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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 119 PV mise a dispo gratuit batiment alsh venes
Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 119 PV mise a dispo gratuit batiment alsh venes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PUS Le,
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUN au ae
NS AE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 13 décembre 2016
L’an deux mille seize et le treize décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE,
PRÉSENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNEES - VIALA D. - MMES FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK -
RABOU - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - CAUQUIL - COLOMBIER - DEGLISE - DUVAL - GALZIN - LENCOU - MAZARS -
MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU
N° 2016/119
Objet : Procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la
Commune de Vénès pour l’exercice de la compétence « accueil de loisirs sans
hébergement »
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de
Commune du Lautrécois Pays d’Agout a, par délibération n°2014/149 en date du 18 décembre 2014, modifié ses statuts et pris la compétence « accueil de loisirs sans hébergement ».
Par conséquent, conformément à la loi du 13 août 2004 et à la circulaire d’application du 15
septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité, les biens et équipements concernant l’exercice de ladite compétence doivent obligatoirement être
transférés à la CCLPA.
Monsieur le Président fait ensuite lecture du procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié à l’exercice de cette compétence « accueil de loisirs sans hébergement » sur la Commune de Vénès à savoir le groupe scolaire Ste Thérèse, 7 rue de la Briqueterie-
81440 Vénès. Il présente les pièces annexées : le plan sommaire et l’état des lieux des locaux.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié l’accueil de loisirs sans hébergement sur la Commune de Vénès, à savoir une partie du groupe scolaire Ste Thérèse,
comme joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié l’accueil de loisirs sans hébergement sur la Commune de Vénès, à savoir une partie du groupe scolaire Ste Thérèse, comme joint en annexe.
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
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Fait et délibéré, les jours, moi no léésus. NEA CORNE \é ln L'RÉET 2.A GERVES ui ÿ f con ie °° ner PR se Pour copie conforme. FE eprnes | Laure Lx
ET Hi
| V LOLAUIEX Je) #$ Acte rendu exécutoire après dépôt en \ LS / ame , ST RTS , Sous-Préfecture le 15 décembre 2016. h sÉvi Raymond GARDETLÉ
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_119-DE PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
Du bâtiment situé au sein du pôle enfance de la Commune de Vénès
Permettant l’activité Accueil de Loisirs Extra Scolaire
Entre
La commune de Vénès, dont le siège est situé 1 place de la Mairie 81440 VENES Représentée par son maire, Monsieur Christian GALZIN, dûment habilité par délibération du conseil municipal DE 2016 36 en date du 28 novembre 2016
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
La Communauté de Communes du Lautrécois Pays d’Agout , établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé Maison du Pays, 81 220 Serviès, représentée par son Président, Monsieur Raymond GARDELLE, dument habilité par
délibération n° 2014 19 en date du 13 décembre 2016
Ci-après dénommée « la CCLPA »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
La CCLPA a, par délibération de son Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2014, modifié ses statuts et pris la
compétence « accueil de loisirs sans hébergement ».
La Commune a par délibération DE_2015 02 en date du 27 janvier 2015, approuvé cette modification des statuts et opéré ainsi un transfert de ses compétences « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » (ALSH) à compter du 1° janvier 2015.
Par conséquent, conformément à la loi du 13 août 2004 et à la circulaire d'application du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité, les biens et équipements concernant l’exercice de ladite compétence doivent obligatoirement être transférés à la CCPLA.
1°” article : Désignation des locaux
La Commune, met à disposition de la CCLPA une partie des locaux du complexe scolaire situé, 7 rue de la briqueterie 81 440 VENES, durant les vacances scolaires et les mercredis :
Surfaces concernées :
- Salle multimédia pour 54,11 m2
- Salle 11 pour 41,54 m2
- Salle 1 pour 129,84 m2 (72,47+ 6,06+ 14,61+6,4+16,72+13,58)
Pour un total de 225,49 m2
Les locaux sont référencés sur le plan annexé à la présente convention.
2°" article : Obligation de la Commune
= La Commune s’engage à mettre à disposition ces locaux à titre gratuit.
- Elle prend à sa charge l’assurance des murs.
3°"%* article : Obligation de la CCLPA
- La CCLPA, s’engage à utiliser les locaux conformément aux règles d’utilisation décrites ci-dessus.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_119-DE gème
article : Etat des lieux
- La CCLPA accepte en l’état le bâtiment dédié à l'accueil des enfants pour l’ALSH.
- Les biens ci-dessus désignés font l’objet d’un état des lieux (Annexe2).
S°% article : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par la CCLPA pour l’usage exclusif des activités d’ALSI.
6°" article : Entretien et réparation des locaux
La commune a en charge l’entretien général de bon fonctionnement des locaux. Les petits travaux de maintenance seront pris en charge par les services techniques de la commune et facturés à la CCLPA au prorata des travaux réalisés et du temps d'occupation. Un registre pointera les dates de réalisation des travaux, il sera établi par la commune à titre de pièce justificative.
Les gros travaux, après accord entre les deux parties seront pris en charge conjointement au prorata des travaux réalisés et du
temps d’occupation. La facturation se fera annuellement à la CCLPA.
7°% article : Date d’effet et durée de la Mise à Disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1° janvier 2017.
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » par la CCLPA.
Par conséquent, cette mise à disposition pourra prendre fin dans 3 cas :
e Réduction de compétence par la CCLPA
e Retrait de la Commune de la CCLPA (cf. articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT)
e Dissolution de la CCLPA
En cas de fin de la mise à disposition, la CCLPA s’engage à remettre le bien à la commune.
gîme
article : Charges. impôts et taxes
- Les impôts et taxes relatifs aux locaux sont supportés par la Commune.
- Les frais d’eau, d'électricité et frais divers (maintenance) seront facturés à la CCLPA sur la base définie dans le
document joint en Annexe 3.
9°” article : Responsabilités et recours
La CCLPA s’engage à cotiser une assurance et répondra des dégradations commises aux locaux tout au long de la durée de la mise à disposition.
10°"° article : Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties de l’une de ces obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
11% article : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
12% article : Election d’un domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile :
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_119-DE - Pour la Commune, à la Mairie de Vénès, 1 place de la Mairie — 81440 VENES - Pour la Communauté, au siège de la Communauté de Communes du Lautrécbis-Pays-d'Agout-Maison-de-Pays-—e Moulin — 81220 SERVIES.
Tout litige résultant de l’application de la présente convention relève de la compétence des juridictions administratives.
Fait à en .......... exemplaires
Pour la Commune Pour la Communauté de Commune
du Lautrécois Pays d’Agout
le Maire le Président
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_119-DE y x
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CENTS
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_119-DE DORA don
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE FAIT LE 20 DECEMBRE 2016
4
un Ne LL /
Pièce Multimédia _ Mobilier
| . | Li écran
a appartenant 7 . à la mairie
3 ere D RES 7 DER URE
Pièce N°11 * _ - à isnes patères
sabots amas
bafles son
.
7 Tables
et chaises pièce N°1
à la mairie
129,84 m2
Hall d'entrée _
avec Extincteur
72,47 m2 mobilier mairie
avec
6,06 m2
Mobilier avec
14,61 m2 équipement
cuisine mairie
D D |
EE
poubelles
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_119-DE avec a _ 1h . 1|Lave-inge
16,72 m2 Fi ne séche-linge
buanderie LE 7 mobilier
. La __ . b - - _ _ mairie
dns avec : é. DE
ui a a __ SE ER A ÉTSNE
S'ajoutent la cour et le sous sol pour une surface non chauffée de 50 m2
COUR : Bon état
SOUS SOL : 2 rangées d'étagères + espace rangement en bon état. Total 50 m2
Fait à Vénès, le 20 décembre 2016.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_119-DE 15/12/2016
7 FACTURATION DEPENSES EAU, ELECTRICITÉ, FR TTVERS rs dans le cadre de la mise à disposition d'une partie : = _:.._..
du groupe scolaire à la CCLPA pour activité ALSH
ANNEE 2015
Batiments groupe scolaire 591,85 m°?
32 1,
Surface bâtiments MAD 225,49 m°?
Salle Multimédia 54,11 m°?
Salle 11 41,54 m°
Salle 1 m?
72,47 m?
6,06 m°
14,61 m°?
6,40 m?
16,72 m?
13,58 m?
Salle 1 129,84 m°
LD
* hors cour d'école
12 semaines d'ouverture : Toussaint (2 sem.) - Noël {1 sem.) - Février (2 sem.)
Fac Ci 77 7e z TT TT 7 EAN ee TT > Dr a
Ù
L )
nr
2015
charges retenues
Eau assian
EDF
maintenance
622,75
7583,74
683
8889,49
Conso totale annuelle par la superficie totale du batiment par 365 jours
0,04115024
TOTAL du: prix au m2 par jour multiplié par superficie utilisée et par nombre de jours d'utilisation
1113,476
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_119-DE