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Déliberation - 2024 037 Approbation du versement de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 037 Approbation du versement de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAÏNT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
23
mai
2024
Date
de
convocation
: le
17
mai
2024
Date
d'affichage
: le
17
mai
2024
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Julie
TOUBIN,
Etaient
absents
: Nathalie
LE
GALL,
Muriel
COUTURIER,
Margaux
MEYER,
Kenzo
MORINELLO,
Jean-Pierre
BRAT,
Avaient
donné
procuration:
Nathalie
LE
GALL
à
René
FRANCON,
Muriel
COUTURIER
à
Pascale
HULAIN,
Kenzo
MORINELLO
à
Gustave
BARTHELEMY,
Jean-Pierre
BRAT
à
Gilles
VALLAS. Secrétaire
de
séance
: Ghyslaine
POYET
N°
2024-037
OBJET
RESSOURCES
HUMAINES
—
APPROBATION
DU
VERSEMENT
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
|___
Rapporteur
: Jean-Paul
CHABANNY |
Monsieur
le
Maire
explique
que
suite
au
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023,
le
Conseil
municipal
peut
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
aux
agents
publics
dont
la
rémunération
brute
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
est
inférieure
ou
égale
à 39
000€
(soit
en
moyenne
3
250
€ par
mois).
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
propose
d'instaurer
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
au
bénéfice
des
agents
de
la commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert.
En
fonction
de
la
rémunération
brute
calculée
selon
les
modalités
ci-dessus,
le
montant
de
cette
prime
sera
de :
inférieure
ou
égale
à
23
700€
Supérieure
à
23
700€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300€
Supérieure
à
27
300€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160€
Supérieure
à
29
160€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840€
Supérieure
à
30
840€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280€
Supérieure
à 32
280€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600€
Supérieure
à
33
600€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000€
cousé
de
réception
- Ministère
de
Finténeur
(b42-214202708-20240623-DEL2024-037-DE|
cousé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet :
28/05/2024] Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
23
mai
2024
Les
bénéficiaires
de
cette
prime
sont
les
fonctionnaires
ainsi
que
les
contractuels
de
droit
public.
Deux
conditions
cumulatives
doivent
être
remplies
pour
qu'un
agent
soit
éligible
:
-
Avoir
été
nommé
ou
recruté
par
un
employeur
avant
le 1° janvier
2023,
-__
Être
employé
et
rémunéré
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
Le
montant
de
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence
suivante
: 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en
juin
2024.
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
ce
point
a
été
validé
par
le
Comité
Social
Territorial
le 30
avril
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité,
"
APPROUVE
l'instauration
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
et
son
versement
aux
agents
pouvant
y
prétendre
dans
les
conditions
déterminées
dans
le décret
2023-1006,
"
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
pièce
administrative
se
rapportant
à ce
dossier,
“
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
chapitre
012
du
budget
communal.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
23
mai
2024
Ghyslaine
POYET
La
secrétaire
de
Conformément
aux
dispositions
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214202798-20240523-DEL2024-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 28/05/2024]