Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°110 du 28 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°110 du 28 mars 2025 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°110 du 28 mars 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-110

PUBLIÉ LE 28 MARS 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une mission

louveterie.odt (1 page) Page 3

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-03-27-00006 - AP 2025-03-003 ELA du 27 mars 2025 portant

réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le

territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde (2 pages) Page 5

83-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

2025/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection à Toulon

aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol (6 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-03-28-00002

Arrêté préfectoral autorisant une mission

louveterie.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une mission louveterie.odt 3PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2025 – 018 DU 28/03/2025 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE Le préfet du Var,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de Carcès, et plus précisément à proximité des parcelles agricoles de L’EARL BATAILLE ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE

ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Michel Einaudi de détruire à tir les chevreuils qui en fonction des dégâts qu’ils commettent constituent une gêne sur la commune de Carcès, et plus précisément à proximité des parcelles agricoles de l’EARL BATAILLE ; ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci, M. Michel Einaudi pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.

Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.

Article 3 : cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :

uniquement à proximité de l’exploitation agricole de l’EARL BATAILLE, à l'aide de tout procédé réglementaire,

et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses missions, Michel Einaudi pourra équiper son véhicule d’un gyrophare. ARTICLE 4 : les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis. ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.

Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie. ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Michel Einaudi, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Carcès, pour affichage en mairie.

Fait à Toulon, le 28/03/2025

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du service agriculture et forêt

Signé

Anne Rabault

Destinataires :

- Le Lieutenant de Louveterie

- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

- L’O.F.B

- La F.D.C.V.

- Le maire de Carcès

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une mission louveterie.odt 4Préfecture du VAR

83-2025-03-27-00006

AP 2025-03-003 ELA du 27 mars 2025 portant

réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A57 sur le territoire des communes

de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde

Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00006 - AP 2025-03-003 ELA du 27 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 5Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’éducation et de la

sécurité routières

Pôle études et ingénierie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025 – 03 – 003 ELA du 27 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde

Le préfet du Var,

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A57 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;

Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 26 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n°2025-064 en date du 26 mars 2025;

Arrêté préfectoral n° 2025 – 03 – 003 ELA 1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00006 - AP 2025-03-003 ELA du 27 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 6Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer les travaux d’élargissement à deux fois trois voies sur l’autoroute A57, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans les deux sens de circulation à partir du mardi 01 avril 2025.

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Suite à l’application de la couche définitive d’enrobé dans le cadre des travaux d’élargissement à deux fois trois voies sur l’autoroute A57, la signalisation horizontale blanche a été apposée, cependant la zone est toujours considérée en travaux. Afin d’offrir un maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier, la circulation de tous les véhicules est réglementée comme suit, dans les deux sens de circulation à partir du mardi 01 avril 2025 et jusqu’au 01 octobre 2025.

● Dans le sens Toulon vers Nice :

- La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 0.000 (Benoît Malon) jusqu’au PR 6.750 (à hauteur du pont de la bifurcation A57-A570) .

- La vitesse est limitée à 110 km/h à partir du PR 6.750 (après le pont de la bifurcation de l’A57 – l’A570).

● Dans le sens Nice vers Toulon :

- La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 6.690 (à hauteur de la bifurcation de l’A57-l’A570) jusqu’au PR 0.000 (entrée du tunnel).

● Interdiction de doubler pour les véhicules de plus de 3,5 T.

● La voie réservée aux transports en commun (VRTC) non circulable est isolée par des cônes.

Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), ou leurs partenaires, pendant toute la période des travaux.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 27 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service

de l’éducation et de la sécurité routières

signé : Sophie BARASTIER

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Arrêté préfectoral n° 2025 – 03 – 003 ELA 2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00006 - AP 2025-03-003 ELA du 27 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 7Préfecture du VAR

83-2025-03-28-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/004

instaurant un périmètre de protection à Toulon

aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 8Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/004

instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 05 avril 2025 ;

Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;

Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;

Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;

1/4

Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 9Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :

ARRÊTE :

Article 1er : En vue du match prévu le 05 avril 2025, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection le 05 avril 2025 de 10h30 à 17h30.

Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 4 : quatre points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 10Article 8 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.

Article 10 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont remises au responsable sécurité, afin d’empêcher tout démarrage, et qu’un dispositif physique d’immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.

Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.

Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

3/4

Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 11Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.

Fait à Toulon, le 28 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation

la cheffe de cabinet

directrice adjointe des sécurités

Signé

Audrey BORGO

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 12Légende

Fan Zone

Entrées Fan Zone

Sorties Fan Zone

Groupe électrogène Animation enfants

Food trucks Animation musical

Buvettes

Projet Fan Zone – Stade Mayol

25 février 2025

68.00

1

2 3

4

Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 13RÉGLEMENT

Objets interdits Prohibited items

SUR pébard Mégaphone Drone Perche à elfes Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animal et autres articles e COUt autre (sauf chien purotechniques eur L lus quid) e50c

Objets soumis à autorisation

Items subject to prior authorisation

a TRE IL Hampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque eb drapeaux eb dropeou, vole eb autre COntennt eÙ SOC Supérieur encombront Sos L maillot géant de moins de 50 ci ù 45X36X20 CM onderole

- Tout objet pouvant servir d'arme par destination

(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner

lieu à un dépôt en consigne.

- L'accès au stade est interdit à toute personne en

état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.

e Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un

message à caractère raciste, xénophobe, politique,

philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).

e Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en

séparer, l'accès au stade lui sera interdit.

ANNEXE 2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 14