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Arrêté - Arrete 2023R102 Occupation du domaine public communal installation dune terrasse Boulangerie patisserie Masson 54 rue de la Liberation Mis en ligne le 27 04 2023
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023R102 Occupation du domaine public communal installation dune terrasse Boulangerie patisserie Masson 54 rue de la Liberation Mis en ligne le 27 04 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Union Européenne,
NN
NS AiLLARD
74240
OBJET
N°2023R102
Occupation du Domaine
Public Communal
Arrêté devenu exécutoire
compte tenu:
sd écepti ; a
ous-préreeure le: Ÿ 0/2 à
- de sa mise en ligne le : o 5 UE
- de sa notification Le :
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20230426-2023R102-AR
EXTRAIT du REGISTRE ce réconion prétecure: 2710412023
des ARRETES du M
Le Maire de la Commune de GAILLARD,
Nom et adresse du Pétitionnaire : Nom et adresse de l'établissement:
Monsieur Laurent MASSON BOULANGERIE PATISSERIE MASSON Gérant Boulangerie Patisserie | 54 rue de La Libération
Masson 74240 GAILLARD
54 rue de la Libération
74240 GAILLARD
VU Le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Décision n° 2022.139 du 16 novembre 2022, fixant le tarif des redevances à percevoir pour l'occupation du domaine public communal à 3.00 €/m?/semaine, VU la demande du pétitionnaire en date du 4 avril 2023.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal d'une surface de 20.65 m? au droit de son commerce « BOULANGERIE PATISSERIE MASSON » en vue d'installer une terrasse (selon le plan ci-joint).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable pour la période estivale du 15 mars 2023 au 15 novembre 2023 inclus.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire devra s'acquitter auprès du Trésor Public des droits de voirie s'élevant à La somme totale de 1 796.55 € (Mille sept cent quatre-vingt-seize euros et cinquante-cinq centimes).
ARTICLE 4 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur, notamment de la réglementation d'installation de terrasse sur le domaine public communal.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre contact avec le service espaces publics communal pour procéder à un constat préalable à l'installation de la terrasse et à sa restitution.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- aupétitionnaire
- au service finance de la commune
- au service espaces publics communal
- au service voirie communal
- à la police municipale
- à M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
FAIT à GAILLARD, le 26 avril 2023 Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230426-2023R102-AR Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023