Procès Verbal - pv 25 04 2023

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Procès Verbal - pv 25 04 2023 Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Minihic-sur-Rance. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 04 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Publication le ..............

MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

Mairie de Le Minihic sur Rance – Place de l’Eglise – 35870 LE MINIHIC SUR RANCE Téléphone : 02-99-88-56-15 – Email : mairie.minihic@wanadoo.fr

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq avril, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de ses délibérations sous la présidence de Madame SARDIN Sylvie, Maire de Le Minihic Sur Rance

Date de convocation :

20 avril 2023

Nombres de membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Procurations : 4

Nombre de votants : 15

Secrétaire de séance :

Catherine LEPOIZAT

Etaient présents : Mme BOULANGER Vanessa, M. DOUET

Christophe, M. DUVAL Jean-Marc, M.

HENRY Marc, Mme HERGNO Eliane, Mme

LE BOUHELLEC-SEVIN Hélène, Mme

LEPOIZAT Catherine, Mme LHOTELIER

Christelle, M. ROBIN Réginald, Mme

SARDIN Sylvie, M. TURMEL Daniel,

Absents excusés : M DABROWSKI Matthieu, donnant

pouvoir à M. HENRY Marc

M. DULOMPONT Jérôme, donnant

pouvoir à Mme BOULANGER Vanessa

Mme HOUZE-ROZE Laurence, donnant

pouvoir à M. DOUET Dominique

Mme ALLEE Patricia, donnant pouvoir à

M. TURMEL Daniel

Absents :

1. Délibération n° 2023_31 : Validation du procès-verbal du 21 mars 2023

2. Délibération n° 2023_32 : Appel à candidature pour la reprise de l’activité boulangerie.

3. Délibération n° 2023_33 : Cession de terrain Cts BOURGAULT

4. Délibération n° 2023_34 : Echange sans soulte de terrains avec M. DODU 5. Délibération n°2023_35 : Rétrocession de voirie rue du Clos Redier

6. Délibération n°2023_36 : Clos Redier – Garantie de prêt

7. Délibération n°2023_37 : Tarifs restauration scolaire - modification

8. Délibération n°2023_38 : Application de la Loi « climat et résilience » - Recul du trait de côte

9. Délibération n°2023_39 : CCCE – Transfert de compétence piscine

10. Délibération n°2023_40 : Convention de groupement de commande (prochain conseil) 11. Délibération n°2023_41 : Modification des statuts du SDE35

12. Délibération n°2023_42 : Constitution d’une servitude de passage de réseau souterrain au profit

du SDE35MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

Délibération n° 2023_31 : Validation du procès-verbal du 21 mars 2023

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2023.

Mme LEPOIZAT souhaite que son nom de famille soit rajouté dans un échange.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2023 avec la modification demandée par Mme LEPOIZAT.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

Mme LEPOIZAT : l’esquisse de la boulangerie a-t-elle été diffusée ? Quel document peut être montré aux habitants ?

Mme BOULANGER : l’esquisse va être diffusée dans la gazette.

M. DUVAL : il s’agit de la dernière esquisse, montrée au dernier conseil municipal M. DOUET : Celle diffusée dans le journal ?

M. DUVAL : oui, pour le moment il s’agit de la vue extérieur, l’intérieur étant encore susceptible d’être modifié.

Délibération n° 2023_32 : Appel à candidature pour la reprise de l’activité boulangerie

Monsieur DUVAL explique que les travaux de la boulangerie vont bientôt commencer et qu’il est nécessaire de lancer un appel à candidature afin de trouver un repreneur de l’activité boulangerie – autres services. Cet appel à candidature est également nécessaire pour candidater sur l’appel à projet « dynamisation des centres bourgs » du département.

Cet appel à candidature, rédigé en association avec la CCI, sera diffusé sur le site et page facebook de la commune, ainsi que sur la plateforme Mégalis. La publicité sera diffusée dans un journal local.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de lancer un appel à candidature pour reprendre l’activité de boulangerie- multiservices.

➢ AUTORISE Madame le Maire à engager la procédure et signer tout document relatif à ce dossier.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

M. DUVAL : Il y a deux candidats potentiels mais l’appel à candidature est obligatoire. La CCI se propose d’accompagner les candidats susceptibles d’être retenus. Cette année a été marquée par beaucoup d’ouvertures et de fermetures de boulangeries, dues au prix de l’énergie qui monte jusqu’à 4X.

Mme SARDIN : Concernant le planning, l’annonce va être diffusée dès demain pendant 1 mois. Ensuite, les porteurs de projet seront reçus et auditionnés. Puis dès lors que le porteur est choisi, il est associé aux plans.

M. DOUET : y aura-t-il un groupe de travail ?MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

M. DUVAL : oui, bien sûr.

Mme LEPOIZAT : l’appel à candidature ne donne pas d’orientation concernant l’origine des produits entre autres, farines, pâtisseries faites maison ou industrielles ...

M. DUVAL : le contexte n’aide pas, l’objectif étant d’avoir au moins un candidat. Si on a le choix des candidatures, nous pourrons avoir des exigences, mais actuellement nous sommes dans le flou. M. DOUET : Les gens sont prêts à faire des kilomètres pour avoir un bon pain. M. TURMEL : Si le boulanger est bon, les viendront de l’extérieur.

M. DOUET : la position géographique de la boulangerie est importante, et elle est bien située.

Délibération n° 2023_33 : Cession à l’euro symbolique d’une terrain à un particulier – C598

Les consorts BOURGAULT sont propriétaires de la parcelle C683 qui est traversée par la parcelle C598. Cette parcelle d’une superficie d’environ 17 m² forme un ensemble immobilier cohérent avec la parcelle C683.

Il s’avère que la parcelle C598 appartient à la commune du Minihic Sur Rance et qu’elle ne présente aucun intérêt pour celle-ci.

Il vous est donc proposé de céder cette parcelle aux Consorts BOURGAULT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE de céder la parcelle C598.

➢ DIT que cette cession se fera aux noms des consorts BOURGAULT ou à toutes autres personnes pouvant s’y substituer, au prix symbolique de 1 €uro.

➢ DIT que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

➢ CHARGE la SCP PEAN-TAMPE & BOULE, notaires à Plouer Sur Rance, de cette opération, ➢ AUTORISE Mme Le Maire ou l’un de ses adjoints à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

M. DUVAL : la cession a été longue à cause du décès de M. BOURGAULT.

Délibération n° 2023_34 : Echange sans soulte de terrains H662 – H663 – H667 - H669

Le document d’arpentage numéroté 762B demandé à l’initiative de M. et Mme DODU dans le cadre d’une division de leur terrain fait apparaitre des anomalies. A savoir, l’occupation par M. et Mme DODU de terrain privé communal et inversement.

Il est proposé de régulariser administrativement cet échange avant la division et la vente du terrain de M. et Mme DODU

n° de parcelle Propriétaire Acquéreur contenance (m²) H662 COMMUNE LE MINIHIC

SUR RANCE

M. et Mme DODU 9

H663 COMMUNE LE MINIHIC

SUR RANCE

M. et Mme DODU 5

H667 M. et Mme DODU COMMUNE LE MINIHIC SUR RANCE

7

H669 M. et Mme DODU COMMUNE LE MINIHIC SUR RANCE

2MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ AUTORISE l’échange foncier sans soulte entre les parcelles communales H662 - H663 et les parcelles H667 – H669 appartenant à M. et Mme DODU.

➢ DIT que les frais d’acte seront à la charge de M. et Mme DODU

➢ AUTORISE Mme le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à l’échange sans soulte de ces biens et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

Délibération n° 2023_35 : Rétrocession de la parcelle C681p - rue du Clos Redier

M. DUVAL explique que la parcelle C681 appartenant à Madame PEILLON est en partie constituante de la future voirie menant au lotissement du Clos Redier.

Il vous est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à procéder à la rétrocession de cette parcelle moyennant le prix d’un euro symbolique et la prise en charge par la commune de la clôture de Mme PEILLON, cette clôture étant constitué de grillage.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ ACCEPTE la rétrocession de la parcelle qui résulte du document d’arpentage à l’euro symbolique.

➢ DIT que les frais d’acte notarié seront supportés par la commune

➢ ACCEPTE la réalisation de la clôture rendue nécessaire par la rétrocession, au frais de la commune,

➢ DONNE pouvoir à Madame le Maire ou Monsieur le 1er adjoint pour signer tous documents afférents.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

M. DUVAL : la clôture restera à charge de la commune, pour 150 €

Délibération n° 2023_36 : Emeraude Habitation – Garantie d’emprunt

Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités et les EPCI.

Seules les garanties d’emprunt sont autorisées aux collectivités locales. L'octroi de garanties d'emprunt donne lieu à délibération de l'assemblée délibérante.

Pour matérialiser l’engagement pris par la collectivité locale, une délibération prise par l’assemblée délibérante suffit à fonder et à établir l’engagement de la collectivité.

Dans le cadre d’une opération de construction de 10 logements PSLA situés dans le lotissement du Clos Redier, Emeraude Habitation sollicite la garantie de la commune du Minihic sur Rance pour un prêt auprès de la banque ARKEA Entreprises et institutionnels destiné à financer cette opération d’un montant de 1 686 000.00 €.

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n°INS-4537450PSLA1EME en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat de Saint-Malo Agglomération ci-après l’emprunteur, et la banque ARKEA entreprises et institutionnels ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 686 000.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de ARKEA banque entreprises et institutionnels selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° INS-4537450PSLA1EME constitué de 1 ligne de prêt.

➢ DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 686 000.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat du prêt.

Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

➢ DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

➢ DIT que sur la notification de l’impayé par lettre recommandée de ARKEA banque entreprises et institutionnels, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

➢ LE CONSEIL s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

M. DOUET : le bailleur est en bonne santé financière ?

Mme SARDIN : oui, heureusement.

Délibération n° 2023_37 : Modification des tarifs de la restauration scolaireMAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

Mme BOULANGER explique que les tarifs du fournisseur RESTORIA, révisable tous les trimestres ne cessent d’augmenter et qu’il devient nécessaire d’augmenter le prix du repas afin de compenser partiellement cette augmentation des tarifs.

VU la délibération n°2023_03

VU l’augmentation au 1er mars de 11,452 % des tarifs fournisseurs.

Il est proposé au conseil d’appliquer une hausse des tarifs égale à xx% comme ci-dessous :

Restauration scolaire

Repas enfant tarif 1 – QF inférieur ou égal à 950 1 € Repas enfant tarif 2 – QF entre 951 et 1100 3.34 € Repas enfant tarif 3 – QF supérieur ou égal à 1101 3.80 € Adulte 4.80 € Tarif Exceptionnel 5 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ ADOPTE les tarifs 2023 de la restauration scolaire tel que proposés ci-dessus, ➢ DIT que l’augmentation s’appliquera au 1er mai 2023.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

Mme SARDIN : nous avons subit 2 augmentations cette années (scolaire) 8% puis 11.45 %. Une nouvelle formule de revalorisation est appliquée, qui prend en compte le coût de la matière première, les transports, les frais de personnel, les coûts de l’énergie.

Eu égard au fait que le reste à charge pour la commune est important, nous proposons cette augmentation.

Mme BOULANGER : 25 enfants bénéficient du repas à 1 €

Mme SARDIN : ce tarif n’est pas impacté par l’augmentation

Mme LEPOIZAT : est-il possible d’avoir la répartition par quotient familial ? Quelle incidence sur le repas à 1€ ?

Mme BOULANGER : Le dispositif 1 € n’impacte pas le budget de la commune. Mme LEPOIZAT : cette directive de l’état est-elle toujours d’actualité, et pour combien de temps ? quelles pourraient être les incidences de sa disparition ?

Mme BOULANGER : en cas d’arrêt du dispositif, nous serons obligés de revenir sur le tarif à 1€ et d’aller sur un coût normal du repas.

Mme SARDIN : un 1er bilan a été fait l’année dernière, si ce dispositif venait à disparaitre, il faudra effectivement revoir les tarifs.

Mme BOULANGER : revenir à 2 tarifs ? c’est à discuter.

Mme SARDIN : étant donné le contexte actuel, il ne serait pas légitime que l’Etat revienne sur ce dispositif.

Mme LEPOIZAT : y a-t-il beaucoup de demandes d’aides sociale ?

Mme BOULANGER : certains parents sont relancés parce qu’ils oublient de payer, mais peu demande une aide au CCAS. Avec le logiciel, la prise en compte du QF est automatique si les parents le fournissent.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Délibération n° 2023_38 : Application de la loi « climat et résilience » - Recul du trait de côte

Contexte

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi « Climat et Résilience », comporte de nouvelles dispositions

relatives à la gestion du trait de côte. En effet, les articles 236 à 250 de la loi visent à inciter les territoires

littoraux à adapter leur politique d’aménagement à la mobilité du trait de côte et à l’érosion, accélérées

par le changement climatique.

Le nouvel article L 321-15 du Code de l’Environnement prévoit l’établissement par décret d’une liste des

communes dont « l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être

adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral ».

Cette liste est établie après notamment consultation des conseils municipaux des communes qu'il est

envisagé d'y faire figurer.

Cette liste est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être complétée à la demande

d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement

aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous réserve, notamment, de l'avis

favorable de l’EPCI.

Fin 2021, l’Etat a adressé à plusieurs communes de la CCCE un courrier les invitant à adhérer au décret

fixant la liste de ces communes. Aucune des communes du territoire n’a transmis de délibération

favorable ou défavorable.

Une première liste de communes a été publiée au Journal Officiel du 30 avril 2022.

En vue de son actualisation à l’été 2023, l’Etat demande aux collectivités n’ayant pas délibéré de le faire

avant le 14 avril 2023 au plus tard.

Les communes figurant sur cette liste pourront bénéficier des outils et dispositifs pour accompagner le

recul du trait de côte comme un droit de préemption spécifique ou des dérogations à la « loi Littoral »

sous certaines conditions. Les communes inscrites pourront également bénéficier du soutien financier

de l’Etat pour l’élaboration des cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans

et 30-100 ans, des actions de recomposition des territoires contractualisées avec l'Etat dans le cadre de

projets partenariaux d'aménagement (PPA) ou encore des expérimentations d'adaptation voire de

relocalisation d'équipements d'hôtellerie de plein air.

Les communes listées devront réaliser une cartographie d’évolution du trait de côte à court (0-30 ans)

et long (30-100 ans) termes. Cette cartographie constituera un document de référence pour guider

l’application de nouvelles mesures tel que le principe d’interdiction stricte de nouvelles constructions

dans la bande 0-30 ans et la constructibilité sous conditions dans la zone 30-100 ans (notamment

obligation de démolition du bien inscrit dès le départ, à la charge du dernier propriétaire). Les

documents d’urbanisme devront alors être révisés dans les 4 ans qui suivent la publication du décret.

Délibération

« Une part toujours croissante de la population française vit sur le littoral. Ce littoral est sensible aux

conséquences du dérèglement climatique qui entraine recul du trait de côte et submersions marines. La

loi climat et résilience prévoit un ensemble d’actions dont certaines visent à intégrer les conséquences

du recul du trait de côte aux documents d’urbanisme à l’échelle des collectivités » (CEREMA.fr, 2023).

VU les articles 236 à 250 de la loi n°2021-11404 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience », incitant

les territoires littoraux à adapter leur politique d’aménagement à la mobilité du trait de côte et à

l’érosion, accélérées par le changement climatique ;MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

VU l’article 239 de la loi n°2021-11404 du 22 août 2021« climat et résilience » prévoyant pour les

communes, dont l’action en matière d’urbanisme et de politique d’aménagement doit être adaptée aux

phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l’érosion du littoral, qu’elles soient identifiées dans une

liste fixée par décret, après consultation des conseils municipaux des communes et avis du Conseil

national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte ;

VU le courrier du préfet du 31 janvier 2023 précisant que la liste des communes du décret sera

actualisée à l’été 2023, et qu’en cela, les communes doivent délibérer avant le 14 avril 2023 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2023 ;

CONSIDERANT que l’intégration à cette liste permettra à la commune d’avoir de nouvelles

responsabilités dans la prise en compte du recul du trait de côte mais aussi la possibilité de s’appuyer

sur des financements et de nouveaux outils en matière d’aménagement et d’urbanisme prévus par la

loi « climat et résilience » ;

CONSIDERANT que l’une des premières actions des communes inscrites sur la liste consistera à élaborer

leur carte locale de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans ;

CONSIDERANT que la construction d’une carte à l’échelle de l’EPCI apparait plus cohérente que la

somme de constructions de cartes communales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’être inscrit sur la liste du décret selon l’article L 321-15 du Code de l’Environnement ;

➢ DECIDE de mandater la communauté de communes Côte d’Emeraude pour la réalisation de la

carte locale de projection du recul du trait de côte ;

➢ AUTORISE Madame le maire à solliciter à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

Délibération n° 2023_39 : Prise de compétences « construction et exploitation d’une piscine communautaires » par la communauté de communes de la côte d’Emeraude (C.C.C.E.)

Contexte chronologique de l’étude de cet équipement :

La commune de Dinard possède une piscine d’eau de mer sous la forme d’un bassin olympique de 50m situé en

front de mer à proximité de la plage de l’écluse.

Cet équipement datant de 1967 est vieillissant et nécessiterait une importante réhabilitation.

Par délibération en date du 15 juillet 2021 la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude a voté son projet

de territoire et décidé de réaliser un équipement aqualudique communautaire.

Le choix de la ville de Dinard de ne pas réhabiliter l’équipement actuel contraint à construire ce nouvel

équipement sur une des 8 communes de la CCCE.

A ce jour trois sites ont été recensés : Le COSEC à Dinard, Cap Emeraude à Pleurtuit et le Clos Champion à Pleurtuit.

Le Bureau d’études D2X a été missionné en mai 2021 pour établir une étude comparative et un classement des

ces sites.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Le rapport provisoire présenté en conseil communautaire le 25 novembre 2021 à Tréméreuc à mis en évidence

la nécessité de réaliser des études de sols afin de déterminer dans quelles conditions les terrains pressentis sont

en capacité de supporter un tel équipement.

L’étude de sol a été réalisé à l’été 2022 et a été communiquée au bureau d’études D2X.

Ce projet majeur pour la CCCE par son cout d’investissement estimé à 10M€ HT et par les couts de

fonctionnement qu’il engagera a conduit à créer un Groupe de Travail spécifique au sein des élus

communautaires. Il s’est réuni pour la première fois le 02 mai 2022 et sept autres fois depuis. Outre les visites des

équipements de Dol de Bretagne et de Combourg ainsi que Bonneval en visioconférence, il a été évoqué avec les

associations utilisatrices leurs souhaits parfois très divergents. En effet entre les besoins d’un club de natation

(sport compétition) et d’aquagym les besoins tant en longueur et profondeur de bassin sont à l’opposé. La

dernière réunion du groupe de travail en date du 17 avril a aussi été l’occasion d’évoquer la problématique de

l’énergie autre sujet majeur.

Préalablement à la remise du rapport définitif de l’étude de site par le cabinet D2X, les communes de Pleurtuit, Le

Minihic sur Rance et de la Richardais ont lancé une consultation citoyenne à l’échelle de leur commune afin de

donner la parole aux futurs utilisateurs. Cette consultation non reprise par la CCCE ou les autres communes à mis

en évidence une forte envie de voir cet équipement plus central et accessible mais aussi alors que la question ne

pouvait pas être posée un souhait de reconsidérer la réhabilitation de l’équipement actuel.

Le rapport définitif de l’étude de site a été remis par la CCCE aux membres du bureau communautaire le 31 mars

2023. Il liste, sans les hiérarchiser, les points forts et points faibles de chaque site.

Enfin, le conseil communautaire dans sa séance du 26 janvier 2023 a voté le principe de la prise de compétence

pour la construction. Le débat très animé a mis en avant la volonté d’avancer sur ce projet mais en étant très

vigilant sur les questions que se posent nos concitoyens : Projet à taille humaine, accessible, économe en énergie

et eau et correspondant aux besoins des utilisateurs.

Cette réflexion doit intégrer les différents éléments que sont :

• La présence d’équipements aqualudiques dans le pays de Saint-Malo comme Aquamalo à Saint-Jouan, Dolibule à Dol, Aquacia à Combourg et prochainement Dinan Agglo.

• La récente crise de l’Energie qui devrait perdurer dans le temps et qui contraint certains équipements à fermer pour des raisons économiques.

• La ressource en eau potable qui se dégrade de plus en plus. Est-il opportun de se séparer d’une ressource naturelle en eau de mer malgré les contraintes qu’elle génère mais qui par ailleurs permet la thalassothermie ?

• La mobilité et l’accessibilité des équipements par rapport à l’ensemble du territoire dans la perspective de la mise en place d’un futur réseau de transport urbain au niveau communautaire dans un avenir proche.

Le conseil municipal doit se prononcer sur la nécessité de la prise de compétence pour la « Construction et

Exploitation d'une piscine communautaire » dans les conditions telles que délibérées le 26 janvier 2023 par la

CCCE.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 relatif aux

compétences des communautés de communes,

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la délibération N°2023-010 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2023 approuvant la

prise de compétences « construction et exploitation d’une piscine communautaire » notifié à la

commune le 7 février 2023,MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Département d’Ille et Vilaine

CONSIDERANT que les statuts actuels de la CCCE nécessitent la prise de compétence afin de lui

permettre d’engager le projet de construction d’une nouvelle piscine ;

CONSIDERANT que l’extension de compétences de la CCCE suppose une délibération concordante des

conseils municipaux des communes membres (et d’un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses

compétences) ;

CONSIDERANT que le délai imparti aux communes pour délibérer est de trois mois à compter de la date

de notification de la délibération du conseil communautaire et qu’à défaut de délibération dans ce délai,

sa décision est réputée favorable ;

CONSIDERANT que l’étude des besoins réalisée en interne par la communauté de communes ne prend

pas en compte les nouveaux équipements existants ou programmés sur le territoire (Aquamalo à Saint-

Jouan, Dolibule à Dol, Aquacia à Combourg, Dinan Agglo prochainement...) et qu’elle ne permet

actuellement pas de proposer une structure plus précisément définie (profondeur, nombre de

vestiaires, spa ?...) ;

CONSIDERANT que depuis l’adoption du projet de territoire, (délibération du 15 juillet 2021), qui prévoit

la construction d’un équipement aquatique intercommunal, la crise énergétique et celle de l’eau posent

de nouvelles problématiques qu’il faut impérativement considérer afin de réaliser un projet plus

respectueux de notre environnement et que dès lors, le questionnement sur la possibilité de réhabiliter

la piscine d’eau de mer doit faire partie des options proposées.

CONSIDERANT que le rapport relatif à l’analyse comparative des sites d’implantation de la future piscine

intercommunale rendu par le bureau d’études D2X missionné par la CCCE :

• Ne tient pas compte d’une analyse objective et hiérarchisée des avantages et contraintes des

sites en ne pondérant pas l’analyse multicritères ;

• Ne propose aucune étude d’attractivité ;

• Et que les études de sols ne prennent pas en compte le positionnement et la superficie de la

future construction.

CONSIDERANT que la consultation citoyenne réalisée sur les communes de La Richardais – Le Minihic-

sur-Rance et Pleurtuit entre le 5 décembre 2022 et le 20 janvier 2023 a mis en évidence un intérêt réel

de la population pour ce projet et qu’il semble donc nécessaire de l’étendre sur l’ensemble du territoire

en y ajoutant la possibilité de réhabiliter l’actuelle piscine.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de refuser ce transfert de compétence en l’état et de

demander un report du transfert à une date ultérieure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ REFUSE le transfert de la compétence « Construction et exploitation d’une piscine

communautaire » à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude pour les raisons énoncées

ci-dessus ;

➢ DEMANDE à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude :

o De rédiger le document de consultation (DCE) préalable au choix d’un assistant à

maîtrise d’ouvrage (AMO) en complétant l’étude relative à l’analyse comparative des

sites d’implantation de la future piscine intercommunale en incluant la possibilité de

réhabilitation du site actuel,MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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o De s’engager à ce que ce DCE précise de façon exhaustive les besoins, les enjeux et les

conséquences sur les dépenses et les recettes attendues ;

o De réaliser une projection budgétaire liée à chacun des choix possibles,

o De lancer une consultation citoyenne de l’ensemble des habitants du territoire avec la

création d’un document de présentation synthétique s’appuyant sur ces éléments,

o A ce que l’ensemble de ces actions se fasse sous le contrôle du « groupe Piscine » et

soit validé par le Bureau.

➢ DEMANDE le report du transfert de la compétence précitée à une date ultérieure et exige que

la prise de compétence soit conditionnée à la réalisation préalable des actions listées ci-dessus.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

Mme LEPOIZAT : la piscine de Dinard répond bien aux besoins des scolaires ? Mme SARDIN : oui, c’est une obligation légale. Néanmoins, pour les associations ou autres, il n’y a pas d’obligation, donc comment on y répond, ou pas pour trouver d’autres solutions. M. DUVAL : pour l’équilibre financier nous avons besoin de plus de données. Mme LEPOIZAT : l’ensemble les piscines actuelles couvrent elles les besoins ? Mme SARDIN : Il est compliqué de trouver des créneaux pour les scolaires ailleurs. M. DOUET : Les piscines les plus proches sont celles de Saint Malo, ¼ d’heures et le barrage à traverser et de Dinan, 20 minutes, donc avoir une piscine sur le territoire, je ne serais pas contre. M. DUVAL : il nous faut des éléments factuels pour trancher.

M. DOUET : A noter qu’il n’a jamais été question de rénover la piscine actuelle de Dinard. Mme SARDIN : Vu le contexte, il est indispensable de chiffrer. Si le choix de la réhabilitation n’est pas retenu, il faut à minima que les habitants puissent comprendre et choisir.

M. DOUET : il y a une pétition pour la rénovation de la piscine qui circule.

M. DUVAL : on est sur une décision politique ...

Mme SARDIN : mais depuis le contexte a changé.

M. DOUET : on a l’impression que des communes réfléchissent entre elles et d’autres réfléchissent plus communautaires.

M. ROBIN : Les travaux sont prévus à quel horizon ?

Mme SARDIN : Une inauguration avant la fin du mandat sera compliquée. Il ne s’agit que d’un report de quelques mois, pourquoi ne pas à minima s’intéresser aux choix budgétaires puisque c’est nécessaire ?

Délibération n° 2023_40 : Convention de mutualisation

Dans un souci de mutualisation des moyens et d'économies, les communes la CCCE, la CCCE, les syndicats intercommunaux et les CCAS proposent de constituer un groupement de commandes permanent au sens du Code de la commande publique.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées par la convention jointe. La commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur. La convention de groupement de commandes sera soumise à l'approbation des Conseils d'administration des CCAS, du conseil communautaire de la CCCE, des conseils municipaux des communes et des conseils syndicaux dans les mêmes termes. La convention est signée pour une période de 12 mois à compter sa notification à l'ensemble des membres. Durant cette période, les besoins d’achats communs aux membres seront recensés et une évaluation du mode opératoire sera réalisée, permettant d'optimiser le fonctionnement du groupement au regard des projets d'achats en commun à venir.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ADOPTE le projet de groupement de commandes

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

M. DOUET : l’avenir est à la mutualisation

Mme SARDIN : tout à fait, on a des besoins communs avec des communes proches. Il s’agit d’un dispositif non contraignant et intéressant.

Délibération n° 2023_41 : Modification des statuts du SDE35

Le contexte :

Afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du département, le comité syndical du SDE35 a décidé de créer en 2023 un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics

La grande innovation de ce dispositif réside dans la mutualisation du financement du reste à charge de ces travaux à l'échelle du SDE35 (par lntracting et prêt bancaires) et le remboursement en différé des annuités (hors intérêts d'emprunt pris en charge par le SDE35 avec ses fonds propres et les CEE) après la mise en service de la rénovation. Le but : permettre à la collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les économies de fluides réalisées. Un système de maitrise d'ouvrage déléguée au SDE35 permettra également aux communes qui le souhaitent de faire réaliser les travaux (efficacité et rénovation).

Les grandes lignes de ce plan d'actions, travaillé depuis un an avec les Agences Locales de l'Energie et les CEP du département, sont présentées en PJ.

Afin de clarifier les possibilités d'intervention du Syndicat dans ce domaine, le Comité Syndical du SDE35 du 7 décembre 2022 a approuvé la modification statutaire suivante :

L'alinéa correspondant à la maîtrise de la demande en énergie, compris dans l'article 3.2 des activités accessoires, est modifié comme suit (barré et italique) :

- Réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maitriser la demande d’électricité d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire, et notamment prendre en charge, pour le compte des membres tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maitriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique.

Délibération :

Conformément au CGCT, l’assemblée délibérante dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception du projet pour donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDE35. Sans délibération, l'avis sera réputé favorable.MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-37, VU La modification statutaire approuvé par le Comité Syndical du SDE35 le 7 décembre 2022, CONSIDERANT le projet de modification de statuts du SDE35 présenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ DONNE un avis favorable à la modification de statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE35) validé par le comité syndical du 07 décembre 2022,

➢ AUTORISE le Maire, ou son adjoint délégué, à en informer le SDE35,

➢ CHARGE le Maire, ou son adjoint délégué, de l'exécution de la présente décision.

Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

M. HENRY : proposition très vertueuse ; que va-t-on en obtenir ? des économies éventuelles ?

Délibération n° 2023_42 : Constitution d’une servitude de passage de réseaux souterrains au profit

du SDE35

Dans le cadre de l’extension du réseau Basse Tension électrique rue du sous-lieutenant Hervé Arthur sur la commune du MINIHIC SUR RANCE, le SDE35 doit poser un câble réseau électrique sur le domaine privé de la commune

A cet effet le SDE35 demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure une ligne électriques souterraines sur une longueur totale d’environ 88 m sur une largeur d’environ 1m à 1m de profondeur.

Cette canalisation fera partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé de ladite canalisation souterraine est matérialisé sur le plan demeuré ci-annexé. Le libre accès à la canalisation est également accordé au SDE pour l’installation et la maintenance dudit ouvrage électrique.

VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

CONSIDERANT la nécessité de constituer au profit du SDE35 d’une servitude d’une canalisation électrique souterraine sur les parcelles cadastrées section H223-224.

ENTENDU le rapport présenté le 25 mai 2023 par M. TURMEL Daniel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ APPROUVE la constitution d'une servitude de passage de canalisation en tréfonds au profit du SDE35, ainsi qu’une servitude d’accès sur les parcelles cadastrées section H 223-224. ➢ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec le SDE35,

➢ AUTORISE Madame la Maire à signer toute acte et tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrées section H223-224MAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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Pour : 15 Abstention : Contre :

Discussions :

M. DOUET : le coût des travaux est il bien supporté par les propriétaires.

M. TURMEL : dans le cadre d’une servitude pour un seul utilisateur, celui-ci supporte le coût des travaux. Les parents d’élèves ont été informés du retard dans les travaux de sécurisation de la RD.

Décisions du Maire :

2023-13 : Signature d’un devis de COUVERTURE MALOUINE concernant des travaux de couverture et de gouttière de l’église d’un montant de 2112.40 € HT

2023-14 : Signature d’un devis de COUVERTURE MALOUINE concernant des travaux de couverture de la chapelle d’un montant de 2558.50 € HT

2023-15 : Signature d’un devis de AS BOIS concernant la fourniture d’une porte pour les toilettes PMR du camping d’un montant de 1420 € HT

2023-16 : Signature d’un devis de COMAT&VALCO concernant la fourniture de chaises pour la salle des fêtes d’un montant de 1821.10 € HTMAIRIE DE LE MINIHIC SUR RANCE

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➢ Déclaration d’intention d’aliéner

Fin du conseil : 20h06

Dossier Propriété Description Décision Prix

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles C 83 Terrain bâti de 213 m² non-préemption

DA 35181 23 S0001 3, rue des Terre Neuvas 30/01/2023 270 000 €

Dépôt le 27/01/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles H 665 - 666 - 663 Terrain bâti de 1006 m² non-préemption

DA 35181 23 S0002 7, rue du Général de Gaulle 22/02/2023 550 000 €

Dépôt le 22/02/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles J 775 - 776 Terrain bâti de 1297 m² non-préemption

DA 35181 23 S0003 15, Impasse du Clos Mervin 22/02/2023 525 000 €

Dépôt le 22/02/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle A 506 Terrain bâti de 913 m² non-préemption

DA 35181 23 S0004 81, rue du Général de Gaulle 03/03/2023 286 670 €

Dépôt le 02/03/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles J 763 - 765 Terrain non bâti de 1518 m² non-préemption

DA 35181 23 S0005 La Rabinais - La Rouillerie 03/03/2023 5 000 €

Dépôt le 02/03/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles A 906 - 937 Terrain non bâti de 312 m² non-préemption

DA 35181 23 S0006 Clos Neuf 08/03/2023 130 000 €

Dépôt le 08/03/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle C 467 Terrain bâti de 1527 m² non-préemption

DA 35181 23 S0007 9, rue du Moulin de Garel 03/04/2023 515 000 €

Dépôt le 30/03/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles J 289 - 812 - 815 - 813 Terrain bâti de 2883 m² non-préemption

DA 35181 23 S0008 6, rue des Vignes 11/04/2023 454 000 €

Dépôt le 11/04/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle C 943 Terrain non bâti de 450 m² non-préemption

DA 35181 23 S0009 2 chemin des Saules 14/04/2023 150 000 €

Dépôt le 14/04/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle C 21 Terrain bâti de 1244 m² non-préemption

DA 35181 23 S0010 3 rue du Clos Doré 21/04/2023 410 000 €

Dépôt le 20/04/2023

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle C 496 Terrain bâti de 1281 m² non-préemption

DA 35181 23 S0011 20 rue des Marins 21/04/2023 605 000 €

Dépôt le 21/04/2023

REGISTRE DES DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER DEPOSEES ET DECIDEES

Mairie de LE MINIHIC-SUR-RANCE du 09/01/2023 au