Procès Verbal - 4vzuvz20e7cvnti

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Procès Verbal - 4vzuvz20e7cvnti Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Moussey. Lien du pdf (Procès Verbal - 4vzuvz20e7cvnti)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 212

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2023/X

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2023

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal le 7 novembre 2023 pour la session du MARDI 14 NOVEMBRE 2023 à 19h30 à la mairie.

Etaient présents, sous la présidence de Monsieur le Maire, Hervé MORQUE : M. Claude SCHIRR, Mme Sylvie COLLIER, Mme Corinne LECOURT, M. Jean-Paul DUCHENE, M. Nicolas LARCHER-BROUILLON, Mme Nelle HENRY, M. Patrice JAMBOIS,

Membres absents excusés : M. Christian HOUZELLE, Mme Patricia MARCHAL, Mme Sarah STEIBEL

Secrétaire de séance : Mme Sylvie COLLIER

ORDRE DU JOUR

2023/X/1 Location de la chasse sur l’étang de la Laixière pour la période 2024-2033

2023/X/2 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

2023/X/3 Subventions aux associations

2023/X/4 Concertation préalable à l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables et de leurs ouvrages connexes

2023/X/5 Adhésion à l’association Terres d’Oh !

2023/X/6 Divers

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer valablement.213

2023/X/1 LOCATION DE LA CHASSE SUR L’ETANG DE LA LAIXIERE POUR LA PERIODE 2024-2033

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 12 octobre 2023, la conseil municipal a décidé de mettre en location sa réserve de chasse d’une superficie de 41ha 18à 87ca sur l’Etang de la Laixière pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2024.

Trois offres cachetées ont été déposées en mairie.

Monsieur le Maire procède à l’ouverture des plis.

Candidature n°1 :

NOM Prénom : M. KOLB Mathieu pour l’Amicale des Chasseurs de la Garenne (locataire du lot communal

Domicile : Lieu-dit Saint-Urbain 54110 ROSIERES AUX SALINES

Références cynégétiques : Permis de chasse valide

Partenaires cynégétiques : Amicale des Chasseurs de la Garenne

Tarif proposé : 1 000,00 € par an

Candidature n°2 :

NOM Prénom : M. JUNG Thomas

Domicile : 50 rue des Ecoles 57770 MOUSSEY

Références cynégétiques : Permis de chasse valide

Partenaires cynégétiques : ------

Tarif proposé : 800,00 € par an

Candidature n°3 :

NOM Prénom : M. MALGRAS Quentin

Domicile : Ferme de la Forge – Route de Verdenal 54450 BLAMONT

Références cynégétiques : Permis de chasse valide

Partenaires cynégétiques : MM. CHARBONNOT Josselin et Thomas

Tarif proposé : 925,00 € par an

Le conseil municipal analyse les offres et note que M. Thomas JUNG :

- est domicilié à proximité de l’étang, sur la commune de Moussey ;

- exploite l’étang de la Laixière en tant que pisciculteur dans le cadre de la convention de gestion environnementale dudit étang ;

- est réservataire de sa chasse sur la ban de Maizières-lès-Vic attenant à l’étang ;

- en tant qu’exploitant agricole, est particulièrement concerné par la bonne régulation des nuisibles et en particulier des sangliers.

Après avoir délibéré, et considérant les remarques ci-dessus, le conseil municipal décide de louer la chasse sur la réserve communale « Etang de la Laixière » à M. Thomas JUNG pour une période d’un an renouvelable à compter du 2 février 2024, au tarif de 800,00 € par an.

Le renouvellement se fera par reconduction expresse et à la condition d’une régulation efficace des espèces engendrant des dégâts dans les cultures voisines.

Adopté à l’unanimité.214

2023/X/2 DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1- A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Moselle :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement215

▪ Désignation du ou des référents

Il appartient donc au conseil municipal de désigner un référent déontologue des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

▪ Durée d’exercice des fonctions :

Le référent est nommé jusqu’à l’expiration du mandat municipal 2020-2026

▪ Modalités de saisine et d’examen des saisines :

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de notre commune d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée.

Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique ou de la collégialité si celle-ci existe.

Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur.

Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.

▪ Moyens matériels :

La collectivité met à disposition l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions :

- une salle de réunion équipée d’un PC et d’un vidéoprojecteur,

- une adresse de messagerie dédiée et communiquée à l’ensemble des élus pour toute saisine,

- un moyen de sécurisation du stockage de différents documents confidentiels.

▪ Modalités d’indemnisation :

Le référent déontologue sera indemnisé par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier

Il est proposé de :

- DECIDER de désigner en qualité de référent déontologue des élus, la personne suivante : M. Jean-Marc ROSIER (jm99.rosier@gmail.com) (sous réserve de son accord)

- NOMMER le référent jusqu’à l’expiration du mandat municipal 2020-2026.

- FIXER les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles

les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à l’exposé ci-dessus ;

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents216

2023/X/3 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal vote les subventions suivantes :

 200,00 € à l’U.N.C. Moussey-Bataville

 1 000,00 € à l’Entente Sportive d’Avricourt-Moussey

 750,00 € aux Bata Players

 750,00 € à l’association Sânon Sports et Loisirs

 1 000,00 € à l’Ecole Intercommunale de Musique du Sânon

 400,00 € à l’Association des parents d’Elèves de l’école élémentaire « Les Grandes Aigrettes »

M. Jean-Paul DUCHENE conteste « l’augmentation excessive » de la subvention allouée à l’Association des parents d’Elèves de l’école élémentaire « Les Grandes Aigrettes » (passe de 200 € en 2022 à 400 € en 2023), estimant que certains membres de cette association font preuve de manque d’implication et d’investissement dans les activités organisées.

La subvention annuelle allouée à l’association Les Vieux Baquets est suspendue, ladite association n’organisant aucune activité sur notre commune.

Les 30,00 € alloués aux enfants de Moussey pour participation à des centres aérés ne sont pas renouvelés cette année, la commune ayant offert pour Noël un bon d’achat d’une valeur de 30.00 € à chaque enfant du village (de la naissance à la fin du cycle primaire). Pour rappel, les cadeaux choisis seront distribués aux enfants le 20 décembre, lors du goûter de Noël organisé par la municipalité à la salle socioculturelle.

Le conseil précise également que des subventions pourront être votées au cas par cas en faveur des enfants du village, notamment pour participation à des voyages scolaires ou sorties pédagogiques.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657 du Budget Primitif 2023.

2023/X/4 CONCERTATION PREALABLE A L’IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LEURS OUVRAGES CONNEXES

Monsieur le Maire demande aux conseillers si l’avant-projet établi lors de la réunion du conseil du 12 octobre dernier.

Aucune demande d’information complémentaire n’a été soumise par les habitants de Moussey

Monsieur le Maire soumet donc les plans ci-après, affinés grâce à la mise à disposition par l’Etat d’un outil informatique dédié.217

1. Zone « Bâtiments » pour photovoltaïque en toiture

2. Zone pour éolien et photovoltaïque au sol218

3. Zones pour méthanisation 200m autour des exploitations agricoles

4. Zone photovoltaïque au sol

Ces plans seront affichés en mairie pour une durée d’un mois à l’issue de laquelle le conseil municipal identifiera définitivement les zones d’accélération des EnR (lors de la prochaine réunion prévue le 14 décembre).

Cette dernière délibération sera alors transmise, dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations par l’Etat, au référent préfectoral et à l’EPCI (Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud).

Adopté à l’unanimité219

2023/X/5 ADHESION A L’ASSOCIATION TERRES D’OH !

Monsieur le Maire informe l’assemblée de sa rencontre avec Mme Delphine SCHREIBER, agent de développement touristique pour l’Association Terres d’Oh !

Terres d’Oh ! est une marque de destination touristique conçue par l’Association du Bassin Touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin. Cette marque a pour vocation de développer l’image touristique et la promotion du tourisme d’itinérance douce autour du Canal de la Sarre et du Canal de la Marne au Rhin.

Moussey étant traversé par le Canal de la Marne au Rhin, Monsieur le Maire propose que la commune adhère à cette association. Le coût annuel est fixé à 150 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à 7 voix pour et 1 voix contre :

- Décide d’adhérer à Terres d’Oh ! par le biais l’Association du Bassin Touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin ;

- Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches relatives à la présente décision.

DIVERS – COMMUNICATIONS

➢ Les travaux de rénovation de la toiture de l’église sont terminés. L’inauguration s’est déroulée dans une belle ambiance. Il reste à présent à peindre les façades du « local pompier ».

➢ Organisation du repas des anciens du 25 novembre : installation et préparation de la salle le vendredi 24 après-midi.

➢ Monsieur le Maire présente le bilan de la location de la salle socioculturelle pour la période de janvier à octobre 2023 (sur 10 mois)

• Utilisation par le périscolaire (cantine) : de janvier à octobre 3 111 repas X 1.58 = 4 915,38 €

• 750 € de facturation de repas adultes (cantine intergénérationnelle)

• 4 500 € de location (15 locations salle + 5 « café enterrement »)

• 1 200 € de consommation d’électricité encaissés

• Fitness le lundi soir, chi gong le mercredi soir

• Beaucoup d’associations ont profité de leur location gratuite annuelle

➢ Bilan de l’autoconsommation d’électricité du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023

Consommation Surplus

Auto-

consommation

Consommation

sur réseau

Consommation

totale

Electricité

produite

Electricité non

consommée

(revente EDF OA)

Electricité en kW 12 574 52 256 64 831 28 902 16 331

Pourcentage

CONSOMMATION 19 % 81 % 100 % Pourcentage

PRODUCTION 44 % 100% 57%

Tarif € / kW 0,19 € / kW 0,06 € / kW

Economie réalisée 2 389,06 € Bénéfice (vente à EDF OA) 979,86 €

Total 3 368,92 €20/10/2023 16:42

géoportail _

Parcelles cadastrales - Géoportail

© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-tegales

Longitude : 6° 48°19"E

Latitude : 48° 41°12"N

httos://www. il.aouv.fr/d fi Al 41

220

➢ Monsieur le Maire rappelle que c’est l’Interassociation qui gère les réservations de la salle et perçoit ainsi les loyers et les frais d’électricité facturés. Il sera proposé lors de la prochaine réunion du conseil d’établir une convention de mise à disposition payante de la salle à l’Interassociation.

➢ Monsieur le Maire et les conseillers remercient la FAA qui ont offert à la municipalité leur ouvrage « Jouer – Outils, pratiques, concepts à l’usage des actrices et des acteurs », co-écrit par Daria Lippi et Juliette Salmon.

➢ Monsieur le Maire informe que M. Alain GATTI, auteur du livre « Chausser les hommes qui vont pieds nus : Bata-Hellocourt, 1931-2001 Enquête sur la mémoire industrielle et sociale », présentera son nouvel ouvrage sur Bata le 15 décembre 2023 à 17h à l’ancienne cantine.

➢ Monsieur le Maire évoque sa rencontre avec M. Vincent Wentzinger, directeur d’Ecothermie 25G, qui est en train d’acquérir le bâtiment de l’ex-CCPE pour un montant de 200 000 € auprès de la CCSMS. Par courrier en date du 20 octobre 2023, celle-ci s’engage à réinvestir l’argent de la vente sur le site Bata et à poursuivre son effort d’investissement sur l’ancien site industriel (comme elle le fait déjà avec MOS’LAINE).

M. Wentzinger souhaite également acquérir une partie de terrain communal pour améliorer les accès et construire une extension du bâtiment. Il reviendra vers la commune avec un projet d’abornement qui sera soumis au conseil municipal.

Courrier de la CCSMS ci-après :Communauté de ee

communes a Sarrebourg, le 20 octobre 202

Sarrebourg

M ose l à ei S U d Le Président de la Communauté de Communes

de Sarrebourg — Moselle Sud

à

Monsieur Vincent WINTZINGER

8 rue du Midi

87810 Maïizières les Vic

Réf. : 169-23 PM/RK

Obiet : Accord vente bâtiment Moussey

copie: Monseurle Mare de Mousse

pe

Monsieur,

Par courrier en date du 26 septembre, vous me confirmez votre intérêt pour l’acquisition du bâtiment

« ex siège de la CC du pays des étangs ». Ce bâtiment est situé sur la parcelle cadastrée section 2 n° 0013

d’une contenance de 1889 m?.

J'accepte votre proposition d'achat de l'immeuble (terrain référencé ci-dessus et du dit bâtiment) au prix

de 200.000 € hors frais de notaire.

Vous évoquez le souhait d'acquérir une partie de terrain appartenant à la commune (parcelle cadastrée

section 2 n° 334 d’une contenance de 15.228 m°). Il vous appartient de vous rapprocher de la commune

pour en convenir, la CCSMS ne peut interférer. Cependant, lors d’un échange avec le maire, celui-ci avait

fait part de son accord pour céder une partie du terrain à la condition ou la CCSMS s'engager à réinvestir

le montant de la vente sur le site de BATA. La CCSMS entends bien poursuivre son effort d'investissement

_ sur l’ancien site industriel comme elle le fait déjà avec le projet MOS'LAINE sur les anciens garages. La

CCSMS prévoit faire l'acquisition d’un bâtiment du site pour l’aménager et installer de nouvelles activités.

La vente se fera aux conditions suivantes :

- Acquisition par Monsieur Vincent Wentzinger ou toute autre entité juridique lui appartenant

existante ou qu'il peut créer pour réaliser l’acquisition de l'immeuble. |

- Prix d'achat : 200.000 € hors frais de notaire.

- Obtention du permis de construire en clause suspensive dans le compromis de vente

La CCSMS transmet les éléments au notaire pour qu’il procède à la rédaction du compromis de vente.

En vous souhaitant une pleine réussite dans votre nouveau projet, veuillez agréer Monsieur, l'expression

de mes sincères salutations

Le Président,

Eolien d- TZ

Communauté de Communes de Sarrebourg - Moselle Sud

ZAC des Terrasses de la Sarre - 3, Terrasse Normandie - BP 50157 - 57403 SARREBOURG Cedex

Tél. 03.87.03.0516 - Fax 03.87.03.83.49 - Site internet : www.cc-sms.fr

221222

➢ Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 14 décembre à 19h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire soussigné constate que le compte-rendu sommaire de la séance du 14 novembre 2023 a été affiché par extrait le quinze novembre deux mil-vingt-trois, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire,