Déliberation - Deliberations 6 mars

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Déliberation - Deliberations 6 mars Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Parigné-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 6 mars)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-12

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d'affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 18

Votants :25

L'an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME,

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE (pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

a0Oo

[ 1- REPRISE DES RESULTATS PROVISOIRES 2024 - BUDGET EAU

Considérant que les résultats estimés de 2024, à intégrer au budget primitif 2025 du service d'Eau,

sont retracés dans les tableaux ci-après :

Section d'exploitation

Report de l'exercice 2024 +65 336.18

Résultat 2023 +273 918.92

Résultat de l'exercice 2024 à affecter +339 255.10

Section d'investissement

A) Résultat de l'exercice 2024 32 826.03

1- Reprise des résultats provisoires 2024- Budget EAUB) Résultat 2023 reporté 907 006.24

C) Résultat (A+B) 939 832.27

Restes à réaliser 2024 déficitaire - _33078.72

Prévision d'affectation

Report d'investissement (R 001) 939 832.27

Affectation en réserve en investissement (R 1068) 0

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du C.G.C.T. ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la reprise anticipée des résultats pour l'exercice 2024

- DÉCIDE de reporter la somme de 939 832.27 € sur la ligne 001 en recettes d'investissement

et la somme de 339 255.10 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnemenit.

- PREND NOTE que l'affectation définitive de ces sommes sera votée par délibération à l'issue du vote du compte administratif.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire,

072-217202316-20250306-2025-12-DE)

Accusé certifié exécutoire

Nathalie MORGANT.

R

2- Reprise des résultats provisoires 2024- Budget EAUDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-13

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d’affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 18

Votants :25

L’an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME,

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE (pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN {pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

000

| VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL EAU AU TITRE DE 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le budget prévisionnel EAU au titre

de l’année 2025 (voir document joint).

Cette proposition de budget a été validée par la commission des finances du 27 février 2025.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

. oué a ARE

à Parigné-l'Évêque, le 6 mafg 20251 C4 ê FS- “

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-21 7202316-20250306-2025-13-DE

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 11/03/2024 9

Le Maire,

Nathalie MORGANT.

1- Vote du budget prévisionnel eau au titre de 2025DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-14

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d’affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 18

Votants :25

L'an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE {pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

000

REPRISE DES RESULTATS PROVISOIRES 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Considérant que les résultats estimés de 2024, à intégrer au budget primitif 2025 du service

assainissement, sont retracés dans les tableaux ci-après :

Section d'exploitation

Report de l’exercice 2024 + 166 300.71

Résultat 2023 +55 389.65

Résultat de l'exercice 2024 à affecter +221 690.36

Section d'investissement

A) Résultat de l'exercice 2024 - 315 300.43

1- Reprise des résultats provisoires 2024- budget assainissementB) Résultat 2023 reporté 797 970.55

C) Résultat (A+B) 482 670.12

Restes à réaliser 2024 201 837.78

Prévision d'affectation

Report d'investissement (R 001) 482 670.12

Affectation en réserve en investissement (R 1068) 0

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du C.G.C.T. ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la reprise anticipée des résultats pour l’exercice 2024

- _ DÉCIDE de reporter la somme de 482 670.12 € sur la ligne 001 en recettes d'investissement

et la somme de 221 690.36 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement.

- PREND NOTE que l'affectation définitive de ces sommes sera votée par délibération à l'issue

du vote du compte administratif.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l'Évêque, le 6 ma s2025/6y> s ‘,

ê = Le Maire,

Nathalie MORGANT.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217202316-20250306-2025-14-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/03/2025

2- Reprise des résultats provisoires 2024- budget assainissementDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d'affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents _: 18

Votants :25

L'an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX, COME,

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE (pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN {pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN {pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

z=zz= 000

VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL ASSAINISSEMENT AU TITRE DE 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le budget prévisionnel

ASSAINISSEMENT au titre de l’année 2025 (voir document joint).

Cette proposition de budget a été validée par la commission des finances du 27 février 2025.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l’Évêque, le 6 mar 2048; ;

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur LT

(072-217202316-20250306-2025-15.DE) Le Maire,

Accusé certifié exécutoire

(Réception par ls préfet : 11/03/2024 Nathalie MORGANT.

1- Vote du budget prévisionnel assainissement au titre de 2025DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-16

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d'affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 18

Votants :25

L'an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE (pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

000

REPRISE DES RESULTATS PROVISOIRES — BUDGET GENERAL AU TITRE DE 2025

Considérant que les résultats estimés de 2024, à intégrer au budget primitif 2025 du budget principal,

sont retracés dans les tableaux ci-après :

Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2024 649 725.20

Résultat report 1 291 920.92 EH

Résultat de l’exercice 2024 à affecter | 1 941 646.12

Section d'investissement | |

A) Résultat de l'exercice 2024 | - 132 814.31

1- Reprise des résultats provisoires — Budget général au titre de 2025B) Résultat 2023 reporté - 17 390.38

C) Résultat (A-B) - 150 204.69

Restes à réaliser 2024 41 754.84

Prévision d'affectation

Report d'investissement dépenses 150 204.69

Affectation en réserve en investissement (1068) 108 449.85

Report en recettes de fonctionnement (002) 1 833 196.27

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du C.G.C.T. ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la reprise anticipée des résultats pour l'exercice 2024

- _ DÉCIDE de reporter la somme de 150 204.69 en dépenses d'investissement et d’affecter la

somme de 108 449,85 € au compte 1068 en recettes d'investissement.

- DÉCIDE de reporter la somme de 1833196.27€ sur la ligne 002 en recettes de

fonctionnement.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-217202316-20250306-2025-16-DE)

Accusé certifié exécutoire

[Réception parle préfet: 11/03/2023) | 5] À

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l'Évêque, le Ge 2

ê CÉEN SA Le Maire, 5

2- Reprise des résultats provisoires - Budget général au titre de 2025DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-17

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d'affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents _: 18

Votants :25

L'an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE {pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

o0o

— VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL BUDGET GENERAL AU TITRE DE 2025

Suite au rapport d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil

Municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2025, conformément à l'avis de la

commission des finances du 27 février 2025.

Le document de présentation figure en annexe.

Par ailleurs, la nouvelle nomenclature M57 permet à l'exécutif de procéder à des virements de crédits

de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 2,5% des dépenses réelles de la

section. Ce taux doit être voté chaque année au moment du vote du BP. Au-delà de cette limite, il

convient de procéder à une décision modificative.

Cette fongibilité permet d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier

le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement

techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la

réactivité opérationnelle.

1- Vote du budget prévisionnel budget général au titre de 2025Le Conseil est informé des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le budget primitif 2025 et entérine

la fongibilité ci-dessus exposée.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-217202316-20250306-2025-17-DE)|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 11/03/2025)

2- Vote du budget prévisionnel budget général au titre de 2025DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-18

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d’affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 18

Votants :25

L’an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS: Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME,

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE (pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET {pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

=== 000

ADHESION AU CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS

ll est demandé au Conseil Municipal le renouvellement de l’adhésion au titre de l’année 2025. La

cotisation au Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) s'élève à 300 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote à l’unanimité.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-217202316-20250306-2025 18-DE) Nathalie MORGANT. Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 11/03/2025]

1- Adhésion au conservatoire des espaces naturelsAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-19

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d'affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents :18

Votants :25

L'an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS: Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE {pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX {pouvoir M. MENANT}), Mme TREBOUET {pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

000

| ECOLE : VOYAGE SCOLAIRE JEAN DE LA FONTAINE |

Le Conseil Municipal décide d’allouer, au titre du budget 2025, à la coopérative scolaire du groupe

Jean de la Fontaine, une subvention de 3886 € (67 euros x 58 personnes) pour participer au

financement des sorties de l’école.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote à l’unanimité.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

! à Parigné-l'Évêque, le 6 mars

Le Maire,

(072-217202316-20250306-2025-19-DE| Nathalie MORGANT.

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 11/03/2025)

1- Ecole : voyage scolaire Jean de la FontaineDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-20

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d'affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 18

Votants :25

L'an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME.

ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur NAVARRE {pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

a00

AVENANT À LA CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX COMMUNAUX DANS LE CADRE DES

ACTIVITÉS ENFANCE ET JEUNESSE

La Communauté de communes exerce des compétences diverses en faveur de la petite enfance, de

l'enfance et de la jeunesse, qu’elle a déléguée via un contrat de concession de service public au Centre

social François Rabelais. Elle ne possède néanmoins pas la totalité des locaux nécessaires à l'exercice

des activités organisées sur son territoire. C’est pourquoi, il est indispensable que des locaux soient

mis à disposition pour l'exercice de ces compétences. Les Communes ont des locaux libres et sont

d'accord pour les mettre à disposition dans ce cadre. Cette mise à disposition, conclue à titre onéreux

entre la Communauté de Communes du Sud Est Manceau et les communes, fait ensuite l’objet d’une

refacturation au Centre social François Rabelais conformément à ce que prévoit le contrat de

concession. Un travail commun sera réalisé en 2025 avec les Communes afin de résoudre les

problématiques liées à l’utilisation réelle et une réflexion sera menée sur le calcul et la gestion des

charges supplétives: En outre, le transfert de la compétence de l’animation de la vie sociale au 1er

janvier 2026 pourrait impacter les conventions de mise à disposition de locaux et sera donc à prendre

en considération. Par ailleurs, sur Changé, l'ouverture du nouveau site du multi-accueil cet été

implique alors une nouvelle convention à cette date.

1- Avenant à la convention d'utilisation des locaux communaux dans le cadre des activités enfance et jeunesseC’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire la convention existante pour une

durée d’un an et pour les autres Communes sur des durées plus courtes : un an pour les Communes

de Brette-les-Pins, Challes, Parigné-l’Evêque et Saint Mars d’Outillé et pour 6 mois (jusqu’au 30 juin

2025) pour la Commune de Changé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-217202316-20250306-2025-20-DE)

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 11/03/2025]

Nathalie MORGANT. FE

Décide de reconduire la convention existante pour une durée d’un an

D'autoriser Madame le Maire de signer la reconduction de la convention

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l’Évêque, le 6

& >

Sie

Le Maire,

2- Avenant à la convention d'utilisation des locaux communaux dans le cadre des activités enfance et jeunesseDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d’affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents _: 18

Votants :25

L'an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS: Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE (pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

=== 000

DEMANDE DE PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE

La convention territoriale Globale est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la

cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur tous les champs

d'intervention mobilisés par la CAF : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation

de la vie sociale, l'accès aux droits, le handicap, le logement, l'inclusion numérique et

l'accompagnement social.

Ce dispositif permet le versement de « bonus CTG » directement versés par la CAF aux organismes

gestionnaires.

La nouvelle convention territoriale globale conclue à effet du 1° janvier 2021 s'achève au 31 décembre

2025. [l'est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la

Sarthe une prolongation de cette convention pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

1- Demande de prolongation de la durée de la convention territoriale globale (CTG) auprès de la Caisse d’Allocations

Familiales de la SartheLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Demande la prolongation de la durée de la convention territoriale globale ;

-_ Autorise Madame le Maire à signer tout document lié à cette prolongation.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-21 7202316-20250306-2025-21-DE)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 11/03/2025]

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l'Évêque, le 6 mafs2025/z SR HN Aù

2 NE Le Maire,

Nathalie MORGANT. \°

2- Demande de prolongation de la durée de la convention territoriale globale (CTG) auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la SartheDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d'affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents _: 18

Votants : 25

L'an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS: Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE (pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN {pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX {pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET {pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET {pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

000

FINANCES : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES BRETTE SPORTIF

Le Conseil Municipal est invité à allouer une subvention exceptionnelle à l'association BRETTE SPORTIF

pour le partenariat de la course cycliste organisée le 9 mars 2025 d’un montant de 1730 €.

Cette dépense sera imputée sur le compte 6574 du budget général intitulé « subvention aux

associations ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _ Alloue une subvention exceptionnelle à l’association BRETTE SPORTIF d’un montant

de 1730 euros.

Le Maire,

Nathalie MORGANT.

1- Finances : subventions exceptionnelles BRETTE SPORTIFDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d'affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 18

Votants :25

L'an deux mil vingt-cinq, le SX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS: Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME,

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE (pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

o0o

| URBANISME — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2024-84

La délibération n°2024-84 est modifiée comme suit :

« La reconstruction du muret sur la longueur existante après acceptation de la déclaration préalable

et de l'architecte des bâtiments de France »

Est remplacé par

« La reconstruction du muret sur une longueur de 22.70 mètres avec une hauteur de 1.20 mètre (cf au

plan joint) et après acceptation de la déclaration préalable et de l’Architecte des Bâtiments de France »

Le reste est sans changement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-_ Autorise la modification de la délibération N°2024-84

1- Urbanisme — modification de la délibération n°2024-84Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Nathalie MORGANT.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-21 7202316-20250306-2025-23-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 11/03/2029]

2- Urbanisme -— modification de la délibération n°2024-84DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-24

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d'affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents :18

Votants :25

L'an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS: Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE (pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

000

ENVIRONNEMENT — PRODUIT DE CONCASSAGE

La commune possède des déchets inertes issus de concassage des différents travaux communaux.

Pour libérer la place sur la plateforme arrivée à saturation sur le site des services techniques, il est

opportun de les revendre aux services de la Communauté de Communes du Sud Est Manceau pour la

réfection des voiries communales et communautaires.

La valorisation des déchets est prévue à hauteur de 12 000 euros pour 1 800 tonnes.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu les statuts en vigueur;

Considérant l'aspect économique et environnemental pour la commune de vendre les produits issus

du concassage des déchets inertes collectés sur les déchetteries et stockés sur la plateforme située sur

le site des services techniques;

1- Environnement — produit de concassageSur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal délibère à l'unanimité et fixe le prix de

revente des matériaux concassés à la Communauté de Communes du Sud Est Manceau à 12 000

euros.

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l’Évêque, le 6 marS 2025. TVR ie

Le Maire,

Nathalie MORGANT.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-217202316-20250306-2025-24-DE)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 11/03/2025)

2- Environnement — produit de concassageDÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊÈQUE N° 2025-25

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/02/2025 Date d'affichage 28/02/2025

Nombre de membres En exercice : 26

Présents : 18

Votants :25

L’an deux mil vingt-cinq, le SIX MARS à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,

PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,

ROUCOUX, COME.

ABSENTS EXCUSÉS: Monsieur NAVARRE (pouvoir M. HAMIOT), Madame HALLOIN (pouvoir M.

LEPETIT), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), Mme TREBOUET (pouvoir Mme MASSE), Mme

QUILLEVERE (pouvoir Mme TURBAN), M. ROUANET (pouvoir Mme MIRGAINE), M. PAPIN (pouvoir

Mme MORGANT), Madame SERGENT.

SECRÉTAIRE : Mme TURBAN

000

RESSOURCES HUMAINES — COMPTE PERSONNEL FORMATIONS

L'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires crée, à l'instar du dispositif existant pour le salarié de droit privé, un compte personnel

d'activité (CPA) au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public.

- Le CPA permet à l'agent de faciliter son évolution professionnelle, de renforcer son autonomie, de

l'informer de ses droits à formation et de les utiliser. Le CPA se compose de deux comptes avec des

objectifs distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes

et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se

substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits au

titre du DIF sont transférés sur le CPF.

- Le compte d'engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen,

favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences

1- Ressources humaines — compte personnel formationsacquises au travers de ces activités. Permet l’acquisition de 20 heures par an dans la limite de 60

heures.

S'agissant de la mise en œuvre du CPF : Le CPF permet aux agents publics d'acquérir des droits à la

formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les

agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre

attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à

prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

L'agent peut les utiliser, à son initiative et sous réserve de l’accord de la collectivité, afin de suivre des

actions de formation en vue d'obtenir de nouvelles qualifications ou de développer ses compétences

dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle. Le CPF peut également être utilisé pour préparer

des examens et concours de la fonction publique, le cas échéant en combinaison avec le compte

épargne temps. Les formations liées à l'emploi occupé et à l'adaptation au poste de travail ne relèvent

pas du CPF.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le

respect toutefois des nécessités de service.

Les frais de formation sont pris en charge par l'employeur dans la limite des plafonds fixés par l'organe

délibérant.

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée et notifiée

dans un délai de deux mois. Si une demande de mobilisation du CPF présentée par un agent a été

refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action

de formation de même nature ne peut être prononcé par la collectivité qu'après avis de l'instance

paritaire compétente. Il est néanmoins précisé que l'employeur ne peut s'opposer à une demande de

formation relevant du socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette

formation peut être différé dans l'année qui suit la demande.

L'alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s'accomplissent dans les

conditions prévues dans la cadre de la réglementation en vigueur et de la présente délibération. Vu le

code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 22 ter;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte

personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans

la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis du comité technique en date du 05/12/2022 ;

Le Maire soumet à l'assemblée délibérante les conditions de mobilisation du CPF suivantes :

2- Ressources humaines — compte personnel formations1. Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de

la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de

formation, les plafonds suivants :

+ Prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes :

- plafond horaire des frais pédagogiques : 40 € :

- et plafond par action de formation (frais pédagogiques) : 500 € ;

Les frais annexes portant sur les frais de transport et d'hébergement (selon le barème réglementaire

en vigueur) ne seront pas pris en charge par la Collectivité. Il est à noter par ailleurs que le budget

annuel de la collectivité alloué aux actions de formation dans le cadre du CPF est fixé à 500€. Dans le

cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les

frais engagés par l’administration.

2. Modalités et critères d'instruction des demandes

Les agents doivent présenter leur demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet (joint en

annexe) au plus tard au 31 octobre de l’année en cours. Les demandes seront examinées par le Maire,

la direction générale des services et le service ressources humaines qui émettront un avis dans les deux

mois qui suivent la demande. L’instruction des demandes se fera selon l’ordre de priorité fixé ci-

dessous :

1. Le reclassement d’un agent suite à un avis médical

2. l'acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage du

français, règles de calcul)

3. L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications

professionnelles

4. La préparation des concours et examens professionnels

5. Les projets de reconversion, de mobilité professionnelie

D'autres critères (non exhaustifs) viendront par ailleurs compléter l'instruction : nécessités de service,

adéquation de là formation au projet d'évolution professionnelle, maturité du projet, niveau de

formation de l'agent (notamment si des prérequis sont exigés), ancienneté sur le poste, calendrier,

etc.

3. Périodicité de recours aux heures de CPF

Les agents qui bénéficient d’une formation financée au titre des heures de CPF, pourront faire une

nouvelle demande de mobilisation des heures de CPF 10 ans après avoir suivi la formation.

3- Ressources humaines — compte personnel formationsLe Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

_ ADOPTE les modalités de mise en œuvre du compte personnel formation telles que décrites ci-

dessus ;

— DIT que les crédits seront inscrits au budget au compte 6333 ;

—, AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-217202316-20250306-2025-25-DE

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet: 11/03/2029] ©

Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.

à Parigné-l'Évêque, le 6 mars 20SREE

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Nathalie MORGANT.

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