Déliberation - 196092023 delib versement prime de pouvoir dachat exceptionnelle

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BLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Accusé certifié exécutoire

Sn PS 0DS 10/2023 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 28 septembre 2023.

Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué

légalement le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.

M. Daniel HEQUET, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Amandine MARTINEZ,

M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA,

M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

Mme Laurence TEREFENKO

Mme Laura BELLOIS

Mme Nicole SIEPI

Mme Anne-Marie BESNOUIN

M. Christian DANDRIMONT

M. Sylvain LANDEMAINE

Mme Barbara LEVESQUE

Mme Caroline OLIVIER

Mme Coline OLIVIER

Mme Virginie THERIZOLS

M. Jean-Yves CAILLAUD

M. Michel PICARD

M. Claude MATHON

M. Christine ROBERT

M. Mickaël MARC

M. Philippe HOGOMMAT

Mme Tatiana PRIEZ

Mme Danièle DUBREIL

M. Foued BOUBERKA

M. Guillaume GINGUENE @

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A

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oo

ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

M. Laurent BOULA

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Virginie BUSSON

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

196.09.2023 RESSOURCES HUMAINES

VERSEMENT PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Résumé :

Par décret en date du 31 juillet 2023, est créée une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour

certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière

ainsi que pour les militaires.

Cette mesure vise à améliorer le pouvoir d'achat des agents publics. Cette prime exceptionnelle figure

parmi les mesures de revalorisation salariale annoncées par le gouvernement.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20230928-196092023-DE

Accusé clés effatrén du projet :

Réception = Sci iti ité ji j Puieatone Cab > EURE 2023 précise les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir

d'achat-exceptionnelle forfaitaire, dont le montant est compris entre 300 € et 800 €.

Pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au

1° janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est

déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi

que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de

calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de

rémunération sur une partie de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (article 2 Ill du

décret du 31 juillet 2023).

Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1°

juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de La Mes ee prime de pouvoir

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 . d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

(< 1 975 € bruts mensuels)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

(entre 1 975 € et 2 275 € bruts mensuels)

Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

(entre 2 275 € et 2 430 € bruts mensuels)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

(entre 2 430 € et 2 570 € bruts mensuels)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

(entre 2 570 € et 2 690 € bruts mensuels)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 250 €

(entre 2 690 € et 2 800€ bruts mensuels)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 200 €

(entre 2 800 et 3 250 € bruts mensuels)

La prime de pouvoir d'achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la

durée d'emploi sur la période de référence. Elle est versée en une seule fois.

Impact financier :

Le nombre d’agents concernés est estimé à 230, pour un montant total d'environ 135.000 € pour 2023.

Ce montant est prévu au budget 2023 (provision augmentation du point d'indice de 3% au 1° juillet

2023 contre 1.5% réellement décidé par l'Etat et provision prime pouvoir d'achat évoqué par l'Etat).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires

VU l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial du 14 septembre 2023, sur le versement

de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

fanimité de la commission plénière du 18 septembre 2023,

Publicatio!M EONSADÉRANT IA RE re administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre la fonction pubtique territoriale et la fonction publique d'état,

CONSIDERANT le souhait de la collectivité de verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, afin de valoriser le pouvoir d'achat de ses agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Article 1 :

Décide du versement de la prime pouvoir d'achat aux agents de la commune remplissant les

conditions définies par le décret 2023-702 du 31 juillet 2023.

Article 2 :

Les crédits sont inscrits au budget 2023 : Chapitre 64.

Article 3 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 28 septembre 2023

R EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,