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Arrêté - Arrete 2024R46 Occupation du domaine public Boulangerie Masson Mis en ligne le 14 03 2024
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024R46 Occupation du domaine public Boulangerie Masson Mis en ligne le 14 03 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
NN vue v€
NiLLaRo
74240
OBJET
N°2024R46
Occupation du domaine
public
Boulangerie Masson
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240313-2024R46-AR
Date de télétransmission : 13/03/2024
EXTRAIT DU R EGISTRE préfecture : 13/03/2024
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
Vu le code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°2023,126 du 28 novembre 2023, fixant Le tarif des redevances
à percevoir pour l'occupation du domaine public communal à 3.00 €/m2/semaine,
Vu l'arrêté municipal n°2023R61 portant réglementation des autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour exploitation commerciale,
Vu la demande du pétitionnaire, Monsieur Laurent MASSON demeurant au 54 rue de La libération, 74240 Gaillard pour l'établissement « BOULANGERIE
MASSON LAURENT», 54 rue de la libération, 74100 Gaillard, en date du 26 février 2024,
Vu l'avis émis par Les services municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le bénéficiaire est autorisé à occuper Le domaine public communal d’une surface de 20,65 m2 au droit de commerce « Boulangerie
Masson Laurent » en vue d'installer une terrasse (selon Le plan joint).
ARTICLE 2 - La présente autorisation est valable pour la période estivale du 15 mars 2024 au 15 novembre 2024 inclus.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire devra s'acquitter auprès du Trésor Public des droits de voirie s'élevant à la somme totale de 2.168,25 € (deux mille cent soixante-huit euros et vingt-cinq centimes).
ARTICLE 4 - La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur, notamment de la réglementation
d'installation de terrasse sur Le domaine public communal.
ARTICLE 5 - En cas de besoin, notamment pour une manifestation municipale, la ville de Gaillard pourra demander à réduire la surface de la terrasse. Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240313-2024R46-AR
Date de télétransmission : 13/03/2024
Date de réception préfecture : 13/03/2024
ARTICLE 6 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre contact avec le
service espaces publics communal pour procéder à un constat préalable à
l'installation de la terrasse et à sa restitution.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au pétitionnaire,
- aux service des finances, espaces publics, voirie de La commune,
- à la police municipale
- à M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN -GENEVOIS,
FAIT à GAILLARD, Le 13 mars 2024
Arrêté devenu exécutoire Le Maire,
compte tenu : Antoine BLO
- de réception en sous-
préfecture le :
- de sa publication le: \G {5 j 2. 20
- de sa notification le : Rave
SES à