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Procès Verbal - pv du 29 06 2023 tamponne 2 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Minihic-sur-Rance. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 29 06 2023 tamponne 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Publication le ..............

MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

Mairie de Le Minihic sur Rance – Place de l’Eglise – 35870 LE MINIHIC SUR RANCE Téléphone : 02-99-88-56-15 – Email : mairie.minihic@wanadoo.fr

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf juin, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de ses délibérations sous la présidence de Madame SARDIN Sylvie, Maire de Le Minihic Sur Rance

Date de convocation :

22 juin 2023

Nombres de membres :

En exercice : 15

Présents : 9

Procurations : 6

Nombre de votants : 15

Secrétaire de séance :

Laurence HOUZE ROZE

Etaient présents : Mme ALLEE Patricia, M. DOUET

Christophe, M. DUVAL Jean-Marc, M.

HENRY Marc, Mme HERGNO Eliane, Mme

HOUZE-ROZE Laurence, Mme LE

BOUHELLEC-SEVIN Hélène, M. ROBIN

Réginald, Mme SARDIN Sylvie,

Absents excusés : Mme BOULANGER Vanessa, donnant

pouvoir à Mme SARDIN

M DABROWSKI Matthieu, donnant

pouvoir à Mme ALLEE Patricia

M. DULOMPONT Jérôme, donnant

pouvoir à

Mme LHOTELIER Christelle donnant

pouvoir à HERGNO Eliane

Mme LEPOIZAT Catherine donnant

pouvoir à Mme HOUZE ROZE Laurence

M. TURMEL Daniel, donnant pouvoir à

M. DUVAL

Absents :

1. Délibération n° 2023_43 : Validation du procès-verbal du 25 avril 2023

2. Délibération n° 2023_44 : Autoriser le Maire à déposer une demande de subvention au titre du

FNADT pour les travaux de la boulangerie et de la poste

3. Délibération n° 2023_45 : Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme

4. Délibération n° 2023_46 : Rétrocession à la commune de la parcelle C780P appartenant à M.

MACÉ

5. Délibération n° 2023_47 : Renouvellement de l’opération Chèque sports et culture 2023-2024

6. Délibération n° 2023_48 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Côte

d'Emeraude

7. Délibération n° 2023_49 : Restitution de la compétence « politique de la ville »

8. Délibération n° 2023_50 : Approbation du projet de charte du parc naturel régional Vallée de

la Rance Côte d’Emeraude

9. Délibération n° 2023_51 : Convention avec l’école de musique pour l’année scolaire 2023-2024

10. Délibération n° 2023_52 : Adhésion au Syndicat Mixte Ouvert AGEDIMAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

Délibération n° 2023_43 : Validation du procès-verbal du 25 avril 2023

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 avril 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 avril 2023.

➢ Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0

Discussions :

Délibération n° 2023_44 : Autoriser le Maire à déposer une demande de subvention au titre du FNADT

pour les travaux de la boulangerie et de la poste

Le Fond National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire.

Les actions éligibles au FNADT sont notamment :

· Les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires : programmes visant à assurer une meilleure préservation des milieux naturels et des ressources ou à favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel ; grands équipements et actions permettant d’améliorer les services aux populations et aux entreprises ;

La commune de Le Minihic Sur Rance souhaite proposer un dossier qui rentre dans les actions éligibles :

- Les travaux de rénovation et d’extension de la boulangerie et de la poste

Il convient de solliciter l’Etat pour une demande de subvention pour le projet proposé pour un montant de 100 000 €

Le financement du projet est défini comme ci-dessous :MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de rénovation et extension de la boulangerie et de la poste ➢ SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention d’un montant de 100 000 € au titre du FNADT pour financer la réalisation du projet de rénovation et extension de la boulangerie et de la poste. ➢ DIT QUE les crédits sont inscrits en recettes au budget de la commune. ➢ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

Collectivité : LE MINIHIC SUR RANCE

Nature des dépenses

les m ontants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

dont m ontant

accessibilité

(catégorie 2/B)

dont m ontant

rénovation

énergétique

(catégorie 2/C)

études FP Architecture 81 700,00 €

diagnostic avant démolition 2 100,00 € géomètre bornage 2 736,00 € Etude thermique 1 200,00 € Bureau de contrôle 6 020,00 € Etude de sol 1 500,00 € SPS 4 277,00 € 99 533,00 € 0,00 € 0,00 €

Démolitions 24 000,00 € Terrassements 13 800,00 € Neuf : extension fournil/boulangerie/poste 213 200,00 € Rénovation fournil, boulangerie, poste, locaux annexes 311 500,00 € Rénovation logements à

l'étage à charge du bailleur social

Extérieurs 57 800,00 € 620 300,00 € 0,00 € 0,00 €

719 833,00 € 0,00 € 0,00 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens 0,00% DETR acquis 120 000,00 € 30,00% DSIL sollicité 216 585,00 € 30,09% FNADT sollicité 100 000,00 € 13,89% Autres aide État ANCT sollicité 50 000,00 € 6,95% Conseil régional 0,00% Conseil départemental 0,00% EPCI 0,00% Autre collectivité 0,00% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques 486 585,00 € 67,60% Autres aides non publiques

à préciser

0,00 €

Part de la collectivité Fonds propres

Emprunt 233 248,00 € Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

233 248,00 € 32,40%

719 833,00 €

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Rénovation - extension - mise aux normes ERP et rénovation

énergétique de la boulangerie et de la poste

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,

la délibération et le plan de financement

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéantMAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

➢ Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0

Discussions :

Madame SARDIN précise que la demande de subvention DSIL a été rejeté par la préfecture. Mme HOUZE-ROZE : Pourquoi cette demande a été rejetée ?

Mme SARDIN : Il semblerait que la demande ait été « oubliée » par les services de la préfecture. Nous aurions de toute façon été obligés de la décaler. Une nouvelle demande sera déposée début 2024.

Délibération n° 2023_45 : Modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 21 mars 2017, révisé le 29 aout 2019 et modifié le 29

aout 2019 et le 27 avril 2022 ; autorisant le Maire à prescrire la modification de droit commun du PLU

et fixant les modalités de concertation ;

VU le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo approuvé le 08/12/2017, modifié le 6

mars 2020 ;

VU l’article L.153-37 du code de l’urbanisme relatif à la procédure de modification du plan local

d’urbanisme ;

VU les articles R.153-20 et 21 du Code de l’urbanisme relatifs aux mesures de publicité et d’affichage ;

CONSIDÉRANT QUE la Commune de LE MINIHIC SUR RANCE souhaite modifier son document

d’urbanisme pour :

- Modifier les destinations autorisées dans la Ferme du Rivage (Hébergements collectifs, salle d’art et de spectacle...)

- Mettre en place un linéaire commercial (prise en compte du SCoT),

- Intégrer les objectifs de production de logements sociaux (prise en compte du SCoT), - Mettre à jour le règlement littéral : clôture, aspect extérieur, accès, gestion des eaux pluviales, emplacements réservés.

- Mettre à jour les servitudes d’utilité publique ;

- Mettre en valeur la protection des arbres dans le PLU ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan

d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone

agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites,

des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de

nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la

procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification a pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de

construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de

construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de

droit à construire définies à l’article L151-28 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la

procédure de modification dite de droit commun ;MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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CONSIDÉRANT que la procédure de modification de droit commun est menée à l’initiative du maire.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à 11 voix pour et 4

abstentions (Mme Laurence HOUZE ROZE, Mme Catherine LEPOIZAT, M. Christophe DOUET, M. Marc

HENRY)

➢ AUTORISE le Maire à prescrire la procédure de modification de droit commun du plan local d’urbanisme de la commune de Le Minihic-sur-Rance est prescrite en vue de : - Intégrer les nouvelles dispositions du SCoT du Pays de Saint Malo (linéaire commercial, production des logements sociaux...),

- Mettre à jour le règlement littéral et graphique et les servitudes d’utilité publique, - Ajouter des dispositions sur la protection des arbres.

➢ FIXE conformément aux articles L.153-36, L.153-41 et L.153-45 du Code de l’urbanisme les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :

(À titre d’information, et dans l’attente d’un calendrier précis)

– La délibération de lancement fait l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

– La publication d’un avis sur le site internet de la commune ainsi que sur la page Facebook, signalant le lancement de la procédure et expliquant comment en suivre l’avancement. – Une enquête publique d’une durée supérieure à trente jours.

– Une information régulière par le biais du site internet de la commune sur l’état d’avancée. – Un affichage de l’arrêté à divers endroits de la commune.

– Une réunion publique.

La population sera associée à cette procédure dans le cadre de l’enquête publique prévue à l’article 153

– 41 du Code de l’urbanisme.

➢ PRÉCISE que le bureau d'études d'urbanisme, Prigent & Associés, sera chargé de la réalisation de la modification de droit commun du PLU ;

➢ INDIQUE que, conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification de droit commun sera notifié à minima :

- Au Préfet

- Aux Présidents du Conseil Régional et Départemental ;

- Aux Présidents de la Chambre de Commerces et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Agriculture ;

- Au Président de la Communauté de Communes Côte d'Émeraude,

- Aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) compétents en matière de programme local de l’habitat, de transports urbains et de SCOT sur le territoire et limitrophe de la commune soit :

o Saint Malo Agglomération

o Pays de Saint Malo

➢ INDIQUE que, conformément à l’article L153-43 du code de l’urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, le projet, sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Le dossier sera par la suite approuvé par délibération du conseil municipal.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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➢ INDIQUE que, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 précités, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Le Minihic-sur-Rance pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet.

➢ Pour : 11 Abstention : 4 Contre :

Discussions :

Mme SARDIN : La modification contient un volet préservation des arbres, volet d’autant plus important que la division des terrains et la densification risque d’entrainer des coupes plus importantes.

M. DOUET : Concernant la modification du règlement sur la ferme du Rivage, j’aurais souhaité que nous discutions davantage des projets en commission avant la modification du PLU. M. DUVAL : Il est important de se donner au préalable la possibilité d’envisager un quelconque projet.

M. DOUET : des propositions de projets pourraient être discutés, qui ne nécessitent pas cette modification.

Mme SARDIN : le vote n’acte pas un projet.

M. DOUET : mais ça l’oriente

M. DUVAL : ça ouvre juste le champ du possible

Mme SARDIN : ça permettra de clarifier ce qui est du domaine du possible. La question étant la possibilité d’ouvrir ce site aux habitants.

M. DUVAL : il n’y aura pas de possibilité de rajout de construction.

M. DOUET : ce qui me gêne est la destination.

Mme SARDIN : Tu as un projet à soumettre ?

M. DOUET : Il n’est pas encore ficelé, il s’agit d’une ébauche de projet, mais rien à voir avec les destinations proposées, on prend une voie qui n’est pas la meilleure.

Mme LE BOUHELLEC-SEVIN : On ne ferme pas de voie, on en ouvre d’autres. Il est important de se laisser l’opportunité de proposer des projets divers.

M. DUVAL : nous avons fait une séance en commission complète sur le sujet de la ferme. M. DOUET : non, pas complète, nous étions en début de mandat, le projet n’était pas encore bien défini.

Mme SARDIN : encore une fois, on ne ferme pas ce qui existe déjà, on ne bloque pas un projet, on se rajoute juste la possibilité d’avoir d’autres projets.

M. DUVAL : on ouvre les possibilités et on travaille sur les projets ensuite.

Mme LE BOUHELLEC SEVIN : Les démarches de modifications sont très longues, il faut se lancer maintenant, et penser aux projets éventuels ensuite.

Mme SARDIN : Le projet de la ferme n’est pas une priorité.

Délibération n° 2023_46 : Rétrocession de la parcelle C780P appartenant à M. MACÉ

M. DUVAL expose que la voie du Clos Redier qui doit déboucher sur le Clos du Chêne Huby est

partiellement privée et nécessite la rétrocession à la commune d’une partie de la parcelle C780, d’une

surface de 47 m², appartenant à M. MACÉ.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à procéder à la rétrocession de cette

parcelle dans sa partie servant de chaussée pour régulariser la situation foncière.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la propriété des personnes publiquesMAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Vu le plan

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ACCEPTE la rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle C780p dans sa partie correspondante à la voirie

➢ DIT que les frais d’actes notariés seront supportés par la commune et inscrit à l’article 2112 du

chapitre 21.

➢ DONNE pouvoir à Madame le Maire ou M. le 1er adjoint pour signer tous documents afférents à la rétrocession sus-évoquée y compris les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal de la voie d’accès au Clos Redier.

➢ Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0

Discussions :

M. HENRY : qui prend en charge les travaux de la clôture ?

M. DUVAL : on prend en charge l’arrondi du mur qui va jusqu’à l’armoire électrique, soit 2.5m de longueur.

Délibération n° 2023_47 : Renouvellement de l’opération Chèques sports et culture 2023-2024

Vu la délibération n°2022_057 du 8 septembre 2022 ;

Considérant la volonté de la commune de permettre au plus grand nombre d’enfants d’accéder à des activités sportives et/ou culturelles ;

Considérant l’exposé de Mme ALLEE,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ D’APPROUVER le renouvellement de l’opération « chèque jeunesse » selon les conditions suivantes : d'un montant 25 € par an à tous les jeunes âgés de 4 ans a 10 ans (au 31 décembre de l'année en cours)

➢ D’APPROUVER l’utilisation de ces chèques auprès des associations proposant des activités sportives ou/et culturelles pour les jeunes sur la commune du Minihic-Sur-Rance et sur les autres communes partenaires,

➢ DIT qu’il sera proposé une convention avec les associations partenaires dès septembre,

➢ DIT que lorsque l’enfant pratique l’activité multisports, le chèque jeunesse sera intégré dans le « tarif annuel inclus chèque jeunesse : 90 € »

➢ D’AUTORISER le versement de la participation à l’association sur présentation de la liste des participants accompagnée des chèques jeunes nominatifs remis lors de l'inscription. o Cette dépense sera affectée à l'article 6574 — chapitre 65 au budget 2023.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

➢ D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec les associations concernées.

➢ Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

M. HENRY : les chèques sont réservés aux Minihicois ?

Mme ALLEE : oui, ils sont distribués sur justificatif de domicile

M. DOUET : Les montants accordés sont fonction du Quotient Familial ?

Mme ALLEE : non, pour le moment tous les enfants y ont droit. Ça rapporte des adhésions et donc de l’argent aux associations.

Mme HOUZE ROZE : ça incite les enfants à faire du sport.

Mme ALLEE : pour une famille de 3 enfants, ça représente presque une adhésion gratuite. Presque tous les enfants vont au multisports.

Délibération n° 2023_48 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Côte

d'Emeraude

Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2023, il est demandé

aux membres du conseil municipal de délibérer pour adopter la modification des statuts de la CCCE.

Cette modification statutaire est nécessaire pour :

- Acter le départ de la commune de Beaussais-sur-Mer,

- Supprimer les termes de compétences « optionnelles » et « facultatives » désormais remplacés

par le seul terme « supplémentaires »,

- Compléter la définition des compétences supplémentaires, à savoir :

o Modification du volet France Services : « PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations. »

- Compléter la définition des compétences obligatoires, à savoir :

o pour le volet « développement économique », rajout du texte suivant : « promotion du

tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

o rajout du terme « CREATION » dans l’intitulé « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »

- Créer l’article 5 relatif aux prestations de services anciennement indiquées comme une

compétence facultative, à savoir : « Article 5 : Prestations de service aux communes ; La communauté de communes Côte d’Émeraude pourra exercer ponctuellement pour cause

d’intérêt public des prestations de services pour le compte d’une ou plusieurs communes membres dans la limite de ses compétences statutaires ou législatives et lorsque les intérêts à agir concerneront un projet commun. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-20,MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-051 du 29 mars 2023 actant la modification des statuts de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des Conseils

Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude, et qu’elles

disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la présente délibération pour

se prononcer sur la modification envisagée, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision

est réputée favorable,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les modifications statutaires de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude annexées à la présente.

➢ Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0

Discussions :

M. DOUET : quelles sont les conditions financières de la sortie de Beaussais sur Mer ? Mme SARDIN : Pour le moment rien n’est acté, ça sera tranché par le Préfet. M. DOUET : quel est le devenir des bâtiments financés par la Communauté de Communes Côte d'Emeraude ? Restaurant de Trégon, maison de la petite enfance ...

Mme SARDIN : il existe une procédure, tous les bâtiments ne passent pas de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude à la commune, mais de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude à Dinan Agglo. Concernant les projets complémentaires, en particulier la fibre et le paiement du branchement, la ccce et Dinan Agglo devrait se partager la dépense. Un avocat a été missionné pour travailler le dossier.

M. HENRY : C’est une simple question de vocabulaire mais on ne dit plus « gens du voyage » mais « personnes en itinérance »

M. SARDIN : nous nous sommes contentés de reprendre le texte proposé par la Communauté de Communes Côte d'Emeraude. Le changement ne devait pas être acté lors du vote par la Communauté de Communes Côte d'Emeraude.

Délibération n° 2023_49 : Restitution de la compétence « politique de la ville »

La compétence « Politique de la ville », transférée à la CCCE au 1er janvier 2018, est détaillée comme ci- dessous dans les statuts de la CCCE :

« Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et

coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville. »

Par délibération du 29 mars 2023, le conseil communautaire a voté la restitution de cette compétence

aux communes. Il est demandé aux membres du conseil municipal de valider cette reprise de compétence.

Vu l’article Article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°2023-052 de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude en date du 29 mars

2023MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix pour et une abstention (M. Jean-Marc DUVAL) :

➢ APPROUVE la restitution de la compétence « politique de la ville » à la commune.

➢ Pour : 14 Abstention : 1 Contre :

Discussions :

Mme SARDIN : Un beau travail a été fait par le groupe de travail de Patricia au CISPD : - Formation des agents à la détection de la maltraitance intra familiale

- Affiches

Malheureusement les autres groupes de travail ne fonctionnaient pas, la Communauté de Communes Côte d'Emeraude a donc décidé de se défaire de cette compétence. M. DUVAL : Ce n’est pas une bonne décision, les problèmes ne concernent pas uniquement les communes, le travail devrait être fait au niveau supra communal.

Mme ALLEE : nous avions beaucoup de difficultés à faire venir les conseillers au réunions du CISPD Mme SARDIN : il faut également prendre en compte le fait que l’état demande à changer de thème tous les ans.

Mme ALLEE : il demande un nouveau thème tous les ans mais il n’y a plus de financement. Mme SARDIN : Les communes de plus de 5000 habitants ont l’obligation de créer un CISPD. Mme HOUZE ROZE : pour info, cette compétence optionnelle avait été prise parce qu’il fallait en ajouter une.

M. DUVAL : depuis la ccce a pris la compétence transport.

Mme SARDIN : et l’assainissement.

Délibération n° 2023_50 : Approbation du projet de charte du parc naturel régional Vallée de la

Rance – Côte d’Emeraude

Exposé :

Il est rappelé qu’un Parc naturel régional (PNR) est défini comme un « territoire rural habité ; dont les

paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour leurs

fortes valeurs patrimoniales, mais dont l’équilibre est fragile ». Les cinq missions des PNR sont :

- De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment pas une gestion adaptée,

- De contribuer à l’aménagement du territoire,

- De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie, - De contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public, - De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines citées ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

Il est indiqué que la démarche de création du PNR Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude arrive à son

terme. Le Président de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour délibération. Il se

compose d’un rapport de charte, du plan de Parc et des annexes (programme d’actions triennal et le

budget prévisionnel associé, organigramme prévisionnel et les statuts). Les communes doivent se

prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives.

A l’issue de la consultation, la charte sera soumise à l’approbation du Conseil régional de Bretagne,

chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et

Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères

concernés).

Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vue des

délibérations favorables des collectivités. Il est précisé en outre que l’approbation de la charte emporteMAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional qui

sera créé après publication du décret de création du PNR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R

333-16,

Vu la délibération n°08_PNR/1 de l’assemblée plénière du Conseil régional en date des 18,19 et 20

décembre 2008 prescrivant l’initiative de création du parc naturel régional Rance-Côte d’Emeraude,

Vu la délibération n°22-DCEEB-04_02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne relative

au projet de Parc naturel régional Vallée de la rance Côte d’Emeraude, ajustement du périmètre,

approbation du projet de Charte et ouverture de l’enquête publique,

Vu l’avis délibéré n°2022_70 de l’Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre

2022 sur le projet de charte et son rapport d’évaluation environnementale,

Vu l’avis et les conclusions de la Commission d’enquête publique n° E22000130 du 8 mars 2023,

Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du plan

de Parc et ses annexes,

Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour

approbation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Ouï l’exposé du rapporteur,

➢ APPROUVE sans réserve la charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;

➢ APPROUVE les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte

➢ DEMANDE l’adhésion de la commune de Le Minihic Sur Rance au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance –Côte d’Emeraude.

Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0

Discussions :

Mme SARDIN : les communes devront payer une cotisation mais l’Etat prévoit une dotation de biodiversité qui viendra compenser cette cotisation. L’Etat a des objectifs de protection de la biodiversité et le PNR a été identifié comme dispositif protecteur de celle-ci. M. DUVAL : on s’est déjà exprimé sur le sujet et ça serait un non-sens de ne pas intégrer le parc d’autant plus qu’avec tous les évènements qui risquent d’arriver (montée des eaux), tout le monde est concerné par la protection de notre environnement du quotidien.

Mme SARDIN : Il s’agit d’une valorisation du territoire, de son savoir-faire, de son patrimoine. Mme ALLEE : Des entreprises, dont CRAQUELIN, qui se trouvent sur le territoire du futur PNR se sont rapprochés de Cœur Emeraude pour inscription au patrimoine culturel immatériel. M. DUVAL : Il y a néanmoins des contraintes, et en particulier la gestion du succès en matière de tourisme.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

Mme SARDIN ; tout à fait, il existe des dispositifs pour aider les communes et on pourra s’inspirer des autres parcs. Par exemple, Saint Suliac, connu comme un des plus beaux villages de France a connu une affluence non maîtrisée. Les PNR ont des dispositifs pour gérer ce genre de problème. M. ROBIN : l’Etat aurait pu faire un effort concernant la dotation. La cotisation coutera à la commune 3€ par habitant, soit 4500 € la première année.

Mme SARDIN : si nous n’avions pas eu le soutien de Cœur Emeraude, il n’y aurait pas eu de projet Breizh Biodiv et donc pas de programme de plantation et pas de subvention. L’Etat fait déjà un beau geste, le PNR ne coutera plus rien aux communes dans 3 ans.

Délibération n° 2023_51 : Renouvellement de la convention avec l’école de musique

Mme SARDIN explique que la précédente convention étant caduque, il est nécessaire de la renouveler afin que les enfants de le Minihic sur Rance puissent bénéficier de tarifs réduits pour la pratique de la musique. Cependant, il est proposé cette année de subventionner selon le Quotient Familial de la famille comme indiqué dans la convention. En outre, la commune ne souhaite plus subventionner la pratique individuelle d’un instrument, adultes inclus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la convention annexée à la présente délibération

➢ AUTORISE Mme le Maire à signer la présente convention et tous documents afférents à cette affaire

Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0

Discussions :

M. DUVAL : il est important de préciser qu’il ne s’agit ici que d’une étape, une décision collective est à mettre en œuvre pour avancer.

Mme SARDIN : la commune n’a pas pour vocation de subventionner la pratique individuelle de la musique.

Délibération n° 2023_52 : Adhésion au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI

Madame SARDIN, Maire, expose aux membres, que la collectivité de LE MINIHIC SUR RANCE s’est

rapprochée du Syndicat Mixte AGEDI afin de demander son adhésion.

Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par

délibération du Comité Syndical en date du 16 Décembre 2022, et notamment de son article 11 relatif

à l’adhésion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Ouï l’exposé du rapporteur,

➢ ADHERE au Syndicat Mixte AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts. ➢ CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

➢ DESIGNE Eliane HERGNO, Conseillère municipale , comme délégué(e) de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.

➢ PREVOIT au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses Statuts.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

➢ Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0

Discussions :

M. DOUET : où se trouve le siège du syndicat ?

Mme HERGNO : A aurillac

M. DOUET : nous serons les 1er dans le secteur géographique ?

Mme HERGNO : oui.

Mme SARDIN : le syndicat a un recul de plusieurs années sur les outils mis à disposition des collectivités et les autres communes contactées sont parfaitement satisfaites. Mme HERGNO : Les tarifs sont très compétitifs pour le service rendu.

M. SARDIN : c’est une piste d’économie à service identique.

Décisions du Maire :

2023-17 : Signature d’un devis de SMR concernant la mise en place de signalisations horizontales d’un montant de 2537.30 € HT

2023-18 : Signature d’un devis de COLAS portant sur la réalisation de PATA sur la commune d’un montant de 6090 € HT

2023-19 : Signature d’un devis de BOUTELOUP TP portant sur la réalisation d’un raccordement entre la rue du Pré Josse et la rue du Clos du Chêne Hubi d’un montant de 16498 € HT

2023-20 : Signature d’un devis de France BARNUMS concernant l’acquisition de 2 barnums d’un montant de 1384.50 € HT

2023-21 : signature d’un devis de BODET CAMPANAIRE portant sur la mise en conformité de l’installation paratonnerre avec options d’un montant de 4670.50 € HT

2023-22 : signature d’une devis de CHEMIN TP portant sur l’aménagement d’un trottoir rue du Gal de Gaulle pour un montant de 3552 € HT

2023-23 : Signature d’un devis de CHEMIN TP portant sur l’aménagement de la voirie du camping pour un montant de 12634 € HT

➢ Déclaration d’intention d’aliénerMAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

Fin du conseil : 20h13

Dossier Propriété Description Décision Prix

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles H 169 - 170 - 649 Terrain bâti de 876 m² non-préemption

DA 35181 23 S0012 10, rue du Maréchal Leclerc 24/04/2023 835 000 €

Dépôt le 21/04/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle C 441 Terrain bâti de 606 m² non-préemption

DA 35181 23 S0013 9, rue Robert Surcouf 19/05/2023 285 000 €

Dépôt le 17/05/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle H 461 Terrain bâti de 588 m² non-préemption

DA 35181 23 S0014 4, Hameau de la Houivette 24/05/2023 372 500 €

Dépôt le 22/05/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle H 562 Terrain bâti de 762 m² non-préemption

DA 35181 23 S0015 4, rue Angèle Belair 26/05/2023 370 000 €

Dépôt le 25/05/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle A 460 Terrain non bâti de 335 m² non-préemption

DA 35181 23 S0016 Clos Neuf 12/06/2023 140 000 €

Dépôt le 09/06/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles B 370 - 392 - 394 Terrain bâti de 1161 m² non-préemption

DA 35181 23 S0017 Clos Neuf 13/06/2023 800 000 €

Dépôt le 13/06/2023 5 rue du Révérend Père Lebret

REGISTRE DES DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER DEPOSEES ET DECIDEES

Mairie de LE MINIHIC-SUR-RANCE du 24/04/2023 au 20/06/2023