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Déliberation - DEL2023 026 Aménagement centre ville Zac Lebon constat désaffectation bâtis communaux inclus périmètre ZAC
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 026 Aménagement centre ville Zac Lebon constat désaffectation bâtis communaux inclus périmètre ZAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEL2023-026
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 mars 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au à Qui ont pris part
Conseil Municipal FE RHSGISE à la délibération
29 29 21
OBJET : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Constat de la désaffectation de
bâtis communaux inclus dans le périmètre de la ZAC
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 8 mars 2023, s’est réuni le mercredi 15 mars 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - Mme Laetitia INNOCENTI
- Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - M. Eric VIDAL à Mme Patricia DI SANTO - Mme Audrey MOUTTÉ à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Catherine LE ROLLE.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-026-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Par délibération n°2021-053 du 7 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe du déclassement anticipé des biens communaux concernés par la ZAC Lebon et leur cession à la SAGEM.
Par délibération n°2022-065 en date du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé prorogation du délai de désaffectation de ces parcelles. Parmi celles-ci, les parcelles bâties cadastrées section AE n°276, 278, 422 en partie (bâti uniquement) et AR n°184 ne sont à présent plus affectées à un usage public.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la constatation de la désaffectation
du domaine public des parcelles cadastrées section AE n°276, 278, 422 en partie (bâti uniquement) et
AR n°184.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241- ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et L.2141-2 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-S5 et suivants ;
Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) ;
Vu la délibération n°2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique ;
Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon » et approuvant le traité de concession ;
Vu la délibération n°2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme d’équipements publics de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2021-053 en date du 7 avril 2021 portant sur la cession des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC à la SAGEM, concessionnaire ;
Vu la délibération n°2022-065 en date du 28 septembre 2022 portant désaffectation et déclassement de terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC ;
Vu le procès-verbal de constat de Maître Jean-Luc GIORDANO, huissier - commissaire de justice, en date du 29 novembre 2022 portant sur la désaffectation des bâtis communaux existants sur les parcelles AE n°276-278-422 et AR n°184 ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la délibération n°2021-053 en date du 7 avril 2021 valide le déclassement par anticipation et prévoit une désaffectation ultérieure de l’ensemble des parcelles communales
préalablement à leur cession à la société SAGEM, concessionnaire de la ZAC Espace Lebon ;
Considérant que le déclassement par anticipation des parcelles visées à ladite délibération concerne les
parcelles cadastrées suivantes :
- Section AE numéros : 274, 275, 276, 277, 278, 293, 418, 419, 422 et 477, - Section AR numéros : 184, 185, 186 ;
Considérant que la délibération n°2022-065 en date du 28 septembre 2022 prévoit une prorogation de
la désaffectation de ces parcelles ;
Considérant qu’un constat de désaffectation a d’ores et déjà pu être réalisé le 29 novembre 2022 par
Maître Jean-Luc GIODRDANO), huissier, pour les parcelles bâties suivantes :
- Section AE numéros :276, 278, n°422(seul le bâti est concerné)
- Section AR numéros : 184 ;
Considérant en effet que la propriété communale AR n°184 a accueilli en dernier lieu les associations
Rencontres Activités Loisirs (RAL) et l’Entraide, d’utilité publique ;
Considérant que les associations ayant libéré le local, ce dernier n’est donc plus affecté à l’usage du
public ou ne participe plus à l’exécution d’un service public ;
Considérant que la propriété communale AE n°276 a accueilli en dernier lieu le poste de police municipale ;
Considérant que la police municipale ayant libéré le local, ce dernier n’est donc plus affecté à l’usage
du public ou ne participe plus à l’exécution d’un service public ;
Considérant que la propriété communale AE n°278 a accueilli du matériel des services techniques municipaux ;
Considérant que les services techniques ayant libéré le local, ce dernier n’est donc plus affecté à l’usage d’un service public ;
Considérant que la propriété communale AE n°422 comporte en partie un bâti qui était précédemment
occupé par la Mission Locale et le Plan Local d'Insertion et de l'Emploi (PLIE) ;
Considérant que ces services ont quitté les lieux et que ce bâti n’est-plus à l’usage du public ;
Considérant que le Conseil Municipal doit constater la désaffectatiôn de ces biens conformément à la
délibération approuvant leur déclassement par anticipation, avant leur cession à la SAGEM,
concessionnaire de la ZAC Espace Lebon ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune ;
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la constatation de la désaffectation du
domaine public des biens cadastrés section AE n°276, 278, 422 en partie (bâti seul) et AR n°184.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE CONSTATER la désaffectation des biens cadastrés section AE n°276, 278, AE 422 en partie (bâti seul) et AR n°184,
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent à ce dossier.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
ABSTENTIONS : 5
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ (2).
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 15 mars 2023.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023