Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Avenant n2 convention transfert MOA college Ornex
Déliberation - 6. Convention financiere Ornex
unknown - 9. CMR ORNEX Avenant rentree 2021
unknown - AVENANT n°01 a signer moa ent Lot 01 FAMY Orne
unknown - AVENANT n°01 a signer moa ent Lot 02 EIFFAGE O
Déliberation - 9. Convention reversement PUP AQUARELLE ORNEX
Déliberation - 9. Scolaire Implantation du college a Ornex
unknown - AVENANT n°02 Annexe a signer moa ent Lot 01 FAMY
Déliberation - 9. Convention gestion courante ZAE Ornex 1
unknown - annexe financiere avenant 2 convention de transfe
Déliberation - 9. Avenant n1 convention transfert MOA college Ornex
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Avenant n1 convention transfert MOA college Ornex)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Consommateurs,
AVENANT N°1 à la Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
Pour l’opération de construction du collège d’Ornex et d’un gymnase adjacent
1
AVENANT N°1
à la
CONVENTION de TRANSFERT TEMPORAIRE de MAITRISE
D’OUVRAGE
Pour la construction du collège et d’un gymnase
sur la commune d’Ornex
Entre :
Le Département de l’Ain, représenté par le Président du Conseil départemental de l'Ain agissant en application de la délibération de la session en date du XXXXXX, ci-après désigné «le Département »,
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de l’Est Gessien, représenté par son Président, agissant en vertu d'une délibération en date XXXXXX, ci-après désigné «Le SIVOM de l’Est Gessien »,
Et
La commune d’Ornex, représentée par le Maire, agissant en vertu d’une délibération en date du XXXXXXX, ci-après désignée «La commune »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la construction du collège et du gymnase d’Ornex, une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage a été conclue entre les trois parties.
Celle-ci a pour objet de désigner le maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération (collège, gymnase, terrain multisports extérieur et parties communes), et de définir les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage. AVENANT N°1 à la Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
Pour l’opération de construction du collège d’Ornex et d’un gymnase adjacent
2
ARTICLE 1er - Objet de l’avenant
Le présent avenant n°1 a pour objet de :
- modifier la répartition du coût de l’opération globale entre le Département, le SIVOM de l’Est Gessien et la Commune d’Ornex fixée en annexe 3 de la convention. - reporter la date du premier appel de fonds
- préciser l’entretien des futurs ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux usées.
ARTICLE 2 – modification de la répartition du coût global de l’opération
Le SIVOM de l’Est Gessien, par courrier en date du 25/01/2022 a décidé la réalisation d’un gymnase de type « associatif », incluant 2 salles annexes supplémentaires.
Cette modification entraine une plus-value de 1 420 684 € HT au Marché Global de Performance contracté avec le groupement Floriot. Cette plus-value s’applique sur la totalité des missions relatives au MGP et concerne la conception, la réalisation et l’exploitation maintenance.
Le délai contractuel global de l’opération reste inchangé.
Ces prestations supplémentaires ont été actées par l’avenant n° 2 au marché Global de Performance, notifié le 4 avril 2022.
Il y a donc lieu de mettre à jour l’estimation prévisionnelle et de modifier la répartition du coût d’opération figurant dans les annexes 2 et 3 de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage. Les annexes 2 et 3 modifiées sont jointes au présent avenant.
ARTICLE 3 – report du premier appel de fonds
L’échéancier prévisionnel du versement du remboursement, par le SIVOM de l’Est Gessien et par la Commune d’Ornex n’a pas pu commencer en 2022, comme prévu initialement dans la convention dans son article 4.2.
Le premier appel de fond sera effectué au premier semestre 2023 et cumulera les dépenses réellement exécutées depuis l’origine du projet jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des participations sera ensuite fixé chaque année et l’appel de fonds s’effectuera au premier trimestre de chaque année n+1.
ARTICLE 4 – précisions concernant l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux usées
4.1 – ouvrages de gestion des eaux pluviales
La convention initiale dans son article 2 prévoit un traitement indépendant des eaux pluviales pour chaque équipement.
Toutefois, le projet optimisé prévoit un ouvrage unique de gestion des eaux pluviales, décomposé en une noue avec des bassins versants et un bassin de rétention. Dans ce cadre, il est convenu que l’entretien et la gestion de l’ouvrage sont délimités par les clôtures séparatives entre le collège et les parties communes. AVENANT N°1 à la Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
Pour l’opération de construction du collège d’Ornex et d’un gymnase adjacent
3
L’entretien de la partie de l’ouvrage intérieure à l’enceinte du collège sera à la charge du collège sous couvert du Département.
La partie de l’ouvrage située sur les parties communes sera financé dans les conditions des « parties communes » et l’entretien sera à la charge de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, conformément au transfert de compétence effectué par la commune d’Ornex.
4.2 – ouvrages de gestion des eaux usées
Le raccordement des eaux usées sur le réseau communal implique la création d’une station de relevage située dans les parties communes.
Le financement de cet ouvrage est inclus dans les parties communes, son entretien et sa gestion seront à la charge de la Commune d’Ornex à l’issue de la garantie de parfait achèvement (GPA).
ARTICLE 5 – Clauses et conditions initiales :
Les clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Fait en 3 exemplaires
Bourg-en-Bresse, le
Pour la Commune d’Ornex, Pour le Syndicat Intercommunal
à vocation Multiple de l’Est Gessien,
Le Maire, Le Président,
Pour le Département de l'Ain,
Le Président du Conseil départemental,