Procès Verbal - pv 12 01 2023 2

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Procès Verbal - pv 12 01 2023 2 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Minihic-sur-Rance. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 01 2023 2)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance, Publication le 28 mars 2023

MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

Mairie de Le Minihic sur Rance – Place de l’Eglise – 35870 LE MINIHIC SUR RANCE Téléphone : 02-99-88-56-15 – Email : mairie.minihic@wanadoo.fr

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2023

L’an deux mil vingt et trois, le douze janvier, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de ses délibérations sous la présidence de Madame SARDIN Sylvie, Maire de Le Minihic Sur Rance

Date de convocation :

6 janvier 2023

Nombres de membres :

En exercice : 15

Présents : 12

Procurations : 3

Nombre de votants : 15

Secrétaire de séance :

M. Marc HENRY

Etaient présents : Mme ALLEE Patricia, Mme BOULANGER

Vanessa, M. DABROWSKI Mathieu, M.

DOUET Christophe, M. DULOMPONT

Jérôme, M. DUVAL Jean-Marc, M. HENRY

Marc, Mme HERGNO Eliane, Mme

HOUZE-ROZE Laurence, Mme LHOTELIER

Christelle, Mme SARDIN Sylvie, M.

TURMEL Daniel,

Absents excusés : Mme LE BOUHELLEC-SEVIN Hélène,

donnant pouvoir à Mme LHOTELIER

Christelle,

Mme LEPOIZAT Catherine, donnant

pouvoir à Mme Laurence HOUZE-ROZE

M. ROBIN Réginald donnant pouvoir à M.

DUVAL Jean-Marc

Absents :

ORDRE DU JOUR :

• DELIB2023_01: Validation du procès-verbal du 8 décembre 2022

Ressources humaines

• DELIB2023_02 : Contrat groupe d’assurances statutaires : Habilitation au centre de gestion 35 à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée

Finances

• DELIB2023_03 : Tarifs 2023

• DELIB2023_04: Demande de subvention DETR pour le projet de boulangerie • DELIB2023_05 : Demande de subvention DETR pour le projet de piste cyclable • DELIB2023_06 : Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Délibération n° 2023_01 : Validation du procès-verbal du 8 décembre 2022

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 décembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 décembre 2022

Pour : 14 Abstention : Contre :

Discussions :

Mme HOUZE ROZE précise que Mme LEPOIZAT, qu’elle représente ce soir, attend les éléments sur le taux d’absentéisme en 2021-2022

Délibération n° 2023_02: Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération

donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023

et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec

négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Urbanisme

• DELIB2023_07 : Rétrocession des parcelles C859 et C787 appartenant à l’EPFB (Etablissement Public Foncier de Bretagne)MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité

demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ DECIDE :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est

habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une

entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités

locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Pour : 14 Abstention : Contre :

Discussions :

M. DUVAL : les agents non CNRACL sont-ils concernés ?

Réponse : Oui, les agents titulaires IRCANTEC (-28h) sont également concernés.

Délibération n° 2023_03 : Tarifs 2023

M. DABROWSI entre dans la salle du Conseil

Sylvie SARDIN, Maire, propose au conseil municipal de voter les tarifs communaux pour l’année 2023.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Le détail des tarifs est présenté en annexe de cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

➢ D’ADOPTER les tarifs 2023 tel que proposés en annexe

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

M. DUVAL : Le forfait ménage est-il optionnel ?

Mme SARDIN : oui, il est demandé par les locataires.

M. DUVAL : Si le ménage n’est pas fait, le forfait ménage sera mis d’office.

Mme SARDIN : il s’agissait de proposer un service supplémentaire.

Mme LHOTELIER : Si une personne fait une demande spécifique pour louer la salle une seule soirée, le tarif Week-end lui sera appliqué d’office ?

M. DUVAL : Oui, la mairie n’a pas les moyens humains de vérifier que la personne n’utilise la salle qu’une seule soirée. Les clés sont données le vendredi après midi et récupérées le lundi matin. Mme LHOTELIER : ça fait très cher.

Mme ALLEE : ce n’est pas cher par rapport aux communes environnantes.

M. DUVAL : Le fait que ce soit perçu comme cher est entendable.

Mme SARDIN : Il n’y a pas de solution pour les clés, 95% les gardes tout le week end. Louer à la soirée nécessite la présence d’un agent pour récupérer les clés.

M. DUVAL : c’est le problème des règles qu’on ne peut pas contrôler.

M. DOUET : il y a un delta important sur le tarif de la salle des fêtes entre les résidents et les non- résidents mais pas sur la salle du camping.

Mme SARDIN : On peut augmenter le tarif hors-résidents pour la salle des fêtes. Mme LHOTELIER : Non, il faut plutôt diminuer le tarifs résidents.

M. TURMEL : Je propose 150 € pour les résidents et 250 € pour les non-résidents. Mme SARDIN : 210 € pour le week end pour les résidents.

M. DUVAL : Pourquoi 210 €, ce n’est pas un compte rond.

Mme HOUZE ROZE : la location comprend la possibilité de dormir sur le camping, donc ce n’est pas cher.

Mme SARDIN : Je propose 300 € le week end pour les non-résidents et 200 € le week end pour les résidents.

M. TURMEL : c’est cher pour la salle du camping

Mme HOUZE ROZE : le camping a besoin d’argent si on veut améliorer la salle. Mme SARDIN : est-ce qu’on garde le tarif une soirée ?

Mme ALLEE : cette solution nécessite la présence d’un personne le samedi.

Mme HOUZE ROZE : Uniquement pour les résidents ?

Mme SARDIN : Je propose de garder le tarif 2022 sur une soirée à 130€ uniquement pour les résidents du Minihic.

M. DOUET : à tester sur 2023 pour vérifier que ça fonctionne.

Mme SARDIN : pour récapituler, on conserve le tarif 20222 pour les résidents sur une soirée Salle Dieuleveult : 250 €, salle du camping 130€. On augmente le tarif à 300€ le week end pour les non résident pour la salle du camping.

Mme SARDIN : concernant les tarifs du camping, ceux-ci n’ont pas été augmentés depuis longtemps. Les tarifs restent compétitifs et des travaux sont prévus.

Concernant les tarifs des mouillages, pas d’augmentation cette année, de même pour le cimetière.

Mme BOULANGER : concernant la cantine, pas d’augmentation prévue malgré une forte augmentation des tarifs du prestataire. 2 options s’offraient à nous, une augmentation des tarifs deMAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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la cantine ou la suppression d’un élément du repas. 2 unités ne sont pas obligatoires et il faut garder 4 unités sur 5 obligatoirement. Nous avons décidé de supprimer le fromage. Le tarif pourra être mené à évoluer selon les augmentations du prestataire.

Mme SARDIN : Le fromage n’est pas l’élément le plus mangé par les enfants. Le prestataire a annoncé une formule de révision trimestrielle des prix prenant en compte le coût des matières premières, la main d’œuvre, le coût des transports et de l’énergie. Il pourra donc potentiellement y avoir des augmentations tarifaires en cours d’année.

Mme LHOTELIER : Combien de révisions autorisées ?

Mme SARDIN : une fois par trimestre.

Mme HERGNO : le coût réel d’un repas est de 6.69€

Mme SARDIN : concernant les tarifs de l’ALSH, nous avons rajouter un tarif hors commune.

Délibération n°2023_04 : Demande de subvention DETR 2023 – Projet de rénovation – extension –

mise aux normes ERP et rénovation énergétique de la boulangerie et de la poste

En 2020 la commune a préempté un local commercial, à savoir la boulangerie rue du Général De

Gaulle, avec un espace logement à l’étage et un terrain à l’arrière du bâtiment, pour la somme de

200 000 € TTC. Pour rappel, la commune est également propriétaire du bâtiment de la poste qui lui est

attenant.

Actuellement l’espace boulangerie est loué à un boulanger et sert de dépôt de pain.

Le contrat de location cours jusqu’au mois de juin 2023.

Il est nécessaire d’effectuer des travaux de mise en conformité et de réaménagement de cette

boulangerie et de la poste.

Pour effectuer ces travaux, la commune a contracté un prêt en 2022.

Le montant des travaux s’élève à 721 950 € HT.

Le tableau de financement ci-dessous est donc proposé au Conseil Municipal.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Vu le plan de financement,

Collectivité : LE MINIHIC SUR RANCE

Nature des dépenses

les m ontants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

dont m ontant

accessibilité

(catégorie 2/B)

dont m ontant

rénovation

énergétique

(catégorie 2/C)

études FP Architecture 81 700,00 €

diagnostic avant démolition 1 200,00 € géomètre bornage 6 050,00 € Etude thermique 1 200,00 € Bureau de contrôle 6 000,00 € Etude de sol 1 500,00 € SPS 4 000,00 €

101 650,00 € 0,00 € 0,00 €

Démolitions 24 000,00 € Terrassements 13 800,00 € Neuf : extension fournil/boulangerie/poste 213 200,00 € Rénovation fournil, boulangerie, poste, locaux annexes 311 500,00 € Rénovation logements à

l'étage à charge du bailleur social

Extérieurs 57 800,00 €

620 300,00 € 0,00 € 0,00 €

721 950,00 € 0,00 € 0,00 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens 0,00% DETR sollicité 216 585,00 € 30,00% DSIL 0,00% FNADT 0,00% Autres aide État 0,00% Conseil régional 0,00%

Conseil départemental 0,00% EPCI 0,00% Autre collectivité 0,00% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques 216 585,00 € 30,00% Autres aides non publiques

à préciser

0,00 €

Part de la collectivité Fonds propres 205 365,00 € Emprunt 300 000,00 € Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

505 365,00 € 70,00%

721 950,00 €

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Le maître d'ouvrage s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus

qui est conforme à celui sur lequel le conseil municipal, de communauté ou syndical s'est prononcé.

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Rénovation - extension - mise aux normes ERP et rénovation

énergétique de la boulangerie et de la poste

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,

la délibération et le plan de financement

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéantMAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’engagement des travaux et le plan de financement présenté ci-dessus,

➢ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR à son taux maximum pour la

campagne 2023

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

Mme SARDIN : Pour la rénovation des commerces en centre bourg une attention particulière doit être apportée à la rénovation énergétique pour cocher les cases des subventions. Nous avons bon espoir de boucler le financement. Ces subventions permettent d’avoir de la lisibilité. M. DOUET : concernant l’augmentation des matériaux ?

Mme SARDIN : ceux-ci ont accusé une hausse de 30%.

M. DUVAL : le projet amputé de l’extension va nous coûter le même prix que si on l’avait fait il y a un an.

Délibération n°2023_05 : Demande de subvention DETR 2023 – Sécurisation de la R114 : phase n°2 –

piste cyclable

En 2021, la commune a engagé une étude sur la sécurisation de la départementale. La première phase, à savoir le plateau devant l’école et l’écluse devant le lotissement de la Goduçais. La partie de St Buc à l’école est également étiquetée comme point noir en particulier pour les piétons et les vélos.

Il est donc proposé de lancer la phase 2 de la sécurisation de la RD114 et de solliciter une subvention au titre de la DETR à son taux maximum.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Vu le plan de financement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’engagement des travaux et le plan de financement présenté ci-dessus,

➢ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR à son taux maximum pour la

campagne 2023

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

Collectivité : LE MINIHIC SUR RANCE

Nature des dépenses

les m ontants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

dont m ontant

accessibilité

(catégorie 2/B)

dont m ontant

rénovation

énergétique

(catégorie 2/C)

INFRACONCEPT 18 130,00 €

Etudes d'exécution/phasage/planche d'essai 1 200,00 € 19 330,00 € 0,00 € 0,00 €

Installation de chantier 9 800,00 € Terrassement 55 932,50 € Voirie et espaces piétons 215 985,00 € Signalisation et espaces verts 15 835,00 €

297 552,50 € 0,00 € 0,00 €

316 882,50 € 0,00 € 0,00 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens 0,00% DETR sollicité 126 753,00 € 40,00% DSIL 0,00% FNADT 0,00% Autres aide État Amende de police sollicité 10 000,00 € 3,16%

Conseil régional 0,00% Conseil départemental 0,00% EPCI 0,00% Autre collectivité 0,00% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques 136 753,00 € 43,16% Autres aides non publiques

à préciser

0,00 €

Part de la collectivité Fonds propres 180 129,50 € Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

180 129,50 € 56,84%

316 882,50 €

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Sécurisation de la RD 114 - phase 2 - voie cyclable

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,

la délibération et le plan de financement

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéantMAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Mme SARDIN : Nous espérons obtenir un taux de subvention de 80%, et en fonction de l’obtention ou pas de ces subventions, nous lancerons les travaux ou pas.

M. HENRY : a-t-on le linéaire du projet pour calculer le ratio, parce que le projet parait très cher. M. DUVAL : oui, nous l’avons mais pas dans l’immédiat.

M. DOUET : la voie douce de la rue du Maréchal Leclerc se situait dans les même prix. M. DUVAL : il y a beaucoup de travail à effectuer.

Délibération n°2023_06 : Sécurisation de la RD 114 phase 2 : Autoriser le Maire à demander une

subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022.

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune de Le Minihic Sur Rance peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police à l’effet de l’aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière. Elle propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante : Création d’une voie cyclable de Saint-Buc à l’école apportant ainsi une réponse aux problèmes de sécurité routière e permettant une circulation aisée et sécurisée aux cyclistes.

Le coût prévisionnel des travaux est de 316 882.50 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022 pour l'opération susvisée.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

Délibération n° 2023_07 : Rétrocession à la commune des parcelles C859 et C787 appartenant à l’EPFB

Madame le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser une opération d’aménagement visant

à la réalisation de quinze logements minimums dont 10 logements en PSLA et 5 logements locatifs

sociaux de type PLUS/PLAI sur la parcelle propriété CEBIS au lieu-dit « Le Clos Rédier ».

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises « Le Clos Rédier ». Pour l’acquisition et le

portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de

Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 5

décembre 2013.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Surface Prix de vente

3/12/2015 CEBIS C 323 Parcelle de Terrain 00ha44a70ca

98 697,28 €

3/12/2015 CEBIS C 787 Parcelle de Terrain 00ha00a59ca 1302,72€MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

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22/03/2017 Monsieur David BELLANGER C 859 Parcelle de terrain 00ha 01 a 54 ca 0€ (acte d’échange)

Par acte du 29 octobre 2021, l’EPF Bretagne a cédé, à la demande de la commune, les emprises foncières

suivantes à Emeraude Habitation pour la réalisation de son projet :

Parcelles Contenance cadastrale en m²

C 863 00ha 43a 36ca

Contenance cadastrale totale 00ha 43a 36ca

Les parcelles C787 et C859, correspondant à des délaissés de voirie, n’ont pas été cédés à ce jour. Il

convient donc aujourd’hui qu’elles soient cédées à la commune dans le cadre de la réalisation du projet.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n°

2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Le Minihic-sur-Rance et

l'EPF Bretagne le 05 décembre 2013,

Considérant que pour mener à bien le projet de création d’une quinzaine de logements dont 10

logements en PSLA et 5 logements locatifs sociaux du type PLS/PLAI, la commune du Minihic-sur-Rance

a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation,

situées au lieu-dit « Le Clos Rédier »,

Considérant qu’il convient que l’EPF revende à la commune du Minihic-sur-rance les biens suivants :

Commune Le Minihic-sur-rance

Parcelles Contenance cadastrale en m²

C 787 00ha00a59ca

C 859 00 ha 01 a 54 ca

Contenance cadastrale totale 00 ha 02 a 13 ca

Considérant que l’EPF Bretagne propose de céder par acte administratif les biens ci-dessus désignés à

la commune du Minihic sur Rance à titre gratuit, s’agissant de délaissés de voirie,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la

commune du Minihic-sur-rance des parcelles suivantes :MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

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Commune Le Minihic-sur-rance

Parcelles Contenance cadastrale en m²

C 787 00 ha 00 a 59 ca

C 859 00 ha 01 a 54 ca

Contenance cadastrale totale 00 ha 02 a 13 ca

➢ APPROUVE la cession à titre gratuit par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la

Commune, des biens ci-dessus désignés,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

Décisions du Maire

2023-01: Signature d’un devis de BODET Campanaire en date du 28/11/2022 d’un montant de 5108.95 HT concernant la mise en conformité du paratonnerre de l’église.

Discussions :

M. TURMEL : il est difficile d’obtenir des devis et encore plus d’obtenir les travaux une fois les devis signés.

DIA

Fin du conseil à 19h41

Le Maire,

Sylvie SARDIN

Dossier Propriété Description Décision Prix

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles J 793 / J 795 Terrain bâti de 3756 m² non-préemption

DA 35181 22 S0031 Le Grand Val 12/12/2022 110 400 €

Dépôt le 12/12/2022

REGISTRE DES DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER DEPOSEES ET DECIDEES

Mairie de LE MINIHIC-SUR-RANCE du 01/12/2022 au 09/01/2023