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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 096 Deliberation adoption PV CC du 11.04.24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 096 Deliberation adoption PV CC du 11.04.24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Tourisme,
11 AVRIL 2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE
HAUTES TERRES COMMUNAUTE
4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURAT HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Le onze avril deux mille vingt quatre à 20 H 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué en date du quatre avril deux mille vingt quatre, s’est réuni en session ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Le Président.
Membres présents :
ACHALME Didier, ARMANDET Djuwan, BATIFOULIER Karine, BOUARD André, CEYTRE Georges, CHABRIER Gilles, CRAUSER Magali, DELPIROU Denis, DE MAGALHAES Franck, DONIOL Christian, FOURNAL Xavier, GOMONT Danielle, JOB Eric, JUILLARD Pierre, LUSSERT Jérôme, MAJOREL Danièle, MEISSONNIER Daniel, MERAL Patrick, PENOT Jean-Pierre, PONCHET-PASSEMARD Colette, POUDEROUX Gérard, ROCHE Pierrick, ROLLAND Danielle, ROSSEEL Philippe, SARANT Philippe, SOULIER Christophe, TUFFERY Marie-Claire, VIALA Eric, FOURNAL Emmanuel
Membres absents excusés :
AMAT Gilles, ANDRIEUX-JANNETTA Claire, BATIFOULIER Vivien, BEAUFORT-MICHEL Bernadette, BUCHON Frédérique, CHARBONNIER Marie Ange, CHAUVEL Lucette, GENEIX David, JOUVE Robert, LAMBERT-DELHOMME Emmanuelle, LANDES Jean-François, LEBERICHEL Philippe, LESCURE Luc, MARSAL Michel, MATHIEU Thierry, MENINI Vincent, PAGENEL Bernard, PORTENEUVE Michel, PRADEL Ghyslaine, REBOUL Jean-Paul, ROCHE Félix, RONGIER Jean, TEISSEDRE Claire, TIBLE Marie-Laure, TOUZET Josette, TRONCHE André, VAN SIMMERTIER Alain, VERDIER Jean Louis, VERNET Roland
Pouvoirs :
Gilles AMAT pouvoir à Denis DELPIROU, Vivien BATIFOULIER pouvoir à Karine BATIFOULIER, Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges CEYTRE, Robert JOUVE pouvoir à Didier ACHALME, Emmanuelle LAMBERT- DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Eric JOB, Bernard PAGENEL pouvoir à Pierrick ROCHE, Ghyslaine PRADEL pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Claire TEISSEDRE pouvoir à Xavier FOURNAL, Josette TOUZET pouvoir à Danielle GOMONT, Jean Louis VERDIER pouvoir à Philippe ROSSEEL, Roland VERNET pouvoir à Marie-Claire TUFFERY
✓ Membres en exercice : 57
✓ Présents : 28
✓ Pouvoirs : 12
✓ Votants : 40
Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h15. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Djuwan ARMANDET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose d’ajouter les rapports complémentaires suivants au déroulé de l’ordre du jour de la séance :
1. Création d’un emploi de chargé de communication « community manager » ;
2. Création d'un emploi permanent à temps non complet d'agent d'entretien des locaux ;
3. Revalorisation de la rémunération d'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée ;
4. Délégation au Président pour la signature des avenants relatifs au marché de travaux pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
5. Convention de délégation en matière de mobilité avec la Région – Avenant n°4
Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le rajout des rapports cités ci-dessus à l’ordre du jour de la séance.
A l’ordre du jour de la séance étaient prévus l’approbation des comptes financiers uniques des différents budgets de la collectivité. Le Président ne pouvant pas prendre part au vote de ce rapport, le quorum n’était plus atteint. Aussi, les rapports correspondants sont reportés à la prochaine séance de conseil communautaire.
L’ordre du jour définitif selon le déroulé de la séance a donc été présenté comme suit : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
1. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 1er février 2024
2. Approbation du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
3. Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein des Conseils d’administration des collèges du territoire
4. Désignation des membres élus communautaires au sein du Comité de direction de Hautes Terres Tourisme
RESSOURCES INTERNES
5. Fixation du montant de participation de la collectivité au contrat assurance prévoyance des agents
6. Approbation du règlement intérieur de fonctionnement modifié de Hautes Terres Communauté
7. Création d’un emploi permanent de responsable des marchés publics en CDI
8. Création d’un emploi permanent de conseiller en insertion et emploi en CDI
9. Création d’un emploi permanent d’encadrant technique du chantier d’insertion
10. Création d’un emploi permanent de chargé de mission planification
11. Création d’un emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences pour un appui à l’accueil en déchetterie
12. Création d’un emploi de chargé de communication « community manager »
13. Création d'un emploi permanent à temps non complet d'agent d'entretien des locaux
14. Revalorisation de la rémunération d'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée
15. Adhésion de Hautes Terres Communauté à la centrale d'achat du RESAH
16. Budget principal - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
17. Budget déchets ménagers - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
18. Budget prestations de services aux communes - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
19. Budget réseau de chaleur bois de Murat - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
20. Budget pôle viande de Neussargues en Pinatelle - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
21. Budget plateformes photovoltaïques - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
22. Budget traitement des boues des stations d'épuration - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
23. Vote du budget primitif principal pour l'année 2024
24. Vote du budget primitif déchets ménagers pour l'année 2024
25. Vote du budget primitif prestations de services aux communes pour l'année 2024
26. Vote du budget primitif réseau de chaleur bois de Murat pour l'année 2024
27. Vote du budget primitif pôle viande de Neussargues en Pinatelle pour l'année 2024
28. Vote du budget primitif plateformes photovoltaïques pour l'année 2024
29. Vote du budget primitif traitement des boues des stations d'épuration pour l'année 2024
30. Vote du budget primitif zone d'activités du Colombier à Massiac pour l'année 2024
31. Vote du budget primitif commercialisation de terrains à bâtir à Massiac pour l'année 2024
32. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024
33. Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024
34. Tarification de la taxe de séjour à compter de 2025
35. Validation de l’annexe opérationnelle et financière à la convention d'objectifs et de moyens entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme pour l’exercice 2024
36. Mise en place d’une signalétique pastorale sur les sentiers du territoire – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions
37. Avenant à la convention de transfert de gestion pour l’exploitation du vélorail du Cézallier avec SNCF RESEAU
38. Concession de service public relative à l’exploitation touristique du tronçon de voie ferrée entre Lugarde et Allanche avec des vélorails – Avenant 1 : Extension du périmètre d’exploitation jusqu’à Neussargues en Pinatelle pour l’année 2024
39. Service de location longue durée de vélos tout chemins à assistance électrique – Mise en place d’un règlement de service HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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SERVICE A LA POPULATION
40. Service de location longue durée de vélos tout chemins à assistance électrique – Approbation des tarifs applicables aux usagers
41. Service de location longue durée de vélos tout chemins à assistance électrique – Régie de recette : convention avec Hautes Terres Tourisme relative à l’encaissement et au reversement des recettes de la programmation de Hautes Terres Communauté
42. Service de transport à la demande – Mise en place d’un règlement de service
43. Service de transport à la demande – Approbation des tarifs applicables aux usagers
44. Service de transport à la demande – Délégation au Président pour l’attribution du marché public
45. Fonctionnement de la Maison France Services de Murat – Sollicitation des financements
46. Fonctionnement de la Maison France Services de Neussargues en Pinatelle – Sollicitation des financements
47. Fonctionnement de la Maison France Services d'Allanche – Sollicitation des financements
48. Fonctionnement de la Maison France Services de Massiac – Sollicitation des financements
ENFANCE JEUNESSE CULTURE
49. Mise en place d’une aide incitative au Brevet d’aptitude à la fonction d’animateur
TECHNIQUE
50. Enlèvement et traitement de déchets collectés sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Avenant aux lots n°1, 2, 3, 4 et 5
51. Marché public de travaux pour le réaménagement de la déchetterie de Neussargues en Pinatelle – Avenant au lot n°1
RESSOURCES INTERNES
52. Marché public pour l’exploitation et la fourniture en combustibles du réseau de chaleur bois de Murat 2022-2026 – Avenant 1
DEVELOPPEMENT
53. Demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique : Tranche 1 du parc d’activités « les Canals » portant sur la commune de Neussargues en Pinatelle
54. Soutien à l’investissement des opérateurs économiques en cofinancement du dispositif LEADER
55. Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président – Modification de la délibération n°2023- CC-081 du 13 avril 2023
PLANIFICATION ET TRANSITION ECOLOGIQUE
56. Approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Murat
57. Prescription de la modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme d’Albepierre-Bredons et modalités de mise à disposition du public
58. Modification n°1 du règlement d’attribution des aides « OPAH RR Hautes Terres Communauté »
59. Avenant n°1 à la convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de performance énergétique de l’habitat dans le Cantal
INGENIERIE
60. Attribution du marché public de travaux (Lot n°2 – « Couverture ») pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Buron de Peyre Arse à Lavigerie
61. Délégation au Président pour la signature des avenants relatifs au marché de travaux pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté
62. Marché public de travaux pour la restauration de petit patrimoine – Avenants aux lots n°4 « Maçonnerie » et n°6 « Charpente-Couverture »
63. Adoption du rapport d’orientations budgétaires 2024 du SMDTEC
64. Adoption de l’annexe opérationnelle et financière annuelle 2024 entre le SMDTEC et les EPCI
65. Convention de délégation en matière de mobilité avec la Région – Avenant n°4 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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QUESTIONS DIVERSES
INFORMATIONS DIVERSES
1. Rapport n°1 – Délibération n°2024-CC-031 : Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 1er février 2024
Rapporteur : Didier ACHALME
Considérant le procès-verbal du Conseil communautaire du 1er février 2024 envoyé aux élus communautaires par e-mail en date du 04 avril 2024 pour approbation ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 1er février 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
2. Rapport n°2 – Délibération n°2024-CC-032 : Approbation du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
Rapporteur : Didier ACHALME
Considérant le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
3. Rapport n°3 – Délibération n°2024-CC-033 : Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein des Conseils d’administration des collèges du territoire
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu les statuts du Collège Pierre Galéry de Massiac qui prévoient que le nombre de membres représentant Hautes Terres Communauté au sein du Conseil d’Administration est porté à 1 titulaire et 1 suppléant ;
Vu les statuts du Collège Maurice Peschaud d’Allanche qui prévoient que le nombre de membres représentant Hautes Terres Communauté au sein du Conseil d’Administration est porté à 1 titulaire et 1 suppléant ;
Vu les statuts du Collège Georges Pompidou de Murat qui prévoient que le nombre de membres représentant Hautes Terres Communauté au sein du Conseil d’Administration est porté à 1 titulaire et 1 suppléant ;
Vu la délibération n°2021CC-215 en date du 09 décembre 2021 désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein des Conseils d’administration des trois collèges du territoire ;
Considérant la démission du Conseil communautaire de Madame Béatrice CHEVALLET ;
Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle désignation du représentant titulaire de Hautes Terres Communauté au sein du Conseil d’administration du collège Georges Pompidou de Murat, et du représentant suppléant de Hautes Terres Communauté au sein du Conseil d’administration du collège Maurice Peschaud d’Allanche ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE DÉSIGNER les conseillers communautaires titulaires et suppléants suivants pour représenter Hautes Terres Communauté au sein des Conseils d’administration des collèges du territoire :
COLLÈGE DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
Collège Georges Pompidou – Murat Magali CRAUSER JOB Éric
Collège Pierre Galéry – Massiac JOB Éric MAJOREL Danièle
Collège Maurice Peschaud – Allanche PONCHET PASSEMARD Colette Patrick MERAL
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
4. Rapport n°4 – Délibération n°2024-CC-034 : Désignation des membres élus communautaires au sein du Comité de direction de Hautes Terres Tourisme
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L. 133-5 et R. 133-3 et suivants ;
Vu les statuts de Hautes Terres Tourisme ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme en date du 28 janvier 2022 ;
Vu la délibération n°2022CC-115bis en date du 28 septembre 2020 désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité de direction de l’Office de Tourisme Intercommunal ;
Considérant que le Comité de direction est composé de trois collèges définis comme suit :
• Un premier collège avec voix délibérative composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants et représentant Hautes terres Communauté ;
• Un second collège avec voix délibérative composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les socioprofessionnels et acteurs touristiques du territoire ;
• Un troisième collège avec voix consultative composé de 6 membres représentant les partenaires institutionnels ;
Considérant que la durée du mandat des membres du Comité de direction ne pourra excéder celle du mandat des membres du Conseil communautaire. Les membres du Comité de direction seront, dans ce cadre, renouvelés à chaque élection du Conseil communautaire ;
Considérant que les fonctions de représentants des socioprofessionnels et des membres représentant les partenaires institutionnels prennent fin dès lors qu’ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été désignés ;
Considérant que les modalités de désignation des membres composant le comité de direction d’un office de tourisme géré sous forme d’EPIC doivent être fixées par délibération de l'organe délibérant de EPCI ;
Considérant que les modalités de désignation sont les suivantes :
- Les membres représentant Hautes terres Communauté (collège n°1 – 12 sièges titulaires) sont désignés en son sein par le Conseil communautaire ;
- Les membres représentant les socioprofessionnels (collège n°2 – 10 sièges titulaires) sont nommés par leurs pairs via des élections organisées par les services de Hautes Terres Tourisme et sous la responsabilité du directeur de l’EPIC. Les résultats de ces élections sont entérinés ensuite par le Conseil communautaire ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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- Les membres représentant les partenaires institutionnels (collège n°3 – 6 sièges avec voix consultative) sont désignés par les statuts de l’EPIC ;
Considérant que le remplacement de ces membres suivra la même procédure de désignation ;
Considérant que les membres représentant les socioprofessionnels ont été élus par les élections organisés entre le 19 février 2022 et le 12 mars 2022 ;
Considérant que les résultats de cette élection sont les suivants :
CORPORATIONS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Hébergements touristiques, hôtels,
meublés de tourisme, chambres
d’hôte, hôtellerie de plein-air,
résidence de vacances
Clément FOURIE
(Le Bufadou)
Monique ROBERT
(Gîte du Moulin de Drils)
Dominique DAVOUST
(Location meublée « Chalet
Gerard »)
Samuel HOUDEMON
(Fortunies 1864 – Gîte de
montagne)
Béatrice THOMAS
(La Maison de Béatrice)
Philippe JULIEN
(Gîtes les 3 guêpes)
Franck RAYMOND
(Le Saporta - Location de
meublés)
Françoise VAUCHE
(Ferme des Prades)
Activités de pleine nature, activités
des guides de montagne, location
et location-bail d'articles de loisirs
et de sport, animations nature et
enseignement de disciplines
sportives et d'activités de loisirs
Mathias DAUB
(Accompagnateur en montagne)
Sébastien ROUCHY
(SARL 2’S EQUI-NATURE)
Stéphane SERRE
(Accompagnateur en montagne)
Hermance PUECH
(Yoga des Hautes Terres)
Restaurants, traiteurs et débits de
boissons
Jérôme CAZANAVE
(Le Jarrousset)
Christophe MONIER
(Auberge du Lac Sauvage)
Agriculteurs et producteurs de
produits locaux
Fabienne AIGUEPARSES
(Ferme de Condeval)
Jean-Louis POUDEROUX
(La volaille de Jean-Louis)
Artisans d’art Céline LEPAGE (Céline Lepage Broderie d'Art) Charlie MARIDET (Charlie Maridet Coutellerie)
Associations culturelles et
historiques locales
Philippe GLAIZE
(Les Amis du Vieil Allanche)
Benoît PARRET
(Mémoires et déportation(s) du
Cantal)
Rappelant que les membres représentant le Conseil communautaire de Hautes terres Communauté désignés initialement par délibération en date du 28 septembre 2020 sont les suivants :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
FOURNAL Xavier BATIFOULIER Vivien
GRIFFE Alain SOULIER Christophe
MATHIEU Thierry DE MAGALHAES Franck
MEISSONNIER Daniel TEISSEDRE Claire
SARANT Philippe DELPIROU Denis
ACHALME Didier BEAUFORT MICHEL Bernadette
PENOT Jean-Pierre REBOUL Jean-Paul
LEBERICHEL Philippe VERNET Roland
CHABRIER Gilles AMAT Gilles
CRAUSER Magali GENEIX David
ARMANDET Djuwan VAN SIMMERTIER Alain
ANDRIEUX JANETTA Claire JOUVE Robert
Considérant la démission de Monsieur Alain GRIFFE du Conseil communautaire en date du 25 mars 2024, et qu’il convient dès lors de le remplacer au sein du comité de direction de Hautes Terres Tourisme ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Rappelant que les membres représentant les partenaires institutionnels sont les suivants :
- Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne,
- SAEM Super Lioran,
- Cantal Destination,
- Service Tourisme du Conseil départemental,
- Syndicat-mixte du Puy-Mary,
- Agence Locale de Tourisme « Massif Cantalien » ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE DESIGNER Monsieur Éric VIALA pour représenter Hautes Terres Communauté en tant que membre titulaire au sein du Comité de direction de Hautes Terres Tourisme, en remplacement de Monsieur Alain GRIFFE ;
➢ D’ENTERINER la liste des membres titulaires et suppléants actualisée ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
5. Rapport n°5 – Délibération n°2024-CC-035 : Fixation du montant de participation de la collectivité au contrat assurance prévoyance des agents
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n°2019CC-22/02-23bis du Conseil communautaire du 22 février 2019 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion ;
Vu la délibération n°2019-14 du Centre de Gestion du Cantal (CDG) en date du 28 juin 2019 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département, pour la garantie prévoyance/maintien de salaire, conclue entre le Président du CDG 15, la société COLLECTEAM (gestionnaire conseil) et IPSEC (porteur du risque) pour une durée de 6 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la délibération n°2019CC-86 du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 approuvant la participation de la collectivité au contrat de prévoyance avec le centre de gestion du Cantal ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 avril 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ATTRIBUER une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public ou privé, qui ont souscrit à l’assurance prévoyance Collecteam ;
➢ DE FIXER cette participation à 20 € bruts par agent et par mois, proratisée au temps de travail ;
➢ DE PRECISER que cette participation ne pourra pas être cumulée avec une quelconque autre aide concernant ledit contrat et qu’elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation ;
➢ D’INDIQUER que les bulletins d’adhésion des agents devront être établis à leur nom ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;
➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
6. Rapport n°6 – Délibération n°2024-CC-036 : Approbation du règlement intérieur de fonctionnement modifié de Hautes Terres Communauté
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des Communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie de la Communauté de communes du Cézallier ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté actuellement en vigueur ;
Vu le Code de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2019CC-145 du 17 décembre 2019 approuvant le règlement intérieur des services de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2021CC-216 du 9 décembre 2021 approuvant les modifications au règlement intérieur ;
Vu la délibération n°2022CC-086 du 14 avril 2022 approuvant les modifications au règlement intérieur ;
Vu la délibération n°2023-CC-071 du 13 avril 2023 approuvant les modifications au règlement intérieur ;
Vu la délibération n°2023-CC-160 du 28 septembre 2023 approuvant les modifications au règlement intérieur ;
Considérant la nécessité pour Hautes Terres Communauté d’apporter certaines modifications au règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communautaire précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ;
Considérant les modifications suivantes :
P16/162 : Les horaires
Suppression des horaires de la médiathèque.
Modification des horaires d’ouverture au public de la déchetterie de Neussargues comme suit : Du 1er octobre au 31 mars :
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 14h00 à 1700
Les mercredis et samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Du 1er avril au 30 septembre
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 14h00 à 18h30
Les mercredis et samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30
Considérant que ce règlement intérieur sera décliné dans les différents règlements de services des services de Hautes Terres Communauté, également applicable au siège de Hautes Terres Communauté ainsi que ses antennes présentes sur le territoire ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 03 avril 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ADOPTER la nouvelle version du règlement intérieur de fonctionnement de Hautes Terres Communauté selon les modifications présentées ci-dessus ;
➢ DE COMMUNIQUER ce règlement à tout agent employé par Hautes Terres Communauté ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ DE CHARGER Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
7. Rapport n°7 – Délibération n°2024-CC-037 : Création d’un emploi permanent de responsable des marchés publics en CDI
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-10 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de droit public de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de non titulaire de responsable des marchés publics en catégorie A pour exercer les missions suivantes : la gestion de dossiers des marchés publics, le suivi et l’exécution des marchés publics, la gestion des dossiers d’assurance, un appui juridique transversal auprès des élus et des services, et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;
Vu la délibération n°2018CC-5 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2018 portant création d’un poste de responsable des marchés publics, de catégorie A, du 28 mai 2018 au 27 mai 2019 ;
Vu la délibération n°2019CC-22/02-22-4 du Conseil communautaire en date du 22 février 2019 portant création d’un poste de responsable des marchés publics, de catégorie A, du 28 mai 2019 au 30 juin 2021 ;
Vu la délibération n°2021CC-137 du Conseil communautaire en date du 18 juin 2021 portant création de l’emploi de responsable des marchés publics, de catégorie A, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024 ;
Considérant que le cocontractant satisfait, au cours de son contrat aux conditions suivantes :
- Avoir 6 ans de services publics (fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique) auprès de Hautes Terres Communauté,
- Occuper un emploi permanent au titre du nouvel article 3 à 3– 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou sur le fondement des articles L.332-23, 332-13, 332-14, 332-8 du Code général de la fonction publique,
Et remplit de ce fait les conditions fixées par l'article L. 332-10 du Code général de la fonction publique pour que son contrat à durée déterminée (CC) devienne un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Considérant qu’en application de la législation, il appartient à la collectivité de décider de transformer le contrat de l’agent en CDI ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi de responsable des marchés publics de catégorie A à temps complet pour l’exercice des missions susmentionnées et de transformer le contrat à durée déterminée correspondant à échoir au 28 mai 2024 en contrat à durée indéterminée à compter du 29 mai 2024, la clause relative à la rémunération étant identique à celle du CDD, c’est-à-dire fixée sur le grade d’attaché selon les indices bruts compris entre 653 et 821 ;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Administrative
- Cadre d’emploi : Attaché
- Grade : Attaché
o Ancien effectif en CDI : 1
o Nouvel effectif en CDI : 2 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
8. Rapport n°8 – Délibération n°2024-CC-038 : Création d’un emploi permanent de conseiller en insertion et emploi en CDI
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-10 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de droit public de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de non titulaire de conseiller en insertion et emploi en catégorie B pour exercer les missions suivantes : apporter un service de proximité avec les entreprises du territoire et assurer l’accompagnement socio-professionnel des salariés en insertion employés par le chantier d’insertion de la collectivité, et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;
Vu la délibération n° 17 du Conseil communautaire en date 20 novembre 2017 portant création d’un poste de chargé de mission insertion, de catégorie B, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°26 du Conseil communautaire en date 16 novembre 2018 portant création d’un poste de chargé de mission insertion, de catégorie B, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2021-CC210 du Conseil communautaire en date du 4 octobre 2021 portant création d’un poste de chargé de mission insertion, de catégorie B, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
Vu la délibération n°2022CC-196 du Conseil communautaire en date du 24 novembre 2022 portant création de l’emploi de conseiller en insertion et emploi, de catégorie B à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que le cocontractant satisfait, au cours de son contrat aux conditions suivantes :
- Avoir 6 ans de services publics (fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique) auprès de Hautes Terres Communauté,
- Occuper un emploi permanent au titre du nouvel article 3 à 3– 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou sur le fondement des articles L.332-23, 332-13, 332-14, 332-8 du Code général de la fonction publique,
Et remplit de ce fait les conditions fixées par l'article L. 332-10 du Code général de la fonction publique pour que son contrat à durée déterminée (CDD) devienne un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Considérant qu’en application de la législation, il appartient à la collectivité de décider de transformer le contrat de l’agent en CDI ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi de conseiller en insertion et emploi de catégorie B à temps complet pour l’exercice des missions susmentionnées et de transformer le contrat à durée déterminée en cours en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2024, la clause relative à la rémunération étant identique à celle du CDD, c’est-à-dire fixée sur le grade assistant socio-éducatif selon les indices bruts compris entre 494 et 547 ;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Sociale
- Cadre d’emploi : assistants socio-éducatifs
- Grade : Assistant territorial socio-éducatif ASE HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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o Ancien effectif en CDI : 0
o Nouvel effectif en CDI : 1
➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
9. Rapport n°9 – Délibération n°2024-CC-039 : Création d’un emploi permanent d’encadrant technique du chantier d’insertion
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant la nécessité de recruter un agent pour assurer les missions d’encadrement technique des agents en contrat à durée déterminée d’insertion ;
Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des techniciens ;
Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;
Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;
Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie B, filière technique, grade technicien, rémunération comprise entre les IB 500 et 538 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi permanent selon les conditions suivantes : emploi de technicien, catégorie B, à temps complet à compter du 21 avril 2024, pour assurer les missions d’encadrement technique des salariés du chantier d’insertion ;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Technique
- Cadre d’emploi : Technicien
- Grade : technicien
o Ancien effectif : 2
o Nouvel effectif : 3
➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
10. Rapport n°10 – Délibération n°2024-CC-040 : Création d’un emploi permanent de chargé de mission planification
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;
Vu le budget ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant le besoin impérieux de la collectivité à définir, organiser et mettre en œuvre les outils de planification en matière d’habitat et d’urbanisme ;
Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés ;
Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;
Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;
Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération sont définis comme suit : emploi de catégorie A, filière administrative, grade attaché, rémunération comprise entre les IB 693 et 732 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi permanent selon les conditions suivantes : emploi de chargé de mission planification, relevant de la catégorie hiérarchique attaché, à temps complet à compter du 1er mai 2024, pour assurer les missions suivantes : définir, organiser et mettre en œuvre des outils de planification en matière d’habitat et d’urbanisme ;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Administrative
- Cadre d’emploi : Attachés
- Grade : Attaché
o Ancien effectif : 2
o Nouvel effectif : 3
➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
11. Rapport n°11 – Délibération n°2024-CC-041 : Création d’un emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences pour un appui à l’accueil en déchetterie
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu les articles L. 1111-3, L. 5134-20 à L. 5134-34, L. 5135-1 à L. 5135-8, R. 5134-26 à R. 5134-50 et D. 5134-50-1 à D. 5134-50-8 3 du Code du travail ;
Vu l’arrêté de la Préfecture de Région ;
Considérant que pour satisfaire les besoins du service, Hautes Terres Communauté souhaite recruter un agent pour assurer un appui à l’accueil en déchetterie ;
Considérant qu’il est possible de recourir à un recrutement dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences selon les conditions suivantes : agent d’accueil en déchetterie, pour une durée de 12 mois à compter du 15 avril 2024, à HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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raison de 35 heures hebdomadaires et dont la rémunération sera de 100 % du SMIC (aide de l’Etat : basée sur 26 heures hebdomadaires – 50 % du salaire brut) ;
➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement, à procéder au recrutement et à signer la convention tripartite et le contrat ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
12. Rapport complémentaire n°1 – Délibération n°2024-CC-042 : Création d’un emploi de chargé de communication « community manager »
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant le besoin de la collectivité d’étoffer le service communication, de plus en plus sollicité ;
Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés ;
Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;
Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;
Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie A, filière administrative, grade attaché, rémunération comprise entre les IB 499 et 732 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi permanent selon les conditions suivantes : emploi de chargé de communication – « community manager », relevant de la catégorie hiérarchique des attachés, à temps complet, pour assurer les missions suivantes : concevoir et mettre en œuvre des actions de communication, développer des supports de communication récurrents des pôles et services, conduire et animer les interactions entre la collectivité et les internautes sur les réseaux sociaux, contribuer à la stratégie globale de communication, au développement de la relation aux usagers et à la transformation numérique de la collectivité ;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Administrative
- Cadre d’emploi : Attachés
- Grade : Attaché
o Ancien effectif : 3
o Nouvel effectif : 4
➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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13. Rapport complémentaire n°2 – Délibération n°2024-CC-043 : Création d'un emploi permanent à temps non complet d'agent d'entretien des locaux
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8-5° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant que l’article L.313-1 du CGFP prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi d’agent d’entretien des locaux à temps non complet (soit 15 / 35ème) à compter du 1er juin 2024, pour effectuer les tâches de ménage dans les locaux communautaires ;
Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques ;
Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 5° du CGFP, pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions susmentionnées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;
Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération sont définis entre l’IB 382 et l’IB 401 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE CREER un emploi permanent d’agent d’entretien des locaux à temps non complet, à raison de 15h hebdomadaires à compter du 1er juin 2024 ;
➢ DE FIXER le montant de la rémunération sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, par référence à l’indice compris entre 382 et 401, rémunération déterminée en prenant en compte notamment de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ;
➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;
➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder au recrutement, à signer le contrat de travail et tout acte nécessaire à son application ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
14. Rapport complémentaire n°3 – Délibération n°2024-CC-044 : Revalorisation de la rémunération d'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des fonctions ;
Vu la délibération 2020CC-184 en date du 22 octobre 2020 portant création de l’emploi permanent de médiateur jeunesse, sport et citoyenneté, contractuel en contrat à durée indéterminée (recrutement initial sur la base de l’article L.332-8-1° du CGFP – absence de cadre d’emplois) et fixant la rémunération à l’indice brut 430 ;
Vu l’entretien professionnel en date du 1er février 2024 ;
Considérant que les résultats de l’entretien professionnel ainsi que l’évolution des fonctions justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressé(e) ;
Considérant que le niveau de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie C, filière animation, grade adjoint d’animation principal de 2ème classe, rémunération basée sur l’IB 457 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE MODIFIER la rémunération de l’emploi permanent de médiateur jeunesse, sport et citoyenneté contractuel, calculée par référence à l’indice brut 457 à compter du 1er mai 2024 ;
➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
15. Rapport n°12 – Délibération n°2024-CC-045 : Adhésion de Hautes Terres Communauté à la centrale d'achat du RESAH
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-2 et suivants ;
Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat du RESAH ;
Considérant que le RESAH est un groupement d’intérêt public dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif ;
Considérant que cette centrale d’achat propose ainsi un grand nombre d’accords-cadres couvrant des domaines susceptibles de répondre aux besoins de Hautes Terres Communauté dont notamment : la fourniture d’électricité, une solution de télécommunication, du matériel d’infrastructure informatique, une solution de cybersécurité, des défibrillateurs, etc.
Considérant que le périmètre couvert est amené à évoluer et s’étendre à d’autres segments d’achats. L’adhésion de Hautes Terres Communauté à cette centrale d’achat pourra permettre d’obtenir une économie financière liée à la massification des achats à l’ensemble des adhérents de la centrale, et de garantir un respect des règles de la commande publique tout en simplifiant la passation des commandes ;
Considérant que l’adhésion à la centrale d’achat n’emporte pas obligation de commande par son intermédiaire, il s’agit ainsi d’une possibilité pour Hautes Terres Communauté d’y recourir ;
Considérant que le coût d’adhésion à la centrale d’achat RESAH s’élève à 600 € par an, net de taxe ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à faire une demande d’adhésion à la centrale d’achat du RESAH ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’INSCRIRE au budget de Hautes Terres Communauté les crédits nécessaires ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Le quorum n’étant plus atteint pour le vote des comptes financiers uniques des différents budgets de la collectivité, celui-ci est reporté à une séance ultérieure. De ce fait, l’assemblée a voté pour la reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023, l’affectation définitive du résultat de fonctionnement sera votée lors de la prochaine séance de conseil communautaire, après le vote des comptes financiers uniques.
16. Rapport n°24 – Délibération n°2024-CC-046 : Budget principal - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.2311-1 et suivants, R.2311-11 ;
Vu l’article L.2311-5 du CGCT prévoyant que l’assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif désormais compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l’exécution, du budget visés par le comptable ;
Vu l’état des restes à réaliser visé par le comptable ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023 du budget principal comme suit :
Reprise anticipée du résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 911 009,57 €
Résultats antérieurs reportés 1 776 295,25 €
Résultat à affecter 2 687 304,82 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement 513 875,70 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 456 264,20 €
Besoin de financement en investissement (recette au compte 1068) 0,00 €
Report en recettes de fonctionnement (compte 002) 2 687 304,82 €
Report déficit de fonctionnement (compte 002) 0,00 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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17. Rapport n°25 – Délibération n°2024-CC-047 : Budget déchets ménagers - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.2311-1 et suivants, R.2311-11 ;
Vu l’article L.2311-5 du CGCT prévoyant que l’assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif désormais compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l’exécution, du budget visés par le comptable ;
Vu l’état des restes à réaliser visé par le comptable ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023 du budget annexe déchets ménagers comme suit :
Reprise anticipée du résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 165 013,02 €
Résultats antérieurs reportés 201 169,88 €
Résultat à affecter 366 182,90 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement - 39 883,66 €
Solde des restes à réaliser d'investissement - 183 992,76 €
Besoin de financement en investissement (recette au compte 1068) 223 876,42 €
Report en recettes de fonctionnement (compte 002) 142 306,48 €
Report déficit de fonctionnement (compte 002)
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
18. Rapport n°26 – Délibération n°2024-CC-048 : Budget prestations de services aux communes - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.2311-1 et suivants, R.2311-11 ;
Vu l’article L.2311-5 du CGCT prévoyant que l’assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif désormais compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l’exécution, du budget visés par le comptable ;
Vu l’état des restes à réaliser visé par le comptable ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023 du budget annexe prestations de services aux communes comme suit :
Reprise anticipée du résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice - 1,50 €
Résultats antérieurs reportés 0,00 €
Résultat à affecter - 1,50 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement - 44 876,63 €
Solde des restes à réaliser d'investissement - 5 266,28 €
Besoin de financement en investissement (recette au compte 1068) 0.00 €
Report en recettes de fonctionnement (compte 002)
Report déficit de fonctionnement (compte 002) 1.50 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
19. Rapport n°27 – Délibération n°2024-CC-049 : Budget réseau de chaleur bois de Murat - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.2311-1 et suivants, R.2311-11 ;
Vu l’article L.2311-5 du CGCT prévoyant que l’assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif désormais compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation ;
Vu la nomenclature comptable M4 ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l’exécution, du budget visés par le comptable ;
Vu l’état des restes à réaliser visé par le comptable ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023 du budget annexe réseau de chaleur bois de Murat comme suit :
Reprise anticipée du résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice - 44 382,29 €
Résultats antérieurs reportés 77 524,48 €
Résultat à affecter 33 142,19 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement 20 691,94 €
Solde des restes à réaliser d'investissement - 28 096,38 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Besoin de financement en investissement (recette au compte 1068) 7 404,44 €
Report en recettes de fonctionnement (compte 002) 25 737,75 €
Report déficit de fonctionnement (compte 002) 0,00 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
20. Rapport n°28 – Délibération n°2024-CC-050 : Budget pôle viande de Neussargues en Pinatelle - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.2311-1 et suivants, R.2311-11 ;
Vu l’article L.2311-5 du CGCT prévoyant que l’assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif désormais compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l’exécution, du budget visés par le comptable ;
Vu l’état des restes à réaliser visé par le comptable ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023 du budget annexe pôle viande de Neussargues en Pinatelle comme suit :
Reprise anticipée du résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 446.79 €
Résultats antérieurs reportés 0.00 €
Résultat à affecter 446.79 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement - 31 125.38 €
Solde des restes à réaliser d'investissement - 200.00 €
Besoin de financement en investissement (recette au compte 1068) 446.79 €
Report en recettes de fonctionnement (compte 002) 0 €
Report déficit de fonctionnement (compte 002)
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
21. Rapport n°29 – Délibération n°2024-CC-051 : Budget plateformes photovoltaïques - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.2311-1 et suivants, R.2311-11 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Vu l’article L.2311-5 du CGCT prévoyant que l’assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif désormais compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation ;
Vu la nomenclature comptable M4 ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l’exécution, du budget visés par le comptable ;
Vu l’état des restes à réaliser visé par le comptable ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023 du budget annexe plateformes photovoltaïques comme suit :
Reprise anticipée du résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 37 966,90 €
Résultats antérieurs reportés 0,00 €
Résultat à affecter 37 966,90 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement 69 447,97 €
Solde des restes à réaliser d'investissement - 201 348,54 €
Besoin de financement en investissement (recette au compte 1068) 37 966,90 €
Report en recettes de fonctionnement (compte 002) 0,00 €
Report déficit de fonctionnement (compte 002) 0,00 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
22. Rapport n°30 – Délibération n°2024-CC-052 : Budget traitement des boues des stations d'épuration - Reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.2311-1 et suivants, R.2311-11 ;
Vu l’article L.2311-5 du CGCT prévoyant que l’assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif désormais compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation ;
Vu la nomenclature comptable M49 ;
Vu la balance et le tableau des résultats de l’exécution, du budget visés par le comptable ;
Vu l’état des restes à réaliser visé par le comptable ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023 du budget annexe traitement des boues des stations d’épuration comme suit : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Reprise anticipée du résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 6 746.66 €
Résultats antérieurs reportés 11 822.22 €
Résultat à affecter 18 568.88 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement 0.00 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement en investissement (recette au compte 1068) 0.00 €
Report en recettes de fonctionnement (compte 002) 18 568.88 €
Report déficit de fonctionnement (compte 002)
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
23. Rapport n°31 – Délibération n°2024-CC-053 : Vote du budget primitif principal pour l'année 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu les orientations budgétaires 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget primitif principal 2024 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 10 825 680 € 10 825 680 €
INVESTISSEMENT 9 850 000 € 9 850 000 €
TOTAL 20 675 680 € 20 675 680 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
24. Rapport n°32 – Délibération n°2024-CC-054 : Vote du budget primitif déchets ménagers pour l'année 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu les orientations budgétaires 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget primitif déchets ménagers 2024 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 2 476 810.00 € 2 476 810.00 €
INVESTISSEMENT 1 801 627.48 € 1 801 627.48 €
TOTAL 4 278 437.48 € 4 278 437.48 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
25. Rapport n°33 – Délibération n°2024-CC-055 : Vote du budget primitif prestations de services aux communes pour l'année 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu les orientations budgétaires 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget primitif prestations de services aux communes 2024 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 587 285.00 € 587 285.00 €
INVESTISSEMENT 155 415.00 € 155 415.00 €
TOTAL 742 700.00 € 742 700.00 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
26. Rapport n°34 – Délibération n°2024-CC-056 : Vote du budget primitif réseau de chaleur bois de Murat pour l'année 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la nomenclature comptable M4 ;
Vu les orientations budgétaires 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget primitif réseau de chaleur bois de Murat 2024 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 393 650.00 € 393 650.00 €
INVESTISSEMENT 165 260.00 € 165 260.00 €
TOTAL 558 910.00 € 558 910.00 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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27. Rapport n°35 – Délibération n°2024-CC-057 : Vote du budget primitif pôle viande de Neussargues en Pinatelle pour l'année 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu les orientations budgétaires 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget primitif pôle viande de Neussargues en Pinatelle 2024 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 133 100.00 € 133 100.00 €
INVESTISSEMENT 123 000.00 € 123 000.00 €
TOTAL 256 100.00 € 256 100.00 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
28. Rapport n°36 – Délibération n°2024-CC-058 : Vote du budget primitif plateformes photovoltaïques pour l'année 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la nomenclature comptable M4 ;
Vu les orientations budgétaires 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget primitif plateformes photovoltaïques 2024 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 48 435.00 € 48 435.00 €
INVESTISSEMENT 408 280.00 € 408 280.00 €
TOTAL 456 715.00 € 456 715.00 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
29. Rapport n°37 – Délibération n°2024-CC-059 : Vote du budget primitif traitement des boues des stations d'épuration pour l'année 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la nomenclature comptable M49 ;
Vu les orientations budgétaires 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget primitif traitement des boues des stations d’épuration 2024 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 104 000.00 € 104 000.00 €
INVESTISSEMENT
TOTAL 104 000.00 € 104 000.00 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
30. Rapport n°38 – Délibération n°2024-CC-060 : Vote du budget primitif zone d'activités du Colombier à Massiac pour l'année 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu les orientations budgétaires 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget primitif zone d’activités du Colombier 2024 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 658 410.56 € 658 410.56 €
INVESTISSEMENT 637 559.82 € 637 559.82 €
TOTAL 1 295 970.38 € 1 295 970.38 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
31. Rapport n°39 – Délibération n°2024-CC-061 : Vote du budget primitif commercialisation de terrains à bâtir à Massiac pour l'année 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu les orientations budgétaires 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget primitif commercialisation de terrains à bâtir à Massiac 2024 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 57 361.00 € 57 361.00 €
INVESTISSEMENT 47 359.00 € 47 359.00 €
TOTAL 104 720.00 € 104 720.00 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
32. Rapport n°40 – Délibération n°2024-CC-062 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1636 B sexies et septies et 1639A du Code général des impôts ;
Vu l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaurant à compter de 2018 un dégrèvement de taxe d’habitation permettant à 80% des foyers fiscaux d’être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2020 ;
Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 instaurant à compter de 2020 un dégrèvement de taxe d’habitation permettant aux 20% des foyers fiscaux restants d’être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2023 avec un gel du taux ;
Vu la loi de finances pour 2024 ;
Vu la délibération n°2017DCC-09/02-14 du 9 février 2017 approuvant le lissage sur une durée de 12 ans de l’ensemble des taxes directes locales ;
Vu l’état 1 259-EPCI pour l’année 2024 ;
Vu les orientations budgétaires 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER les taux de taxe d’imposition directe locale au titre de l’année 2024 comme suit :
Taxe directe locale Taux d’imposition
Cotisation foncière des entreprises 28.24%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0.00%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 17.14%
Taxe d’habitation 13.20%
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour signer l’état n°1 259-EPCI pour l’année 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
33. Rapport n°41 – Délibération n°2024-CC-063 : Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son articles L.2224-13 ;
Vu les dispositions du Code général des impôts et notamment ses articles 1520, 1636B undecies, 1609 quator et 1639A ;
Vu la loi de finances pour 2024 ;
Vu l’état 1 259-TEOM-I pour l’année 2024 ;
Vu les orientations budgétaires 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’APPROUVER le taux de 14.81% pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2024 ;
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour signer l’état 1 259-TEOM-I pour l’année 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
34. Rapport n°42 – Délibération n°2024-CC-064 : Tarification de la taxe de séjour à compter de 2025
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la délibération n°2017DCC—06/01-18 du 06 janvier 2017 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de Hautes Terres Communauté à compter du 1er janvier 2017 et instaurant les tarifs de cette taxe ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Cantal du 29 mars 2019 adoptant le principe de la taxe de séjour départementale additionnelle (TAD) ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Cantal du 27 septembre 2019 instaurant la taxe de séjour départementale additionnelle (TAD) à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération n°2020CC-208 du 11 décembre 2020 approuvant la convention relative au reversement de la taxe de séjour additionnelle départementale au Conseil Départemental du Cantal ;
Vu la délibération n°2022CC-108 du 16 juin 2022 approuvant les tarifs de la taxe de séjour sur le territoire de Hautes Terres Communauté à compter de 2023 ;
Considérant la proposition de mise à jour de la grille tarifaire de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025 comme indiqué ci-dessous ;
Vu le rapport du Président ;
Considérant les articles suivants proposés :
Article 1 :
La communauté de communes Hautes Terres Communauté a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2017. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Village de vacances,
- Chambres d’hôtes,
- Auberges collectives,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
- Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, - Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental du Cantal, par délibération en date du 27 septembre 2019, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2020. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes Hautes Terres Communauté pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2025 :
Catégories d’hébergement Tarif EPCI
Palaces 4,80 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,00 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,32 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 1,00 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1,00 € par nuit et par personne
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
- avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
- avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
- avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE VALIDER les nouveaux tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2025 tels que mentionnés dans l’article 5 susmentionné ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’APPROUVER tous les autres articles susmentionnés tels que rédigés fixant les modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
35. Rapport n°43 – Délibération n°2024-CC-065 : Validation de l’annexe opérationnelle et financière à la convention d'objectifs et de moyens entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme pour l’exercice 2024
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 09 février 2017 portant création de l’office de tourisme intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 février 2017 portant délégations à l’office de tourisme des missions de service public d’accueil, d’information et de promotion touristique du territoire communautaire ;
Vu la délibération n°2021CC-234 en date du 09 décembre 2021 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le versement d’une dotation de fonctionnement à l’office de tourisme intercommunal Hautes Terres Tourisme au titre de l’année 2024 pour un montant maximum de 310 000 € ;
➢ DE PRECISER QUE lors du versement du solde, Hautes Terres Tourisme devra communiquer le bilan de l’année 2024 et que le solde correspondra aux besoins de l’année ;
➢ DE PRECISER QUE le versement de la dotation se fera trimestriellement ;
➢ DE VALIDER l’annexe opérationnelle pour l’année 2024 comme ci-annexée ;
➢ DE PRECISER QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024 chapitre 65 autres charges de gestion courante, article 65737 Subventions de fonctionnement autres établissements publics locaux ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public de Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Gilles CHABRIER rajoute que dans le cadre du versement de la dotation annuelle, si l’office de tourisme n’a pas besoin de l’intégralité de l’enveloppe, le reste revient à Hautes Terres Communauté.
36. Rapport n°44 – Délibération n°2024-CC-066 : Mise en place d’une signalétique pastorale sur les sentiers du territoire – Validation du plan de financement et sollicitation des subventions
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son chantier n°6 – faire du tourisme une valeur ajoutée locale ;
Vu le Plan Local de Randonnée du territoire tel que défini en janvier 2024 ;
Considérant que l’association Auvergne Estive dans le cadre des Plans Pastoraux Territoriaux anime les actions d’information et de sensibilisation des randonneurs en zones d’estives sur le territoire auvergnat, telles qu’elles ont été mises en place dès les années 2000 dans les massifs des Pyrénées et des Alpes ;
Considérant que Hautes Terres Communauté est compétente en matière de balisage des sentiers de randonnée répertoriés soit dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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(PDIPR), soit identifiés comme sentiers à thèmes ou d'interprétation, soit dans le plan local de randonnée édité par la Communauté de Communes ;
Considérant le besoin important de sensibiliser les randonneurs sur les bonnes pratiques à adopter sur les sentiers de randonnée, notamment en zones d’estive, sur le territoire de Hautes Terres Communauté, afin de prévenir des accidents et conflits causés sur les sentiers ;
Considérant que le projet de mise en place d’une signalétique d’information et de sensibilisation doit être validé en amont par le comité de pilotage du Plan Pastoral Territorial, puis par le comité de sélection du conseil régional ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet de mise en place d’une signalétique pastorale sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
➢ D’APPROUVER le plan de financement suivant :
DEPENSES en HT RECETTES
Nature Montant Nature Montant Taux
Fournitures 5 479,52 € FEADER 4 142,51 € 70 %
Accompagnement Auvergne Estive 438,36 € Autofinancement 1 775,37 € 30 %
TOTAL 5 917,88 € TOTAL 5 917,88 € 100 %
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention d’un montant de 4 142,51 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du FEADER ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à la présente démarche ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
37. Rapport n°45 – Délibération n°2024-CC-067 : Avenant à la convention de transfert de gestion pour l’exploitation du vélorail du Cézallier avec SNCF RESEAU
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu la convention de transfert de gestion de la ligne n°721000 de Lugarde à Neussargues en Pinatelle pour l’exploitation du vélorail du Cézallier signée avec SNCF RESEAU le 9 avril 2019 pour une durée de 5 ans ;
Considérant que cette dernière arrive à échéance le 9 avril 2024 ;
Considérant qu’il est proposé de proroger cette convention jusqu’au 15 septembre 2024 afin de disposer du temps nécessaire pour étudier les différentes options possibles concernant l’exploitation touristique de cette section de ligne ;
Considérant que les dispositions restent inchangées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la prolongation de la convention de transfert de gestion jusqu’au 15 septembre 2024 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant avec SNCF RESEAU et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
38. Rapport n°46 – Délibération n°2024-CC-068 : Concession de service public relative à l’exploitation touristique du tronçon de voie ferrée entre Lugarde et Allanche avec des vélorails – Avenant 1 : Extension du périmètre d’exploitation jusqu’à Neussargues en Pinatelle pour l’année 2024
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2023-CC-018 en date du 23 février 2023 approuvant le choix du délégataire et le contrat de concession de service public pour l’exploitation touristique du tronçon de voie ferrée entre Lugarde et Allanche avec des vélorails ;
Vu la délibération n°2023-CC-203 en date du 14 décembre 2023 approuvant le renouvellement du contrat de concession de service public pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que le contrat de concession de service public a été notifié à la SAS Compagnie des Chemins de Fer du Cantal en date du 11 mai 2023 ;
Considérant que l’article 2.7 du contrat de concession prévoit que Hautes Terres Communauté se réserve la possibilité, sous réserve de l’accord du Délégataire, d’étendre le présent contrat à la portion de voie ferrée entre Allanche (PK 511,577) et Neussargues en Pinatelle (PK 525,600) ;
Considérant que dans ce cadre la redevance sera alors révisée afin de prendre en compte le nouveau périmètre d’exploitation conformément à l’article 3.5 du présent contrat ;
Considérant qu’il convient de conclure un avenant n°1 avec le Délégataire afin de formaliser cette extension de périmètre d’exploitation durant l’année 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER l’extension du présent contrat à la portion de voie ferrée entre Allanche (PK 511,577) et Neussargues en Pinatelle (PK 525,600) à compter de la signature de l’avenant et jusqu’au 31 décembre 2024 ;
➢ D’APPROUVER le projet d’avenant n°1 tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires à la présente délibération.
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
39. Rapport n°47 – Délibération n°2024-CC-069 : Service de location longue durée de vélos tout chemins à assistance électrique – Mise en place d’un règlement de service
Rapporteur : Eric VIALA
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant création de la communauté de commune de Hautes Terres Communauté ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;
Vu la délibération n°CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 04 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la délibération n°2021CC-129 de Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;
Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités à Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté en date du 09 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la stratégie mobilité de Hautes Terres Communauté élaborée en 2020 et la feuille de route 2022 faisant du développement de la pratique cyclable un axe majeur avec l’ambition d’être « un territoire cyclable » pour les habitants ;
Considérant que Hautes Terres Communauté souhaite poursuivre sa politique de développement des activités de loisirs, touristiques et sportives de pleine nature, en particulier la pratique cyclable en positionnant le territoire comme une « destination vélo », en élargissant l’offre et en structurant des itinéraires, apparaissant comme un enjeu en termes de développement touristique ;
Vu la délibération n°2023-CC-201 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 approuvant le Plan Vélo – Schéma Directeur Cyclable sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de déployer un service de location longue durée de vélos tout chemins à assistance électrique ;
Considérant le marché de fourniture, d’entretien et de relation clients attribué au prestataire « Intersport La Godille » notifié le 26 septembre 2023 ;
Considérant le partenariat entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme pour assurer les prestations de réservation, et de vente du service ;
Considérant qu’il convient de mettre en place un règlement pour assurer le bon fonctionnement du service ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Mobilité » en date du 26 février 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le projet de règlement du service de location de vélos tout chemin à assistance électrique tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ce règlement, l’appliquer et effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
40. Rapport n°48 – Délibération n°2024-CC-070 : Service de location longue durée de vélos tout chemins à assistance électrique – Approbation des tarifs applicables aux usagers
Rapporteur : Eric VIALA
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant création de la communauté de commune de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;
Vu la délibération n°CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 04 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la délibération n°2021CC-129 de Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;
Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités à Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté en date du 09 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la stratégie mobilité de Hautes Terres Communauté élaborée en 2020 et la feuille de route 2022 faisant du développement de la pratique cyclable un axe majeur avec l’ambition d’être « un territoire cyclable » pour les habitants ;
Considérant que Hautes Terres Communauté souhaite poursuivre sa politique de développement des activités de loisirs, touristiques et sportives de pleine nature, en particulier la pratique cyclable en positionnant le territoire comme une « destination vélo », en élargissant l’offre et en structurant des itinéraires, apparaissant comme un enjeu en termes de développement touristique ;
Vu la délibération n°2023-CC-201 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 approuvant le Plan Vélo – Schéma Directeur Cyclable sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de déployer un service de location longue durée de vélos tout chemins à assistance électrique ;
Considérant le marché de fourniture, d’entretien et de relation clients attribué au prestataire « Intersport La Godille » notifié le 26 septembre 2023 ;
Considérant le partenariat entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme pour assurer les prestations de réservation, et de vente du service ;
Vu la délibération n°2024-CC-069 du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 approuvant le règlement du service de location des vélos ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les tarifs du service de location des vélos ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Mobilité » en date du 26 février 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la grille tarifaire du service de location des vélos tout chemin à assistance électrique applicable aux usagers comme suit :
Équipement Montant par mois Caution
VTC-AE 69,00 € 250,00 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Tarif réduit VTC-AE 34,50 € 250,00 €
Sacoches Gratuit 30,00 €
Siège enfant 10,00 € 55,00 €
Remorque 30,00 € 100,00 €
➢ D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
41. Rapport n°48 – Délibération n°2024-CC-071 : Service de location longue durée de vélos tout chemins à assistance électrique – Régie de recette : convention avec Hautes Terres Tourisme relative à l’encaissement et au reversement des recettes de la programmation de Hautes Terres Communauté
Rapporteur : Eric VIALA
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 ;
Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes, d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération n°2023CC-108 en date du 29 juin 2023 portant approbation des nouveaux tarifs de la saison culturelle intercommunale ;
Considérant qu’en vue de faciliter l’encaissement et le suivi des recettes des abonnements et équipements du service de location de vélos tout chemin à assistance électrique de Hautes Terres Communauté, une convention est nécessaire avec Hautes Terres Tourisme ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la convention de partenariat entre Hautes Terres Tourisme et Hautes Terres Communauté pour la commercialisation des abonnements et équipements du service de location de vélos tout chemin à assistance électrique de Hautes Terres Communauté ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la présente convention
➢ DE PRENDRE EN COMPTE les recettes et les intégrer dans le budget 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
42. Rapport n°49 – Délibération n°2024-CC-072 : Service de transport à la demande – Mise en place d’un règlement de service
Rapporteur : Eric VIALA
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Vu la délibération n°CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 04 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la délibération n°2021CC-129 de Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;
Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités à Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté du 09 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la convention pour l’organisation des services transport saisonnier de personnes, études de transport régulier, mobilités actives et mobilités partagées signée entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2022 ;
Vu la délibération n°2023-CC-199 de Hautes Terres Communauté du 14 décembre 2023 approuvant l’avenant 4 à la délégation de compétence relatif à l’évolution du transport à la demande ;
Vu l’avenant 4 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, relatif à l’évolution du service de transport à la demande, en cours de signature ;
Considérant le projet de règlement du service de transport à la demande ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Mobilité » en date du 26 février 2024,
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le règlement du service de transport à la demande tel qu’annexé à la présente délibération, fixant les conditions d’utilisation du service de transport à la demande sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ce règlement, l’appliquer et effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Le président souligne que le transport à la demande marque un réel effort à destination des jeunes, c’est un choix politique et il faut mettre ce service en avant.
Christophe SOULIER demande pourquoi ne pas prolonger l’accès au service à tous les jeunes au-delà de 15 ans, en prenant l’exemple des jeunes souhaitant faire les trajets domicile – établissement scolaire pour se rendre à l’UNSS. Cela pose le problème dans les campagnes car il n’y a pas de transport scolaire le mercredi après-midi, le TAD donnait donc la possibilité aux élèves de se rendre à des activités périscolaires. Les élus se demandent également pourquoi limiter l’accès du service à seulement 10 trajets. Le président répond que ce n’est pas gravé, et qu’un bilan sera fait et pourra être ajusté en fonction de la demande. Eric VIALA répond que c’est aussi le rôle des parents de s’occuper de cela et que le TAD n’a pas vocation à se substituer au à taxi.
43. Rapport n°50 – Délibération n°2024-CC-073 : Service de transport à la demande – Approbation des tarifs applicables aux usagers
Rapporteur : Eric VIALA
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;
Vu la délibération n°CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 04 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la délibération n°2021CC-129 de Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;
Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités à Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté du 09 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la convention pour l’organisation des services transport saisonnier de personnes, études de transport régulier, mobilités actives et mobilités partagées signée entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2022 ;
Vu la délibération n°2023-CC-199 de Hautes Terres Communauté du 14 décembre 2023 approuvant l’avenant 4 à la délégation de compétence relatif à l’évolution du transport à la demande ;
Vu l’avenant 4 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, relatif à l’évolution du service de transport à la demande, en cours de signature ;
Vu la délibération n°2024-CC-072 de Hautes Terres Communauté du 11 avril 2024 approuvant le règlement du service de transport à la demande sur le territoire ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les tarifs du service de transport à la demande ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Mobilité » en date du 26 février 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la grille tarifaire du service de transport à la demande applicable aux usagers comme suit :
Tarifs
normaux
Tarifs réduits
• Bénéficiaires des minimas
sociaux
• Jeunes jusqu’à 25 ans
inclus
Résidents EPHAD
(Dans le cadre
d’une sortie
collective)
Enfants
(Jusqu’à 12
ans inclus)
Tarif pour 1 trajet
Aller ou retour
simple
4,50 € 2,25 € /
Gratuité
Tarifs 2 trajets
Aller et retour 6,00 € 3,00 € 2,00 €
➢ D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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44. Rapport n°52 – Délibération n°2024-CC-074 : Service de transport à la demande – Délégation au Président pour l’attribution du marché public
Rapporteur : Eric VIALA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la convention de délégation de compétences conclue entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne Rhône Alpes pour l’organisation du service de transport à la demande de personnes ;
Vu la délibération n°2023-CC-200 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 approuvant le lancement du marché public pour l’exécution du service de transport à la demande sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire de fournitures et services qui s’exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande ;
Considérant que le marché est décomposé comme suit :
- LOT n°1 : Transport à la demande – Secteur Cézallier
- LOT n°2 : Transport à la demande – Secteur Massiac
- LOT n°3 : Transport à la demande – Secteur Murat
Considérant que la consultation des entreprises est en cours et s’achèvera le 15 avril 2024 à 15h00 ;
Considérant que les offres reçues font l’objet d’une analyse technique et administrative selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation et que le rapport d’analyse des offres sera présenté lors d’une prochaine commission d’appel d’offres ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Président pour attribuer et signer le marché public pour l’exécution d’un service transport à la demande avec les attributaires retenus, après décision de la commission d’appel d’offres, ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, les bons de commande, et au règlement de tous les frais s’y rapportant ;
➢ D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
45. Rapport n°53 – Délibération n°2024-CC-075 : Fonctionnement de la Maison France Services de Murat – Sollicitation des financements
Rapporteur : Danielle GOMONT
Vu l’obtention de l’homologation « France Services » de la Maison des services de Murat le 1er janvier 2020 ;
Vu la convention départementale « France Services » signée entre les gestionnaires France Services dont Hautes Terres Communauté, les partenaires France Services et l’Etat en date du 7 février 2020 ;
Considérant les principales vocations des Maisons de services :
- Un lieu d’accueil et d’informations,
- Des permanences d’organismes sociaux et professionnels,
- Des espaces multimédias,
- Un espace de télétravail ;
Considérant le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services Publics, inscrit dans la loi NOTRe du 7 août 2015, et la convention de mise en œuvre du département du Cantal signée entre la Préfecture, le Département, les EPCI et les partenaires le 3 juillet 2018 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Précisant que des financements de l’Etat, au titre du FNADT et du Fonds national France Services, peuvent être sollicités, au titre de l’année 2024, dans le cadre du soutien de l’Etat au fonctionnement des France Services ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget prévisionnel de fonctionnement 2024 de la Maison France Services de Murat suivant :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant Nature Montant
Charges à caractère général 21 130 € Produits de régie 3 350 €
Frais divers 600 € FNADT 20 000 €
Charges de personnel 55 000 €
Fonds National France
Services 20 000 €
Autofinancement 33 380 €
TOTAL 76 730 € TOTAL 76 730 €
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes auprès de l’Etat :
o 20 000 € au titre du FNADT ;
o 20 000 € au titre du Fonds National France Services ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DE TENIR COMPTE de la présente délibération dans le budget en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
46. Rapport n°54 – Délibération n°2024-CC-076 : Fonctionnement de la Maison France Services de Neussargues en Pinatelle – Sollicitation des financements
Rapporteur : Danielle GOMONT
Vu la convention départementale « France Services » signée entre les gestionnaires France Services dont Hautes Terres Communauté, les partenaires France Services et l’Etat en date du 7 février 2020 ;
Vu l’avenant à la convention départementale « France Services » signé en février 2023 actant l’homologation France Service pour l’équipement de Neussargues en Pinatelle ;
Considérant les principales vocations des Maisons de services :
- Un lieu d’accueil et d’informations,
- Des permanences d’organismes sociaux et professionnels,
- Des espaces multimédias,
- Un espace de télétravail ;
Considérant le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services Publics, inscrit dans la loi NOTRe du 7 août 2015, et la convention de mise en œuvre du département du Cantal signée entre la Préfecture, le Département, les EPCI et les partenaires le 3 juillet 2018 ;
Précisant que des financements de l’Etat, au titre du FNADT et du Fonds national France Services, peuvent être sollicités, au titre de l’année 2024, dans le cadre du soutien de l’Etat au fonctionnement des France Services ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’APPROUVER le budget prévisionnel de fonctionnement 2024 de la Maison France Services de Neussargues en Pinatelle suivant :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant Nature Montant
Charges à caractère général 12 570 €
Produits de régie 700 €
FNADT 20 000 €
Frais divers 1 100 € Fonds National France Services 20 000 €
Charges de personnel 55 000 € Autofinancement 27 970 €
TOTAL 68 670 € TOTAL 68 670 €
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes auprès de l’Etat :
o 20 000 € au titre du FNADT ;
o 20 000 € au titre du Fonds National France Services ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DE TENIR COMPTE de la présente délibération dans le budget en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
47. Rapport n°55 – Délibération n°2024-CC-077 : Fonctionnement de la Maison France Services d'Allanche – Sollicitation des financements
Rapporteur : Danielle GOMONT
Vu la convention départementale « France Services » signée entre les gestionnaires France Services dont Hautes Terres Communauté, les partenaires France Services et l’Etat, en date du 7 février 2020 ;
Vu l’avenant à la convention départementale « France Services » en date du 25 janvier 2022 actant l’homologation France Services pour l’équipement de Allanche ;
Considérant les principales vocations des Maisons de services :
- Un lieu d’accueil et d’informations,
- Des permanences d’organismes sociaux et professionnels,
- Des espaces multimédias,
- Un espace mutualisé avec l’office du tourisme ;
Considérant le Schéma Départemental D’Amélioration de l’Accessibilité des Services Publics, inscrit dans la loi NOTRe du 7 août 2015, et la convention de mise en œuvre du département du Cantal signée entre la Préfecture, le Département, les EPCI et les partenaires le 3 juillet 2018 ;
Précisant que des financements de l’Etat, au titre du FNADT et du Fonds national France Services, peuvent être sollicités, au titre de l’année 2024, dans le cadre du soutien de l’Etat au fonctionnement des France Services ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget prévisionnel de fonctionnement 2024 de la Maison France d’Allanche suivant :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant Nature Montant
Charges à caractère général 10 210 € Produits de régie 180 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Frais divers 600 € FNADT 20 000 €
Charges de personnel 55 000 €
Fonds National France
Services 20 000 €
Autofinancement 25 630 €
TOTAL 65 810 € TOTAL 65 810 €
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes auprès de l’Etat :
o 20 000 € au titre du FNADT ;
o 20 000 € au titre du Fonds National France Services ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DE TENIR COMPTE de la présente délibération dans le budget en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
48. Rapport n°56 – Délibération n°2024-CC-078 : Fonctionnement de la Maison France Services de Massiac – Sollicitation des financements
Rapporteur : Danielle GOMONT
Vu la convention départementale « France Services » signée entre les gestionnaires France Services dont Hautes Terres Communauté, les partenaires France Services et l’Etat, en date du 7 février 2020 ;
Vu l’avenant à la convention départementale « France Services » en date du 16 mai 2022 actant l’homologation France Services pour l’équipement de Massiac ;
Considérant les principales vocations des Maisons de services :
- Un lieu d’accueil et d’informations,
- Des permanences d’organismes sociaux et professionnels,
- Des espaces multimédias,
- Un espace mutualisé avec l’office du tourisme ;
Considérant le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services Publics, inscrit dans la loi NOTRe du 7 août 2015, et la convention de mise en œuvre du département du Cantal signée entre la Préfecture, le Département, les EPCI et les partenaires le 3 juillet 2018 ;
Précisant que des financements de l’Etat, au titre du FNADT et du Fonds national France Services, peuvent être sollicités, au titre de l’année 2024, dans le cadre du soutien de l’Etat au fonctionnement des France Services ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le budget prévisionnel de fonctionnement 2024 de la Maison France Services de Massiac suivant :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant Nature Montant
Charges à caractère général 10 870 € Produits de régie 500 €
Frais divers 500 € FNADT 20 000 €
Charges de personnel 55 000 €
Fonds National France
Services 20 000 €
Autofinancement 25 870 €
TOTAL 66 370 € TOTAL 66 370 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes auprès de l’Etat :
o 20 000 € au titre du FNADT ;
o 20 000 € au titre du Fonds National France Services ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DE TENIR COMPTE de la présente délibération dans le budget en cours ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
49. Rapport n°57 – Délibération n°2024-CC-079 : Mise en place d’une aide incitative au Brevet d’aptitude à la fonction d’animateur
Rapporteur : Eric JOB
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de disposer de personnes titulaires d’un Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs (BAFA) dans les équipes d’animation des centres de loisirs gérés par Hautes Terres Communauté ;
Considérant les difficultés croissantes de recrutement d’encadrants qualifiés pour les structures accueillant du public jeunesse ;
Considérant le rôle de l’intercommunalité de créer les conditions favorables à l’embauche de personnel titulaires du BAFA pour répondre aux exigences règlementaires de l’encadrement des enfants accueillis dans les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire ;
Considérant la proposition suivante permettant à la collectivité de mettre en place un dispositif d’aide à la formation BAFA en proposant une aide financière, complémentaire à celles existantes au niveau national aux bénéficiaires ;
Considérant le montant de l’aide et ses modalités de paiement qui sont définis comme suit :
- Un montant d’aide forfaitaire de 300 ou 500 euros par jeune en fonction de son quotient familial (supérieur ou égal à celui pris en compte pour les aides de la CAF), répartis en deux règlements de 50% du forfait retenu après validation respective de la session de formation générale et la session d’approfondissement ou de qualification ;
Considérant les conditions d’éligibilités suivantes :
- Résider sur l’une des 35 communes de Hautes Terres Communauté ;
- Être âgé de 16 ans minimum et de 25 ans maximum ;
- Fournir un dossier de demande d’aide complet auprès de Hautes Terres Communauté avec les pièces justificatives attestant de l’engagement du jeune dans la formation, son quotient familial et sa motivation ;
Etant précisé que les dossiers de candidature seront examinés par un jury constitué par les directeurs du centre de loisirs intercommunal et les responsables du service jeunesse ;
Considérant que le bénéficiaire s’engage en contrepartie de l’aide apportée par Hautes Terres Communauté à effectuer ses stages dans le cadre de la formation BAFA dans un ALSH du territoire de Hautes Terres Communauté et à intervenir dans ces ALSH à l’issue de la session d’approfondissement pour une durée équivalente à la moitié des semaines d’ouverture prévues ;
Considérant qu’une convention d’engagement sera signée entre le jeune bénéficiaire de l’aide et Hautes Terres Communauté ;
Considérant que la mise en place de cette aide intervienne à compter du mois de juillet 2024 ;
Philippe SARANT demande comment on informe les jeunes de ce dispositif. Éric JOB répond qu’une campagne de communication sera réalisée. De plus, certains jeunes se renseignent directement sur les aides et que nous avons déjà un vivier de jeunes qui souhaiteraient passer le BAFA mais qui ne peuvent pas. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la mise en place d’une aide incitative pour passer le BAFA, auprès des jeunes entre 16 et 25 ans inclus résidants sur le territoire de Haute Terres Communauté ;
➢ D’APPROUVER une enveloppe annuelle d’aide dédiée à ce dispositif à hauteur de 1 500 euros ;
➢ D’APPROUVER la participation financière de Hautes Terres Communauté à hauteur de 300 ou 500 euros par jeune qui serait retenu par le jury après sélection et sous réserve des conditions d’éligibilité susmentionnées ainsi que dans la limite de l’enveloppe maximale du dispositif ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer avec le bénéficiaire et le cas échéant, ses représentants légaux, une convention d’engagement ainsi qu’à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
50. Rapport n°58 – Délibération n°2024-CC-080 : Enlèvement et traitement de déchets collectés sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Avenant aux lots n°1, 2, 3, 4 et 5
Rapporteur : Philippe ROSSEEL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la procédure formalisée en application des articles L.2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2162-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;
Vu la délibération n°2022-CC-158 en date du 29 septembre 2022 approuvant le lancement du marché pour l’enlèvement et le traitement de déchets collectés sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n°2022-CC-223bis en date du 15 décembre 2022 relative à l’attribution du marché public pour l’enlèvement et le traitement de déchets collectés sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
Vu les lots n°1 « Déchets ménagers et assimilés (cartons, gravats, encombrants et déchets divers) », n°3 : « Plâtre », n°4 « Bois » et n°5 « Cartons (hors déchetteries) » notifiés à l’entreprise SAS TRANSPLANEZE - PASCAL NIOCEL en date du 3 janvier 2023 ;
Vu le lot n°2 « Ferraille » notifié à l’entreprise VITTEL RECUPERATION en date du 18 janvier 2023 ;
Considérant qu’il est convenu, d’un commun accord entre les parties, de modifier la formule de révision des prix prévue à l’article 4.2.1 « Formule de révision des prix » du CCAP ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la modification suivante de l’article 4.2.1 « Formule révision des prix » du Cahier des
Clauses Administratives Particulières du marché public pour l’enlèvement et le traitement de déchets
collectés sur le territoire de Hautes Terres Communauté :
Entreprise Lots Motif Incidence financière
SAS TRANSPLANEZE –
PASCAL NIOCEL 1, 3, 4, 5 Substitution de la formule de révision des prix actuelle par la formule ci-
après :
Pas d’incidence financière
sur les prix unitaires du
marché VITTEL RECUPERATION 2 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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P 1=P 10 ×((0,35 × CT CT
0
)+( 0,3× CPF CPF
0
)+(0,35 × CNR CNR
0
))
Les variations de chaque indice sont limitées à la hausse comme à la baisse à plus ou moins 15 % par rapport à l’indice de départ.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
51. Rapport n°59 – Délibération n°2024-CC-081 : Marché public de travaux pour le réaménagement de la déchetterie de Neussargues en Pinatelle – Avenant au lot n°1
Rapporteur : Philippe ROSSEEL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique ;
Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;
Vu la délibération n°2020CC-197 en date du 11 décembre 2020 approuvant le lancement du marché de travaux pour la restauration de petit patrimoine – phase 2 ;
Vu la délibération n°2023-CC-016 en date du 23 février 2023 relative à l’attribution du marché public pour le réaménagement et la mise aux normes de la déchetterie de Neussargues en Pinatelle ;
Vu le lot n°1 « Terrassements, VRD, génie civil, clôture, portails, électricité » notifié à l’entreprise ROGER MARTIN AURA en date du 20 mars 2023 ;
Vu l’avenant n°1 notifié à l’entreprise ROGER MARTIN AURA en date du 27 décembre 2023 ;
Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter des modifications non substantielles au marché public en cours sur le lot n°1 ;
Considérant que ces modifications impliquent une plus-value sur ce lot ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER les modifications suivantes pour le lot n°1 dans le cadre des travaux pour le
réaménagement et la mise aux normes de la déchetterie de Neussargues en Pinatelle :
Entreprise Lot Motif
Montant
marché en
cours (HT)
Montant
avenant (HT)
Montant
marché final
(HT)
ROGER MARTIN
AURA
N°1 -
Terrassements,
VRD, génie civil,
clôture, portails,
électricité
Terrassement
supplémentaire,
déplacement de câble,
modification type de
travaux sur la voirie
existante 464 583,25 €
+ 3 515,97 €
468 286,42 €
Fourniture de
télécommandes
programmées
supplémentaires
+ 187,20 € HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
52. Rapport n°60 – Délibération n°2024-CC-082 : Marché public pour l’exploitation et la fourniture en combustibles du réseau de chaleur bois de Murat 2022-2026 – Avenant 1
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-1 et R. 2124-2.1° du Code de la commande publique et aux articles R. 2161-2 à R. 2161-5 de ce même Code ;
Vu la délibération n°2021CC-185 du Conseil communautaire en date du 4 octobre 2021 approuvant le lancement d’un marché public pour l’exploitation et la fourniture en combustibles du réseau de chaleur bois à Murat ;
Vu la délibération n°2022CC-162 date du 29 septembre 2022 portant attribution du marché public pour l’exploitation et la fourniture en combustibles du réseau de chaleur bois de Murat 2022-2026 ;
Considérant que le marché intègre dans le P2 la fourniture d’électricité ;
Considérant que ENGIE a souscrit un nouveau contrat de fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au terme du présent marché ;
Considérant que le coût de fourniture de l’électricité étant revu à la baisse, le P2 doit être révisée pour prendre en compte cette baisse ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER les modifications suivantes dans le cadre du marché public pour l’exploitation et la fourniture en combustibles du réseau de chaleur bois de Murat 2022-2026 :
Entreprise Motif Année Montant marché en cours (HT) Montant avenant (HT) Montant marché final (HT)
ENGIE
ENERGIES
SERVICES
Baisse du coût
de fourniture de
l’électricité
2025 103 343.06 € - 19 712.46 € 83 630.60 €
2026 (6 mois) 51 671.54 € - 4 684.05 € 46 987.49 €
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
53. Rapport n°61 – Délibération n°2024-CC-083 : Demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique : Tranche 1 du parc d’activités « les Canals » portant sur la commune de Neussargues en Pinatelle
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-4, L. 300-5, R300-4 et suivants ;
Vu le Code de l'expropriation et notamment l'article L. 121-5 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Vu les arrêtés préfectoraux suivants :
- N°2018-1049 du 1er août 2018 ordonnant une enquête publique, ayant eu lieu sur la commune de Neussargues en Pinatelle du 28 août 2018 au 28 septembre 2018 inclus ;
- N°2019-1129 du 13 septembre 2019 déclarant d’utilité publique au profit de la communauté de communes Hautes Terres Communauté les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d’activité les Canals ;
Vu les délibérations de la communauté de communes du Pays de Murat puis de Hautes Terres Communauté suivantes :
- Du 4 mars 2015 approuvant un projet de création de parc d’activités au lieudit Les Canals sur la commune de Neussargues ;
- Du 9 février 2017 dressant le bilan de la concertation et a approuvé le dossier de création de la ZAC ;
- Du 28 avril 2017 approuvant les modalités prévisionnelles de financement, le programme des équipements publics et le cahier des charges de cession fixant les conditions générales de vente ;
- Du 9 août 2017 approuvant la mise en œuvre de la procédure de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire.
Considérant que la validité de la déclaration d'utilité publique de la tranche 1 du parc d’activités « Les Canals » expire le 20 septembre 2024 ;
Considérant que le niveau d'avancement des procédures d'acquisitions des terrains inscrits dans le périmètre du parc d’activités justifie que la validité de la déclaration d’utilité publique soit prorogée au-delà du 20 septembre 2024, pour une nouvelle période de 5 ans, afin de poursuivre la procédure d'expropriation à son terme ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique de la tranche 1 du parc d’activités « Les Canals » auprès de Monsieur le Préfet du Cantal ;
➢ DE L’INVITER à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
54. Rapport n°62 – Délibération n°2024-CC-084 : Soutien à l’investissement des opérateurs économiques en cofinancement du dispositif LEADER
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de territoire adopté par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et l’objectif n° 20 « être au contact des entreprises et favoriser leurs synergies, leur maintien et leur développement » ;
Vu la délibération n°2022-CC-192 du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en date du 24 novembre 2022 approuvant la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu la délibération n°CP-2022-12 / 07-36-7139 de la Commission permanente du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes du 16 décembre 2022 approuvant la convention relative aux aides économiques avec Hautes Terres Communauté ;
Vu le programme européen LEADER, porté par le groupement d’action locale Auvergne-Rhône-Alpes Cantal pour la période 2023-2027, dont le comité de programmation sélectionne des projets contribuant à la réalisation de la stratégie locale de développement Cantal 3 V : « Viable, Vivable, Vivant », et attribue l’aide financière européenne ;
Rappelant que Hautes Terres Communauté cofinance déjà le dispositif régional « Financer l’investissement de mon commerce de proximité » ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Vu la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, signée le 5 avril 2023, permettant à Hautes Terres Communauté de cofinancer les projets bénéficiant du programme LEADER ;
Vu le courrier en date du 25 mars 2024 du Syndicat Mixte Cantal Attractivité invitant les EPCI à apporter un cofinancement aux fonds LEADER afin d’ouvrir le programme aux acteurs économiques du territoire ;
Considérant l’appel à projets AAP 1.1 « Soutien à l’investissement des opérateurs économiques dans les activités de proximité du secteur marchand » constituant la fiche-action n°1 : « Attractivité et renforcement des activités économiques » du dispositif 501 « Porter un projet LEADER » du programme Régional FEADER 2023-2027 AUVERGNE-RHONE-ALPES, porté par le GAL AUVERGNE-RHONE-ALPES CANTAL 2023- 2027 ;
Considérant que le dispositif régional « financer l’investissement de mon commerce de proximité » :
- Constitue un cofinancement possible et identifié pour engager les fonds européens du programme LEADER ;
- Présente des conditions plus restrictives, donc ne permet pas de cofinancer tous les projets susceptibles de solliciter le dispositif LEADER ;
Considérant qu’il est opportun de soutenir les entreprises du territoire en co-finançant la fiche-action LEADER là où l’aide régionale « financer l’investissement de mon commerce de proximité » ne peut pas intervenir ;
Considérant que le plan de financement des projets pouvant prétendre au cofinancement de Hautes Terres Communauté serait le suivant :
Dépense éligible comprise entre 10 000 € et 150 000 €
HT
Part EPCI : 8%
Part LEADER : 32 %
Autofinancement : 60 %
Considérant le règlement d’attribution de l’aide communautaire tel que présenté en annexe 1 de la présente délibération ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « économie-emploi » en date du 02 avril 2024 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER le règlement d’attribution de l’aide communautaire « Soutien à l’investissement des opérateurs économiques dans les activités de proximité du secteur marchand » tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ DE FIXER une enveloppe budgétaire de 100 000 € pour l’année 2024, dans la ligne opération 192 aide aux entreprises, comptes 20421 « Subventions personne morale de droit privé – Biens mobiliers matériels et études ou 20422 « Subventions personne morale de droit privé – Bâtiments et installations » ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette démarche ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
55. Rapport n°63 – Délibération n°2024-CC-085 : Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président – Modification de la délibération n°2023-CC-081 du 13 avril 2023
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-17 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0680 en date du 9 juin 2020, portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020CC-55 en date du 15 juillet 2020, portant fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau communautaire ;
Vu la délibération n°2020CC-56, en date du 15 juillet 2020 portant élection des Vice-présidents ;
Vu la délibération n°2020CC-54, en date du 15 juillet portant élection du Président de la communauté de communes ;
Vu la délibération n°2023-CC-081 en date du 13 avril 2023 modifiant les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président, les Vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- « Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; - Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »
Considérant que la délibération n°2023-CC-081 en date du 13 avril 2023 susvisée a délégué certaines attributions au Président qu’il est nécessaire de modifier ;
Considérant que ces modifications sont les suivantes :
Actions Domaines Attributions
Modification En matière de finances
- Attribuer les aides économiques relevant de l’article
L. 1511-2 du CGCT, prévues dans le cadre de la
convention d’autorisation et de délégation signée
avec la Région – Auvergne Rhône-Alpes, dans la
limite d’un montant inférieur ou égal à 12 000 €.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ABROGER la délibération n°2023-CC-081 en date du 13 avril 2023 modifiée par la présente délibération ;
➢ DE CHARGER Monsieur le Président par délégation, d'effectuer les opérations listées dans l’annexe jointe à la présente ;
➢ DIT que ces nouvelles attributions entreront en vigueur dès lors que la présente délibération sera rendue exécutoire et que toute référence à la délibération n°2023-CC-081 en date du 13 avril 2023 devra désormais s’entendre par référence à sa version modifiée ;
➢ DE RAPPELER QUE lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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56. Rapport n°64 – Délibération n°2024-CC-086 : Approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Murat
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement :
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée ;
Vu la délibération du conseil municipal de Murat, en date du 25 février 2020, approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Murat ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le schéma de cohérence territorial Est Cantal approuvé par la délibération n°2021-38 du 12 juillet 2021 ;
Vu la délibération n°2021CC-159 du 12 juillet 2021, portant sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de la collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes ;
Vu l’arrêté du Président n°2022APRSDT-156 en date du 07 juin 2022 de mise à jour des annexes du plan local d’urbanisme de la commune de Murat ;
Vu la délibération de la commune de Murat en date du 05 juillet 2023 sollicitant Hautes Terres Communauté pour faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques en surépaisseur de la toiture, ouvrir le secteur 2 du SPR de Murat au photovoltaïque et la mise à jour des annexes ;
Vu la délibération n°2023-CC-126 en date du 20 juillet 2023, prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Murat
Considérant qu’il convient d’apporter des adaptations au PLU communal avant l’approbation du PLUi ;
Considérant le motif suivant justifiant la prescription de modification simplifiée ainsi que les principales caractéristiques du projet, à savoir :
- Autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture, en surimposition ;
- Mettre à jour les annexes ;
Considérant le motif suivant justifiant la prescription de modification simplifiée ainsi que les principales caractéristiques du projet, à savoir : autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture, en surimposition ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées (PPA) et la mise à disposition du dossier au public du 02 janvier au 02 février 2024 ne justifient pas de modification du projet ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Murat, comme ci-annexée ;
➢ D’AUTORISER le Président à signer tout acte en lien avec la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivante :
o Affichage de la délibération au siège de Hautes Terres Communauté et à la mairie de Murat pendant un mois ;
o Mention de l’affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; o Publication sur le portail national de l’urbanisme ;
o Transmission à la Préfecture du Cantal et tenu à la disposition du public, ainsi qu’au siège de Hautes Terres Communauté et à la mairie de Murat aux jours et heures d’ouverture habituels ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
57. Rapport n°65 – Délibération n°2024-CC-087 : Prescription de la modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme d’Albepierre-Bredons et modalités de mise à disposition du public
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement :
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le schéma de cohérence territorial Est Cantal approuvé par la délibération n°2021-38 du 12 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2022 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunication mobile au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022 ;
Considérant la sollicitation de la commune d’Albepierre-Bredons pour faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau de téléphonie mobile, en secteur Aa ;
Considérant qu’il convient d’apporter des adaptations au PLU communal avant l’approbation du PLUi ;
Considérant le motif suivant justifiant la prescription de modification simplifiée ainsi que les principales caractéristiques du projet, à savoir :
• Autoriser les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau de téléphonie mobile, en secteur Aa.
• Arrêté Ministériel du 23 décembre 2022 qui signifie une mise en service au 22 décembre 2024 ;
• Emplacement sur parcelle communale préconisé par la Mairie ;
• Emplacement permettant de n’installer qu’un seul relais sur la commune contre deux prévus initialement ce qui minimiserait l’impact visuel ;
• Emplacement en bordure de secteur Aa à 70m de la zone A.
Considérant qu’il appartient à Hautes Terres Communauté d’engager les modifications simplifiées du PLU d’Albepierre-Bredons ;
Considérant que les montants pris à la charge de la communauté de communes, du fait du transfert de la compétence, seront intégralement compensés par la commune d’Albepierre-Bredons ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRESCRIRE la procédure la modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme d’Albepierre- Bredons, conformément aux dispositions des articles L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette modification simplifiée ;
➢ D’ASSOCIER à ces modifications les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 à 132-9 du Code de l’urbanisme ;
➢ DE DÉFINIR les modalités de concertations suivantes :
o Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations et de toute personne intéressée par le projet tout au long de la procédure, en mairie d’Albepierre-Bredons, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre le projet de modification simplifiée n°4 au PLU de la commune d’Albepierre-Bredons et l’expose des motifs à disposition du public à la mairie d’Albepierre- HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Bredons aux jours et heures d’ouvertures habituels, du lundi 20 mai 2024 au vendredi 21 juin 2024 soit une durée de 33 jours consécutifs ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché au siège de Hautes Terres Communauté et à la mairie d’Albepierre-Bredons dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;
➢ D’AUTORISER le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivantes :
o Affichage au siège de Hautes Terres Communauté et à la mairie d’Albepierre-Bredons pendant un mois ;
o Mention de l’affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
58. Rapport n°66 – Délibération n°2024-CC-088 : Modification n°1 du règlement d’attribution des aides « OPAH RR Hautes Terres Communauté »
Rapporteur : Danielle GOMONT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’énergie ;
Considérant que la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des priorités nationales qui répondent aux enjeux climatiques, d’attractivité, de qualité de vie et de pouvoir d’achat ;
Vu la délibération n°2022CC-186 approuvant le projet de convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Revitalisation Rurale (OPAH RR) ainsi que le règlement d’attribution des aides ;
Vu la convention d’opération de revitalisation de territoire signée le 27 février 2023 ;
Considérant la proposition d’évolution du règlement d’attribution des aides afin d’augmenter l’objectif de dossiers travaux de rénovation lourds, de simplifier les aides sur l’adaptation de la perte d’autonomie, d’élargir le nombre de rues éligibles aux aides façades sur les communes « Petites Villes de Demain, de rendre éligible l’aide toiture en compléments de travaux lourds, et de rendre éligibles aux bailleurs les propriétaires qui conventionnent en Loc1 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER les termes de la modification n°1 du règlement d’attribution des aides « OPAH RR Hautes Terres Communauté » telle qu’annexée à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le règlement d’attribution des aides ainsi modifié au nom de Hautes Terres Communauté ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures en vue de l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
59. Rapport n°67 – Délibération n°2024-CC-089 : Avenant n°1 à la convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de performance énergétique de l’habitat dans le Cantal
Rapporteur : Danielle GOMONT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’énergie ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Considérant que la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des priorités nationales qui répondent aux enjeux climatiques, d’attractivité, de qualité de vie et de pouvoir d’achat ;
Vu la délibération n°2021-CC-124 approuvant la structuration d’un Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) à l’échelle du département du Cantal ;
Considérant la convention initiale signée en date du 24 mai 2022 entre Hautes Terres Communauté et le département du Cantal pour la mise en place du SPPEH ;
Considérant que la Région a établi le montant définitif de sa contribution 2022, induisant une modification de la participation des cofinanceurs du SPPEH dont Hautes Terres Communauté sur 2022 ;
Considérant la nécessité d’ajuster les montants prévisionnels 2023 dans le but de tenir compte de l’évolution des financements de la Région ;
Considérant la nécessité de signer un avenant 1 à la convention initiale pour mettre à jour le financement du SPPEH et la participation de Hautes Terres Communauté ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de performance énergétique de l’habitat dans le Cantal, tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant au nom de Hautes Terres Communauté ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
60. Rapport n°68 – Délibération n°2024-CC-090 : Attribution du marché public de travaux (Lot n°2 – « Couverture ») pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Buron de Peyre Arse à Lavigerie
Rapporteur : Daniel MEISSONNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-21 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 1° et suivants du Code de la commande publique ;
Vu les articles L. 2421-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique ;
Vu la délibération n°2022CC-241 en date du 15 décembre 2022 approuvant le lancement du marché de travaux pour la rénovation de burons ;
Vu la délibération n°2024-CC-007 en date du 1er février 2024 approuvant l’attribution du marché de travaux lots n°1 et n°3 pour la rénovation de burons ;
Considérant que l’ouvrage concerné par ces travaux est le suivant :
COMMUNE OUVRAGE
Commune de Lavigerie (15 300) Buron de Peyre Arse
Considérant que cette opération a également fait l’objet d’un marché de fournitures et services portant sur les prestations d’héliportage de matériaux dont l’attribution relève des attributions déléguées au Président ;
Considérant le rapport d’analyse des offres proposant un classement des candidats selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation présenté aux membres du groupe MAPA le 22 janvier 2024 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Considérant qu’une négociation a été engagée pour le lot n°2 et que le rapport d’analyse des offres après négociation de ce lot proposant un classement des candidats selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation a été présenté aux membres du groupe MAPA 4 avril 2024 ;
Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :
OUVRAGE LOT ENTREPRISE RETENUE MONTANT HT
Buron de Peyre Arse Lot n°2 – Couverture SAS MAURICE NAILLER – 15 300 MURAT 89 437,01 €
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ATTRIBUER le marché public de travaux lot n°2 « couverture » pour la restructuration de burons à l’entreprise susmentionnée ;
➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ces travaux étaient prévues au budget primitif 2023 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à l’attribution du marché et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
61. Rapport complémentaire n°4 – Délibération n°2024-CC-091 : Délégation au Président pour la signature des avenants relatifs au marché de travaux pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté
Rapporteur : Daniel MEISSONNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire suivantes : n°2023-CC-076 du 13 avril 2023, n°2023-CC-130 du 20 juillet 2023, n°2023-CC-205 du 14 décembre 2023, n°2024-CC-007 du 1er février 2024, n°2024-CC-090 du 11 avril 2024, approuvant l’attribution du marché public pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que le marché concerne les ouvrages suivants :
o Buron de Salabert – Commune d’Albepierre-Bredons
o Buron du Caire – Commune de Vèze
o Buron de la Montagne de Ségur – Commune de Ségur les Villas o Buron de Peyre Arse – Commune de Lavigerie
Considérant la nécessité de clôturer l’opération et finaliser certains travaux avant fin juin 2024 pour solliciter les financements ;
Considérant qu’il est proposé d’autoriser le Président à conclure et signer les futurs avenants relatifs à cette opération, et ce, jusqu’au prochain Conseil communautaire ;
Considérant que le montant cumulé des avenants sera inférieur à 15 % du montant du marché initial conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Président pour conclure les futurs avenants nécessaires au marché de travaux pour la rénovation des burons du territoire ;
➢ DE LIMITER dans le temps cette délégation jusqu’à la réunion du prochain Conseil communautaire ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
62. Rapport n°69 – Délibération n°2024-CC-092 : Marché public de travaux pour la restauration de petit patrimoine – Avenants aux lots n°4 « Maçonnerie » et n°6 « Charpente-Couverture »
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique ;
Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;
Vu l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique relatif à la passation de marché sans publicité ni mise en concurrence ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire initial ;
Vu la délibération n°2020CC-197 en date du 11 décembre 2020 approuvant le lancement du marché de travaux pour la restauration de petit patrimoine – phase 2 ;
Vu la délibération n°2022CC-084 date du 14 avril 2022 portant attribution du marché de travaux pour la restauration de petit patrimoine – phase 2 ;
Vu le lot n°4 « Maçonnerie abords peinture – secteur sud-ouest » notifié à l’entreprise EURL DOMERGUE le 20 juin 2022 ;
Vu le lot n°6 « Charpente – couverture – menuiserie – secteur ouest » notifié à l’entreprise SARL PHILIPPE TOUZET le 17 juin 2022 ;
Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter des modifications non substantielles au marché public en cours sur le marché de travaux relatif à l’opération petit patrimoine ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER les modifications suivantes dans le cadre des travaux pour la restauration de petit
patrimoine – phase 2 :
Lots Entreprise Ouvrage Motif
Montant
marché en
cours (HT)
Montant
avenant
(HT)
Montant
marché
final (HT)
4 EURL DOMERGUE Fontaine de Molèdes - LAVEISSENET Calade 31 040 € + 2 400 € 33 440 €
6 SARL PHILIPPE TOUZET
Four de Ribes –
NEUSSARGUES EN
PINATELLE
Révision toiture
annulée 117 958 € - 1 500 € 133 148 €
Dépose /
repose toiture + 16 690 €
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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63. Rapport n°70 – Délibération n°2024-CC-093 : Adoption du rapport d’orientations budgétaires 2024 du SMDTEC
Rapporteur : Daniel MEISSONNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1, L. 5211-36, D. 2312-3 et D. 5211-18-1 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;
Vu l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant une communauté de communes à confier, par convention, la gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;
Vu la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat de Bouc – Haute Planèze conclue entre Hautes Terres Communauté, Saint-Flour Communauté et le SMDTEC ;
Vu l’avenant n°1 à la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat de Bouc – Haute Planèze conclue entre Hautes Terres Communauté, Saint-Flour Communauté et le SMDTEC ;
Considérant que le débat d’orientations budgétaires doit être accompagné d’un rapport sur les orientations budgétaires ;
Considérant que le rapport d’orientations budgétaires présente les évolutions prévisionnelles des recettes et dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement du budget ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ DE PRENDRE ACTE du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientations budgétaires 2024 du
budget du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien ;
➢ D’ADOPTER le présent rapport d’orientations budgétaires joint à la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Président du SMDTEC ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
64. Rapport n°71 – Délibération n°2024-CC-094 : Adoption de l’annexe opérationnelle et financière annuelle 2024 entre le SMDTEC et les EPCI
Rapporteur : Daniel MEISSONNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;
Vu l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant une communauté de communes à confier, par convention, la gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;
Vu la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat de Bouc – Haute Planèze conclue entre Hautes Terres Communauté, Saint-Flour Communauté et le SMDTEC ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Vu l’avenant n°1 à la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat de Bouc – Haute Planèze conclue entre Hautes Terres Communauté, Saint-Flour Communauté et le SMDTEC ;
Rappelant que l’article 6 de cette convention précise que chaque année, le comité de pilotage de la convention rassemblant les exécutifs des deux EPCI soumet aux assemblées délibérantes une annexe opérationnelle annuelle comprenant les objectifs et les moyens alloués au SMDTEC pour l’année en cours ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’APPROUVER l’annexe opérationnelle et financière 2024-2025 telle que jointe en annexe, sous réserve de l’approbation de l’avenant de prolongation des délais de la convention de gestion par le comité syndical du SMDTEC ;
➢ D’AUTORISER le Président à signer l’annexe opérationnelle et financière 2024 ;
➢ D’APPROUVER le versement d’une dotation de fonctionnement au SMDTEC au titre de l’année 2024-2025 pour un montant de 60 000 € et la somme de 1 111,51 € en investissement pour le solde du reste à charge pour le bâtiment ;
➢ DE PRECISER que le SMDTEC devra communiquer à l’issue de la saison hivernale 2024-2025 le bilan de l’année écoulée ;
➢ DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025 chapitre 65 autres charges de gestion courante, article 65737 Subventions de fonctionnement autres établissements publics locaux ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Président du SMDTEC ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
65. Rapport complémentaire n°5 – Délibération n°2024-CC-095 : Convention de délégation en matière de mobilité avec la Région – Avenant n°4
Rapporteur : Eric VIALA
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant création de la communauté de communes « Hautes Terres Communauté » ;
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;
Vu la délibération n°CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 04 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la délibération n°2021CC-129 de Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;
Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités à Hautes Terres Communauté ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté en date du 09 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la convention pour l’organisation des services transport saisonnier de personnes, études de transport régulier, mobilités actives et mobilités partagées signée entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2022 ;
Vu l’avenant 3 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, relatif au maintien du service de transport à la demande jusqu’au 31 mai 2024, en cours de signature ;
Considérant les résultats de l’étude « Optimisation du service de transport à la demande » menée par Hautes Terres Communauté et les propositions d’évolution de service ;
Considérant que la délégation de compétence sur le service de transport à la demande permise par l’avenant n°3 à la convention entre la Région et Hautes Terres Communauté arrive à échéance le 31 mai 2024 et la nécessité que Hautes Terres Communauté soit compétente pour pouvoir proposer ces évolutions de fonctionnement avec un service opérationnel au 1er juin 2024 ;
Vu la délibération n°2023-CC-199 en date du 14 décembre 2023 approuvant l’avenant n°4 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté permettant d’inclure le service de transport à la demande à partir du 1er juin 2024 jusqu’à la fin du conventionnement en 2027 ;
Considérant la demande du Syndicat Mixte du Puy Mary de renforcer les Lignes du Volcan notamment sur le territoire de Hautes Terres Communauté pour les saisons 2024 et 2025 ;
Considérant que cette demande peut entrer dans le champ de compétence de la Région dans le cadre de la convention de délégation de compétence, et qu’ainsi il convient d’abroger la délibération n°2023-CC-199 susmentionnée afin d’inclure le service de « Lignes du Volcan » desservant le Puy Mary sur le territoire de Hautes Terres Communauté dans l’avenant n°4 ;
Considérant les nouvelles conditions de fonctionnement ainsi que les nouvelles modalités d’accompagnement financier de la Région ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Mobilité » ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 29 Procurations : 12 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
➢ D’ABROGER la délibération n°2023-CC-199 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 approuvant l’avenant n°4 à la convention de délégation de compétence en matière de mobilité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté ;
➢ D’APPROUVER le projet d’avenant n°4 actualisé à la convention de délégation de compétence en matière de mobilité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, incluant le service de transport à la demande ainsi que le service des lignes du Volcan, tel que présenté en annexe ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant n°4 et effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’a été posée. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
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Le prochain Conseil communautaire aura lieu le 14 juin 2024.
L’ordre du jour étant terminé, le Président clos la séance à 23h30
Signatures :
Le Président,
Didier ACHALME
Le secrétaire de séance,
Djuwan ARMANDET