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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 1 CORFI 2025)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Énergies, Justice et droit,
SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
Convention d’objectifs et de moyens en application de
la loi n° 2000 – 321 du 12 Avril 2000 et notamment l’article 10 concernant les concours fi- nanciers apportés par les collectivités publiques aux associations,
et du décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 portant application de ladite loi,
Entre les soussignés :
- la Communauté de Communes des Deux Rives représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Bureau Communautaire du 21 juillet 2025, d’une part,
- et l’Association « CORFI Deux Rives » (Centre d’Organisation et de Ressources pour la Formation et l’Internet des Deux Rives )
dont le siège social se situe 29 avenue Jean Baylet et représentée par son Président en exercice, dûment habilité, d’autre part.
Préambule
L’association CORFI des Deux Rives est née de la volonté des membres fondateurs de mettre au service du public le plus large possible les moyens humains, techniques, matériels les mieux adaptés pour la formation en général et l’utilisation des Techniques de l’Information et de la Communication.
Elle a été constituée à partir de la fusion de deux associations : l’Association pour la Formation Professionnelle de Golfech (AFPG) et le Centre Informatique X2000 qui proposaient des services similaires, pour certains, et complémentaires, pour d’autres. Ces deux associations ont transféré l’ensemble de leurs personnels, biens immobiliers, actifs et passifs à l’association CORFI ;
Pour sa part, la Communauté de Communes des Deux Rives, conformément à ses statuts, a pour obligation d’assurer le maintien et l’adaptation du Centre de Formation précédemment géré par l’Association pour la Formation Professionnelle de Golfech (AFPG). Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités d’attribution de la participation financière de la Communauté de Communes des Deux Rives à l’Association CORFI des Deux Rives en contre partie des objectifs fixés à l’association par la Communauté de Communes Des Deux Rives.
Article 2 : Objectifs fixés à l’association
La subvention attribuée par la Communauté de Communes des Deux Rives à CORFI a pour but que cette association contribue :
D’une part :
- au maintien et au développement des formations antérieurement assurées par l’AFPG et notamment la formation de la main d’œuvre des entreprises intervenant sur le site de la centrale nucléaire de Golfech dans le cadre des chantiers école : Radio-Protection (R.P), Savoir Commun du Nucléaire et Complément Sûreté Qualité (S.C.N/C.S.Q) au sein du Centre de Formation Communautaire.
- à l’animation du réseau régional de formation à distance « E-Formation Occitanie » destiné aux demandeurs d’emploi,
- à la mise en place d’un guichet unique ouvert aux entreprises du secteur permettant de répondre à leurs besoins individuels ou collectifs en formations par l’ingénierie et la mise en œuvre d’actions mutualisées au sein du pôle technique du Centre de Formation Communautaire,
- au développement d’activités nouvelles autour de l’Internet et T.I.C par la création d’un espace dédié aux outils numériques FABLAB (Laboratoire de Fabrication) : créativité, co-working, formation, prototypage, découverte, innovation.
D’autre part :
- au maintien du lien social en favorisant les solidarités et l’accès à la formation et l’emploi pour tous,
- à la création des conditions pour un accès à l’internet et au numérique pour tous sur le territoire des 2 Rives:
Article 3 : - Montant de l’aide et modalités de versement
La Communauté de Communes attribue une subvention d’un montant de 145 000 €.
Cette subvention ne peut en aucun cas être rétrocédée à une autre association.
Article 4 : Engagements de l’association
L’association s’engage à réaliser le programme prévu à l’article 1er et à utiliser la subvention allouée à cette fin.
L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et à fournir ses comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. L’association s’engage à fournir un compte rendu d’exécution des actions susmentionnées dans les six mois suivant leur réalisation.
L’association s’engage à contracter les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.
L’association s’engage à apposer, sur tout document informatif relatif à l’opération subventionnée, le logo de la Communauté de Communes des Rives.
L’association s’engage à veiller au respect, en cas de présence de logos d’autres partenaires, de l’égalité de traitement entre ceux-ci quant à leur place et taille.
L’association s’engage à présenter au Service Communication de la Communauté de Communes des Deux Rives le bon à tirer de tous les documents intégrant le logo.
L’association s’engage à installer sur le site de la manifestation les outils de communication avec logos de la Communauté de Communes des Deux Rives : kakemonos, oriflammes, banderoles, …
L’association s’engage à développer la communication autour des actions subventionnées en étroite concertation avec la Communauté de Communes des Deux Rives pour tout événement presse et opération ponctuelle.
La subvention étant fixée unilatéralement par l’organe délibérant de la Communauté de Communes des Deux Rives, toute nouvelle activité ou toute nouvelle création d’emploi ayant une incidence sur l’attribution de la subvention fera l’objet d’un examen spécifique par la Communauté de Communes des Deux Rives.
L’association garde l’entière responsabilité de ses activités.
Article 5 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non exécution de l’un des articles ci-dessus, elle est dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Fait à
Le
Pour la Communauté de Communes Pour l’Association
des Deux Rives
Le Président Le Président
Jean-Michel BAYLET Bernard LECORRE