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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 183 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 183 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Budget, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-183
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-09-20-008 - arrêté n°163 du 20 septembre 2019, portant suspension du retrait
provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires (3 pages) Page 4
R03-2019-09-23-004 - Arrêté n°2019-165-09-ARS du 23 septembre 2019 portant
modification de l'arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994 déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection autour du captage d'eau destinée à l'alimentation humaine de la
crique Yiyi - Autorisant d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public - Commune de Sinnamary (7 pages) Page 8
R03-2019-09-23-005 - Arrêté n°2019-166-ARS-DROSMS du 23 septembre 2019 fixant le
bilan de l'année 2019, le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la période de dépôt des
demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ouverte du 7
octobre au 6 décembre 2019 pour la Guyane (2 pages) Page 16
Cabinet
R03-2019-09-13-002 - Délibération portant refus de délivrance d'une autorisation d'exercer
- Madame Shirly ALCIN (1 page) Page 19
centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-09-12-003 - Délégation de signature CHAR 119-2019 de Madame Amandine
PAPIN (2 pages) Page 21
R03-2019-09-12-001 - Délégation de Signature CHAR n°118-09-2019 Mr Thomas RUGI
(2 pages) Page 24
R03-2019-09-12-002 - Délégation de Signature CHAR n°118-2019 Mr Thomas RUGI (2
pages) Page 27
DEAL
R03-2019-09-19-011 - 19 09 19 Arrete composition CIH CACL signe (2 pages) Page 30
R03-2019-09-20-007 - Arrêté portant autorisation pour Madame Amandine BORDIN de
survoler avec un avion les réserves naturelles nationales de l’Amana, de Kaw-Roura et de
l’île du Grand-Connétable (2 pages) Page 33
R03-2019-09-24-002 - Projet d'exploitation agricole à Roura (2 pages) Page 36
R03-2019-09-24-003 - Projet nouvelle cale pour le futur bac la Gabrielle 2 à Saint-Laurent
du Maroni (2 pages) Page 39
DRFIP
R03-2019-09-19-013 - conciliateur adjoint nomination 19 09 2019 (1 page) Page 42
R03-2019-09-19-014 - Deleg signature conciliateur adjoint 19 09 2019 (1 page) Page 44
R03-2019-09-19-012 - direction 19 09 19 (4 pages) Page 46
SGAR
R03-2019-09-23-006 - ARRÊTÉ portant sur la clôture des engagements juridiques relevant
du bop 123 - UO 0123-D973-D973 (4 pages) Page 51
2 R03-2019-09-24-001 - Avenant 2 à la convention n°R03-2017-08-25-001 du 25.08.2017
attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 200 000.00€ au titre
du FNADT 2017 (2 pages) Page 56
R03-2019-09-04-014 - Convention attribuant une aide de l’État de 6 981,30 € à la Sté Pro'
Construction, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, pour l’année 2018-2019. (4 pages) Page 59
3 ARS
R03-2019-09-20-008
arrêté n°163 du 20 septembre 2019, portant suspension du
retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de
transports sanitaires
suspension de l'agrément n°07.2004 du 14/05/2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires
Ambulance Saint-Michel à Rémire-Montjoly (97354)
ARS - R03-2019-09-20-008 - arrêté n°163 du 20 septembre 2019, portant suspension du retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires 4 Ar ® } Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 163/ARS/DOS du 20 septembre 2019
portant suspension du retrait provisoire dans le cas de l’urgence
de l’agrément de transports sanitaires
n° 07.2004 du 14/05/04 accordé à l’entreprise de transports sanitaires
AMBULANCE SAINT-MICHEL à REMIRE-MONTIJOLY
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant
les missions et compétences des Agences Régionales de Santé, et l’article L1421-Torganisant
le contrôle de l’application des lois et règlements se rapportant à la santé publique ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6311-1, L6311-2 et R6311-2
relatifs à l’aide médicale urgente, ainsi que les articles L6312-2, L 6312-4, L6313-1, R. 6312-
1 à R.6312-23, R.6313-6 à R.6313-7-1, R6314-5 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara):
VU larrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des
transports sanitaires
VU Parrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté n° 153/ARS/DOS du 23 août 2019 portant retrait provisoire dans le cas de
l’urgence de l’agrément de transports sanitaires n° 07.2004 du 14/05/04 accordé à l’entreprise
de transports sanitaires « Ambulances Saint-Michel » à REMIRE-MONTJOLY :
VU l'agrément 07.2004 du 14 mai 2014 accordé à l’entreprise AMBULANCE SAINT-
MICHEL à REMIRE-MONTIJOLY ;
VU les courriers en date des 19 mars et 22 août 2019 adressés à Monsieur Alain TINAUT
Gérant de la société Ambulances SAINT-MICHEL:
VU les courriers en date des 5 et 17 septembre 2019 adressés à Monsieur Alain TINAUT
Gérant de la société Ambulances SAINT-MICHEL :
CONSIDERANT les conclusions du rapport de contrôle établi par l'Agence régionale de
santé de Guyane relevant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise
Ambulances SAINT-MICHEL constatées par la mission d’inspection du 15 mars 2019, qu’il
en ressortait l’existence de manquements et défaillances caractérisées au regard des
66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-09-20-008 - arrêté n°163 du 20 septembre 2019, portant suspension du retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires 5 dispositions légales et réglementaires régissant les transports sanitaires terrestres, lesquelles
étaient de nature à exposer les patients transportés à des risques significatifs ;
CONSIDERANT qu’à ce jour, l’exploitant des Ambulances SAINT-MICHEL a porté à la
connaissance de l’autorité administrative un certain nombre d’éléments matériels et formels
attestant d’un rétablissement de conditions d’exploitation régulières sur les points suivants :
- Aménagement du local
- Nettoyage des véhicules
- Certificats de vaccination
- Visites médicales
- Entretien des uniformes
- Equipement des véhicules ;
CONSIDERANT qu’au vu des mesures correctrices prises par l’exploitant, les patients ne
sont plus exposés à un risque significatif de dommages corporels ;
ARRETE:
ARTICLE1 :
Le retrait temporaire d’agrément d’une durée de 3 mois à compter du 15 septembre 2019 à 8
heures visant la société de transports sanitaires AMBULANCE SAINT-MICHEL à REMIRE-
MONTJOLY dont le gérant est Monsieur Alain TINAUT est suspendu jusqu’au 10 novembre
2019 date à laquelle M. TINAUT devra avoir fourni les éléments manquants à savoir :
- diplômes d’auxiliaire ambulancier pour deux salariés,
- attestations de formation AFGSU2,
- attestations de demande de permis préfectoral.
Durant cette période de suspension du retrait temporaire d’agrément qui va de la date de
notification à l’intéressé du présent arrêté au 10 novembre 2019, l’activité de l’entreprise se
poursuivra dans le cadre habituel de l’agrément.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté prend effet à compter de sa notification à l’intéressé par courrier remis en main
propre.
ARTICLE 3 :
L'entreprise bénéficiera des prérogatives qui lui sont reconnues par les dispositions du
premier paragraphe de l’article R6313-7-1 du code de la santé publique, à savoir la possibilité
de présenter des observations écrites ou orales sur la présente décision.
ARTICLE 4 :
La période de suspension du retrait temporaire de l’agrément devra être mise à profit par la
société afin de procéder aux mises en conformité avec la règlementation sur les transports
sanitaires qui restent en suspens. À l’issue de cette période, si l’entreprise n’est pas en mesure
d’attester d’un rétablissement prouvé et durable de conditions d’exploitation régulières, il sera
envisagé un retrait définitif d’agrément.
66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-09-20-008 - arrêté n°163 du 20 septembre 2019, portant suspension du retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires 6 ARTICLE5 :
Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la Préfecture, à la caisse générale de
sécurité sociale, au SDIS, au SAMU, à la gendarmerie, au directeur départemental de la
sécurité publique, au président de l’association des transports sanitaires d’urgence de Guyane.
ARTICLE 6 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté pour :
- Soit déposer un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’ Agence
régionale de santé de Guyane, |
- Soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.
ARTICLE 7 : La directrice de l’offre de soins de l’agence régionale de santé est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Cayenne, le 4 8 septembre 2019
P/La directrice générale
de l'Agenqe rie dE Éd Guyane
de l'agence régionale de santé de Guyane
7 RblenLALEU
Clara de BORT
66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49,89
ARS - R03-2019-09-20-008 - arrêté n°163 du 20 septembre 2019, portant suspension du retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires 7 ARS
R03-2019-09-23-004
Arrêté n°2019-165-09-ARS du 23 septembre 2019 portant
modification de l'arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994
déclarant d'utilité publique les périmètres de protection
autour du captage d'eau destinée à l'alimentation humaine
de la crique Yiyi - Autorisant d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public - Commune de Sinnamary
ARS - R03-2019-09-23-004 - Arrêté n°2019-165-09-ARS du 23 septembre 2019 portant modification de l'arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection autour du captage d'eau destinée à l'alimentation humaine de la crique Yiyi - Autorisant d'utiliser de l'eau en vue de la 8 _ Liberté Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
PORTANT
- MODIFICATION DE L’ARRETE N°462 1D/4B DU 7 AVRIL 1994 DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LES PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DU CAPTAGE D'EAU DESTINEE À L'ALIMENTATION HUMAINE DE LA CRIQUE YIYI |:
- AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
COMMUNE DE SINNAMARY
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321 et R. 1321;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles, L.214-1 à L. 214-13 et R 214-1 à R. 214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, KR. 126-36 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. Marc Del Grande ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à KR. 1321-
12 et R. 1321-42 du:code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, K.
1321-7 et R.131-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles KR. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1984 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de la
Guyane ;
ARS - R03-2019-09-23-004 - Arrêté n°2019-165-09-ARS du 23 septembre 2019 portant modification de l'arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection autour du captage d'eau destinée à l'alimentation humaine de la crique Yiyi - Autorisant d'utiliser de l'eau en vue de la 9 VU larrêté préfectoral n°462 1D/4B du 7 avril 1994 déclarant d’utilité publique les périmètres de
protection autour du captage d’eau destinée à l’alimentation humaine de la crique Yiyi, commune de
Sinnamary ;
VU le protocole du 11 juin 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane et
le directeur de l’ Agence régionale de santé de la région Guyane ;
CONSIDERANT qu'il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau pofable de
la commune de Sinnamary ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la
détermination de périmètres de protection autour des points de prélèvement ;
SUR proposition de la directrice de l’agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes.
«Article 2 : la commune de Sinnamary est autorisée, en vue de la consommation humaine, à
produire de l’eau de consommation à partir de l’eau brute prélevée au captage de la crique
Yiyi, captage dont les coordonnées géographiques dans le système de projection RGFG95
/UTM 22 sont les suivantes :
X=271772m
Y = 594 942 m
Le volume prélevé par la commune ne peut excéder 100 m°/h ni 2000 m°/jour.
La commune de Sinnamary est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer
l’eau produite à partir de ce captage sur l’ensemble du territoire de la commune. »
Article 2 :
L’article 5 de l’arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La filière de traitement mise en place pour la production d’eau potable est conforme au
synoptique figurant en annexe 1 du présent arrêté et comprend :
- une étape de coagulation au sulfate d’alumine, injecté sur le refoulement d’eau brute,
- une étape de floculation avec injection de polymères,
- une décantation lamellaire,
- une filtration sur sable,
- une désinfection par injection d’hypochlorite de calcium,
- un réajustement de pH par injection de lait de chaux.
L’eau est stockée dans un réservoir de 2000 m° avant distribution »
ARS - R03-2019-09-23-004 - Arrêté n°2019-165-09-ARS du 23 septembre 2019 portant modification de l'arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection autour du captage d'eau destinée à l'alimentation humaine de la crique Yiyi - Autorisant d'utiliser de l'eau en vue de la 10 L’annexe 1 du présent arrêté est insérée dans l’arrêté susvisé en annexe I.
| Article 3 :
Après les mots «en l’état » au 3°°° alinéa de l’article 4-2 de l’arrêté susvisé sont insérés les mots
« (défrichement interdit) »
Article 4 :
Les cartes « périmètre de protection rapprochée » et « périmètre de protection éloignée » de l’arrêté
susvisé sont remplacées par les cartes figurant en annexe du présent arrêté.
Article 5 :
L'article 6 de l’arrêté susvisé est abrogé. Il est remplacé par cinq nouveaux articles ainsi rédigés :
«
ARTICLE 6 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue de surveiller
en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions
prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
Cette surveillance comprend notamment une vérification visuelle régulière de l’eau au point
de captage (absence de poissons morts visibles et de tout autre événement anormal faisant
suspecter une pollution du cours d’eau)
Tout dépassement des limites et références de qualité réglementaires doit faire l'objet d'une
enquête pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l’eau
peut être immédiatement suspendu par la personne publique responsable de la production et
de la distribution de l’eau, sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une
nouvelle analyse révèle le respect des limites et références de qualité. En cas de persistance
de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon
un programme annuel défini par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié. Les frais d'analyses et
de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la
distribution de l’eau (articles R1321-18 et R.1321-21 du code de la santé). Dans le cas d’une
non-conformité, le préfet se réserve le droit de faire réaliser, à la charge de l’exploitant, des
analyses complémentaires.
La localisation des points de prélèvement est présentée en annexe I du présent arrêté.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir le préfet (ARS) sous la forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public
selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin, d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai
la personne responsable de la production de l’eau.
ARS - R03-2019-09-23-004 - Arrêté n°2019-165-09-ARS du 23 septembre 2019 portant modification de l'arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection autour du captage d'eau destinée à l'alimentation humaine de la crique Yiyi - Autorisant d'utiliser de l'eau en vue de la 11 ARTICLE 8 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le maire de la commune de Sinnamary doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de
salubrité publique.
ARTICLE 9 — SANCTIONS PENALES
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté
s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
ARTICLE 10 - MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de la Guyane, la directrice de l’agence régionale de santé, le maire de Sinnamary
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Guyane. »
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cayenne.
Article 7 :
Le Préfet de la Guyane, la directrice de l’agence régionale de santé, le maire de Sinnamary sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 9 3
Le préfet
Marc ÊEL GRANDE
ARS - R03-2019-09-23-004 - Arrêté n°2019-165-09-ARS du 23 septembre 2019 portant modification de l'arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection autour du captage d'eau destinée à l'alimentation humaine de la crique Yiyi - Autorisant d'utiliser de l'eau en vue de la 12 Hduauasnfea xneyo ap e1 6 UOTDAIUISP OT) Q := (2 San0Q S3P HOUIDLXT EU£ST=A 3AUDI3P NDS 2204 9 s ain.41q ND TS |o 88 6 UOYNGLUSIP Eu O$ = Ù l ui Q00C sx 09 = LNH juawamofsi 2p sadu04 AU VIN VNNIS AG ANISA.T 44 HAÔILAONLS AUIVLINVS HIOHLNOOAG LNANHAAHTAHId AG SLNIOdS4Q NOLLVSITVOOTLA LNANALIVALAQ SANATTIA ARS - R03-2019-09-23-004 - Arrêté n°2019-165-09-ARS du 23 septembre 2019 portant modification de l'arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection autour du captage d'eau destinée à l'alimentation humaine de la crique Yiyi - Autorisant d'utiliser de l'eau en vue de la 13 eouooiddel uonssjoid ep eneuwued 1777 | IAA enbuio e] ep sBe1des - ssyooiddel uonosjold sp seed DISQUES 0 So )GO1 SOC GOFN ALAN VTT AG II AXANNV ARS - R03-2019-09-23-004 - Arrêté n°2019-165-09-ARS du 23 septembre 2019 portant modification de l'arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection autour du captage d'eau destinée à l'alimentation humaine de la crique Yiyi - Autorisant d'utiliser de l'eau en vue de la 14 eeuBlojs uonsajoid ep erewued (7 | oPeydeo L SeljelN\ 000 S 006 &0 ANNE AA ST LETTRES 2x WP Ÿ- 1 !< } NY À PINBIA à,aueAes, \ Se)Rn É C2 Lis E IAA enblio e] ep s6e1des - seuBloje uorosajoid sp enewulied GYSE À ETTP EROITON GO N ALI V TAG IL AXANNV ARS - R03-2019-09-23-004 - Arrêté n°2019-165-09-ARS du 23 septembre 2019 portant modification de l'arrêté n°462 1D/4B du 7 avril 1994 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection autour du captage d'eau destinée à l'alimentation humaine de la crique Yiyi - Autorisant d'utiliser de l'eau en vue de la 15 ARS
R03-2019-09-23-005
Arrêté n°2019-166-ARS-DROSMS du 23 septembre 2019
fixant le bilan de l'année 2019, le bilan quantitatif de l'offre
de soins pour la période de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements
matériels lourds ouverte du 7 octobre au 6 décembre 2019
pour la Guyane
ARS - R03-2019-09-23-005 - Arrêté n°2019-166-ARS-DROSMS du 23 septembre 2019 fixant le bilan de l'année 2019, le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la période de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ouverte du 7 octobre au 6 décembre 2019 pour la 16 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE n°\66 ARS/DROSMS/ du 94 GEPT 2919
Fixant le bilan pour l’année 2019, le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la période de dépôt
des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ouverte du 7
octobre au 6 décembre 2019 pour la Guyane.
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de santé publique et notamment les articles L 6122.9 et R.6122-30;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 35 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation
des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet
Régional de Santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régional de santé
de Guyane (ACTE R03-2018-12-12-010) ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le bilan quantifié de l'offre de soins, au regard du projet régional de santé de la
Guyane, pour les activités de soins, est établi pour la période de dépôt du 7 octobre 2019 au 6
décembre 2019, conformément au tableau ci-dessous annexé, à savoir :
RECEVABILITE
PROGRAMMEE
ACTIVITES MODALITES PRS2 AUTORISEE | PUBLIABLE | OUI | NON
Soins de suite et | Adultes/enfants
de réadaptation 6 3 3 X
non spécialisés
Psychiatrie Infanto Juvénile |
HD] 3 À 1 X
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-09-23-005 - Arrêté n°2019-166-ARS-DROSMS du 23 septembre 2019 fixant le bilan de l'année 2019, le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la période de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ouverte du 7 octobre au 6 décembre 2019 pour la 17 @ > Agence Régionale de Santé
Guyane
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 6122-30 du code de santé publique, ce bilan sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
Il sera affiché au siège de l'Agence régionale de santé Guyane ainsi que sur le site internet de
l'ARS, et ce jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la date
de publication, soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de
santé de la Guyane, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ou d'un
recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est
chargé de l'exécution de la présente.
La directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Guyane,
Clara de Büit
PRS 2 - OQOS 2019
ARS - R03-2019-09-23-005 - Arrêté n°2019-166-ARS-DROSMS du 23 septembre 2019 fixant le bilan de l'année 2019, le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la période de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ouverte du 7 octobre au 6 décembre 2019 pour la 18 Cabinet
R03-2019-09-13-002
Délibération portant refus de délivrance d'une autorisation
d'exercer - Madame Shirly ALCIN
Cabinet - R03-2019-09-13-002 - Délibération portant refus de délivrance d'une autorisation d'exercer - Madame Shirly ALCIN 19 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
MADAME ALCIN SHERLY
Délibération n°AUT-AG1-2019-09-12-A-00102933 À l'attention du dirigeant portant refus de délivrance d'une autorisation CITE BONHOMME : 3 RUE DES ORCHIDEES d'exercer 97300 CAYENNE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane après en avoir délibéré,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2010-5669 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que le dirigeant ou gérant, a saisi a Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane par courrier en date du 09/09/2038 afin d'obtenir une autorisation
d'exercer, pour le compte de l'établissement MADAME ALCIN SHERLY sis 3 RUE DES ORCHIDEES CITE BONHOMME 57300 CAYENNE.
Considérant que la demande est présentée pour des activités de surveillance humaine et protection physique des personnes, que ces activités figurent sur l'extrait principal
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de La sécurité intérieure ;
DECIDE
Article 4: En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à
MADAME ALCIN SHERLY, sis 3 RUE DES ORCHIDEES 97300 CAYENNE et de numéro SIRET ou autre référence 79162112100015,
est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).
Fait à Fort-de-France, le 13/09/2018
Conseil NatReër de Samissionlarle dagrémi nt et de contrôle Antilles-Guyane Pour laGomeirkien Locale d'Agrément
et de Contrôle Antilies-Guya
e Président
Julien MARIE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS, La Commission nationale stotuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l’acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire,
Immeubles “Cascade 2" — 2 place François Mitterand -— CS 70114 —- 97201 Fort-de-France MARTINIQUE
Téléphone : 05 86 38 43 80 - cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet - R03-2019-09-13-002 - Délibération portant refus de délivrance d'une autorisation d'exercer - Madame Shirly ALCIN 20 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-09-12-003
Délégation de signature CHAR 119-2019 de Madame
Amandine PAPIN
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine PAPIN, en tant que Directrice adjointe,
Secrétaire générale du Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-003 - Délégation de signature CHAR 119-2019 de Madame Amandine PAPIN 21 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMONT"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°119/2019
Portant
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement public de santé,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°
2016-360,
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur
Christophe ROBERT directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 6 août 2019 nommant Madame Amandine PAPIN en
qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Cayenne,
Article 1.
Article 2.
Article 3.
DECIDE
Madame Amandine PAPIN recoit délégation permanente et générale de signature en tant que
Secrétaire générale du centre hospitalier de Cayenne.
Cette délégation l’autorise notamment à régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa
période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable,
notamment ceux relatifs à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge. Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures
nécessaires et d’en rendre compte au Directeur du centre hospitalier de Cayenne
Dans le cadre de ses fonctions en tant que Directrice par intérim chargée des Affaires
médicales, Madame Amandine PAPIN recoit délégation pour signer tous les documents
entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous :
A - Gestion des effectifs, des carrières et de la formation des personnels médicaux et maïeutiques,
- Suivi quantitatif et budgétaire des effectifs médicaux et maïeutiques,
- _ Développement Professionnel Continu des personnels médicaux,
- Préparation Commission Médicale d’'Etablissement,
- Gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux et
maieutiques,
- Engagement des dépenses relatives à la gestion des personnels médicaux et maïeutiques.
B - Autres décisions :
Actes relevant de procédures contentieuses.
Page 1/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-003 - Délégation de signature CHAR 119-2019 de Madame Amandine PAPIN 22 Article 4. En cas d'absence où d’empêchement de Madame Amandine PAPIN, délégation est donnée à
Madame Nicole CAHAREL, attachée d'administration hospitalière, pour signer les actes et
décisions mentionnés à l’article 2.A.
Article 5. Cette délégation prend effet à compter du 12 septembre 2019 et sera portée à la connaissance
du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision
sera adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane
Article 6. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Signatures
Madame Amandine PAPIN
du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et
électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil
des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 12 septembre 2019
Le Directeu
Madame Nicole CAHAREL
Destinataires :
Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
Intéressés
Receveur du CHAR
ARS
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-003 - Délégation de signature CHAR 119-2019 de Madame Amandine PAPIN 23 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-09-12-001
Délégation de Signature CHAR n°118-09-2019 Mr
Thomas RUGI
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RUGI, en tant que Directeur adjoint
chargé des affaires financières au Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-001 - Délégation de Signature CHAR n°118-09-2019 Mr Thomas RUGI 24 »
€ 4
C2
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
ANDREE ROSEMON
Rue des Flamboyants - BP 6006
Décision n°118/2019
Portant délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°20091765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-
360,
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur
Christophe ROBERT directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 6 août 2019 nommant
Monsieur Thomas RUGI, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 1. Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas RUGI pour les actes suivants:
À - Préparation et suivi budgétaire, et notamment des dépôts électroniques accompagnant cette tâche,
-__ Suivi de l'exécution budgétaire : recettes et dépenses d'exploitation et d'investissement,
- Gestion de trésorerie,
- Elaboration et Suivi de l'Etat Prévisionnel des recettes et des dépenses, de ses Décisions
Modificatives et des Rapports Infra-Annuels
-__ Elaboration et Suivi du Plan Global de Financement Pluriannuel,
- _ Elaboration et suivi du plan pluriannuel d'investissement,
- Contrats de prêt,
-__ Certification des comptes,
- _ Dématérialisation comptable.
- D'Ordonnateur secondaire de l'ensemble des dépenses et des recettes (à l'exception des titres de
recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sections tarifaires de l'EHPAD et de
l'USLD)
B - Bureau des entrées :
-_ Facturation hospitalière,
- Gestion administrative des Patients (Admissions, Sorties, Mouvements, Recueil de l'activité
administrative liée à la T2A),
-__Identitovigilance.
- Ainsi que pour les fonctions d'ordonnateur secondaire de l'ensemble des recettes du titre II du
budget général
C - Service social :
-__ Permanence d'accès aux soins de santé,
- Gestion des EVASANS. Il préside à cet effet la Commission des EVASANSs.
- Gestion du service social.
D - Autres décisions :
- Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans le champ de la délégation.
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-001 - Délégation de Signature CHAR n°118-09-2019 Mr Thomas RUGI 25 Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Signatures
Monsieur Thoma
Monsieur Thomas RUGI a délégation pour signer tout courrier qui lui paraît nécessaire à la
réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas RUGI, délégation de signature est
donnée à Madame Sandrine TAMBAT, Attachée d'administration hospitalière, pour signer les
actes et documents relevant de l’article 1-A
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Thomas RUGI, délégation de signature est
donnée à Madame Christine ABRAHIM, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les actes et
documents relevant de l’article 1-B
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Thomas RUGI, délégation de signature est
donnée à Madame Josette PONCEAU, cadre socio-éducatif, pour signer les documents relatifs à la
gestion du service social tels que visés à l’article 1.C, sachant que les EVASANS non urgents
relèvent de la décision de Monsieur Thomas RUGI.
Monsieur Thomas RUGI inscrit au tableau de l’astreinte de direction, reçoit délégation générale de
signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et
nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à
l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il lui
revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte au
Directeur du centre hospitalier de Cayenne.
Cette délégation prend effet à compter du 12 septembre 2019 et sera portée à la connaissance du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera
adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Madame la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier er
électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des
actes administratifs ».
Fait à Cayenne, Le 12 septembre 2019
- _ Registre des décisions
- Intéressés
- Receveur
- ARS
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-001 - Délégation de Signature CHAR n°118-09-2019 Mr Thomas RUGI 26 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-09-12-002
Délégation de Signature CHAR n°118-2019 Mr Thomas
RUGI
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RUGI en tant que Directeur adjoint
chargé des affaires financières au Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-002 - Délégation de Signature CHAR n°118-2019 Mr Thomas RUGI 27 »
€ 4
C2
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
ANDREE ROSEMON
Rue des Flamboyants - BP 6006
Décision n°118/2019
Portant délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°20091765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-
360,
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur
Christophe ROBERT directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 6 août 2019 nommant
Monsieur Thomas RUGI, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 1. Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas RUGI pour les actes suivants:
À - Préparation et suivi budgétaire, et notamment des dépôts électroniques accompagnant cette tâche,
-__ Suivi de l'exécution budgétaire : recettes et dépenses d'exploitation et d'investissement,
- Gestion de trésorerie,
- Elaboration et Suivi de l'Etat Prévisionnel des recettes et des dépenses, de ses Décisions
Modificatives et des Rapports Infra-Annuels
-__ Elaboration et Suivi du Plan Global de Financement Pluriannuel,
- _ Elaboration et suivi du plan pluriannuel d'investissement,
- Contrats de prêt,
-__ Certification des comptes,
- _ Dématérialisation comptable.
- D'Ordonnateur secondaire de l'ensemble des dépenses et des recettes (à l'exception des titres de
recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sections tarifaires de l'EHPAD et de
l'USLD)
B - Bureau des entrées :
-_ Facturation hospitalière,
- Gestion administrative des Patients (Admissions, Sorties, Mouvements, Recueil de l'activité
administrative liée à la T2A),
-__Identitovigilance.
- Ainsi que pour les fonctions d'ordonnateur secondaire de l'ensemble des recettes du titre II du
budget général
C - Service social :
-__ Permanence d'accès aux soins de santé,
- Gestion des EVASANS. Il préside à cet effet la Commission des EVASANSs.
- Gestion du service social.
D - Autres décisions :
- Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans le champ de la délégation.
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-002 - Délégation de Signature CHAR n°118-2019 Mr Thomas RUGI 28 Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Signatures
Monsieur Thoma
Monsieur Thomas RUGI a délégation pour signer tout courrier qui lui paraît nécessaire à la
réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas RUGI, délégation de signature est
donnée à Madame Sandrine TAMBAT, Attachée d'administration hospitalière, pour signer les
actes et documents relevant de l’article 1-A
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Thomas RUGI, délégation de signature est
donnée à Madame Christine ABRAHIM, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les actes et
documents relevant de l’article 1-B
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Thomas RUGI, délégation de signature est
donnée à Madame Josette PONCEAU, cadre socio-éducatif, pour signer les documents relatifs à la
gestion du service social tels que visés à l’article 1.C, sachant que les EVASANS non urgents
relèvent de la décision de Monsieur Thomas RUGI.
Monsieur Thomas RUGI inscrit au tableau de l’astreinte de direction, reçoit délégation générale de
signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et
nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à
l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il lui
revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte au
Directeur du centre hospitalier de Cayenne.
Cette délégation prend effet à compter du 12 septembre 2019 et sera portée à la connaissance du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera
adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Madame la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier er
électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des
actes administratifs ».
Fait à Cayenne, Le 12 septembre 2019
- _ Registre des décisions
- Intéressés
- Receveur
- ARS
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-002 - Délégation de Signature CHAR n°118-2019 Mr Thomas RUGI 29 DEAL
R03-2019-09-19-011
19 09 19 Arrete composition CIH CACL signe
arrêté fixant la composition de la Conférence intercommunale de l'habitat de la Communauté
d'agglomération du Centre Littoral (CACL)
DEAL - R03-2019-09-19-011 - 19 09 19 Arrete composition CIH CACL signe 30 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Aménagement
Urbanisme
Construction et
Logement
Unité Habitat
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la conférence intercommunale de l'Habitat (CIH)
de la Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-1-5 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, notamment son article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la citoyenneté, notamment son article 70 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article A112:
Vu le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) n° 102/2019/CACL du
6 juin 2019 portant création de la Conférence intercommunale de l'habitat et élaboration de son document cadre ;
Article 1°: La Conférence intercommunale de l'Habitat (CIH) de la Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) est présidée
ARRÊTE
conjointement par le préfet de la Guyane ou son représentant et la présidente de la CACL ou son représentant.
Article 2 : La CIH est composée de trois collèges :.
College des représentants des services et établissements publics de l” État et des collectivités territoriales (12 sièges) :
ee
ee;
0e
"0e
ee.
+
ee
Madame le Maire de Cayenne ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Macouria ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Matoury ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Remire-Montjoly ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Roura où son représentant ;
Monsieur le Président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) ou son représentant ; Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ; Monsieur le Directeur de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représentant ; Monsieur le Directeur de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) ou son représentant ; Monsieur le Procureur de la République ou son représentant.
DEAL - R03-2019-09-19-011 - 19 09 19 Arrete composition CIH CACL signe 31 Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ de l’habitat (22 sièges) :
Monsieur le Directeur de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou son représentant ;
Monsieur le Directeur du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale gérant le Service intégré d'accueil et d'orientation
(SIAO) ou son représentant ;
Monsieur le Directeur général de la SIGUY ou son représentant ;
Monsieur le Directeur général de la SIMKO ou son représentant ;
Monsieur le Directeur général de la SEMSAMAR ou son représentant ;
Monsieur le Président du Comité territorial Action Logement Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Directeur du Centre communal d'action social de Cayenne ou son représentant ;
Monsieur le Directeur du Centre communal d’action social de Macouria ou son représentant ;
Monsieur le Directeur du Centre communal d'action social de Matoury ou son représentant ;
Monsieur le Directeur du Centre communal d'action social de Remire-Montjoly ou son représentant ;
Monsieur le Directeur du Centre communal d’action social de Roura ou son représentant ;
Monsieur le Président de SOLIHA Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'agence immobilière à vocation sociale SOLIHA Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'association départementale d’information sur le logement (ADIL) de Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Directeur du Centre local des œuvres universitaires et scolaires (CLOUS) ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'Agence d'urbanisme de Guyane (AUDEG) ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'association d’Actions pour une qualité urbaine et architecturale (AQUAA) et son représentant :
Monsieur le Président du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) et son représentant ;
Mesdames et messieurs les responsables d'agences immobilières et de promotion immobilière privée (3 sièges).
Collège des représentants des usagers, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes
défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et des représentants des personnes
défavorisées (10 sièges) :
Monsieur le Président de la Mission locale ou son représentant.
Madame la Présidente de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Président de l’Union départementale Consommation logement et cadre de vie (CLCV) ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'Association Droit au logement (DAL) ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'Association pour les adultes et jeunes handicapés ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) de
Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'Association l'Arbre fromager où son représentant ;
Monsieur le Président de l'Association An nou kombat ansamm tout inégalité di jodla (AKATIJ) ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'Association le refuge ou son représentant.
Article 3 : Tout professionnel dont la contribution sera jugée nécessaire par les membres de la CIH pour l'avancement de ses travaux
pourra être associé aux réunions.
Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la conférence et
publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le EP. 2019
Le préfet,
MarcWEL GRANDE
DEAL - R03-2019-09-19-011 - 19 09 19 Arrete composition CIH CACL signe 32 DEAL
R03-2019-09-20-007
Arrêté portant autorisation pour Madame Amandine
BORDIN de survoler avec un avion les réserves naturelles
nationales de l’Amana, de Kaw-Roura et de l’île du
Grand-Connétable
DEAL - R03-2019-09-20-007 - Arrêté portant autorisation pour Madame Amandine BORDIN de survoler avec un avion les réserves naturelles nationales de l’Amana, de Kaw-Roura et de l’île du Grand-Connétable 33 a Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour Madame Amandine BORDIN de survoler avec un avion les réserves naturelles nationales de l'Amana, de Kaw-Roura et de l’île du Grand-Connétable
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le Titre Il du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1948 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans fes nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1897 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 3° de l'articie 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 8 décembre 1992 portant création de ta réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de te réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU te décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de ta Guyane — M. Marc DEL GRANDE ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 retatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M. ARaynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane :
VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU la demande présentée par Amandine BORDIN, chargée de programme GEPOG / RNN Ile du Grand-Connétable, le 23 juillet 2039 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana, émis le 18 août 2019 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable, émis le 19 août 2018;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, émis le 19 août 2039 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle :
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
L'équipe de Mme Amandine BORDIN est autorisée à survoler en avion les réserves naturelles nationales de l'Amana, de Kaw-Roura et de l'ile du Grand Connétable. Cette autorisation est accordée dans le cadre du projet européen CARIMAM (Camibean Marñne mammals Preservation Network. Le GEPOG mène un recensement par campagne aérienne des espèces de la grande faune marine fréquentant la bande côtière guyanaise {jusqu'à 40 km au large).
Ce travail contribue à la mise en œuvre des plans de gestion de chacune des réserves. Tout usage commercial des prises de vues est interüit.
Article 2 : personnes autorisées
L'équipage est constitué de 4 personnes assurant la saisie des données, un pilote et un co-pilate (ou un invité), ainsi que des
DEAL - R03-2019-09-20-007 - Arrêté portant autorisation pour Madame Amandine BORDIN de survoler avec un avion les réserves naturelles nationales de l’Amana, de Kaw-Roura et de l’île du Grand-Connétable 34 observateurs embarqués :
- Amandine BORDIN, chargée de programme GEPOG / RNN Ile du Grand-Connétable
- Kévin PINEAU, conservateur RNN Ile du Grand-Connétable
- Jérémie TRIBOT, garde-technicien RNN lle du Grand-Connétable
- Margot VANHOUCKE, technicienne GEPOG
- Laurent KELLE, directeur WWF Guyane
- Nolwenn COZANNET, chargée de mission WWF Guyane
- Johan CHEVALIER, bénévole GEPOG.
Les personnes autorisées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 25 septembre au 15 décembre 2019.
Article 4 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions que :
- le dérangement des espèces présentes soit réduit à son minimum,
- les conservateurs de chaque réserve naturelle nationale soient préalablement informés des jours de survol,
- les photos et données brutes d'observations soient transmises aux gestionnaires des réserves.
- les listes d'espèces observées soient transmises aux réserves suivant le cache de la base de donnée RNN (avec les observateurs,
dates, coordonnées géographiques ....).
- le rapport de synthèse rappelant le protocole d'étude, les résultats et les perspectives soit envoyé aux gestionnaires des RNN ainsi
qu'à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Les gestionnaires des RNN se réservent la possibilité de refuser l'intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la
gestion des réserves concernées (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des
personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Mme Amandine BORDIN et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -— 97305 Cayenne
cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, la déléguée inter-régionale de l'Outre-mer de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Q SEP. 2018 Cayenne le
Le préfet
DEAL - R03-2019-09-20-007 - Arrêté portant autorisation pour Madame Amandine BORDIN de survoler avec un avion les réserves naturelles nationales de l’Amana, de Kaw-Roura et de l’île du Grand-Connétable 35 DEAL
R03-2019-09-24-002
Projet d'exploitation agricole à Roura
Examen au cas par cas du projet d'exploitation agricole d'arboriculture fruitière et de maraîchage
à Roura en application de l'article R.122-2 du Code de l'Environnement
DEAL - R03-2019-09-24-002 - Projet d'exploitation agricole à Roura 36 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole d’arboriculture
fruitière et de maraîchage à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
Cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald
VALLEE ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Lee Boris VA relative au projet d’exploitation
agricole d’arboriculture fruitière et de maraîchage à Roura déclarée complète le 02 septembre 2019 ;
Considérant que le projet a pour objectif la création d’une exploitation agricole d’arboriculture fruitière et
de maraîchage ;
Considérant que le projet nécessite le déboisement de la parcelle (BR0198) prévu en quatre tranches par
an (8ha année N ainsi de suite, 10 ha, 7ha et 17ha) ; chaque année la phase de déboisement se réalisera
entre octobre et décembre :
Considérant que le projet permettra chaque année de mettre en valeur une production (banane plantain,
citron, chadeck et mandarine puis la dernière année parépou, maraîchage, pitaya, papaye et dachine) :
Considérant que l’accès à la parcelle s’effectuera par les pistes existantes :
DEAL - R03-2019-09-24-002 - Projet d'exploitation agricole à Roura 37 Considérant que la parcelle est concernée par des crues fréquentes identifiées dans l’atlas des zones
inondables (AZI) et est située en fond de vallée encaissé avec de fortes pentes ;
Considérant que le projet est classé en zone agricole au PLU de la commune de Roura, en zone rurale de
développement durable dans le Parc Naturel Régional et en espaces agricoles dans le Schéma
d'aménagement régional (SAR) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à mettre en place une agriculture raisonnée en gardant la
ripisylve autour des cours d’eau ;
Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs, compte tenu des
mesures de réduction d’impact prévues.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, Monsieur Lee Boris VA est exempté de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet
d’exploitation agricole d’arboriculture fruitière et de maraîchage à Roura.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le Préfet et\par délégation
LePirecteur de l'Environnement, de
/ l'Aménagement et|du Logement,
/ Le Directeur Adjoint,
Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-09-24-002 - Projet d'exploitation agricole à Roura 38 DEAL
R03-2019-09-24-003
Projet nouvelle cale pour le futur bac la Gabrielle 2 à
Saint-Laurent du Maroni
Examen au cas par cas du projet nouvelle cale pour le futur bac "la Gabrielle 2" au sein de la
zone portuaire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R.122-2 du
Code de l'environnement
DEAL - R03-2019-09-24-003 - Projet nouvelle cale pour le futur bac la Gabrielle 2 à Saint-Laurent du Maroni 39 $ L Le Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de lexamen au cas par cas du projet nouvelle cale pour le futur bac « la
Gabrielle 2 » au sein de la zone portuaire de la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU Parrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU larrêté DEAL n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald
VALLEE;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la communauté des communes de l’ouest guyanais
(CCOG) relative au projet de cale pour le bac Gabrielle 2 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni,
déclarée complète le 5 septembre 2019 ;
Considérant que le projet consiste à créer une nouvelle cale pour le futur bac « la Gabrielle 2 » de 400 T à
côté de la cale existante du bac « La Gabrielle » de 40 T, au sein de la zone portuaire de Saint-Laurent du
Maroni permettant la traversée du Maroni entre Saint-Laurent du Maroni et Albina au Surinam;
Considérant que ce projet nécessite, lors d’une première phase, le terrassement d’un terre-plein en continuité
de la cale existante, la viabilisation (assainissement dispositifs d'éclairage) ainsi que la création d’un parking,
et, en seconde phase, la création d’une nouvelle cale transfrontalière (15 m de large et 20,5 m de long)
permettant l’amarrage du bac, et des enrochements de protection de l’érosion en pied d’ouvrâge de la cale ;
DEAL - R03-2019-09-24-003 - Projet nouvelle cale pour le futur bac la Gabrielle 2 à Saint-Laurent du Maroni 40 Considérant que le projet se situe, au SAR, en espace d’activités économiques, hors espace sensible ou
Protégé ;
Considérant qu’au vu des éléments du dossier, le projet ne comporte pas d’enjeux environnementaux
importants dans un lieu déjà fortement anthropisé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1°”: - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet de nouvelle cale pour le futur bac « la Gabrielle 2 » au sein de la zone portuaire de
la commune de Saint-Laurent du Maroni est exempté de la réalisation d’une étude d’impact ;
Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ‘ lb4 fo |A
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint de l’environnement,
/_ de l’aménagement et du logement
\
Didier
RANARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 -— 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2019-09-24-003 - Projet nouvelle cale pour le futur bac la Gabrielle 2 à Saint-Laurent du Maroni 41 DRFIP
R03-2019-09-19-013
conciliateur adjoint nomination 19 09 2019
conciliateur adjoint nomination 19 09 2019
DRFIP - R03-2019-09-19-013 - conciliateur adjoint nomination 19 09 2019 42 Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 19 septembre 2019 de nomination de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
décide :
Article 1° - sont nommés conciliiateurs fiscaux départementaux adjoints à compter du 19 septembre 2019 :
, Pascal DOURE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ,
* Laurent LETELLIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques .
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Cayenne, le septembre 2019
l'administrateur générdl des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane
signé : RogolpA SAUVONNET
€ A = 7 .
rt À —.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2019-09-19-013 - conciliateur adjoint nomination 19 09 2019 43 DRFIP
R03-2019-09-19-014
Deleg signature conciliateur adjoint 19 09 2019
Deleg signature conciliateur adjoint 19 09 2019
DRFIP - R03-2019-09-19-014 - Deleg signature conciliateur adjoint 19 09 2019 44 Liberté + Égolité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 19 septembre 2019 de délégation de signature
aux conciliateurs fiscaux adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 19 septembre 2019 désignant Pascal DOURE conciliateur fiscal adjoint,
Vu la décision du 19 septembre 2019 désignant Laurent LETELLIER conciliateur fiscal adjoint ;
Décide :
Article 1°-- Délégation de signature est donnée à :
- Pascal DOURE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Laurent LETELLIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans
les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du
Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Cayenne, le IA septembre 2019
@ pre ?
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2019-09-19-014 - Deleg signature conciliateur adjoint 19 09 2019 45 DRFIP
R03-2019-09-19-012
direction 19 09 19
direction 19 09 19
DRFIP - R03-2019-09-19-012 - direction 19 09 19 46 MX 5 Ad Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 02 septembre 2019 portant
délégation de signature aux agents des services de direction
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V,;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
()
Article 1°. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l'effet de signer dans les limites visées en annexe.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, M LAITANG, Mme BERODOT, M VAISSIERE et M LOCUFIER ont concurremment la compétence de l'administrateur général des finances publiques.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction où exercent les agents délégataires.
Cayenre\le 19 septembre 2019
L'administratelr géhéral des finances publiques,
directeur régiona/ des flnances publiques de la Guyane
Ë Ip SAUVONNET
/
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2019-09-19-012 - direction 19 09 19 47 ST à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Annexe à l'arrêté du 19 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents des services de direction.
Montant en euros
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Âangs Administratrice des
SET finances publiques | 200 000 | 200 000 | 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui adjointe
Gu Administrateur des
SERE finances publiques | 200 000 | 200 000 | 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui adjoint
iii Administrateur des
LOCUFIER finances publiques | 200 000 | 200 000 | 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
adjoint
Yannick PAHLER| Inspecteur principal | 100 000 | 100 000 | 100 000 100 000 100 000 oui oui 100 000 oui
Laurent Inspecteur : ë À LETELLIER sera 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Inspecteur , : ë Pascal DOURE divisionnairs 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Se ResALA | Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
ont Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
a ESS Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Marc DEVILLE Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
EE Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
EPL LE Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2019-09-19-012 - direction 19 09 19 48 Catherine Contrôleuse
BRESSON principale 19:000 19 000
Régine à REGNA Contrôleuse 10 000 10 000
Jocelyn
BEAUFORT Agent 2 000 2000
A CAYENNE, le 19 $ebtembre 2019
ances publiques,
bliques de la Guyane
L'administrateur général
directeur régional des financg
noue »
[1] De signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adinission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
[2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
[3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions
du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
[4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
[5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
[6] De signer es décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
[7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
[8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
[9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DRFIP - R03-2019-09-19-012 - direction 19 09 19 49 DRFIP - R03-2019-09-19-012 - direction 19 09 19 50 SGAR
R03-2019-09-23-006
ARRÊTÉ portant sur la clôture des engagements juridiques
relevant du bop 123 - UO 0123-D973-D973
SGAR - R03-2019-09-23-006 - ARRÊTÉ portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du bop 123 - UO 0123-D973-D973 51 BX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE N°
Portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du BOP 123
UO 0123-D973-D973
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet portant nomination de monsieur marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-08-05-008 du 05 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du
secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des
outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés et conventions listées en pièces jointes conclues entre l'État et les bénéficiaires de subventions;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :
ARRETE
Article 1 : Les engagements juridiques (EJ) listés dans l'annexe 1 signée par l'ordonnateur, liés à des arrêtés ou des conventions
arrivées à caducité, sont soldés. Aucune demande de paiement ne pourra être effectuée sur ces EJ après la publication du présent arrêté.
Article 2: Le montant des AE pour chacun des EJ est dégagé. Le dégagement des AE se matérialise par la clôture effective des EJ et
de toutes les lignes de gestion crées dans l'application chorus, et fait l'objet d'un retrait d'engagement juridique des années antérieures
(REJB)
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, M. le secrétaire général de la préfecture de Guyane, M. le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
recueil des actes administratif de la préfecture .
Cayenne, le 2 3 SEP. 2018
Pour le Préfet
L'Adjointe at
SGAR - R03-2019-09-23-006 - ARRÊTÉ portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du bop 123 - UO 0123-D973-D973 52 SGAR - R03-2019-09-23-006 - ARRÊTÉ portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du bop 123 - UO 0123-D973-D973 53 T 2684
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SGAR - R03-2019-09-23-006 - ARRÊTÉ portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du bop 123 - UO 0123-D973-D973 54 3IS'6TSJET
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SGAR - R03-2019-09-23-006 - ARRÊTÉ portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du bop 123 - UO 0123-D973-D973 55 SGAR
R03-2019-09-24-001
Avenant 2 à la convention n°R03-2017-08-25-001 du
25.08.2017 attribuant un concours financier de l'état à la
CCEG, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT
2017
SGAR - R03-2019-09-24-001 - Avenant 2 à la convention n°R03-2017-08-25-001 du 25.08.2017 attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT 2017 56 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
AVENANT N°2
MODIFIANT LA CONVENTION N°R03-2017-08-25-001
ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION FNADT 2017
L'Etat, représenté par Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane,
d'une part
Et
la Communauté de Communes de l'Est Guyanais représentée par Monsieur Georges ELFORT, son président, bénéficiaire final
de l'aide du fonds,
d'autre part,
bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
— SIRET : 249730052 00019
— Statut : Établissement public de coopération intercommunale
- Adresse : 8, Urbain Goudet — BP20 - 97313 Saint Georges de l'Oyapock
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les
départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-08-05-008 du 05 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du
secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des
outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 4.760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles modalités d'intervention du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire ;
Vu le contrat de ruralité signé avec la CCEG le 28 septembre 2017;
Vu la convention attributive de subvention FNADT n° R03-2017-08-25-001 et son avenant n°1 n°R03-2018-09-10-005 du 10/09/2018;
Vu la demande de prorogation présentée par la CCEG en date du 14 mai 2019 ;;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :
ARRIVÉE
1 9 SEP. 2019
Secrétariat général rennemis
pour les affaires Régionales! LÉ
1/2
SGAR - R03-2019-09-24-001 - Avenant 2 à la convention n°R03-2017-08-25-001 du 25.08.2017 attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT 2017 57 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : La date limite d'éligibilité des dépenses, figurant en page 1 de la convention attributive de subvention FNADT n° R03-2017-
08-25-001, initialement fixée au 31 juillet 2018 et prorogée de 6 mois par l'avenant n° R03-2018-09-10-005 du 10/09/2018 est prorogée
de 8 mois supplémentaires. La nouvelle date limite d'éligibilité des dépenses est fixée au 30 septembre 2019.
Article 2 : La date limite de remontée de dépenses et de caducité de la convention, figurant en page 1 de la convention attributive de
subvention FNADT n° R03-2017-08-25-001, initialement fixée au 31 octobre 2018 et prorogée de 6 mois par l'avenant n° R03-2018-09-
10-005 du 10/09/2018 est prorogée de 8 mois supplémentaires. La nouvelle date limite de remontée de dépenses et de caducité de la
convention est fixée au 30 novembre 2019.
Article 3 : Les autres dispositions de la convention n° R03-2017-08-25-001 et de son avenant n°1 demeurent inchangés.
Article 4 :Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales- hôtel de castries- 72 rue de Varenne — 75007 Paris.
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305
Cayenne Cedex.
— Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la
réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision
est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à Cayenne, le 2 4 SEPT
2019
Le bénéficiaire,
Signature
=
Le Préfet,
Pour le Préfet
Philippe LOOS
; YANE RÉFECTURE DE LA GU
F BUREAU DU COURRIER
19 SEP. 2019
ARRIVÉE
Trans MIS À...
2/2
SGAR - R03-2019-09-24-001 - Avenant 2 à la convention n°R03-2017-08-25-001 du 25.08.2017 attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT 2017 58 SGAR
R03-2019-09-04-014
Convention attribuant une aide de l’État de 6 981,30 € à la
Sté Pro' Construction, pour la compensation des surcoûts
de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année
2018-2019.
SGAR - R03-2019-09-04-014 - Convention attribuant une aide de l’État de 6 981,30 € à la Sté Pro' Construction, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2018-2019. 59 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
MINISTERE DES OUTRE-MER
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Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Relative à l’attribution de l’aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane
Campagne 2018-2019
Entre :
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Harc Ddbrande ci-dessous désigné par l'« État » ;
Et :
PRO’CONSTRUCTION, (SAS), représenté par M. Dominique POUGET, son dirigeant, ci-dessous désigné
par « le bénéficiaire ».
— Vu le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne, publié à la
JOUE du 26 juin 2014 ;
— Vu le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;
— Vu le Régime cadre exempté SA.49219 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois
en Guyane ;
— Vu la décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale
pour la période 2014-2020 ;
— Vu l’article L122-1 du code forestier ;
— Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
— Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements
— Vu le décret n°2012-1243 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
— Vu le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l’investissement des PME pour la période 2014-2020 ;
— Vu le décret dulO juiliet ZxS portant nomination de monsieur Marc DelGrande, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
— Vu le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d’un dispositif d’aide pour la compensation des surcoûts
de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
— Vu l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
1/4
SGAR - R03-2019-09-04-014 - Convention attribuant une aide de l’État de 6 981,30 € à la Sté Pro' Construction, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2018-2019. 60 — Vu l'arrêté R03-2019 -08- 05-008 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane"
— Vu l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l’aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en
Guyane ;
- Vu l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 — Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes
publiés au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017 ;
il à été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est établie dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide pour la compensation des
surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane.
Elle a pour objet le versement de l’aide sollicitée par la SAS Pro’construction dans la demande d’aide
reçue le 28/05/2019 au titre de son activité de première transformation du bois.
Elle concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2018 au
31/03/2018.
Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide est imputée sur les crédits du programme 123 action 2, sous-action 123-02-04 du ministère des
Outre-mer.
Article 3 : Montant de l’aide
— . : : F: Au titre de la gestion Au titre de l'exploitation NT titre de la première :
F7 forestière -: """ forestière transformation
Volume présenté dans la / / /
demande d'aide
Volume retenu éligible à / / 396,44
Finstruction
Montant unitaire de l’aide 3,04 €/m° 17,70 €/m° 17,61 €/m°
Application du plafond RGEC* / / non
Calcul de l'aide / / 6 981,30
“L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres oides au fonctionnement placées sous régime général exempté par
catégorie est plafonné à:
a} 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;ou
b} 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;ou
c) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Le montant total de l’aide accordée s'élève donc à 6 981,30€ [six miles neuf cent quatre-vingt-un euros
et trente centimes|.
2/4
SGAR - R03-2019-09-04-014 - Convention attribuant une aide de l’État de 6 981,30 € à la Sté Pro' Construction, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2018-2019. 61 Article 4 : Paiement de l’aide
L'aide sera versée en une fois après engagement effectif des crédits et signature des conventions.
Le versement interviendra par virement administratif sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire selon
le relevé d'identité bancaire transmis au service instructeur de l’État.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Suivi et engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
— Détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente, pendant
dix ans après la date de paiement de l'aide ;
— Informer la DAAF de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
— Ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d’autres crédits publics en plus de ceux déjà indiqués
précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu’il prévoit ;
— Respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane lorsqu'il sera
adopté.
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de
ce régime d'aide tant que le montant total de l’aide incompatible n’a pas été remboursé ou placé sur un
compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement des sommes perçues
sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des
autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Article 6 : Contrôles
Le versement de cette aide est susceptible de faire l’objet d’un contrôle sur place réalisé par la DAAF de
Guyane.
Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :
— Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces
permettant d’attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de
l’aide ;
— Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pièces
justificatives et correspondances).
Le bénéficiaire doit conserver, pour une période minimale de dix années civiles suivant celle du paiement
de l’aide, l’ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment
comptables, nécessaires aux contrôles et sans préjudice des obligations légales et fiscales existantes par
ailleurs.
Article 7 : Reversement - résiliation
Une anomalie constatée lors de ces contrôles peut faire l’objet d’une demande de remboursement au
titre de l’aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve
d'accord des services de l’État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.
3/4
SGAR - R03-2019-09-04-014 - Convention attribuant une aide de l’État de 6 981,30 € à la Sté Pro' Construction, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2018-2019. 62 Article 8 : Clause résolutoire
Conformément à l’article 19 du règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février
2014, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la
demande et avant le paiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par
l'Administration et ne fait pas l’objet de sanction administrative.
Article 9 : Litiges
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour
les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente
convention peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
— Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris
07 SP.
— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 10 : Signature des parties
La présente convention est établie, paraphée sur chacune des pages et signée en deux exemplaires
originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties contractantes.
Fait à Cayenne, en 2 exemplaires,
Le bénéficiaire L'État
(NOM, Prénom, qualité et signature), (NOM, Prénom, qualité et signature),
(où
Le un d LV
—- 5 Philippe
LOOS |
0 4 SEP 2919
4/4
SGAR - R03-2019-09-04-014 - Convention attribuant une aide de l’État de 6 981,30 € à la Sté Pro' Construction, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2018-2019. 63