Procès Verbal - ci joint le proces verbal de la seance du conseil municipal du 6 avril 2023

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Procès Verbal - ci joint le proces verbal de la seance du conseil municipal du 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - ci joint le proces verbal de la seance du conseil municipal du 6 avril 2023)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, SAINT-PAUL-EN.FORET

COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-FORÊT

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Tenue sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas MARTEL, en date du 25 mai 2023

La séance a été ouverte par Monsieur Nicolas MARTEL, Maire de la Commune de Saint-Paul- en-Forêt, à 19h00.

Étaient présents : Mmes et MM. ANTONBRANDI, BADET, BESSON , BLEVIN, BOEHRES, BOUHET, BOURRE, GIORDANO, MARTEL, ROBBE, ROIRON, TALLENT et TROPLENT

Étaient représentés : M. ALBERTINI par Mme ANTONBRANDI, M. DELANGLE par Mme TROPLENT et Mme LEREBOURG-VIGÉ par Mme ROBBE

Étaient absents : Mme ADJIMI, M. DHOBIE et Mme PIERANTONI

= Monsieur le Maire a dûment et utilement constaté que le quorum est atteint.

“Le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité, Mme Karen BOEHRES en qualité de secrétaire de séance.

“ Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du jeudi 06 avril 2023, étant précisé que celui-ci avait été adressé aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation à la présente séance, soit le mercredi 17 mai 2023.

1°) FINANCES : APPROBATION D’UNE DÉCISION MODIFICATIVE / BUDGET DU C.C.A.S.

OBJET : Décision Modificative 1

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire d'ouvrir des crédits supplémentaires en section de fonctionnement pour faire face à une dépense imprévue. Le Centre Communal d'Action Sociale doit prendre en charge les frais d’obsèques d'une personne décédée sur le territoire communal et dépourvue de ressources suffisantes en vertu des dispositions de l’article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal :

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des membres présents :

- DE PROCÉDER au vote des virements de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2023.

CRÉDITS À OUVRIR

Imputation Nature Montant

65 / 65883 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 200,00

Total 200,00

Page 1 sur 9CRÉDITS À RÉDUIRE

Imputation Nature Montant

011 /6232 FETES ET CEREMONIES 1200,00

Total 1200,00

2°) FINANCES : APPROBATION D'ADMISSIONS EN NON VALEUR DEMANDÉES PAR LE COMPTABLE PUBLIC / BUDGET DE LA COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et R. 1617-24,

VU la demande d’admission en non-valeur des créances très anciennes et éteintes présentée par le Service de Gestion Comptable de l'Estérel,

VU les listes de présentation en non-valeur annexées à la présente,

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le comptable public assignataire,

Monsieur le Maire rappelle que le comptable public a compétence exclusive en matière de mise en recouvrement des titres de recettes de la commune. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les poursuites utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

La demande susvisée porte donc sur des créances qui n’ont pu être recouvrées par les services du comptable public pour diverses raisons : insolvabilité du débiteur, solde dû inférieur au seuil de déclenchement des poursuites ou encore dettes apurées par décision de justice.

L’admission en non-valeur a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur viendrait à une meilleure fortune.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D'ADMETTRE en non-valeur les produits irrécouvrables de la liste 5928870433 pour un montant de 359,75€.

- D'AUTORISER le Maire à signer tous documents et écritures comptables nécessaires.

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

3°) FINANCES : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DE L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE COMMUNAL & APPROBATION DES DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR ET À LA RÉGION SUD PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-10, L.2121-29, L.2122-21, L.2181-1 à L.2131-8, L.2131-8, L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2834-31-1,

VU l'étude de faisabilité en date du 16 décembre 2022 produite par la société publique locale dénommée INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE 83 (dite SPL ID83) avec le concours de la société QUADRATURE (assistance à maîtrise d'ouvrage / maîtrise d’oeuvre), portant sur le projet d'extension du groupe scolaire,

Page 2 sur9VU le programme architectural, fonctionnel et technique détaillé en date du 03 mai 2023 produit par la SPL ID 83 avec le concours de la société QUADRATURE,

VU le cadre d'intervention afférent à la nouvelle politique régionale d'aide aux communes dénommée « Nos communes d'abord »

CONSIDÉRANT que les contours du projet d'extension du groupe scolaire communal se précisent à mesure de la réalisation des études et qu’il convient de prendre en compte les éléments contenus dans le programme architectural, fonctionnel et technique détaillé, notamment l'estimation du coût prévisionnel de l'opération,

CONSIDÉRANT que ce projet est éligible à l'attribution d’une subvention du Conseil Départemental du Var au titre de l’Aide aux communes 2023,

CONSIDÉRANT que ledit projet est également éligible à l'octroi d’une subvention de la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur au titre de la nouvelle politique régionale d'aide aux communes, celui- ci s'inscrivant dans l'un des cinq types d'opérations subventionnables : « construction, extension et réhabilitation globale de bâtiments de propriété communale »,

CONSIDÉRANT que la subvention régionale peut atteindre un maximum de 50% de la dépense subventionnable hors taxe et qu’elle est plafonnée à 200 000 €,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement prévisionnel du projet d'extension du groupe scolaire communal tel qu'il figure dans le tableau ci-après et de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention au titre de l’aide aux communes départementale, d'une part et un autre dossier de demande de subvention au titre de l’aide aux communes régionale.

Le plan de financement prévisionnel du projet d'extension du groupe scolaire communal s'établit comme suit au 25 mai 2028 :

AUD E | z UN MoN ane RANCE Lo

Autofinancement/ 39

550 000 emprunt

DETR/DSIÈ2023 | 25 350 000

ATÉETCONTES

CORÉEN EE) 21,5 300 000

Aide auxtcommuüunese

ConseilRépionallPACA 200 000

14001000

Le Conseil Municipai, .

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à la majorité absolue des membres présents et représentés (par 13 voix pour, par 3 voix contre et par 0 abstention) :

- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel du projet d’extension du groupe scolaire communal, tel qu'il figure dans le tableau ci-avant,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Var, d’une part, auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur, d'autre part,

- DE DIRE que les recettes en résultant feront l'objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

Page 3 sur 94°) FINANCES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1611-4, L.2311-7 et L.2541-12,

VU la loi n°2000-821 du 12 avril 2000 notamment les articles 9-1et 10,

VU l'ordonnance n°58-896 du 23/09/1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier,

VU la circulaire du Premier Ministre n°5811/SG en date du 29/092015,

VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions notamment l'article 1.1,

VU l'avis favorable en date du lundi 24 avril 2023 émis par la commission des associations,

CONSIDÉRANT que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget en vertu des dispositions de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose d'accorder aux associations communales les subventions suivantes ei précise que ces dépenses seront imputées à l'article 65748 — subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé :

Association La Dame Jeanne 1.500,00€

Association Tennistique Saint-Pauloise 2.000,00€

Association Sportive Saint-Pauloise — Section Tir 1.000,00€

Association « CAPELLA » 1.800,00€

Association des Chasseurs à l'arc Saint-Pauloise 400,00 €

s acialien des Anciens Combattants et Victimes de 800,00 €

AS Détente et Loisirs 2.000,00€

Association « RESPIRE » 1.200,00€

Collège de Fayence (Provençal) 160,00 €

Association La Boule Félée 1.000,00€

Association Les Jardins de la Dame Jeanne 2.500,00€

TOTAL 14.360,00€

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Madame BESSON et Monsieur GIORDANO s'étant retirés le temps des délibérations et n'ayant pas pris part au vote,

Décide par 18 voix pour, par 0 voix contre et par 3 abstentions :

- D'ATTRIBUER les subventions aux associations conformément au tableau figurant ci-avant, - DE DIRE que les dépenses en résultant feront l'objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

Page 4 surg5°) FINANCES : APPROBATION DE LA CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1611-5-1,

VU le décret n°2018-689 du 1e août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à

disposition des usagers un service de paiement en ligne,

CONSIDÉRANT que le décret n°2018-689 prévoit que les collectivités territoriales fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, au plus tard le 1' juillet 2020, lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 50 000 euros,

CONSIDÉRANT que la commune offre déjà aux administrés un service de paiement en ligne mais que celui-ci porte exclusivement sur les sommes dues au titre des services périscolaires (garderie et restauration scolaire),

CONSIDÉRANT que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a développé un service de paiement en ligne dénommé « Payfip » pour aider les collectivités à répondre de manière simple et efficace à l'obligation susvisée, ledit service est particulièrement adapté au recouvrement des créances des personnes physiques en permettant à l'usager d'effectuer gratuitement ses règlements par carte bancaire ou par prélèvement unique à partir de la page de paiement du portail de la DGFIP.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur les modalités de mise en oeuvre du service de paiement en ligne « Payfip »:

- Il s’agit d'un service de paiement moderne et sécurisé, accessible 24h/24h et 7j/7j. Il permet d'améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes. Il offre à chaque usager le choix entre un paiement par carte bancaire et un système de prélèvement automatique ;

- Dans les deux cas, l’usager reçoit confirmation de son paiement par voie électronique ;

- La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatif au gestionnaire de

paiement, seul le commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire est supporté financièrement par la collectivité. Les tarifs en vigueur dans le secteur public local sont de :

- Pour les paiements de sommes inférieurs ou égales à 20 € : 0,20% du montant + 0,03 €

par opération

* Pour les paiements de plus de 20 € : 0,25% du montant + 0,05 € par opération (0,50%

pour les CB hors zone Euro).

La mise en oeuvre d'un dispositif de paiement en ligne présente nécessairement un coût pour la collectivité. En l'occurence, les tarifs négociés au niveau national par la DGFIP sont les plus bas du marché.

- Les titres de recettes (valant Avis des Sommes À Payer où ASAP) émis par la Commune

devront être adaptés afin de porter la mention de cette nouvelle modalité de paiement.

L'usager trouvera ainsi, sur l'avis qu'il recevra, toutes les informations nécessaires à l’utilisation de ce moyen de paiement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales dénommé « Payfip ». Cette convention proposée par la DGFIP serait conclue pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal,

Ou l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D'APPROUVER la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales dit « Payfip », à intervenir entre la Commune et la Direction Générale des Finances Publiques, telle qu’elle demeurera annexée à la présente,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à la mise en oeuvre du service « Payfip »,

- DE DIRE que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

Page 5 sur 86°) DÉNOMINATION DU GROUPE SCOLAIRE COMMUNAL EN HOMMAGE À RAYMONDE ET FRANCIS GELSOMINO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2121-30, L.2131-1 à L.2131-3, L.2131-8 et L.2131-9 et L.2541-19,

VU ia réponse du Ministère de l'Intérieur publiée en date du 02 janvier 2014 en réponse

à une question sénatoriale en date du 03 octobre 2013 afférente à la dénomination

des équipements municipaux,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est compétent pour dénommer les bâtiments communaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer le groupe scolaire communal en hommage à Madame Raymonde et Monsieur Francis GELSOMINO. Ce

couple d'enseignants originaires de la commune de Pignans est venu s'établir

à Saint-Paul en 1969. Ils ont pris leurs retraites, respectivement d'enseignante pour

Madame Raymonde GELSOMINO et de directeur de l'école, pour Monsieur Francis GELSOMINO, une trentaine d'années plus tard.

Monsieur le Maire salue le travail remarquable accompli par Raymonde et Francis GELSOMINO au service de la Communauté Saint-Pauloise, toujours dans l'intérêt général et en

parfaite coordination avec la Mairie. Ils ont en outre grandement contribué

à l'intégration des harkis au sein du village.

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE DÉNOMMER le groupe scolaire communal « Groupe scolaire GELSOMINO »,

- DE DIRE qu'une plaque portant mention de cette dénomination sera apposée à l'extérieur du bâtiment, - DE DIRE que

les dépenses en résultant feront l'objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

7°) FOURRIÈRE ANIMALE : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION VAROISE DE SECOURS AUX ANIMAUX (OU AVSA)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1, L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1 à L.2131-3 et L.2131-8,

VU le Code de Commande Publique, notamment ses articles L.1121-3 et R.2122-8, R.3121-6 1°,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.211-22 à L.211-26,

VU le projet de convention portant sur la gestion du service de fourrière animale par l'Association Varoise de Secours aux Animaux, pour le compte de la Commune de Saint-Paul-en-Forêt,

reçu le 17 avril 2023 en Mairie,

CONSIDÉRANT que chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des

chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur son territoire, en

vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.211-24 du Code Rural et de

là Pêche Maritime,

CONSIDÉRANT par ailleurs que lorsqu'elle ne l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des

animaux disposant d'un refuge, sous forme de délégation de service

public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

CONSIDÉRANT que le fait de confier la gestion de cette activité par voie de convention à un opérateur économique constitue effectivement une délégation de service public au sens des dispositions de l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit une concession de service au sens de celles de l'articie L.1121-3 du Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT que l'article R.3121-6 du Code de la Commande Publique dispose que les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dès lors que le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques,

CONSIDÉRANT la rareté des opérateurs proposant le service de fourrière et le fait que l'Association Varoise de Secours aux Animaux (ou A.V.S.A.), située à Roquebrune-sur-Argens à 25 kilomètres (ou 30 minutes de trajet) de Saint-Paul-en-Forêt, est la fourrière la plus proche du territoire communal, le prochain opérateur étant quant à lui situé, à Flayosc, soit à plus de 40 kilomètres (ou 50 minutes de trajet) de Saint-Paul-en-Forêt,

CONSIDÉRANT que la fourrière de l'A.V.S.A. est la seule à pouvoir garantir l'exécution diligente des mesures susceptibles d'être prescrites par le Maire pour lutter contre la divagation animale dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police spéciale qu'il tient des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, d'une part, et à

permettre de limiter au strict nécessaire les trajets vers et depuis la fourrière, tant pour les administrés amenés à réclamer leurs chiens, que pour la Police Municipale, d'autre part,

Page 6 sur 96°) DÉNOMINATION DU GROUPE SCOLAIRE COMMUNAL EN HOMMAGE À RAYMONDE ET FRANCIS GELSOMINO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2121-30, L.2131-1 à L.2131-3, L.2131-8 et L.2131-9 et L.2541-19,

VU ia réponse du Ministère de l'Intérieur publiée en date du 02 janvier 2014 en réponse

à une question sénatoriale en date du 03 octobre 2013 afférente à la dénomination

des équipements municipaux,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est compétent pour dénommer les bâtiments communaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer le groupe scolaire communal en hommage à Madame Raymonde et Monsieur Francis GELSOMINO. Ce

couple d'enseignants originaires de la commune de Pignans est venu s'établir

à Saint-Paul en 1969. Ils ont pris leurs retraites, respectivement d'enseignante pour

Madame Raymonde GELSOMINO et de directeur de l'école, pour Monsieur Francis GELSOMINO, une trentaine d'années plus tard.

Monsieur le Maire salue le travail remarquable accompli par Raymonde et Francis GELSOMINO au service de la Communauté Saint-Pauloise, toujours dans l'intérêt général et en

parfaite coordination avec la Mairie. Ils ont en outre grandement contribué

à l'intégration des harkis au sein du village.

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE DÉNOMMER le groupe scolaire communal « Groupe scolaire GELSOMINO »,

- DE DIRE qu'une plaque portant mention de cette dénomination sera apposée à l'extérieur du bâtiment, - DE DIRE que

les dépenses en résultant feront l'objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

7°) FOURRIÈRE ANIMALE : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION VAROISE DE SECOURS AUX ANIMAUX (OU AVSA)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1, L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1 à L.2131-3 et L.2131-8,

VU le Code de Commande Publique, notamment ses articles L.1121-3 et R.2122-8, R.3121-6 1°,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.211-22 à L.211-26,

VU le projet de convention portant sur la gestion du service de fourrière animale par l'Association Varoise de Secours aux Animaux, pour le compte de la Commune de Saint-Paul-en-Forêt,

reçu le 17 avril 2023 en Mairie,

CONSIDÉRANT que chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des

chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur son territoire, en

vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.211-24 du Code Rural et de

là Pêche Maritime,

CONSIDÉRANT par ailleurs que lorsqu'elle ne l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des

animaux disposant d'un refuge, sous forme de délégation de service

public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

CONSIDÉRANT que le fait de confier la gestion de cette activité par voie de convention à un opérateur économique constitue effectivement une délégation de service public au sens des dispositions de l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit une concession de service au sens de celles de l'articie L.1121-3 du Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT que l'article R.3121-6 du Code de la Commande Publique dispose que les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dès lors que le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques,

CONSIDÉRANT la rareté des opérateurs proposant le service de fourrière et le fait que l'Association Varoise de Secours aux Animaux (ou A.V.S.A.), située à Roquebrune-sur-Argens à 25 kilomètres (ou 30 minutes de trajet) de Saint-Paul-en-Forêt, est la fourrière la plus proche du territoire communal, le prochain opérateur étant quant à lui situé, à Flayosc, soit à plus de 40 kilomètres (ou 50 minutes de trajet) de Saint-Paul-en-Forêt,

CONSIDÉRANT que la fourrière de l'A.V.S.A. est la seule à pouvoir garantir l'exécution diligente des mesures susceptibles d'être prescrites par le Maire pour lutter contre la divagation animale dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police spéciale qu'il tient des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, d'une part, et à

permettre de limiter au strict nécessaire les trajets vers et depuis la fourrière, tant pour les administrés amenés à réclamer leurs chiens, que pour la Police Municipale, d'autre part,

Page 6 sur 9CONSIDÉRANT que la convention précédente est arrivée à terme et qu'il convient donc de désigner un nouveau gestionnaire du service de fourrière,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la convention portant délégation de la gestion du service public communal de la fourrière animale à l'Association

Varoise de Secours aux Animaux sise Quartier Défends, 1202 RDN7, sur le

territoire de la commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83 520)

Cette convention a pour objet la prise en charge (hors capture, ramassage et transport) des chiens en état de divagation au sens des dispositions des articles L.211-22 à L.211-26

du Code Rural et de la Pêche Maritime. Cette prise en charge comprend

: l'hébergement en fourrière conforme aux normes et prescriptions techniques en

vigueur, l'alimentation et les soins vétérinaires nécessaires avec, le cas échéant, la vaccination et/ou l'identification par puce électronique. :

Si l'animal n'est pas tatoué, il le sera obligatoirement, conformément à l'article L.211-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Lorsque le propriétaire de l'animal non identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou par courrier lui enjoignant de reprendre son chien.

Préalablement à la remise de l'animal, le propriétaire devra s'acquitter auprès de l'AVSA des frais de garde, de pose de puce d'identification et de vaccination éventuelle,

ainsi que des honoraires vétérinaires ou d'intervention(s) chirurgicale(s)

nécessaire(s) à la bonne santé dudit animal.

La convention serait conclue pour une durée d'un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2023, reconductible tacitement deux fois. La durée totale maximale du marché

serait donc de trois années. Le prix, global et forfaitaire

s'élèverait à 1 631,70 euros pour l'année 2023, correspondant au produit du coût par

habitant (0,90 euro TTC) multiplié par le nombre d'habitants issu du dernier recensement. Le prix serait révisé chaque année, en fonction du dernier indice de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (ou INSEE) de l'inflation (hors tabac), pour ce qui concerne le tarif par

habitant, et pour prendre en compte le dernier chiffre de la population

légale publié par l'INSEE.

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'APPROUVER la convention portant délégation de la gestion du service de fourrière animale à l'Association Varoise de Secours aux Animaux, telle qu'elle figure ci-annexée,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et tout document y afférent,

- DE DIRE que les dépenses en résultant feront l'objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

8°) RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 23 février 2023,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L.318-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet, non complet, permanent et non permanent nécessaires au fonctionnement des services. La délibération précise, le cas échéant, le grade correspondant à l'emploi créé.

Le Maire propose donc à l'assemblée la création à compter du 1er juin 2023 :de deux emplois d’adjoint technique territorial non permanent à temps complet,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres présents où représentés :

- D'APPROUVER la création d'emplois figurant ci-avant,

- DE DIRE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,

- DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Page 7 sur9QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES

Les questions et informations diverses abordées par le Conseil Municipal sont listées ci-après :

- ORGANISATION DES FESTIVITÉS DU BICENTENAIRE :

Monsieur le Maire remercie vivement Madame Myriam ROBBE ainsi que les associations La Boule Fêlée et la Dame Jeanne pour le travail remarquable accompli qui laisse présager d'excellents moments.

- Une vidéo des « Causeries sur l'Histoire» (conférence intervenue le 06 mai 2023 en salle

André BAGUR) sera prochainement publiée sur les supports numériques de la

commune.

- Le samedi 20 mai : Exposition photographique « L'orchesire à l'honneur »

- Le samedi 27 mai : Promenade en chant avec l'association Gamerata Vocale

- Le dimanche 11 juin : Concert d'un ensemble de cuivres

- Le mercredi 21 juin : Fête de la Musique sur la place du champ de foire

* Le vendredi 28 juin : Spectacle de la chorale de l'école puis groupe sur la place du

champ de foire

- Le samedi 24 juin : Conférence sur la lutte contre les feux de forêts

- Le vendredi 14 juillet : Concert de Ragga Marseillais

- Au mois d'août : événements liés à la Saint-Joseph

+ Le mercredi 16 août : Hommage à Gilbert BÉCAUD

- Le dimanche 27 août : Renconire de bravadeurs et groupes folkloriques

- ÉCOLE :

* Installation des pompes à chaleur à partir du 10 juillet 2023

* Le directrice du centre aéré (Accueil de Loisirs sans Hébergement confié par convention à l'ODEL VAR) a changé. Bienvenue à Madame Noémie MONCOEUR,

- Le centre aéré fonctionnera du lundi 10 juillet au vendredi 18 août.

- Régie des Eaux du Pays de Fayence : une fuite affectant l’un des bassins requiert la

réfection totale d’une canalisation établie à 4 mètres de profondeur. Les travaux seront réalisés en urgence.

- Social : installation d’une permanence mensuelle d’une assistante sociale du Conseil Départemental à partir du mois de septembre.

- Sécurité:

* Remise en service de la sirène d'alerte aux populations (informations sur CITYALL®)

* Exercice d'activation du Plan Communal de Sauvegarde le jeudi 25 mai pour le risque Inondation en coordination avec la Communauté de Communes du Pays de Fayence et le Syndicat Mixte de l’Argens, outre l'ensemble des acteurs de la sécurité publique tels

que le SDIS 83 et la Gendarmerie Nationale.

‘ Eau potable : le débit de la Siagnole a récemment augmenté. Il n'y a pas lieu, à ce stade,

d’édicter des arrêtés municipaux portant restriction de la consommation.

Page 8 sur 9Plus rien n'étant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 19h55.

Le présent procès-verbal sera affiché en l'Hôtel de Ville pour une durée d’un mois afin de pouvoir être consulté par le public. Ledit procès-verbal sera également publié sous forme électronique sur le site Internet de la commune, de manière permanente et gratuite.

Le Secrétaire de séance Le Maire,

Karen BOFHRES

Affiché et publié

le 3 JUL 2023

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