le13/10/2025 2 Publié le d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20251002-2510 34-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_ 34 - EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT à donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
*x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
**k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
2 Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 34-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
l'est rappelé que la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés
bâties. Cette taxe revêt, non pas le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une
imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés
bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures
ménagères.
La collectivité peut décider avant le 15 octobre de chaque année n-1 de délibérer sur les exonérations de
TEOM pour l'année n.
Selon les critères d'exonération établis sur le territoire, avant de valider l'exonération d'un établissement,
- Ce dernier doit demander chaque année par écrit à bénéficier de cette exonération - Et la collectivité doit obtenir une attestation de non collecte de cet établissement par le prestataire.
Au vu des demandes il est proposé d'exonérer les entreprises suivantes :
- CARREFOUR MARKET, rue du Moulin à Pierres
- SCI SEBALOR, MR BRICOLAGE Le Loreau à Hanches
- SCI PELLE, 6 rue de l'Europe à Pierres
- Plateforme ULM, Vaudorme à Pierres
- INTERMARCHE, route d'Ormoy à Nogent le Roi
- SIGEBENE, les Sorettes à Nogent-le-Roi
- SCI Le Normand, ZI du Poirier à Nogent-le-Roi
- EUTELSAT, route de Cerqueuse à Auneau-Bleury-Saint Symphorien
- Hyper U, le Loreau à Hanches
- Mc Donald, le Loreau à Hanches
- GEODIS Logistics, ZI la queue d'Hirondelle, avenue de l'Europe à Droue sur Drouette
- SCI Plaine de Beauce (SAAB international), 19 ZA Croix St Mathieu à Gallardon
- Commune de Gallardon pour le 3 rue de Germonval, le 31 rue Guy Pouillé et le 3 place de la
Mairie à Montlouet, car ces adresses sont soumises à la redevance spéciale
- SCI LORIMMO (Districenter), le Loreau à Hanches
- SCI des SAUSSEY'S, (Guillaume LEROY), Chemin de l'Ecluse à Coulombs
- MAGNANI BOIS, 1 chemin du Cornicat à Gallardon
Vu l'article 1639 A Bis du Code général des impôts,
Vu la délibération n°24-09-15- Collecte, Valorisation des déchets : Exonération de la TEOM pour l'exercice
2025 du 26 septembre 2024,
Considérant les demandes d'exonération transmises par les entreprises,
Considérant l'avis de la Commission collecte, valorisation des déchets et développement durable en date
du 23 septembre 2025,
Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 septembre 2025,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les exonérations de TEOM pour l'année 2026 pour les établissements indiqués ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme, Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 028-200069953-20251002-25 10 35-DE
Eure- et-Loir
LE DÉPARTEMENT
CONVENTION D’ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE A
L’INTERCONNEXION ET A L’AMELIORATION DES RESEAUX D’EAU POTABLE (FSIAREP)
Vu la délibération de l’Assemblée délibérante du Conseil départemental d’Eure-et-Loir du 16 décembre 2019 autorisant le règlement d’aide pour l’eau potable, modifiée par la délibération n°AD20250324005 de l’Assemblée départementale du 24 mars 2025 relative au budget primitif 2025;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental d’Eure-et-Loir du 3 juillet 2020 approuvant les termes des conventions types d'adhésion d’aide du FSIAREP ;
Vu la délibération n° du conseil communautaire du
ENTRE : Le Conseil départemental d‘Eure-et-Loir, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, ci-après désigné « le Département », d’une part,
ET : la Communauté de communes des Portes euréliennes d’Ile-de-France, 22 rue de Savonnière 28230 Epernon, représentée par Stéphane LEMOINE, en qualité de Président, ci-après désigné « la Collectivité »,
ET : la société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux, société en commandite par actions, au capital de 2 207 287 340,98 euros, inscrite au registre de la chambre de commerce et des sociétés de Paris, sous le n°572 025 526 dont le siège social est au 21 rue de la Boétie 75 008 Paris, représentée par Jean-Charles GUY, en qualité de Directeur de la Région Centre-Ouest, ci-après désignée « le Concessionnaire »,
d’autre part.
PREAMBULE
La fourniture d’eau potable, tant en ce qui concerne la qualité que la quantité, nécessite que soient établis des ouvrages d’interconnexions impliquant une coopération intercommunale sans cesse élargie et des investissements importants.
Le Conseil départemental a ainsi décidé de mettre en place un Fonds de solidarité à l’interconnexion et à l’amélioration des réseaux d’eau potable (FSIAREP) dont le fonctionnement est précisé ci-après.
La collectivité a repris la compétence « production et distribution de l’eau potable » pour 28 communes, au 1er janvier 2024. Elle adhère aux syndicats existants sur l’autre partie de son territoire (SIE d’Oulins, SMICA, Eaux de Ruffin, SEA de la Paquetterie, le SIADEP de la région de Brézolles et le SIDEP du Val-Saint-Cyr), déjà adhérant au dispositif. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 028-200069953-20251002-25 10 35-DE
À la suite du nouveau contrat de délégation avec VEOLIA Eau, la présente convention renouvelle l’adhésion de la Collectivité au FSAIREP pour les communes suivantes : - Aunay-Sous-Anneau - Gué-de-Longroi - Auneau-Bleury-Saint-Symphorien - Levainville
- Béville-le-Comte - Pierre
- Gallardon
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser l’adhésion de la collectivité au FSIAREP pour la collectivité. Cette adhésion permet à la collectivité de bénéficier des aides du Département au titre de l’eau potable.
ARTICLE 2 – Durée de la convention
La convention prend effet dès la signature des parties, pour une durée de 15 ans. Elle est ensuite reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant son expiration.
ARTICLE 3 – Montant et révision de la redevance d’adhésion
Le Département pour le compte du FSIAREP, percevra auprès de ses adhérents une redevance annuelle de 0,070€ par mètre cube d’eau vendu (valeur de janvier 2020).
Le montant de la redevance sera annuellement révisé sans avenant à la présente convention. Par conséquent, le montant de la redevance, fondé sur l’indice TP 10 A, est annuellement révisé par le règlement d’aide approuvée par l’assemblée délibérante du Conseil départemental.
Le Département notifiera le montant de la redevance FSIAREP applicable l'année N à chaque adhérent, ainsi qu'à son Concessionnaire du service de l'eau au plus tard quinze (15) jours avant le 1er janvier de l'année N
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la redevance d’adhésion
Chaque année avant le 30 septembre, la Collectivité adhérente ou son Concessionnaire déclare au Département le nombre de mètres cubes lors de l’exercice précédent, déduction faite des volumes rétrocédés aux collectivités adhérentes au FSIAREP. Le Département établit le titre de recette correspondant à l’encontre de la collectivité ou son Concessionnaire.
Dans le cadre d’une convention tripartite avec le Concessionnaire, ce dernier est chargé par la Collectivité du recouvrement de la redevance pour le compte du Département. Cette redevance apparaîtra par une ligne spécifique sur la facture de chaque abonné intitulée « cotisation au FSIAREP ». Le produit de la redevance sera versé par le fermier au Département dans un délai de 45 jours après réception du titre de recettes.
Un décompte annuel des redevances encaissées sera établi par le Concessionnaire selon la même périodicité et fréquence que le compte de la part Collectivité. Le Département établit le titre de recette correspondant au volume vendu (exception faite des volumes rétrocédés aux collectivités adhérentes) à l'encontre du délégataire. Le pr oduit de la redevance sera versé par Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en créfeciure le 12/10/2025 ns
Publié te RS
ID : 028-200069959-20261002-25 10 SS-DE
le Concessionnaire au Département dans un délai de 45 jours après réception du titre de recettes.
La cotisation de l'année en cours étant basée sur les volumes vendus l'année précédente, la cotisation pour l’année n sera basée sur les facturations de l’année n-1, sur lesquelles il a été prévu une ligne de provision pour cette cotisation.
Cette redevance apparaîtra par une ligne spécifique sur la facture de chaque abonné intitulée « Cotisation FSIAREP ».
ARTICLE 5 – Prix de vente de l’eau
En cas de vente d’eau à d’autres collectivités, la Collectivité adhérente au FSIAREP s’engage à facturer l’eau au coût réel de production qui ne pourra jamais être supérieur au prix de vente de l’eau hors taxes collectivité, déduction faite de 0,15€ HT du mètre cube (coût minimum estimé de distribution non imputable à la Collectivité redevable).
ARTICLE 6 – Justificatifs et contrôle
Le Département est autorisé à réclamer à la Collectivité ou à son Concessionnaire toutes justifications utiles au contrôle de l’assiette de la redevance.
Le Département est, le cas échéant, autorisé à demander communication de tout document nécessaire au contrôle du prix de vente de l’eau à d’autres collectivités.
ARTICLE 7 – Impayés
Le recouvrement des impayés donnera lieu à une procédure identique à celle concernant les surtaxes de la Collectivité dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les services du Conseil départemental auront le droit de contrôler le produit de la redevance en se faisant présenter les registres de quittances dans les bureaux du Concessionnaire.
ARTICLE 8 – Rémunération du Concessionnaire
Le Concessionnaire de l’exploitation du service d’eau, accepte d’accomplir gracieusement les prestations mises à sa charge en application de la présente convention.
ARTICLE 9 – Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention (programme retenu, modalités d’exécution, de versement de la subvention etc.) fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 – Retrait du FSIAREP
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, entraînant un retrait du FSIAREP à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en créfeciure le 12/10/2025 ns
Publié te RS
ID : 028-200069959-20261002-25 10 SS-DE
Le retrait volontaire d’un adhérent au FSIAREP avant 15 ans, ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties et selon des modalités financières à définir. Par ailleurs la Collectivité ne pourra en aucun cas demander au Département le remboursement de la redevance FSIAREP.
ARTICLE 11 – Règlement des litiges
En cas de différend entre les parties, elles s’engagent à recourir à l’arbitrage d’une commission de conciliation constituée de 3 membres, dont :
- Un représentant désigné par le Département
- Un représentant désigné par la Collectivité
- Une personnalité désignée conjointement par les deux représentants ci-dessus désignés. A défaut de conciliation, les parties à la convention conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Chartres, le
Pour la Communauté de
communes des Portes
euréliennes d’Ile-de-France
Le Président
Stéphane LEMOINE
Pour le Département
d’Eure et Loir,
Le Président
Christophe LE DORVEN
Pour la société VEOLIA Eau,
Le Directeur
de la Région Centre-Ouest
Jean-Charles GUY Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 028-200069953-20251002-25 10 35-DE
Eure- et-Loir
LE DÉPARTEMENT
CONVENTION D’ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE A
L’INTERCONNEXION ET A L’AMELIORATION DES RESEAUX D’EAU POTABLE (FSIAREP)
Vu la délibération de l’Assemblée délibérante du Conseil départemental d’Eure-et-Loir du 16 décembre 2019 autorisant le règlement d’aide pour l’eau potable, modifiée par la délibération n°AD20250324005 de l’Assemblée départementale du 24 mars 2025 relative au budget primitif 2025;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental d’Eure-et-Loir du 3 juillet 2020 approuvant les termes des conventions types d'adhésion d’aide du FSIAREP ;
Vu la délibération n° du conseil communautaire du
ENTRE : Le Conseil départemental d‘Eure-et-Loir, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, ci-après désigné « le Département », d’une part,
ET : la Communauté de communes des Portes euréliennes d’Ile-de-France, 22 rue de Savonnière 28230 Epernon, représentée par Stéphane LEMOINE, en qualité de Président, ci-après désigné « la Collectivité »,
PREAMBULE
La fourniture d’eau potable, tant en ce qui concerne la qualité que la quantité, nécessite que soient établis des ouvrages d’interconnexions impliquant une coopération intercommunale sans cesse élargie et des investissements importants.
Le Conseil départemental a ainsi décidé de mettre en place un Fonds de solidarité à l’interconnexion et à l’amélioration des réseaux d’eau potable (FSIAREP) dont le fonctionnement est précisé ci-après.
La Collectivité a repris la compétence « production et distribution de l’eau potable » pour 28 de ses communes, au 1er janvier 2024. Elle adhère aux syndicats existants sur l’autre partie de son territoire (SIE d’Oulins, SMICA, Eaux de Ruffin, SEA de la Paquetterie, le SIADEP de la région de Brézolles et le SIDEP du Val-Saint-Cyr), déjà adhérant au dispositif.
La présente convention renouvelle l’adhésion de la Collectivité au FSIAREP pour les communes suivantes :
- Bailleau-Armenonville - Mondonville-Saint-Jean - Châtenay - Morainville
- Ecrosnes - Saint-Piat
- Gas - Soulaires
- Léthuin - Vierville
- Maisons - Yermenonville - Mévoisins - Ymeray Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 028-200069953-20251002-25 10 35-DE
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser l’adhésion de la collectivité au FSIAREP pour la collectivité. Cette adhésion permet à la collectivité de bénéficier des aides du Département au titre de l’eau potable.
ARTICLE 2 – Durée de la convention
La convention prend effet dès la signature des parties, pour une durée de 15 ans.
Elle est ensuite reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant son expiration.
ARTICLE 3 – Montant et révision de la redevance d’adhésion
Le Département pour le compte du FSIAREP, percevra auprès de ses adhérents une redevance annuelle de 0,070€ par mètre cube d’eau vendu (valeur de janvier 2020).
Le montant de la redevance sera annuellement révisé sans avenant à la présente convention. Par conséquent, le montant de la redevance, fondé sur l’indice TP 10 A, est annuellement révisé par le règlement d’aide approuvée par l’assemblée délibérante du Conseil départemental.
Le Département notifiera le montant de la redevance FSIAREP applicable l'année N à chaque adhérent, ainsi qu'à son Concessionnaire du service de l'eau au plus tard quinze (15) jours avant le 1er janvier de l'année N
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la redevance d’adhésion
Chaque année avant le 30 septembre, la Collectivité adhérente ou son Concessionnaire déclare au Département le nombre de mètres cubes lors de l’exercice précédent, déduction faite des volumes rétrocédés aux collectivités adhérentes au FSIAREP. Le Département établit le titre de recette correspondant à l’encontre de la collectivité ou son Concessionnaire.
La cotisation de l'année en cours étant basée sur les volumes vendus l'année précédente, la cotisation pour l’année n sera basée sur les facturations de l’année n-1, sur lesquelles il a été prévu une ligne de provision pour cette cotisation.
Cette redevance apparaîtra par une ligne spécifique sur la facture de chaque abonné intitulée « Cotisation FSIAREP ».
ARTICLE 5 – Prix de vente de l’eau
En cas de vente d’eau à d’autres collectivités, la Collectivité adhérente au FSIAREP s’engage à facturer l’eau au coût réel de production qui ne pourra jamais être supérieur au prix de vente de l’eau hors taxes collectivité, déduction faite de 0,15€ HT du mètre cube (coût minimum estimé de distribution non imputable à la Collectivité redevable). Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en créfeciure le 12/10/2025 ns
Publié te RS
ID : 028-200069959-20261002-25 10 SS-DE
ARTICLE 6 – Justificatifs et contrôle
Le Département est autorisé à réclamer à la Collectivité ou à son Concessionnaire toutes justifications utiles au contrôle de l’assiette de la redevance.
Le Département est, le cas échéant, autorisé à demander communication de tout document nécessaire au contrôle du prix de vente de l’eau à d’autres collectivités.
ARTICLE 7 – Impayés
Le recouvrement des impayés donnera lieu à une procédure identique à celle concernant les surtaxes de la Collectivité dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les services du Conseil départemental auront le droit de contrôler le produit de la redevance en se faisant présenter les registres de quittances.
ARTICLE 8 – Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention (programme retenu, modalités d’exécution, de versement de la subvention etc.) fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 – Retrait du FSIAREP
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, entraînant un retrait du FSIAREP à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le retrait volontaire d’un adhérent au FSIAREP avant 15 ans, ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties et selon des modalités financières à définir. Par ailleurs la Collectivité ne pourra en aucun cas demander au Département le remboursement de la redevance FSIAREP.
ARTICLE 10 – Règlement des litiges
En cas de différend entre les parties, elles s’engagent à recourir à l’arbitrage d’une commission de conciliation constituée de 3 membres, dont :
- Un représentant désigné par le Département
- Un représentant désigné par la Collectivité
- Une personnalité désignée conjointement par les deux représentants ci-dessus désignés. A défaut de conciliation, les parties à la convention conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Chartres, le
Pour la Communauté de communes
des Portes euréliennes d’Ile-de-France
Le Président
Stéphane LEMOINE
Pour le Département
d’Eure-et-Loir,
Le Président
Stéphane LE DORVEN Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturé le 13/10/2025 _ Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 35-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025 E
N° 25.10 35 - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE A
L'INTERCONNEXION ET A L'AMELIORATION DES RESEAUX D'EAUX POTABLE (FSIAREP)
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents: 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
xx
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwutelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025
2 Publié le d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 35-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Vu l'article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de l'Assemblée délibérante du Conseil départemental d'Eure-et-Loir du 16 décembre
2019 autorisant le règlement d'aide pour l'eau potable, modifiée par la délibération n° AD20250324005
de l'Assemblée départementale du 24 mars 2025 relative au budget primitif 2025 ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental d'Eure-et-Loir du 3 juillet
2020 approuvant les termes des conventions types d'adhésion d'aide du FSIAREP ;
Le Fonds de solidarité à l'interconnexion et à l'amélioration des réseaux d'eau potable (FSIAREP),
initié par le Conseil départemental d'Eure-et-Loir, a pour objet de soutenir financièrement les
collectivités dans leurs investissements destinés à améliorer, sécuriser et interconnecter les
réseaux d'eau potable, afin de garantir une fourniture d'eau potable suffisante et de qualité.
La Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France assure la compétence eau
potable en régie sur 14 communes, et en délégation de service public (DSP) confiée à la société Véolia
sur 7 communes.
Les conventions d'adhésion au FSIAREP conclues avec le Conseil départemental arrivent à échéance. Il
convient de les renouveler, afin de garantir la continuité du partenariat et l'éligibilité des projets menés
sur les secteurs en régie et en DSP. Afin de clarifier les relations contractuelles suite au nouveau contrat
de délégation de service signé avec VEOLIA et la reprise en régie de la commune d'Ymeray, il convient de
renouveler les conventions suivantes :
Ainsi, deux conventions distinctes sont proposées :
1. Une convention entre le Conseil départemental et la Communauté de communes pour les secteurs
gérés en régie, (Bailleau-Armenonville, Châtenay, Ecrosnes, Gas, Léthuin, Maisons, Mévoisins, Mondonville- Saint-Jean, Morainville, Saint-Piat, Soulaires, Vierville et Yermenonville, Ymeray).
2. Une convention tripartite entre le Conseil départemental, la Communauté de communes et Véolia,
pour les secteurs en DSP. (Aunay sous Auneau, Auneau Bleury Saint Symphorien, Levainville, Béville-Le-Comte,
Pierres et Gallardon, Le Gue de Longroi).
Le renouvellement de ces conventions permettra :
° d'assurer le financement des travaux de modernisation et d'interconnexion des réseaux,
° de sécuriser l'approvisionnement en eau potable sur l'ensemble du territoire communautaire,
e de clarifier les rôles et responsabilités de chaque partie selon le mode de gestion (régie / DSP),
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le renouvellement des conventions d'adhésion au FSIAREP ci-jointes :
e une convention bilatérale entre le Conseil départemental d'Eure-et-Loir et la Communauté de
communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France pour les secteurs en régie,
e une convention tripartite entre le Conseil départemental d'Eure-et-Loir, la Communauté de
communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France et la société Véolia pour les secteurs en délégation de service public,
AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et tous documents y afférents.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOIN
Le Président certifie sous sa respol
d'Orléans, dans un délai de deux me Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturé le 13/10/2025
L Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 36-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
EE Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_36 - DEMANDE DE SUBVENTION - TRAVAUX ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE PLACE
SAINT GERVAIS A PIERRES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11) :
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
+k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. *k*k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le13/10/2025
a Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 36-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Vu l'attribution de la maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation totale du poste de refoulement
de la Place Saint-Gervais sur la commune de Pierres au Bureau d'études BFIE,
Considérant que la Communauté de communes, des Portes Euréliennes d'ile de France est compétente
en matière d'assainissement collectif et en eau potable depuis le 1er janvier 2020,
Considérant l'inscription de ces travaux sur la liste des travaux prioritaires du schéma directeur
d'assainissement validé en fin de phase 1.
Dans le cadre de la requalification de la Place Saint-Gervais à Pierres et suite au diagnostic établi lors de la première phase du schéma directeur d'assainissement, il a été identifié la nécessité de réhabiliter totalement le poste de refoulement de la Place Saint-Gervais, afin d'en garantir le bon fonctionnement. Il est également prévu de renouveler la canalisation d'adduction d'eau potable en fonte de 50 mm, datant des années 1960, ainsi qu'un branchement en plomb encore en service.
Les travaux prévus consistent à créer un nouveau poste de refoulement, plus performant et conforme
aux normes en vigueur, et à supprimer les deux postes existants situés à la résidence Saint-Gervais et
sur la place Saint-Gervais.
Parallèlement, le renouvellement de la canalisation et la suppression d'un branchement en plomb seront
réalisés sur la Place Saint Gervais. L'ensemble de ces interventions vise à assurer la pérennité et la
fiabilité du système d'assainissement, à améliorer la gestion et l'exploitation du réseau et à sécuriser
durablement l'alimentation en eau potable.
Dans le cadre de cette opération, la création immobilière portée par l'Habitat Eurélien, consistant en la
réalisation d'un collectif de 6 logements, permettra de générer un financement complémentaire grâce à
la participation financière à l'assainissement collectif (PFAC).
Plan de financement
Dépense HT Recettes
Eléments de mission
e Travaux EU 163 385.00 € | AESN 30 % 55 735.50 €
e Maitrise d'œuvre 17 900.00 € | PFAC (participation au financement assainissement collectif) 12 000.00 €
e CSPS 1 500.00 € | Fonds propres (Assainissement) 118 049.50 €
e Contrôle extérieur 1 500.00 €
e Contrôleur technique 4 500.00 €
Sous total opération 185 785.00 €
travaux EU
e Travaux AEP
Sous total opération 30 000.00 € | CD 28 10 000.00
Travaux AEP Fonds propres (eau potable) €
20 000.00
€
]
Total opération 215 785.00 € 215 785.00 € |
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DEMANDE au Conseil départemental une aide à hauteur de 10 000 € pour le financement des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable et d'un branchement plomb Place Saint Gervais à PIERRES
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturé le 13/10/2025 = Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 36-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
DEMANDE à l'Agence de l'Eau Seine Normandie une aide à hauteur de 30 % pour le financement de la
réhabilitation totale du poste de refoulement de la Place Saint Gervais à Pierres.
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ces dossiers.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléons, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de MEPCH, La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wmnitelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025 nl Publié le d’ile-de-France
ID : 028-200069953-20251002-2510 37-DE
Extrait du registre des délibératTons
du Conseil communautaire
LE Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_37 - DEMANDE DE SUBVENTION - TRAVAUX ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE PLACE DU
MARCHE A AUNEAU
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents: 47
Pouvoirs: 11
Votants: 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, tes membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47):
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
**x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
+4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 028-200069953-20251002-25 10 37-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Vu l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre à AMODIAG ENVIRONNEMENT pour les travaux de mise
en séparatif des réseaux d'assainissement et de renforcement du réseau d'eau potable de la Place du
Marché et des rues de la Résistance, Marceau et Emile Labiche à Auneau,
Considérant que la Communauté de communes, des Portes Euréliennes d'ile de France est compétente
en matière d'assainissement collectif et en eau potable depuis le Ter janvier 2020,
Dans le cadre du projet communal de requalification du centre-bourg de la commune d’Auneau, la collectivité envisage la mise en séparatif des réseaux d'assainissement et le renforcement du réseau d’eau potable sur la Place du Marché ainsi que d'une partie des rues de la Résistance, Marceau et Émile Labiche.
Ces travaux s'inscrivent dans les premières orientations du schéma directeur d'assainissement
et d'eau potable en cours, visant à améliorer la performance des réseaux, réduire les risques de
pollution et garantir un approvisionnement en eau de qualité.
Ces travaux s'effectueront en amont de ceux relatifs à la voirie et portent sur :
+ Le réseau d'assainissement existant qui est aujourd'hui unitaire qu'il convient de passer en
séparatif.
+ Le réseau d'assainissement existant, qui est en système séparatif, nécessite une réhabilitation
sans tranchée sur certaines portions.
+ Le réseau d'adduction d'eau potable, où seront transférés les dispositifs de comptage sur le
domaine public.
Plan de financement
Dépense HT Recettes | Eléments de mission
° Travaux EU 436 000.00 € | AESN (Assainissement) 30 % 181 175.70 €
e Travaux de réhabilitation
sans tranchée 150 000.00 €
e Maitrise d'œuvre 13 449.00 € | Fonds propres (Assainissement) 422 743.30 €
(Assainissement)
e CSPS 1 470.00 €
+ Contrôle extérieur 3 000.00 €
Sous total opération
assainissement : 603 919.00 € | AESN (Eau) 60 % 114 000.00 €
° Travaux AEP 190 000.00 € | CD28 30 000.00 €
e Maitrise d'œuvre (AEP) 8 405.00 € | Fonds propres (AEP) 54 405.00 €
Sous total opération AEP : 198 405.00 €
Total opération : 802 324.00€ 802 324.00 €
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DEMANDE au Conseil départemental une aide à hauteur de 30 000 € pour le financement des travaux
de renforcement du réseau d'eau potable de la Place du Marché, des rues de la Résistance, Marceau et
Emile Labiche sur la commune d'Auneau
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturéle 13/10/2025
_ Publié le
’lle-de-
d'Île-de France ID : 028-200069953-20251002-25 10 37-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
DEMANDE à l'Agence de l'Eau Seine Normandie une aide à hauteur de 60 % pour le financement des
travaux de renforcement du réseau d'eau potable et à hauteur de 30 % pour la mise en séparatif et en
conformité du réseau d'eaux usées de la Place du Marché, des rues de la Résistance, Marceau et Emile
Labiche sur la commune d'Auneau.
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ces dossiers.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025 2 Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20251002-2510 38-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
[ Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_38 - AUGMENTATION DES PRIX DE L'EAU DE BAILLEAU ARMENONVILLE ET DE SOULAIRES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants: 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT à donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET à donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
kxk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
**%
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction adrninistrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » h Envoyé en préfecture le 13/10/2025 Communauté de communes een P
ryu Reçu en préfecture le 13/10/2025 Portes Euréliennes Publié le sf
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 38-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Vu l'article L2224-8 II alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales. Vu la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et notamment son article 13-11.
Vu la délibération N° 231233 du 21 décembre 2023 actant le prix de l'eau à compter du 1* janvier
2024.
Vu la délibération N° 24 03 10 du 21 mars 2024 modifiant la mise en œuvre des tarifs eau pour
l'exercice 2024.
Vu l'article D.2 du 12e programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, précisant qu'un prix de l'eau
inférieur à 1,00 € HT/m3 (hors redevances) constitue un seuil d'alerte conduisant à un examen de la
durabilité du service de l'eau par l'Agence, incluant notamment l'indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux ainsi que le taux de renouvellement des réseaux ;
Vu que les tarifs actuels de l'eau potable pour les communes de Bailleau et de Soulaires sont inférieurs
au seuil de 1,00 € HT/m fixé comme indicateur de viabilité financière minimale ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de garantir une gestion durable, équitable
et conforme aux exigences réglementaires du service public de l'eau potable sur son territoire ;
Considérant qu'il est de la responsabilité de la collectivité de garantir la pérennité de ses infrastructures
et de respecter les critères établis par les autorités de tutelle, notamment dans le cadre des aides et
soutiens financiers octroyés par l'Agence de l'Eau ;
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
ACTE l'augmentation du tarif de l'eau potable hors taxes (hors redevances) au mètre cube pour les
communes de Bailleau et de Soulaires, afin d'atteindre un seuit supérieur ou égal à 1,00 € HT/m3.
FIXE les nouveaux tarifs suivant à compter de la période de facturation 2025-2026, soit le 1° juin 2025
pour Soulaires et 1° juillet 2025 pour Bailleau, afin de se conformer aux recommandations de l'Agence
de l'eau Seine-Normandie dans le cadre du 12e programme.
Communes Tarifs actuels HT/m3 Tarifs augmentés seuil AESN HT/m3 Bailleau 0.9927 € 1.00 € Soulaires 0.9957 € 1,00 €
DECIDE de notifier cette délibération aux services concernés et d'informer les usagers du service de l'eau
de Bailleau et Soulaires.
TRANSMET la présente délibération à l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour information.
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout acte concrétisant cette intention.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 13/10/2025 # Publié le
d’ile-de-France
ID : 028-200069953-20251002-2510 39-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025 «
N° 25 10 39 - N°TARIFS DES PRESTATIONS DE VIDANGES ET D'ENTRETIEN DES SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cing, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Syiviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6):
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
+4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité,
kx
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturele13/10/2025
2 Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 39-DE
Extrait du registre des délibératrons
du Conseil communautaire
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-12 et suivants relatifs au
service public d'assainissement non collectif (SPANC),
Dans le cadre de sa compétence SPANC, la collectivité propose la prestation de vidange, afin de
permettre aux usagers de bénéficier de tarifs préférentiels.
Considérant, qu'il convient d'intégrer dans les prix facturés aux usagers une part destinée à couvrir les
frais de gestion du service,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la mise en place à compter du 6 octobre 2025, des tarifs applicables aux prestations de
vidanges et d'entretien des assainissements non collectifs assurées par le SPANC, fixés comme suit (frais de gestion inclus) :
Missions Tarifs des prestations de vidanges et d'entretien des
assainissements non collectifs
Applicables à compter du 1° octobre 2025
Forfait pour une fosse inférieure ou égale à 282.00 € TTC 3 m3
Forfait m3 supplémentaire au-delà de 3 m3 64.42 € TTC
Curage du système de traitement et canalisation 115.08 € TTC
(si besoin)
Micro et mini station Entretien conforme 282.00 € TTC
aux prescriptions du fabriquant
Installation de colonnes ou rallonges de 3.82 € TTC canalisation au-delà de 30 ml (si besoin) le mètre
linéaire supplémentaire
Travaux de dégagement provisoires des 229.92 € TTC
installations dans la limite d'un recouvrement
moyen de 20 cm
Vidange Urgente 397.00 € TTC
Regroupement de 3 vidanges minimum 266.00 € TTC
Les tarifs des missions principales (en gras ci-dessus) comprennent une part forfaitaire correspondant
aux frais de gestion du service SPANC. Cette part est intégrée au prix global et n'est pas facturée
séparément aux usagers.
AUTORISE M. le Président à appliquer les tarifs indiqués à tous les usagers relevant du SPANC de la
Communauté de communes à compter du 6 octobre 2025.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
LIEREUTE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr »