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Déliberation - 6. Convention financiere Ornex
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Énergies,
Communauté d’agglomération du Pays de Gex – 135 rue de Genève – 01170 GEX 04 50 42 65 00 | info@paysdegexagglo.fr | www.paysdegexagglo.fr
Convention financière IRVE passée entre :
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex, représentée par son président, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire du 20/12/2018
Et,
La commune de Ornex représentée par son maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du ..............
I. Objet
La présente convention a pour objet de fixer les relations entre la commune d’Ornex et la Communauté d’agglomération du Pays de Gex dans le cadre du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques.
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex a attribué deux marchés publics pour la fourniture des bornes et le génie-civil.
- Un marché accord cadre pour la fourniture attribué à Spie City Network. - Un marché accord cadre pour le génie civil attribué à Roux TP – Desbiolles.
II. Dispositions financières
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex règle le coût total de la fourniture et du génie civil des bornes de recharge pour véhicules électriques déployées sur le territoire de la Communauté d’agglomération.
La commune s’engage à rembourser la Communauté d’agglomération du Pays de Gex au coût réel des dépenses, subventions déduites :
- 1ère borne installée : La Communauté d’agglomération du Pays de Gex via les fonds TEPCV et CAR, subventionne une borne par commune (génie-civil et fourniture).
Pour la commune d’Ornex, le coût estimé du génie-civil, de la fourniture de la borne et de la maîtrise d’œuvre correspond à 10590,60 € HT. Une subvention à hauteur de 70 % du coût total de l’installation s’applique. La commune s’engage à rembourser à la communauté d’Agglomération les 30 % restant à sa charge. (Cf. annexe 1 : chiffrage fourniture et génie-civil).
La commune d’Ornex remboursera la Communauté d’agglomération du Pays de Gex au 4ème trimestre de l’année civile de l’installation de la borne.
La commune imputera la somme à rembourser à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex au compte 2152 de son budget primitif.
Communauté d’agglomération du Pays de Gex – 135 rue de Genève – 01170 GEX 04 50 42 65 00 | info@paysdegexagglo.fr | www.paysdegexagglo.fr
III. Propriété des bornes et des abonnements
La commune d’Ornex sera propriétaire de la borne déployée sur son territoire.
La commune d’Ornex procédera, indépendamment de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, à la commande de l’abonnement relatif à la maintenance, la monétique et la supervision des bornes.
La commune d’Ornex sera titulaire de son abonnement électrique et règlera les frais liés au raccordement et à la consommation électrique de la borne.
IV. Raccordement Enedis
La commune d’Ornex se chargera des modalités liées à la demande de raccordement auprès d’Enedis.
La commune d’Ornex procédera aux règlements financiers relatifs au raccordement.
V. Supervision du système
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex coordonnera la supervision du réseau de bornes.
Elle proposera aux communes une tarification concertée basée sur l’énergie délivrée.
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex rédige les conditions générales d’utilisation du service pour le compte de la commune. La commune délègue la rédaction et la signature des conditions générales d’utilisation du service à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex sera l’interlocuteur unique de SPIE City Networks dans la définition et le suivi du portail web.
VI. Exécution des marchés
L’exécution des marchés accord-cadre pour la fourniture et le génie-civil est gérée par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex qui reste seul ordonnateur.
VII. Durée de la convention
La convention entrera en vigueur à la date de signature et s’appliquera sur une durée correspondant à la durée des marchés au plus tard jusqu’en Août 2022.
Fait à...................... Le .........................
Pour la Communauté d’agglomération du Pays de Gex Pour la commune d’Ornex Le Président Le Maire
Patrice Dunand Jean-François Obez