DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAauU AUXE:
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 13 décembre 2016
L’an deux mille seize et le treize décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNEES - VIALA D. - MMES FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK -
RABOU - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - CAUQUIL - COLOMBIER - DEGLISE - DUVAL - GALZIN - LENCOU - MAZARS -
MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU
N° 2016/141
Objet : Procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la
Commune de Vénès pour l’exercice de la compétence « accueil de loisirs associé à l’école » (Annule et remplace la délibération n°2016/120 du 13 décembre 2016)
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de
Commune du Lautrécois Pays d’Agout a, par délibération n°2014/149 en date du 18 décembre
2014, modifié ses statuts et pris la compétence « accueil de loisirs sans hébergement ».
La compétence « Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole » est donc redevenue communale à la
même date. La commune de Vénès a par une délibération en date du 27 janvier 2015
approuvé cette modification des statuts.
Monsieur le Président fait ensuite lecture du procès-verbal de mise à disposition, par la
CCLPA à la Commune de Vénès, à titre gratuit, du bâtiment dédié en partie à l’exercice de
cette compétence « accueil de loisirs associé à l’école » sur la Commune de Vénès à savoir
l’ALSH situé 5, rue de la Briqueterie- 81440 Vénès. Il présente les pièces annexées : le plan
sommaire et l’état des lieux des locaux.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié pour partie à l’accueil de loisirs associé à l’école sur la Commune de Vénès, à savoir l’ALSH, comme joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit par la CCLPA du bâtiment
dédié pour partie l’accueil de loisirs associé à l’école sur la Commune de Vénès, à savoir une partie du bâtiment ALSH, comme joint en annexe.
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
ren. Ps ë Le Président,
Acte rendu exécutoire aprés) ÉpOLEM LÉSTTSÈS pi ; Ve
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Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_141-DE PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
Du bâtiment situé au pôle enfance de la Commune de Vénès
Permettant l’activité Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole
Entre
La Communauté de Communes du Lautrécois Pays d’Agout , établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé Maison du Pays, 81 220 Serviès, représentée par son Président, Monsieur Raymond GARDELLE, dument habilité par délibération n° 2016/ 124en date du 13 décembre 2016
Ci-après dénommée « la CCLPA »
La commune de Vénès, dont le siège est situé 1 place de la Mairie 81440 VENES
Représentée par son maire, Monsieur Christian GALZIN, dument habilité par délibération du conseil municipal DE 2016 35 en date du 28 novembre 2016
Ci-après dénommée « la Commune »,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
La CCLPA a, par délibération de son Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2014, modifié ses statuts et pris la
compétence « accueil de loisirs sans hébergement ». La compétence « Accueil de Loisirs Associé à PEcole » a été transférée aux communes à la même date
La Commune a par délibération DE 2015 02 en date du 27 Janvier 2015, approuvé cette modification des statuts et opéré ainsi un transfert de ses compétences « accueil de loisirs sans hébergement » à compter du 1° janvier 2015.
Par conséquent, conformément à la loi du 13 août 2004 et à la circulaire d'application du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité, les biens et équipements concernant l’exercice de ladite compétence doivent obligatoirement être transférés à la Commune.
1°” article : Désignation des locaux
La CCLPA, met à disposition de la Commune une partie de ses locaux, situés 5 rue de la briqueterie 81 440 VENES, durant les temps d” « Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole »:
Surfaces concernées :
- Salle du bureau pour 17,92 m2
- Salle Propreté 1 pour 22,72 m2
- Salle Propreté 2 pour 14,52 m2
- Local Ménage pour 2,81 m2
- Salle Activité 1 pour 40,84 m2
- Salle Activité 2 pour 41,65 m2
- Salle Activité 3 pour 67,51
- Le couloir pour 19,19 m2
Pour un total de 227,16 m2
Les locaux sont référencés sur le plan annexé à la présente convention.
2°" article : Obligation de la CCLPA
- La CCLPA s'engage à mettre à disposition ces locaux àtitre gratuit.
- Elle prend à sa charge l’assurance des murs.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_141-DE 3° article : Obligation de la Commune
- La Commune, s’engage à utiliser les locaux conformément aux règles d’utilisation décrites ci-dessus.
gème
article : Etat des lieux
- . La Commune accepte en l’état le bâtiment dédié à l’ Accueil des enfants pour Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole. - Les biens ci-dessus désignés font l’objet d’un état des lieux (Annexe2).
5° article : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par la Commune pour l’usage exclusif des activités d’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole).
6 ème
article : Entretien et réparation des locaux
La CCLPA a en charge l’entretien général de bon fonctionnement des locaux. Les petits travaux de maintenance seront pris en charge par la Commune avec ses services techniques.
Les gros travaux, après accord entre les deux parties seront pris en charge conjointement au pro rata des travaux réalisés et du
temps d’occupation. La facturation se fera annuellement à la Commune.
7°% article : Date d’effet et durée de la Mise à Disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1” janvier 2017.
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole» par la Commune.
Par conséquent, cette mise à disposition pourra prendre fin dans 3 cas :
+ Réduction de compétence par la CCLPA
+ Retrait de la Commune de la CCLPA (cf. articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT)
+ Dissolution de la CCLPA
En cas de fin de la mise à disposition, la Commune s'engage à remettre le bien à la commune.
gère
article : Charges, impôts et taxes
- Les impôts et taxes relatifs aux locaux sont supportés par la CCLPA.
- Les frais d’eau, d'électricité et frais divers (maintenance) seront facturés à la Commune sur la base définie dans le document joint en Annexe 3.
OÙ" article : Responsabilités et recours
La Commune s’engage à cotiser une assurance et répondra des dégradations commises aux locaux tout au long de la durée de la mise à disposition.
10°" article : Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties de l’une de ces obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
11°" article : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les
parties, fera l’objet d’un avenant.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_141-DE 12%" article : Election d’un domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte & pouvons, io peuuvo mu vuwuON de domicile :
- Pour la Commune, à la Mairie de Vénès, 1 place de la Mairie — 81440 VENES
- Pour la Communauté, au siège de la Communauté de Communes du Lautrécois Pays d’Agout Maison de Pays — le Moulin — 81220 SERVIES.
Tout litige résultant de l’application de la présente convention relève de la compétence des juridictions administratives.
Fait à... en .......... exemplaires
Pour la Commune Pour la Communauté de Commune
du Lautrécois Pays d’Agout
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Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
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Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_141-DE » a
ALAE Annexe D
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE FAIT LE 20 DECEMBRE 2016
_
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Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_141-DE Pour un total de 227,16 m2
Cour extérieure : état normal
Climatisation/chauffage extérieur : grilles en libre accès abimées + aération bruyante
Liste matériel appartenant à la CCLPA et mis à disposition :
- 5 grandes tables
- 24 grandes chaises
- 3 étagères
- 1 table moyenne au bureau
- 2 longues tables mater
- 4 petites tables mater
- 20 petites chaises plastiques
- 2 caisses à livres
- 14 petits lits
- 12 draps |
- 10 taies d'oreillers
- 10 oreillers
- 10 couvertures
- 2 étagères à casiers tiroirs
- 1 panneau d'affichage extérieur (vitrine)
- 1 tableau de conférence
- 1 four
AU RAM :
- 2 1/2 petites tables
- 6 petites chaises en bois
- 2 caisses à jouets
- 1 canapé
- 4 fauteuils
- 4 poufs carré
- 2 quart de cube
- 3 petits tapis
- 1 tapis moyens
- 3 boudins
- 2 coussins carré
- 1 coussin rond
- 1 cuisine en bois
- 1 paravent, séparateur
- 2 présentoirs à livres
- 1 matelas à langer
- 1 cafetière
- des jeux et jouets.
Fait à Vénès, le 20 décembre 2016
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_141-DE FACTURATION DEPENSES EAU, ELECTRICITE, FR£ 7 "7
ANNEE 2015
Batiments CCLPA 291,30 m°
Surface bâtiments MAD ALAE 227,16 m?
Bureau | 17,92 m?
Salle propreté 1 22,72 m°
Salle propreté 2 14,52 m°?
Local ménage 2,81 m°
Salle activité 1 40,84 m°
Salle activité 2 41,65 m°
Salle activité 3 67,51 m°?
Couloir 19,19 m? 227,16 m°?
D AM 4
2015
charges retenues
Eau assaln 341,46
EDF 3095,98
maintenan 168,65
3606,09
Conso totale annuelle par la superficie totale du batiment par 365 jours
0,033916
TOTAL du: prix au m2 par jour multiplié par superficie utilisée et par nombre de jours d'utilisation
1664,136
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Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_141-DE