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Déliberation - 050 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 050 2024 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents : [1
Votants : 14
Date de convocation
Le 21/10/2024
Date d'affichage
Le 21/10/2024
Objet de la délibération 2024-50 :
Contrat des risques statutaires
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
2 8 OCT. 2024
Et publication ou notification
du
2 8 OCT, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 25 octobre 2024
N° 2024 — 50
L'an deux mil vingt-quatre et le 25 octobre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis
BOYER Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane JACQUES
Cyrille, MAZOYER Gérard, Mesdames DELMAS Marie-Claude,
DURAND Claudine, FELGINES Florence, GIRAUD Corinne.
Excusés: Madame CHACORNAC Emmanuelle qui a donné
procuration à Madame FELGINES Florence, Madame FOURNET-
FAYARD Marjolaine qui a donné procuration à Monsieur
BARRET Denis, Madame JAMMES Sandrine qui a donné
procuration à Monsieur BOYER Joseph.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire
de mairie/DGS
Mme FELGINES Florence a été désignée secrétaire de séance.
Le Maire expose au conseil municipal :
+ que Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Haute Loire (CDG43) a lancé un marché pour souscrire
un contrat groupe d'assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes
régissant le statut de ses agents publics,
+ que le CDG43 a communiqué à la Commune les résultats la
concernant,
° que le contrat groupe a pour principal avantage de mutualiser
les risques et d'éviter une résiliation pour sinistralité
excessive,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
son article 26 :
AR Prefecture
043-2143 Reçu le vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de
L'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif
aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
décide:
Article 1 :
La proposition d’assurance groupe sur les risques statutaires
négociée par le Centre de gestion est acceptée. Cette proposition
peut se résumer ainsi :
Assureur : CNP - Relyens
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de
l'observation d’un préavis de 6 mois.
Les conditions sont applicables au 1° janvier 2025, les formules
retenues sont :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 20 jours par
arrêt en maladie ordinaire et remboursement des
indemnités journalières à hauteur de 90% de la base
des prestations sur tous les risques, taux 6,41 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et
agents non titulaires de droit publie :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par
arrêt en maladie ordinaire, taux 1,15 %
Article 2 :
Pour financer le service proposé par le Centre de gestion, une
cotisation annuelle de 0,2% indexée sur la même masse salariale que
celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG lui sera versée
sur présentation d’un titre de recette spécifique.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les
certificats d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire ainsi
que les conventions en résultant et tout acte y afférent.
AR Prefecture Fait et délibéré, le 25 octobre 2024,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours c
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand Jéns un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa pblication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
333-20241 024
/10/2024
50-DE