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Arrêté - Préfecture - Var - raa no139 du 28 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no57 du 28 mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no57 du 28 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 57
Publié le 28 mars 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°57 Publié le 28 mars 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022/02/SESR/PDAC du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017/03/BSR/DS du 29/12/2017 portant agrément des médecins consultant hors commission médicale pour la période 2018 à 2022 ;
- Arrêté préfectoral n°2022-24 du 28 mars 2022 portant extension d'agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°2022/58 du 28 mars 2022 portant inscription de la commune des Arcs-Sur-Argens sur la liste établie en application des dispositions des articles L 126-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’obligation d’entretien des bâtiments.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral en date du 25 mars 2022 portant création d’une zone de protection de biotope de la carrière de l’Ourdan, sur la commune de Toulon ;
- Arrêté préfectoral en date du 25 mars 2022 portant création d’une zone de protection de biotope de la grotte de Truebis, sur les communes de Cuers et Solliès-Toucas ; - Arrêté préfectoral en date du 25 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 08 février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil d’administration de l’établissement public du parc national de Port-Cros ;
- Arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de classement des sites « le centre-ville et ses faubourgs immédiats, Notre-Dame et les Cazeaux » ; « la frange littorale de Santa Lucia à Boulouris »; « Le Trayas » ; au titre des sites patrimoniaux remarquables, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Arrêté préfectoral en date du 23 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n°24 du 19 février 2019 fixant la liste nominative des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var ; - Arrêté préfectoral en date du 25 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n°24 du 19 février 2019 fixant la liste nominative des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var .
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIARE DE LA JEUNESSE
- Avis d'appel à candidatures : désignation des représentants d’associations participant au Plan d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion des personnes sans domicile ; - Avis d'appel à candidatures : désignation des représentants d’association ou personnalités œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de l’enfance ;
- Avis d'appel à candidatures : désignation des représentants d’association intervenant dans le secteur de la protection judiciaire des majeurs.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet - Direction des sécurités
DU VAR Service de l’éducation et Liberté de la sécurité routières
ei Pôle Droits à conduire Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022/02/SESR/PDAC du 2 | MARS 2022
modifiant l'arrêté n° 2017/02/BSR/DS du 29/12/2017 portant agrément des médecins
consultant hors commission médicale pour la période 2018 à 2022
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment les articles R.2211 et R-224.24 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var, M. RICHARD Evence ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande du Docteur Anthony MARTIN du 14 décembre 2021;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var;
,
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2 ARRÊTE :
Article 1°:
Le médecin dont le nom suit est ajouté à la liste des médecins agréés figurant à l'article 1° de l'arrêté n°2017/02/BSR/DS du 29/12/2017
Docteur Anthony MARTIN 157 avenue de la République
83210 La Farlède
Article 2 :
Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var;
Article 3 :
La directrice de cabinet de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
2 1 MARS 2022 Fait à Toulon, le
2/2 PRÈFET . . Pr DU VAR
Direction des sécurités
rie Service de l’éducation et
Fe de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-24 du 2 8 MARS 2022
portant extension d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 :
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019, autorisant Madame Bénédicte LEGNANI, épouse
CAMOUS, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 19 083 0012 0,
dénommé auto-école « MALELYS CONDUITE» situé 10, rue Louis Cauvin, 83136
GAREOULT ;
Vu la demande de l'intéressée recue en préfecture du Var le 17 mars 2022 par laquelle
elle sollicite l'extension de son agrément pour la catégorie BE;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE1 : L'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2019 autorisant Madame Bénédicte LEGNANI,
épouse CAMOUS, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 19 083 0012 0,
dénommé auto-école « MALELYS CONDUITE» situé 10, rue Louis Cauvin, 83136
GAREOULT est ainsi modifié :
« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC ; B/ B1/
AM- Quadri léger ; BE et AM Cyclo ».
ARTICLE4 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Educatio
ominique THIEL
———
—— —
——
LL
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
|— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de |
| l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
[‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
justice administrative, le présent arrêté peut
2/2 EUR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/58 du 2 & MARS 2022 portant inscription de la commune des Arcs-Sur-Argens sur la liste établie en application des dispositions des articles L 126-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'obligation d'entretien des bâtiments
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 126-2, L 126-3 et R 126-1,
Vu la délibération du conseil municipal des Arcs-Sur-Argens du 27 septembre 2021 ayant
approuvé la demande tendant à l'inscription de la commune sur la liste des villes pouvant utiliser le
droit d’injonction à des fins de ravalement des façades d'immeubles sur leur territoire,
Vu la demande formulée par le maire deS Arcs-Sur-Argens par courrier du 18 février 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°:
Les dispositions de l’article L126-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'obligation
d'entretien des bâtiments imposée par l'autorité municipale sont applicables sur le territoire de la
commune des Arcs-Sur-Argens.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du var et le maire de la commune des Arcs-Sur-Argens sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Fait à Toulon, le 2 & MARS 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par ds le éecrétaire gén
1/1 ES Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU VAR Service biodiversité, eau et paysages
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2 5 MARS 2022
portant création d'une zone de protection de biotope de la carrière de l'Ourdan, sur la
commune de Toulon.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, 141714 à 2, L411-2, L4154 à 5,
R411-1, R411-15 à 17 et R4151;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCi du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant dérogation à la réglementation sur les espèces
protégées dans le cadre des travaux de confortement du mont Faron, notamment son article
3.2;
Vu l'avis tacite de la chambre d'agriculture du Var;
Vu l'avis tacite du conseil municipal de la commune de Toulon ;
Vu l'avis formulé le 9 décembre 2021 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis du 20 janvier 2022 de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites siégeant en formation de protection de la nature ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la direction. régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 février
au 13 mars 2022; Considérant que la réalisation des travaux de confortement du mont Faron s'accompagne, en
application de l'arrêté du 8 mars 2019 sus-visé, d’une mesure visant à protéger la carrière de
lOurdan ;
Considérant l'argumentaire scientifique établi en janvier 2020 par l'Office national des forêts,
la Ligue de protection des oiseaux et le Groupe Chiroptères de Provence montrant la
nécessité de conserver les habitats essentiels pour la préservation des espèces protégées
qu'ils abritent, visées à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
1. Délimitation
Article 1er
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires
au maintien et à la reproduction des espèces végétales et animales suivantes :
* _ Flore
o Brassica montana Chou de Robert ;
+ __ Herpétofaune
© Timon lepidus Lézard ocellé :
© Tarentola mauritanica Tarente de Mauritanie ;
* Avifaune
Accipiter nisus Epervier d'Europe ;
Aquila pennata Aigle botté :
Apus apus Martinet noir ;
Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins ;
Columba palumbus Pigeon ramier ;
Corvus corone Corneille noire ;
Garrulus glandarius Geai des chênes :
Pica pica Pie bavarde ;
Falco tinnunculus Faucon crécerelie ;
Fringilla coelebs Pinson des arbres ;
Serinus serinus Serin cini ;
Motacilla flava Bergeronnette printanière ;
Cyanistes caeruleus Mésange bleue ;
Parus major Mésange charbonnière ;
Lophophanes cristatus Mésange huppée ;
Picus viridis Pic vert ;
Sitta europaea Sittelle torchepot ;
Sylvia melanocephala Fauvette mélanocéphale ;
Phylloscopus trochilus Pouillot fitis :
Erithacus rubecula Rougegorge familier ;
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir ;
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue ;
Fringilla coelebs Pinson des arbres :
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire ; O
©
©
©
©
©
0
©
6
©
0
©
©
©
©
©
©
©
©
©
à
©
©
o © Sylvia undata Fauvette pitchou ;
o Turdus merula Merle noir ;
° Chiroptères
o Nyctalus leisleri Noctule de Leisler ;
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune ;
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhi:
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée ;
Tadarida teniotis Molosse de Cestoni, ©
©
©
o
il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination de « Carrière de
l'Ourdan », située sur la commune de Toulon.
Les parcelles cadastrales concernées par la zone de protection de biotope sont les suivantes :
Section Parcelle Surface en m°
EW 15 119800
EX 2 290
EW 14 1 830
EX 149 4 930
La surface parcellaire totale couverte par l'arrêté est de 12,69 ha.
Le périmètre concerné est reporté sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.
li- Mesures de protection
Article 2
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement, arrachage,
enlèvement de la végétation ou du substrat et afin de garantir la quiétude et la conservation
des espèces citées à l'article 1, sont interdits sur l'ensemble de la zone de protection :
* la circulation des personnes en dehors des chemins balisés ;
+ la circulation de véhicules non motorisés de quelque nature qu'elle soit ;
+ __ la circulation des cavaliers:
° la circulation de véhicules motorisés de quelque nature qu'elle soit ;
*__ toute manifestation sportive ou rassemblement ;
+ la pratique de l'escalade, y compris la descente en rappel et l'équipement de voies,
sauf pour la réalisation d'une mission de service public à but de suivi scientifique ;
+ l'atterrissage et le décollage des aéronefs et de tout engin volant motorisé ou non, le
survol par tout aéronef à moins de 150 m du sol, la pratique de l'aile volante, du
parapente, du saut équipé d'un parachute et de tout engin volant motorisé ou non;
+ les animaux domestiques non tenus en laisse ;
* toute nuisance sonore de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;
+ l'utilisation de sources lumineuses nocturnes ;
« les activités de bivouac, camping-caravaning, camping-car, mobil-home ou toutes
autres formes dérivées ;
+ les activités pastorales et cynégétiques.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
°_ pour remplir une mission de service public : surveillance incendie, opérations de
police, de secours et de sécurité ;
* aux opérations de sauvetage et de sécurité publique ; ° aux actions nécessaires à l'étude et à la surveillance des espèces protégées par des
personnes dûment mandatées ;
* aux activités pratiquées par la défense.
Article 3
Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité des
eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit sur l'ensemble de la zone de protection :
* de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou
indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, véhicules,
caravanes, épaves, résidus, déchets où substances de quelque nature que ce soit ;
+ d'extraire des matériaux, de rechercher et d'échantillonner des roches et minéraux, de
purger les falaises de leurs matériaux instables ;
+ __de porter ou d'allumer du feu;
+ de réaliser des végétalisations et reboisements avec des essences végétales non
spontanées ou allochtones.
Article 4
Toutes nouvelles constructions, tous nouveaux aménagements touristiques, installations où
ouvrages nouveaux (y compris pylônes électriques ou téléphoniques) sont interdits sur
l'ensemble de la zone de protection, sauf autorisation préfectorale.
Tous les travaux publics ou privés, de génie civil, terrassement, d'exhaussement et
d'affouillement du sol, les dépôts temporaires ou permanents de tous types de produits ou
de matériaux sont interdits sur l'ensemble de la zone de protection.
Ces dispositions. ne s'appliquent pas aux travaux liés aux obligations légales de
débroussaillement (OLD), localisés sur la cartographie en annexe, qui devront être réalisés
dans les conditions suivantes :
* en dehors de la période du 1er mars au 31 octobre;
* de manière manuelle ;
* en bordure d'habitations existantes ;
+ à 20 cm au-dessus du niveau du sol:
+ en évacuant les rémanents manuellement.
La délimitation des secteurs soumis aux OLD est précisée en annexe 2. Ces dispositions ne
s'appliquent pas aux travaux de génie écologique prévus par le plan de gestion. Ces
dispositions ne s'appliquent pas aux travaux d'urgence et de sécurité publique.
Article 5
Sauf autorisation particulière donnée par le préfet après avis du comité de suivi, dans le
cadre d'un document d'orientation, les activités forestières seront limitées à la coupe des
arbres dangereux où obstruant une voie de circulation.
Lors de ces interventions, il est interdit sur l'ensemble de la zone de protection:
+ _ d'utiliser des lubrifiants non biodégradabies pour les matériels à usage forestier ;
* de porter ou d'allumer du feu. IV - Sanctions
Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux
articles L415-3 et R415-1 du code de l'environnement.
V - Exécution et publicité
Article 7
Le présent arrêté :
“_ sera notifié à la présidente de la Chambre d'agriculture du Var ;
+. sera affiché en mairie de Toulon;
+ sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne
sur son site Internet ;
+ sera mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département ;
+ sera notifié à tous les propriétaires concernés :
* sera consultable sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire de Toulon et les
agents assermentés et commissionnés de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont copie sera transmise
au directeur départemental des territoires et de la mer du Var. E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU VAR Service biodiversité, eau et paysages
éberi
at Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2 5 MARS 2072
portant création d'une zone de protection de biotope de la grotte de Truebis, sur les
communes de Cuers et Solliès-Toucas.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L471-1 à 2, L411-2, L4154 à 5,
R411-4, R411-15 à 17 et R4154 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le plan national d'actions en faveur des chiroptères 2016-2025 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant dérogation à la réglementation sur les espèces
protégées dans le cadre des travaux de confortement du mont Faron, notamment son article
8.2;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture du 22 juillet 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cuers du 30 juillet 2020 ;
Vu l'avis tacite du conseil municipal de la commune de Solliès-Toucas ;
Vu l'avis formulé le 9 décembre 2021 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en
formation de protection de la nature, émis le 20 janvier 2022 ;
Vu la consuitation du public réalisée, du 14 février au 13 mars 2022, sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant que la réalisation des travaux de confortement du mont Faron s'accompagne, en
application de l'arrêté du 8 mars 2019 sus-visé, d'une mesure visant à protéger le biotope de
la grotte de Truebis ;
Considérant l'argumentaire scientifique établi en février 2020 par le Groupe Chiroptères de
Provence montrant là nécessité de conserver le biotope souterrain de la grotte de Truebis,
essentiel pour les chiroptères ; Considérant que la grotte de Truebis est un site d'importance départementale pour la
préservation des chiroptères, référencé au titre des plans national et régional en faveur des
chiroptères ;
Considérant que la grotte de Truebis est un important site de reproduction pour le petit et le
grand Murin et le dernier site de reproduction du petit Murin dans un périmètre de
35 kilomètres :
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
l. Délimitation
Article 1er : Périmètre de la zone de protection et espèces concernées
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires
au maintien et à la reproduction des espèces suivantes :
+ Petit murin Myotis blythii ;
+ Grand murin Myotis myotis ;
ainsi que le maintien des espèces suivantes :
+ __ Minioptères de Schreibers Miniopterus schreibersii ;
*__ Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros ;
+ Oreillard gris Plecotus austriacus ;
et de toutes autres espèces de chiroptères protégées par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007
fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection, il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination de
« Grotte de Truébis », située sur les communes de Solliès-Toucas et de Cuers.
Les parcelles cadastrales concernées par la zone de protection de biotope sont les suivantes :
Commune Section |Parcelle Surfaceenm
SOLLIES-TOUCAS AB 163 950
SOLLIES-TOUCAS AB 164 357 SOLLIES-TOUCAS AB 165 382 SOLLIES-TOUCAS AB 168 3109 SOLLIES-TOUCAS AB : 169 1 478 SOLLIES-TOUCAS | AB 170 376 SOLLIES-TOUCAS AB 175 2000 SOLLIES-TOUCAS AB 176 9 357 SOLLIES-TOUCAS E 57 17 500 SOLLIES-TOUCAS E 58 4 800 SOLLIES-TOUCAS E 59 1720 SOLLIES-TOUCAS E 60 7 110 SOLLIES-TOUCAS E 72 18295 6 67 810 CUERS CUERS G 79 4 920 |
CUERS G 80 22 260 l
CUERS G 81 17 760 CUERS G 82 1070 |
Le périmètre concerné est reporté sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.
Il est également instauré un zonage de protection renforcée, concernant la réglementation
des activités cynégétiques et forestières. il s'agit du secteur délimité autour des entrées de la
grotte, entre les limites de villas, le vallon de Vaicros et 100 m en amont et 50 m au-dessus
des entrées (plan de zonage de protection renforcée délimitée sur la carte en annexe 1).
Les parcelles cadastrales concernées par la zone de protection renforcée sont les suivantes :
Commune Section Parcelle |Surface en m°?
SOLLIES-TOUCAS AB 163 950
SOLLIES-TOUCAS AB 164 357
SOLLIES-TOUCAS AB 165 382
SOLLIES-TOUCAS AB 168 3 109
SOLLIES-TOUCAS AB 169 1478
SOLLIES-TOUCAS AB 170 376
SOLLIES-TOUCAS AB 175 2 000
SOLLIES-TOUCAS AB 176 9 357
CUERS G 67 810
CUERS G 79 4 920
CUERS G 80 3375
il- Mesures de protection
Article 2 : Mesures de protection sur l'ensemble du périmètre
Afin d'assurer la tranquillité de l'ensemble des biotopes des espèces protégées, citées à
l’article 1, et de préserver ces biotopes contre toutes atteintes susceptibles de les altérer, de
nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, de porter atteinte aux accès des
animaux, aux conditions abiotiques et microclimatiques, de luminosité et de tranquillité, il
est interdit en tout temps et sur l'ensemble de la zone de protection définie à l'article 1:
*__ d'organiser des manifestations sportives ou rassemblement ;
+ de circuler en moto, quad ou à l'aide de tout autre véhicule à moteur excepté pour les
interventions de gestion et de service ;
*__de porter où d'allumer du feu;
* de réaliser tout type d'aménagement de quelque nature que ce soit, temporaire ou
permanent ;
+ __d'équiper des parois et porches et de pratiquer l'escalade ;
+ de pratiquer le bivouac où toute autre forme dérivée ;
° de laisser tout type de dépôt de quelque nature que ce soit ; ° de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement où
indirectement, tous produits chimiques où radioactifs, tous matériaux, véhicules,
caravanes, épaves, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit ;
°_ d'extraire des matériaux, de rechercher et d'échantilionner des roches et minéraux ;
+ de réaliser dés végétalisations et reboisements avec des essences végétales non
spontanées où allochtones.
Dans le zonage de protection renforcée, les activités cynégétiques sont interdites.
Dans le zonage de protection renforcée, les activités forestières sont interdites du 15 avril au
15 octobre. En dehors de cette période et dans le zonage de protection renforcée, les
activités forestières peuvent être sollicitées par une demande écrite auprès du préfet du Var
et sont soumises à autorisation délivrée par ce dernier après avis du comité de suivi.
Article 3 : Mesures de protection des parties souterraines
Afin de prévenir la destruction ou la modification des parties souterraines du biotope et ia
perturbation des chauves-souris, il est interdit, même temporairement :
+ de créer de nouvelles entrées ou de porter atteinte au sol ou aux parois des cavités ;
*__ d'obstruer l'entrée des cavités de quelque manière que ce soit, sauf si ce sont des
dispositifs de protection ;
+ de modifier l'atmosphère des cavités de quelque manière que ce soit ;
+ __ de porter ou d'allumer du feu dans les cavités ;
+ _ d'éclairer artificiellement les parois intérieures ou extérieures de la grotte, en période
d'interdiction stricte sauf pour des utilisations ponctuelles dans le cadre des besoins
scientifiques. L'utilisation d'éclairage de type acétylène est strictement interdite ;
+ de pratiquer des activités de bivouac ou toutes autres formes dérivées ;
+ __de réaliser tout type d'aménagement de quelque nature que ce soit ;
+ de laisser tout type de dépôt de quelque nature que ce soit ;
*__ d'envoyer des projectiles de toute nature dans les cavités.
Ilest interdit, même temporairement :
+ de porter atteinte aux dispositifs de protection installée aux entrées de la cavité ;
+ de faire du bruit à l'intérieur de la cavité de quelque moyen que ce soit ;
+ de faire du bruit devant les entrées par quelque moyen que ce soit.
HI - Accès
Article 4 : Période de sensibilité
Afin de prévenir l'altération de l'écosystème sous-terrain, la pénétration dans la cavité de toute personne non autorisée est strictement interdite du 15 avril au 15 octobre.
La pénétration dans la cavité en dehors de cette période de restriction est autorisée après
demande écrite sous réserve d'une autorisation délivrée par le Préfet après avis du comité de
suivi.
Article 5 : Exceptions liées aux accès
La restriction de l'accès prévue à l'article 4 ne s'applique pas :
* aux propriétaires des parcelles, concernées par la zone de protection définie à l'article
1:
‘aux agents en mission de service public agissant au nom du préfet du Var;
* aux personnes intervenant dans le cadre de ia sécurité publique ; ° aux spéléologues ou archéologues munis d'une autorisation délivrée par le préfet du
Var, après avis du comité de suivi prévu à l'article 9, uniquement pour des missions
scientifiques ;
+ aux naturalistes ou biologistes munis d’une autorisation délivrée par le préfet du Var
après avis du comité de suivi prévu à l'article 8 pour des missions scientifiques de
surveillance des biotopes concernés et de suivi des espèces les utilisant.
Article 6 : Réglementation sur la possession des clefs
Les propriétaires possèdent la clef d'accès aux parties souterraines de la grotte de Truébis.
Le gestionnaire possède la clef d'accès aux parties souterraines de la grotte de Truébis.
Le comité départemental de spéléologie (CDS) du Var possède un exemplaire de clef d'accès
aux parties souterraines de la grotte de Truébis.
Article 7 : Règles d'accès hors période de sensibilité
Les visites en dehors de la période de sensibilité définie à l'article 4, soit du 16 octobre au
14 avril, sont limitées à 13 personnes maximum par groupe. L'accès aux parties souterraines
peut alors se faire en lumière blanche sauf en présence de chiroptères où l'utilisation de
lumière rouge est requise.
Hors de la période de sensibilité, le CDS s'engage à donner l'accès uniquement aux personnes
fédérées au CDS et à tenir strictement un registre des accès. Ce registre sera mis à disposition
par le gestionnaire sous la forme d'un fichier en ligne.
Article 8 : Opération de gestion, d'études et de valorisation
Les opérations de gestion, d'entretien et de remise en état des biotopes présents au sein de
la zone de protection définie à l'article 1, les études et recherches scientifiques sont
autorisées sous réserve qu'elles ne soient pas défavorables aux biotopes des espèces visées par le présent arrêté.
Elles intègrent la pose de matériels de suivis, y compris électroniques à condition que ces
derniers n'émettent pas d'ultrasons ou qu'ils soient confinés pour les réduire
significativement. Ces opérations se feront le plus possible par un éclairage LED rouge, sans
bruit des opérateurs ni de leur matériel et avec un maximum de 4 personnes à la fois dans la
cavité.
IV - Suivi
Article 9 : Comité de suivi
Il est instauré un comité de suivi. Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative les
éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté dans un
souci de préservation et de restauration des biotopes. Il émet des souhaits, des
recommandations, propose des actions, sollicite des modifications à l'arrêté préfectoral de
conservation de biotope, si la gestion du biotope le justifie.
Ce comité est constitué :
+ de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
+ du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant ;
+ du maire de Solliès-Toucas ou son représentant ;
+ du maire de Cuers ou son représentant ; + du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée où son représentant :
*__ du président du groupe Chiroptères de Provence ou son représentant ;
*__ du président du Comité départemental de spéléologie du Var ou son représentant.
Le comité se réunit à l'initiative du préfet ou de son représentant. Lés membres du comité de
suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour traiter de problèmes spécifiques ou
urgents. Le comité peut demander l'avis ou la présence de personnes qualifiées.
V- Sanctions
Article 10 : Sanctions
Seront punies des peines prévues par le code de l'environnement, notamment en ses articles
L415-3 et R415-1, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
VI - Exécution et publicité
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la présidente de la chambre d'agriculture du Var.
I sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et consultable sur le
site Internet des services de l'État dans le Var ainsi que sur celui de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
I sera également affiché en mairie de Cuers et de Solliès-Toucas par les soins de chacun des
maires.
Mention en sera faite dans deux journaux régionaux ou locaux publiés dans le département.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, les maires de Solliès-Toucas
et de Cuers et les agents assermentés et commissionnés de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont copie
sera transmise au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Pour le Pré
et par défégation
Le Secrétaire Général
signé : Serge JACOB Direction de la coordination PRÉFET Re .
DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 5 MARS 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant renouvellement de la
composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national
de Port-Cros.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R331-26 :
Vu le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement
issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2012-649 du 4 mai 2012,
notamment ses articles 24 et 281;
Vu le décret n°20171758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée
Toulon-Provence-Méditerranée ;
Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des
transports, de l'énergie et du logement, notamment son article 27;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de
l'établissement public du parc national de Port-Cros:
Vu l'arrêté du 1% juillet 2016 constatant les adhésions des communes à la charte du parc
national de Port-Cros ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 / 44 / MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de
signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil d'administration du parc national de Port Cros ; -
Vu la délibération du conseil métropolitain de Toulon-Provence-Méditerranée du
24. février 2022 désignant ses représentants (titulaire et suppléant) pour siéger au sein de
cette instance ;
1/4 Considérant qu'il convient, en conséquence, de prendre en compte cette modification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°":
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil
d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros est modifié ainsi
qu'il suit :
« Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc
national de Port-Cros :
4 Au titre des neuf représentants de l'État :
a) le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant ;
b) le commandant de la zone et de l'arrondissement maritimes Méditerranée où son
représentant ;
c) le directeur départemental des finances publiques du Var ou son représentant ;
d) le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;
e) le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
f) la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
g) le directeur inter-régional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
h) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
ï) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
2° Au titre des dix-huit représentants des collectivités territoriales
a) M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune de Hyères ;
b) onze représentants des communes de l'aire d'adhésion :
- M. Jean-Louis MASSON, maire de la commune de La Garde { suppléant : M. Gilles BROYER);
- Mme Hélène BILL, représentant la commune de La Garde (suppléante: Mme Marie-Hélène CHARLES) ;
- M. Hervé STASSINOS, maire de là commune du Pradet (suppléante: Mme Valérie
RIALLAND) ;
- M. Christian GARNIER, représentant la commune du Pradet (suppléant: M. Jean-Marc
ILLICH) ;
- M. François CARRASSAN, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Sébastien
FRATELLA-GUIOL) ;
- M. Jean-Luc BRUNEL, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Lionel COLIN);
- M. Philippe BERNARDI, représentant la commune de Hyères (suppléante : Mme Emilie
PAPALEO ;
2/4 - M. Bernard JOBERT, maire de la commune de La Croix-Vaimer (suppléant: M. Jacques
BUTTARD);
- Mme Catherine HURAUÜT, représentant la commune de La Croix-Vaimer (suppléante : Mme
Brigitte RINAUDO-PINEAU };
- M. Roland BRUNO, maire de la commune de Ramatuelle (suppléante: Mme Camille de
SAINT-JULLE de COLMONT) ;
- M. Jean-Pierre FRESIA, représentant la commune de Ramatuelle {suppléante : Mme Sandra
MANZONI) ;
c) Mme Isabelle MONFORT, titulaire, et M. Laurent CUNEO, suppléant désigné par le conseil
municipal de la commune de Hyères, et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros, Mme
Nathalie OCCHIPINTI, et Porquerolles, Mme Anaïs DELAYGUES ;
d) M. Hubert FALCO, président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, titulaire, et
M. Gilles VINCENT, suppléant, au titre de représentant d'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune de Hyères ;
e) le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
f) le président du conseil départemental du Var.
3 Au titre des quinze personnalités
a) M. Gilles MARTIN, président du conseil scientifique du parc national;
b) Mme Florence CARIOU, de l'association club kayak du Pradet, personnalité compétente en
matière de sports de nature ;
c) M. Olivier CAVALLO, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie du Var,
personnalité compétente en matière d'activités commerciales et artisanales ;
d) M. Marc MAURY, directeur du Conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte
d'Azur, représentant d'une association de protection de l'environnement ;
- €) Mme Magali GOLIARD, directrice de la ligue de protection des oiseaux Provence-Aipes-
Côte d'Azur, représentant d’une association de protection de l’environnement ;
f) M. Christian MOLINERO, président du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins ;
g) M. Philippe VACHÉ, personnalité compétente en matière d'agriculture ;
h) M. François de CABARRUS, propriétaire foncier dans l'île de Port-Cros ;
i) Mme Laurence CANANZI, résidente permanente dans l'île de Porquerolles ;
j) Mme Sylvie VANPEENE, sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;
k) Mme Elodie MARTINIE-COUSTY, sur proposition du conseil national de la protection de la
: nature;
1) M. Philippe MONDIELLI, fondation Prince Albert Il de Monaco ;
m) M. André de MARCO, fondation pour la nature et l’homme ;
n) Mme Sophie SEJALON, déléguée adjointe de rivages Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
o) Mme Laure VERNEYRE, déléguée de façade Méditerranée de l'office français pour la
biodiversité. .
3/4 4° Au titre des représentants du personnel
Mme Fabienne TANCHAUD, titulaire ;
Mme Vanessa SAULNIER- CABANE, suppléante. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité
prévues à l’article 3. ‘
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du parc national de Port-Cros
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux membres du conseil d'administration.
Fait à Toulon, le 2 5 MARS 7077
4j Direction de la coordination
PRÉFET ee . | des politiques publiques et
DU VAR ONCIQUES PUSIQUES À
Liberté de l'appui territorial Égalité : ‘ Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité : .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 8 MARS 202?
prescrivant l’ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement des sites : ‘ ‘ ‘ ‘ ‘
+ « Le centre-ville et ses faubourgs immédiats, Notre-Dame et les Cazeaux » ;
+ « La frange littorale de Santa Lucia à Boulouris » ; ‘
+ « Le Trayas » ;
au titre des sites patrimoniaux remarquables, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël.
Le préfet du Var,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants . relatifs à la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques pour les opérations ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant.
M. Evence RICHARD préfet du Var; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BÉRG/2021/515 du 20 décembre 2021, fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 ;
Vu la délibération n°10 du 29 juillet 2019 du conseil municipal de Saint-Raphaël, approuvant la création du site patrimonial remarquable «Le centre ancien et ses faubourgs immédiats, Notre-Dame et les Cazeaux », autorisant le maire, où son adjoint, à transmettre au préfet de région l'étude préalable relative à l'élaboration du site patrimonial remarquable (SPR) pour saisine de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), autorisant le maire où son adjoint à présenter en CNPA les résultats de l'étude et le projet de périmètre de SPR et à accepter l'organisation de l'enquête publique par le préfet du Var ; ‘
1/7 .Mu la délibération n°11 du 29 juillet 2019 du conseil municipal de Saint-Raphaël,
approuvant la création du site patrimonial remarquable «La frange littorale de Santa Lucia à Boulouris », autorisant le maire, ou son adjoint, à transmettre au préfet de région l'étude préalable relative à l'élaboration du SPR pour saisine de la CNPA, autorisant le maire ou son adjoint à présenter en CNPA les résultats de l'étude et le projet de périmètre de SPR et à accepter l'organisation de l'enquête publique par le préfet du Var;
Vu la délibération n°12 du 29 juillet 2019 du conseil municipal de Saint-Raphaël, -approuvant la création du site patrimonial remarquable « Le Trayas », autorisant le maire, où son adjoint, à transmettre au préfet de région l'étude préalable relative à l'élaboration du site patrimonial remarquable SPR pour saisine de la CNPA, autorisant le maire où son adjoint à présenter en CNPA les résultats de l'étude et le projet de périmètre de SPR et à accepter l'organisation de l’enquête publique par le préfet du Var; -
Vu l'avis favorable du 4 octobre 2021 de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ‘ ‘
. Vu l'avis favorable du 20 octobre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘Vu l'avis favorable 9 novembre 2021 de la directrice régionale des affaires culturelles de . Provence-Alpes-Côte d'Azur ; .
Vu l'avis favorable du 12 novembre 2021 de l'architecte des bâtiments de France ;
Vu l'avis favorable du 13 janvier 2022 de la CNPA ; |
Vu la lettre du 21 janvier 2022 de la ministre de la Culture invitant le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à mettre à l'enquête publique les projets de classement au titre des SPR de Saint-Raphaël ;
Vu la lettre du 26 janvier 2022 de la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur demandant au préfet du Var l'organisation de l'enquête publique préalable au classement des SPR de Saint-Raphaël précités ; |
Vu le dossier relatif au site patrimonial remarquable de Saint-Raphaël ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2022 ;
Vu la décision n° E22000011 / 83 du 10 mars 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Philippe de BOYSERE, commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique préalable au classement des SPR de Saint-Raphaël précités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: Objet de l'enquête
Sur demande de la ministre de la Culture, il sera procédé à une enquête publique, régie par le code de l'environnement, en vue du projet de classement des sites :
(1) « Le centre-ville et ses faubourgs immédiats, Notre-Dame et les Cazeaux » ;
(2) « La frange littorale de Santa Lucia à Boulouris » ;
(3) « Le Trayas » ;
au titre des sites patrimoniaux remarquables, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël. - ‘
2/7 1° Obiectif(s) de l'enquête :
Cette enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public àà l'élaboration d'une décision publique ayant une incidence sur l'environnement.
La législation sur les sites patrimoniaux remarquables a pour but de protéger, de conserver
et de mettre en valeur le patrimoine d'un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager des territoires. -
2° Décision(s) pouvant être prise(s
Le classement au titre des sites ‘patrimoniaux remarquables constitue une servitude
d'utilité publique.
À l'issue de la présente enquête, la ministre de la culture pourra prendre un arrêté portant classement des trois sites patrimoniaux remarquables précités, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël. Le cas échéant, les servitudes d'utilité publique seront annexées aux documents d'urbanisme.
3° Le pétitionnaire :
: Le responsable du projet de classement est la ministère de la culture, direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRAC Provence-Alpes-Côte d'Azur), sis 23 boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence cedex 1.
Article 2 : Publicité de l'enquête
1° Par voie de presse :
Un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans le département du Var, au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et, en rappel, à J'identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.
2° Par voie d'affichage en mairie : ‘
Cet avis et l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique seront également publiés, dans la mairie de Saint-Raphaël, par le maire, par voie d'affichage aux lieux habituellement réservés à cet usage ou, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jours ay moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée.
il sera attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux certificats d'affichage, délivrés par le maire, qui les annexeront au dossier d'enquête.
3° Par affichage de l'avis sur site : :
Les affiches seront conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9' septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement.
L'avis sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par le pétitionnaire, sur les lieux ou en un lieu situé aÿ voisinage des aménagements projetés. Ces affiches devront être visibles et lisibles depuis la voie publique. En cas d’ impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié, en accord avec le commissaire enquêteur. Le pétitionnaire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remettra les pièces justificatives correspondantes au commissairé enquêteur, pour être annexées au dossier de l'enquête Pre
° En ligne :
lave sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à l'adresse -suivante : htto///www.vargouv.fr/projet-de-classement-des-sites-patrimoniaux-a10761.html
5° Au recueil des actes administratifs du Var :
L'arrêté l'ouverture de l'enquête fera l'objet d'une publication.
3/7 -Article 3 : Siège, lieu.et dates de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Saint-Raphaël, 26 Place Sadi Carnot, 83700
SAINT-RAPHAEL.
L'enquête se tiendra en mairie de Saint-Raphaël, du lundi 2 mai 2022 au mardi 17 mai 2022 inclus, soit 16 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous :
7 Ouverture au public Lieu de l'enquête
Jours Heures
Los | 8h à 12h
Mairie de Saint-Raphaël Du lundi au jeudi 13h30 à 17h00 Hôtel de Ville
26, place Sadi Carnot
83700 SAINT-RAPHAËL Vendredi ‘ 8h à 12h
| | enErEe 13h30 à 16h30
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
La présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné :
- Monsieur Philippe de BOYSERE en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête ; :
1 Permanences : Le public pourra s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des permanences qu'il assurera dans le lieu de l'enquête, aux jours et heures indiqués ci- après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu Jours Heures
. : ‘ 10h à 12h
Mairie de Saint-Raphaël Lundi 2 mai 2022 .| 13h30 à 16h30 Hôtel de Ville |;
26, place Sadi Carnot Mercredi 11 mai 2022 13h30 à 16h30 83700 SAINT-RAPHAËL :
Mardi 17 mai 2022 13h30 à 16h30
. 2° Remplacement: En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, l'enquête
est interrompue. Un remplaçant est nommé par la présidente du tribunal administratif de Toulon. La date de reprise de l'enquête est fixée en accord avec le remplaçant, puis un arrêté de reprise de l'enquête est pris dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public
1° Le dossier d'enquête est consultable pendant toute la durée de celle-ci :
- sur le site internet des services de l'État dans le Var:
http:f/wwurvar.gouv.fr/projet-de-classement-des-sites-patrimoniaux-a10761.html
= sur support papier en mairie de Saint-Raphaël aux jours et heures précisés à l'article 3.
- sur un poste informatique en mairie de Saint-Raphaël, aux jours et heures précisés à l'article 3.
aj7 :2° Des observations _et_propositions.du. public. sur.le projet de classement des sites pourront être formulées et des renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
af par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1”jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de l'enquête, à 24h, à l'adresse électronique suivante :
sprstraphael-epvar@administrations83.net
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site internet susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période de l'enquête ne sera pas pris en considération ; |
b/ par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête. Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à la disposition du public au siège de l'enquête ;
c/ directement sur le registre d ‘enquête, à à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à disposition du public, en mairie de Saint-Raphaël, aux jours et heures précisés à l'article 3.
d/ directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées, aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau à l’article 4. Les lettres remises en main propre au commissaire enquêteur seront annexées au registre d'enquête.
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre
au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
li paraphe le dossier d'enquête et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés.
ll recoit le pétitionnaire, à sa demande. ll peut lui demander communication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont utiles à la ‘bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du pétitionnaire sont versés aux dossiers tenus au siège de l'enquête et sur le site internet précité. Lorsque des documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées aux dossiers de l'enquête.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.
il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consuiter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.
1 peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le public, lorsqu'il estime que l'importance où la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête publique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour son organisation et définit, en concertation avec eux, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de la réunion. |
À l'issue de la réunion, il établit un compte rendu qu'il adresse au préfet et au responsable: du projet.
Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au rapport de fin d'enquête.
il peut procéder à à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis, exclusivement et sous sa
87 responsabilité, au préfet, avec le rapport de fin d'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du pétitionnaire.
Il peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée à la
connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l'enquête, dans les mêmes
conditions de publicité qu'à l’article 2.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du.délai d'enquête, le registre, les documents annexés et le dossier sont remis, immédiatement, au commissaire enquêteur qui clôt le registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
1° Échanges avec le pétitionnaire
Dans un délai de huit jours suivant la rernise du dossier et du registre d'enquête, le
commissaire enquêteur rencontre un représentant du pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le représentant du pétitionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès du commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal. de synthèse et ses réponses aux demandes de compléments d’ informations formulées, directement auprès de lui, par le public pendant l'enquête.
2° Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique. I examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux observations du public. |
Le commissaire enquêteur consignera, dans des documents séparés, ses conclusions motivées, au titre de l'enquête initialement requise sur le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables de chacun des périmètres. Pour chaque périmètre, il précisera si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
3° Transmission |
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés du dossier et du registre d'enquête, au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var. |
Simultanément, il adresse une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées de l'enquête Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au pétitionnaire, au maire de Saint-Raphaël, à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var. |
Ces documents sont tenus à la disposition du publie, sans délai, pendant un an à à partir de la date de clôture de l'enquête : .
-en mairie de Saint-Raphaël ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var:
http://wwwvar.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html
6/7 Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en s'adressant au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1° du titre 1 du Livre 11 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire de Saint-Raphaël, le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
- av sous-préfet de Draguignan ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
- à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var.
Fait à Toulon, le 2 8 MARS 2022
7/7 PRÉFET Secrétariat général commun
DU VAR départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 24 du 12 février 2019 fixant la liste nominative des
représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la préfecture du Var
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ; :
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à là prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d'hygiène et
de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) de services déconcentrés dans certains services déconcentrés
du ministère de l'intérieur ;-
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 portant création du CHSCT de la préfecture du
Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2018 portant composition du CHSCT de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées
à désigner des représentants au sein du CHSCT de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 fixant la liste nominative des représentants du
personnel au CHSCT de la préfecture du Var ;
Ed du 12ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : wwwvar.gouv.fr
12 Vu la liste des représentants désignés par l'organisation syndicale CFDT Interco le 14 janvier 2019 ;
Vu le départ à la retraite d'un membre suppléant le 1“ avril 2021;
Vu l'affectation d'un membre titulaire à la direction départementale de la protection des populations le 1° avril ;
Vu la désignation d'un nouveau membre titulaire par courrier du 22 mars 2022 de l’organisation syndicale CFDT Interco ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Arrête:
Article 1*
La liste des membres représentant CFDT Interco, établie à l'article 1° de l'arrêté du 12 février 2019 fixant la liste nominative des représentants du personnel au CHSCT de la préfecture du Var, est modifiée de la manière suivante :
Au lieu de :
membre titulaire membre suppléant
M. Guillaume DENGREVILLE Mme Isabelle THIEUX: l
Lire :
membre titulaire membre suppléant
Mme Marie-Laure LAMASA
Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux membres du CHSCT de la préfecture du Var.
Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 mars 2022
le secrèiaire d éral
Conformément aux dispositions de l'article R4211 et s, du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objetPERD bitentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bd du 12ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail.internet : wwwvar.gouv.fr
212 PRÉFET ; Secrétariat général commun
DU VAR . départemental
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 24 du 12 février 2019 fixant la liste nominative des
représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la préfecture du Var
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 8416 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d'hygiène et
de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de services déconcentrés dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 portant création du CHSCT de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2018 portant composition du CHSCT de la préfecture du
Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées
à désigner des représentants au sein du CHSCT de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 fixant la liste nominative des représentants du
personnel au CHSCT de la préfecture du Var ;
Bd du 2ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : wwwvar.gouv.fr
12 Vu la liste des représentants désignés par l'organisation syndicale UATS-UNSa le 15 janvier 2019 ;
Vu le départ à la retraite du membre suppléant le 1° septembre 2021;
Vu la demande formulée par l'organisation syndicale UATS-UNSa le 20 janvier 2022 ;
Vu le courrier du 7 mars 2022 par lequel l'organisation syndicale UATS-UNSa désigne deux
nouveaux membres ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Arrête:
Article 1°
La liste des membres représentant UATS-UNSa, établie à l'article 1° de l'arrêté du 12 février 2019 fixant la liste nominative des représentants du personnel au CHSCT de la préfecture du Var, est modifiée de la manière suivante :
Au lieu de :
membre titulaire | membre suppléant
Mme Hourida MOHAMEDI | M. jean-Alexandre CAPPELAERE
Lire :
membre titulaire membre suppléant M. Alain PASSERON _ Mme Elodie DEDE
Article 2 : 2
Le présent arrêté sera notifié aux membres du CHSCT de la préfecture du Var. '
‘
Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le‘ 25 mars 2022
Conformément aux dispositions de l'article R4214 et s. du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bd du T12ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : wwwvar.gouvifr
212 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire Égalité de la jeunesse
Fraternité
Direction Interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Direction territoriale du Var
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est en charge d’une mission
d'éducation exercée au profit de jeunes confiés par l'autorité judiciaire et à ce titre chargée
de la concertation des acteurs de la justice des mineurs. La Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Var est notamment chargée déploiement des politiques
publiques dédiées ou concourant aux dispositifs de protection de l'enfance et de la justice des
mineurs dans le département du Var. Elle assure le pilotage et le contrôle de l'activité des
structures de prise en charge du secteur public (SP) et du secteur associatif habilité (SAH).
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse lance un appel à
candidatures en vue de la constitution de la Commission d'information et de sélection d'appel
à projet obligatoirement consultée avant la délivrance de l'autorisation préfectorale des
projets de création, de transformation et d'extension importante relative aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux faisant appel à des financements publics.
Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
listés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que les lieux de
vie et d'accueil sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation. Cette dernière est
délivrée, seul ou conjointement selon la catégorie d'établissement ou de service, soit par le
préfet de département, soit par le président du conseil général, soit, depuis la loi du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par le
directeur général de l'agence régionale de santé. Dans le cas de cet avis d'appel à candidatures
concernant des projets exclusivement financés par l'Etat, l'autorisation délivrée relève de la
compétence du préfet de département.
La commission d'information et de sélection d'appel à projet, instance consultative, se doit
d'être représentative de l'ensemble des acteurs du secteur. Elle est composée de membres
ayant voix délibérative et de membres ayant voix consultative désignés directement par
l'autorité compétente ou indirectement suite à un appel à candidatures.
Le principe de l'appel à candidature : L'organisation de l'appel à candidatures au niveau
départemental permet ainsi de favoriser l'égal accès de tous à la fonction de représentant au
sein de la commission d'appel à projets. Les représentants associatifs siègent au sein de la
commission dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d'y
représenter l'ensemble des usagers ou des acteurs du domaine qu'ils représentent.
1
Avis d'appel à candidatures : désignation des représentants d’associations participant au
Plan d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion des personnes sans domicile au sein de la
Commission d’information et de sélection d’appel à projet compétente pour les projets
financés exclusivement par l’Etat MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire Égalité de la jeunesse Fraternité
La composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet pour les
projets d'ESSMS exclusivement financés par l'Etat s'établit de la manière suivante :
Catégorie membres Nombre Mode nomination
Désignation directe par
autorité compétente
Désignation suite à appel
1ou2 à candidatures par
autorité compétente
Désignation suite à appel
Représentants de l'Etat - membres permanents 4
Usagers : Représentants d'associations participant au
PAHI - membre permanent
Voix
délibératives | Usagers : Représentants d'associations protection pre . Tou2 à candidatures par judiciaire des majeurs - membre permanent , autorité compétente
Usagers : Représentants d'associations ou Désignation suite à appel
personnalités œuvrant domaine protection judiciaire Tou2 à candidatures par
enfance - membre permanent autorité compétente
Gestionnaire : Représentants unions, fédérations ou 2
groupements représentatifs - membre permanent
. Personnalités qualifiées - membre non permanent 2 . . . Voix Désignation directe par
consultatives | Usagers spécialement concernés - membre non 132 autorité compétente
permanent
Personnels techniques- membre non permanent 1à4
L'objet du présent appel à candidatures concerne les représentants d'association participant
au Plan d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion des personnes sans domicile (PAHI).
Le mandat des membres permanents de la commission est de 3 ans, renouvelable (article R.
313-1 CASF). Il est exercé à titre gratuit. Nul ne peut détenir plus d’un mandat au sein de la
Commission (article R.313-2-2 CASF). Les autres membres (non permanents) sont désignés
pour chaque appel à projet en fonction de leur qualité et expertise.
La Commission d'information et de sélection d'appel à projet Etat, au sens de la loi, doit être
transversale, ouverte, experte, garante des principes de loyauté, d'équité et de transparence.
Après nomination par le Préfet du Département du Var, les personnes retenues dans le cadre
du présent appel à candidatures (deux au titre de titulaires et deux en qualité de suppléants)
siègeront pour une durée de trois ans renouvelable une fois avec voix délibérative pour
l'ensemble des projets qui seront soumis à l'avis de la commission. Elles constitueront le corps
stable de la commission siégeant pour toutes les natures de projets de l'action sociale de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Pour poser candidature :
Les personnes intéressées disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de publication
de cet avis et doivent constituer un dossier de candidature comportant les éléments suivants :
2 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire Égalité de la jeunesse
Fraternité
l'identité d'un candidat et d’un suppléant ;
leurs coordonnées associatives comportant notamment l'adresse électronique ;
une lettre de motivation, démontrant l'intérêt pour les problématiques d'insertion et
d'inclusion sociales et les qualités garantissant une représentation réelle du secteur. En
outre, Un engagement écrit est demandé afin que soit garantie la règle de
représentation non en tant que membre de l'association dont est issu le candidat
retenu mais bien en tant que représentant de l'ensemble des usagers ou des acteurs du
domaine représenté.
Les critères retenus pour retenir les candidats prendront en compte :
L'implication de l'association dans des projets en direction des publics concernés sur le
territoire (50%) ;
Le savoir-faire de l'association en direction des personnes sans domicile ou en situation
d'exclusion sociale (20%) ;
Les garanties de représentativité (30%).
Tout dossier hors délai ou incomplet sera écarté. Les candidatures feront l'objet d'un examen
assorti d'une notification de décision dans un délai de deux mois à compter de la fermeture
de la période de dépôt des candidatures.
Ce dossier est à adresser à :
Monsieur le Préfet du Département, à l'attention de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse du Var, service instructeur, 199 rue Ambroise Paré - L'Impérial -
Entrée B 83 160 LA VALETTE-DU-VAR
ou voie électronique à l'adresse suivante : dtpjj-la-valette-du-var@justice.fr
Les informations qui vous concernent sont destinées à la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse qui s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Vous
disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données
qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Une notification sera adressée aux personnes retenues ainsi qu'aux candidats non retenus.
Contact pour tous renseignements :
Ludovic LEPHAY Conseiller technique, Direction des Missions Éducatives (DME)
Direction interrégionale Sud-Est
158 A rue du Rouet 13 008 Marseille
Tél : 04 96 20 69 84
ludovic.lephay@justice.fr
3
MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire Égalité de la jeunesse
Fraternité
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la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Direction territoriale du Var
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est en charge d'une mission
d'éducation exercée au profit de jeunes confiés par l'autorité judiciaire et à ce titre chargée
de la concertation des acteurs de la justice des mineurs. La Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Var est notamment chargée déploiement des politiques
publiques dédiées ou concourant aux dispositifs de protection de l'enfance et de la justice des
mineurs dans le département du Var. Elle assure le pilotage et le contrôle de l'activité des
structures de prise en charge du secteur public (SP) et du secteur associatif habilité (SAH).
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse lance un appel à
candidatures en vue de la constitution de la Commission d'information et de sélection d'appel
à projet obligatoirement consultée avant la délivrance de l'autorisation préfectorale des
projets de création, de transformation et d'extension importante relative aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux faisant appel à des financements publics.
Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
listés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que les lieux de
vie et d'accueil sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation. Cette dernière est
délivrée, seul ou conjointement selon la catégorie d'établissement ou de service, soit par le
préfet de département, soit par le président du conseil général, soit, depuis la loi du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par le
directeur général de l'agence régionale de santé. Dans le cas de cet avis d'appel à candidatures
concernant des projets exclusivement financés par l'Etat, l'autorisation délivrée relève de la
compétence du préfet de département.
La commission d'information et de sélection d'appel à projet, instance consultative, se doit
d'être représentative de l'ensemble des acteurs du secteur. Elle est composée de membres
ayant voix délibérative et de membres ayant voix consultative désignés directement par
l'autorité compétente ou indirectement suite à un appel à candidatures.
Le principe de l'appel à candidature : L'organisation de l'appel à candidatures au niveau
départemental permet ainsi de favoriser l'égal accès de tous à la fonction de représentant au
sein de la commission d'appel à projets. Les représentants associatifs siègent au sein de la
commission dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d'y
représenter l'ensemble des usagers où des acteurs du domaine qu'ils représentent.
1
Avis d'appel à candidatures : désignation des représentants d’associations
au sein de
la Commission d’information et de sélection d’appel à projet compétente pour les projets
financés exclusivement par l’Etat MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire Égalité de la jeunesse Fraternité
La composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet pour les
projets d'ESSMS exclusivement financés par l'Etat s'établit de la manière suivante :
Catégorie membres Nombre Mode nomination
, Désignation directe par Représentants de l'Etat - membres permanents 4 ë R : P autorité compétente
, . . Désignation suite à appel Usagers : Représentants d'associations participant au . .
Tou2 à candidatures par PAHI - membre permanent 4 R Voix autorité compétente
Léo: / ee . Désignation suite à appel délibératives | Usagers : Représentants d'associations protection k 8 . PP
rose . Tou2 à candidatures par judiciaire des majeurs - membre permanent nr , autorité compétente
Usagers : Représentants d'associations ou Désignation suite à appel
personnalités œuvrant domaine protection judiciaire Tou2 à candidatures par
enfance - membre permanent autorité compétente
Gestionnaire : Représentants unions, fédérations ou 2
groupements représentatifs - membre permanent
. Personnalités qualifiées - membre non permanent 2 . . . Voix Désignation directe par
consultatives | Usagers spécialement concernés - membre non 132 autorité compétente
permanent
Personnels techniques- membre non permanent 1à4
L'objet du présent appel à candidatures concerne les représentants d'associations ou
personnalités œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de l'enfance
Le mandat des membres permanents de la commission est de 3 ans, renouvelable (article R.
313-1 CASF). Il est exercé à titre gratuit. Nul ne peut détenir plus d’un mandat au sein de la
Commission (article R.313-2-2 CASF). Les autres membres (non permanents) sont désignés
pour chaque appel à projet en fonction de leur qualité et expertise.
La Commission d'information et de sélection d'appel à projet Etat, au sens de la loi, doit être
transversale, ouverte, experte, garante des principes de loyauté, d'équité et de transparence.
Après nomination par le Préfet du Département du Var, les personnes retenues dans le cadre
du présent appel à candidatures (deux au titre de titulaires et deux en qualité de suppléants)
siègeront pour une durée de trois ans renouvelable une fois avec voix délibérative pour
l'ensemble des projets qui seront soumis à l'avis de la commission. Elles constitueront le corps
stable de la commission siégeant pour toutes les natures de projets de l'action sociale de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
2 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire Égalité de la jeunesse
Fraternité
Pour poser candidature :
Les personnes intéressées disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de publication
de cet avis et doivent constituer un dossier de candidature comportant les éléments suivants :
l'identité d'un candidat et d’un suppléant ;
leurs coordonnées associatives comportant notamment l'adresse électronique ;
une lettre de motivation, démontrant l'intérêt pour les problématiques d'insertion et
d’'inclusion sociales et les qualités garantissant une représentation réelle du secteur. En
outre, Un engagement écrit est demandé afin que soit garantie la règle de
représentation non en tant que membre de l'association dont est issu le candidat
retenu mais bien en tant que représentant de l'ensemble des usagers ou des acteurs du
domaine représenté.
Les critères retenus pour retenir les candidats prendront en compte :
L'implication de l'association dans des projets en direction des publics concernés sur le
territoire (50%) ;
Le savoir-faire de l'association en direction des mineurs faisant l'objet d'une mesure de
protection judiciaire (20 %) ;
Les garanties de représentativité (30%).
Tout dossier hors délai ou incomplet sera écarté. Les candidatures feront l'objet d'un examen
assorti d'une notification de décision dans un délai de deux mois à compter de la fermeture
de la période de dépôt des candidatures.
Ce dossier est à adresser à :
Monsieur le Préfet du Département, à l'attention de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse du Var, service instructeur, 199 rue Ambroise Paré - L'Impérial -
Entrée B 83 160 LA VALETTE-DU-VAR
ou voie électronique à l'adresse suivante : dtpjj-la-valette-du-var@ijustice.fr
Les informations qui vous concernent sont destinées à la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse qui s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Vous
disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données
qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Une notification sera adressée aux personnes retenues ainsi qu'aux candidats non retenus.
Contact pour tous renseignements :
Ludovic LEPHAY Conseiller technique, Direction des Missions Éducatives (DME)
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est
158 A rue du Rouet 13 008 MarseilleTél : 04 96 20 69 84
ludovic.lephay@justice.fr
3
MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire Égalité de la jeunesse
Fraternité
Direction Interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Direction territoriale du Var
intervenant
dans le secteur de la protection judiciaire des majeurs
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est en charge d'une mission
d'éducation exercée au profit de jeunes confiés par l'autorité judiciaire et à ce titre chargée
de la concertation des acteurs de la justice des mineurs. La Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Var est notamment chargée déploiement des politiques
publiques dédiées ou concourant aux dispositifs de protection de l'enfance et de la justice des
mineurs dans le département du Var. Elle assure le pilotage et le contrôle de l'activité des
structures de prise en charge du secteur public (SP) et du secteur associatif habilité (SAH).
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse lance un appel à
candidatures en vue de la constitution de la Commission d'information et de sélection d'appel
à projet obligatoirement consultée avant la délivrance de l'autorisation préfectorale des
projets de création, de transformation et d'extension importante relative aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux faisant appel à des financements publics.
Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
listés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que les lieux de
vie et d'accueil sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation. Cette dernière est
délivrée, seul ou conjointement selon la catégorie d'établissement ou de service, soit par le
préfet de département, soit par le président du conseil général, soit, depuis la loi du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par le
directeur général de l'agence régionale de santé. Dans le cas de cet avis d'appel à candidatures
concernant des projets exclusivement financés par l'Etat, l'autorisation délivrée relève de la
compétence du préfet de département.
La commission d'information et de sélection d'appel à projet, instance consultative, se doit
d'être représentative de l'ensemble des acteurs du secteur. Elle est composée de membres
ayant voix délibérative et de membres ayant voix consultative désignés directement par
l'autorité compétente ou indirectement suite à un appel à candidatures.
Le principe de l'appel à candidature : L'organisation de l'appel à candidatures au niveau
départemental permet ainsi de favoriser l'égal accès de tous à la fonction de représentant au
sein de la commission d'appel à projets. Les représentants associatifs siègent au sein de la
commission dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d'y
représenter l'ensemble des usagers où des acteurs du domaine qu'ils représentent.
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Avis d'appel à candidatures : désignation des représentants d’associations
au sein de la commission
d’information et de sélection d’appel à projet compétente pour les projets financés
exclusivement par l’Etat MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire Égalité de la jeunesse Fraternité
La composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet pour les
projets d'ESSMS exclusivement financés par l'Etat s'établit de la manière suivante :
Catégorie membres Nombre Mode nomination
, Désignation directe par Représentants de l'Etat - membres permanents 4 ë z A P autorité compétente
, . . Désignation suite à appel Usagers : Représentants d'associations participant au . ,
1ou2 à candidatures par PAHI - membre permanent 4 z Voix autorité compétente
HDérns: : . : Désignation suite à appel délibératives | Usagers : Représentants d'associations protection : 8 : PP
DIRE k Tou2 à candidatures par judiciaire des majeurs - membre permanent 2 è
autorité compétente
Usagers : Représentants d'associations ou Désignation suite à appel
personnalités œuvrant domaine protection judiciaire Tou2 à candidatures par
enfance - membre permanent autorité compétente
Gestionnaire : Représentants unions, fédérations ou 2
groupements représentatifs - membre permanent
. Personnalités qualifiées - membre non permanent 2 , . , Voix Désignation directe par
consultatives | Usagers spécialement concernés - membre non 132 autorité compétente
permanent
Personnels techniques- membre non permanent 1à4
L'objet du présent appel à candidatures concerne les représentants d'associations
intervenant dans le secteur de la protection judiciaire des majeurs.
Le mandat des membres permanents de la commission est de 3 ans, renouvelable (article R.
313-1 CASF). Il est exercé à titre gratuit. Nul ne peut détenir plus d'un mandat au sein de la
Commission (article R.313-2-2 CASF). Les autres membres (non permanents) sont désignés
pour chaque appel à projet en fonction de leur qualité et expertise.
La Commission d'information et de sélection d'appel à projet Etat, au sens de la loi, doit être
transversale, ouverte, experte, garante des principes de loyauté, d'équité et de transparence.
Après nomination par le Préfet du Département du Var, les personnes retenues dans le cadre
du présent appel à candidatures (deux au titre de titulaires et deux en qualité de suppléants)
siègeront pour une durée de trois ans renouvelable une fois avec voix délibérative pour
l'ensemble des projets qui seront soumis à l'avis de la commission. Elles constitueront le corps
stable de la commission siégeant pour toutes les natures de projets de l’action sociale de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
2 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire Égalité de la jeunesse
Fraternité
Pour poser candidature :
Les personnes intéressées disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de publication
de cet avis et doivent constituer un dossier de candidature comportant les éléments suivants :
l'identité d'un candidat et d’un suppléant ;
leurs coordonnées associatives comportant notamment l'adresse électronique ;
une lettre de motivation, démontrant l'intérêt pour les problématiques d'insertion et
d’'inclusion sociales et les qualités garantissant une représentation réelle du secteur. En
outre, Un engagement écrit est demandé afin que soit garantie la règle de
représentation non en tant que membre de l'association dont est issu le candidat
retenu mais bien en tant que représentant de l'ensemble des usagers ou des acteurs du
domaine représenté.
Les critères retenus pour retenir les candidats prendront en compte :
L'implication de l'association dans des projets en direction des publics concernés sur le
territoire (50%) ;
Le savoir-faire de l'association en direction des majeurs faisant l'objet d'une mesure de
protection judiciaire (20 %) ;
Les garanties de représentativité (30%).
Tout dossier hors délai ou incomplet sera écarté. Les candidatures feront l'objet d'un examen
assorti d'une notification de décision dans un délai de deux mois à compter de la fermeture
de la période de dépôt des candidatures.
Ce dossier est à adresser à :
Monsieur le Préfet du Département, à l'attention de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse du Var, service instructeur, 199 rue Ambroise Paré - L'Impérial -
Entrée B 83 160 LA VALETTE-DU-VAR
ou voie électronique à l'adresse suivante : dtpjj-la-valette-du-var@ijustice.fr
Les informations qui vous concernent sont destinées à la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse qui s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Vous
disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données
qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Une notification sera adressée aux personnes retenues ainsi qu'aux candidats non retenus.
Contact pour tous renseignements :
Ludovic LEPHAY Conseiller technique, Direction des Missions Éducatives (DME)
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est
158 A rue du Rouet 13 008 Marseille Tél : 04 96 20 69 84 ludovic.lephay@justice.fr
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