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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - Arrete Approbation SaintAntoine S N
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - Arrete Approbation SaintAntoine S N)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DE
fe
PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Eau
et
Risques
DU
GERS
Unité
Risques
Naturels
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°
portant
approbation
de
la modification
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
sur
la commune
de
Saint
Antoine
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L122-4,
L122-7,
L562-1
à
L562-9,
R562-1
à
R562-12
et
R122-17
à
R
122-24
;
Vu
le
Code
Civil;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L231-1
et
R126-1;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-43,
L.153-60,
L163-10,
L480-4 ,
R151-53,
R153-18,R161-8
et
R163-8
:
Vu
le
Code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L125-1
à
L125-6
et
A125-1
à
A125-3 ;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal ;
#
Vu
la
loi
n°82-600
du
13
juillet
1982
modifiée
relative
à
l'indemnisation
des
victimes
de
catastrophes
naturelles ;
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
modifiée
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages ;
Vu
la
loi
n°
2004-8171
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques ;
Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergie
renouvelables
;
32-2026-07-29-00020 Vu
le
décret
n°
95.1089
du
05
octobre
1995
modifié
relatif
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
et
des
circulaires
ministérielles
prises
pour
son
application
(prises
en
compte
des
Plus
Hautes
Eaux
Connues
—
P.H.E.C.);
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles ;
Vu
le
décret
n°2012-616
du
2
mai
2012
modifié
relatif
à
l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°2019-715
du
£ juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
aléas
«
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»
;
Vu
le
décret
n°
2022-907
du
20
juin
2022
relatif
au
plan
communal
et
intercommunal
de
sauvegarde
;
Vu
le
décret
n°2022-1289-134
du
01
octobre
2022
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs ;
Vu
le
décret
du
27
novembre
2024
nommant
M.
Alain
CASTANIER,
préfet
du
Gers ;
Vu
le
décret
du
10
mai
2024
nommant
M.
Cédric
KARI-HERKNER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers;
Vu
la
circulaire
du
24 janvier
1994
relative
à
la
prévention
des
inondations
et
à
la gestion
des
zones
inondables
;
Vu
la
circulaire
du
24
avril
1996
relative
aux
dispositions
applicables
au
bâti
et
ouvrages
existants
en
zones
inondables
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
novembre
2000
relative
aux
arrêtés
du
5
septembre
2000,
renforçant
le
lien
entre
l'indemnisation
des
dommages
résultant
des
catastrophes
naturelles
et
les
mesures
de
prévention
de
ces
risques ;
Vu
la
circulaire
du
30
avril
2002
relative
à
la
politique
de
l'État
en
matière
de
risques
naturels
prévisibles
et
de
gestion
des
espaces
situés
derrière
les
digues
de
prateckion
contre
les
inondations
et
les
submersions
marines
;
Vu
la
circulaire
du
21
janvier
2004
relative
à
la
maîtrise
de
l'urbanisme
et
de
l'adaptation
des
constructions
en
zone
inondable
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
03
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
des
populations
et
l'association
avec
les
collectivités
territoriales
dans
les
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRi)
de
la
commune
de
Saint
Antoine
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°32-2017-07-05-081
le 5 juillet
2017 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°32-2025-12-23-00002
du
23
décembre
2025
portant
prescription
de
la
modification
de
plans
de
prévention
du
risque
inondation
sur
la
commune
de
Saint
Antoine;
Vu
la
décision
de
dispense
n°
008217/KK
PP
du
26
novembre
2025
de
l'Autorité
Environnementale,
dans
le
cadre
d'un
examen
au
cas
par
cas,
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
; Vu
la
consultation
des
organismes
officiels
qui
s'est
déroulée
du
5
janvier
2026
au
5
mars
2026
inclus,
faisant
état
de
l'absence
d'observations ;
Vu
le
bilan
de
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
1°
avril
2026
au
1°
mai
2026
inclus,
faisant
état
de
l'absence
d'observations
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Saint
Antoine
en
date
du
4
février
2026
approuvant
la
modification
du
PPRi
sur
la
commune
de
Saint
Antoine
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
communauté
de
communes
des
deux
rives ;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
l'article
40
de
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergie
renouvelables
et
notamment
l'installation
d'ombrières
sur
parkings
sur
des
zones
déjà
artificialisées,
notamment
en
zone
inondable,
via
des
prescriptions
nécessaires
à
la
prise
en
compte
du
risque
inondation
notamment la
justification
des
ancrages,
dans
la
commune
de
Saint
Antoine
;
Considérant
que
ces
modifications
ne
sont
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
sur
la
commune
de
Saint
Antoine
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°32-2017-07-05-081
le
5 juillet
2017 ;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
du
Gers
par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
|
La
modification
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
inondation
(PPRi)
de
la
commune
de
Saint
Antoine
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvée.
Le
dossier
de
modification
comprend :
e
la
note
de
présentation
de
la
modification
qui
intègre
le
bilan
de
la
concertation
et
de
la
consultation,
e
le
règlement
modifié.
Le
règlement
modifié
remplace
celui
en
vigueur,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°32-2017-07-O5-
081
le 5 juillet
2017.
Le
zonage
réglementaire
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°32-2017-07-05-081
le
5
juillet
2017
reste
inchangé
et
en
vigueur.
ARTICLE
2:
Ce
PPRi
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique
au
sens
des
articles
L515-23
et
L562-4
du
Code
de
l'environnement.
Ce
PPRi
doit
être
annexé
au
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Saint
Antoine
conformément
aux
articles
R151-51,
R161-8
et
L153-60
du
Code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
lendemain
de
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA). ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
à
la
mairie
de
Saint
Antoine
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
(CC2R)
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
le territoire
duquel
le
plan
est
applicable.
Un
certificat
d'affichage
constate
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Il
est
également
l'objet,
par
les
soins
du
préfet
du
Gers,
d'une
insertion
en
caractère
apparent
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Il
est
publié
au
RAA
des
services
de
l'État
du
département
du
Gers
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Gers
à
l'adresse
: https://www.gers.gouv.fr/
Le
présent
arrêté
ainsi
que
les
documents
qui
lui
sont
annexés,
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
et
consultables
:
la
mairie
de
Saint
Antoine,
la
communauté
de
communes
des
deux
rives,
la
préfecture
du
Gers
—
service
des
sécurités,
à
la
direction
départementale
des
territoires
du
Gers
- service
eau
et
risques,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Gers
à
l'adresse:
https://www.gers.gouv.fr/ ©” © ©”
ARTICLE
5:
Mesdames
et
Messieurs
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers,
La
sous-préfète
de
Condom,
Le
maire
de
la
commune
de
Saint
Antoine,
Le
président
de
la
communauté
de
communes
des
deux
rives,
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
du
Gers
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Auch,le
2 9
jÙil.
2076
Le
Préfet,
Pour
! | @ à
t#
Fat
ES
FÉUTIC
ENTREE
(!
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
compétentè
à
savoir
: le tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
- 50
cours
Lyautey
- 64010
PAU
Cedex
- tel
:
05.59.84.94.40
- greffe.ta-pau@juradm.fr
- https://pau.tribunal-administratif.fr
- peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
: www.telerecours.fr)
par
les
tiers
intéressés
et
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Toute
décision
administrative
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
imparti
pour
l'introduction
d'un
recours
contentieux
:
-
d'un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Gers
(Direction
Départementale
des
Territoires
- Service
Eau
et
Risques)
-
d'un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l'environnement
qui
interrompt
le cours
de
ce
délai.
Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux
ouvert
à
l'encontre
de
la
décision,
sont
exercés
contre
cette
décision
Un
recours
gracieux
et
Un
recours
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux,
prorogé
par
l'exercice
de
ces
recours
administratifs,
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsqu'ils
ont
été
l'un
et
l'autre
rejetés.
A