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Déliberation - 05. Placement de fonds Ouverture dun CAT AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 05. Placement de fonds Ouverture dun CAT AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Extrait
du
registre
4
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
21
mai
2024
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie
Hélène
GOEPP
Conseillers
en fonction
< 18
Date
de
convocation
: 16 mai
2024
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Marie
Hélène
GOEPP,
Gaël
GREULICH,
René
HOELT,
Françoise
KOELL,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
Conseillers
absents
: 6
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Alice
REIBEL,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER.
Conseillers
présents
: 12
Procurations
: 2
Membres
absents
excusés
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Nicolas
GUTH,
Carole
PEYNET,
Caroline
WAGENTRUTZ. Membres
absents
ayant
donné
procuration
:
-
M.
Jean-Michel
CHALON
à M.
Thierry
STOEFFLER,
-
Mme
Carole
PEYNET
à M.
Damien
PFLEGER.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20240505
Obiet
: Placement
de
fonds
—
Ouverture
d’un
compte
à
terme
(CAT)
M.
le
Maire
fait
part
à
l’assemblée
des
dispositions
de
l’article
116
de
la
loi
de
finances
pour
2004,
qui
prévoient
la possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
de
placer
une
partie
de
leurs
fonds
disponibles
sur
des
comptes
à terme
(CAT)
rémunérés
ouverts
auprès
de
l’Etat.
Le
CAT
est
un
compte
à
court
terme,
productif
d’intérêts
sur
lequel
sont
placés
des
fonds
pour
une
durée
fixée
à
l’avance.
Ce
compte
n’est
pas
adossé
à
un
compte
à
vue
mais
tenu
dans
les
écritures
de
l’Etat.
Le
montant
minimum
du
placement
doit
être
de
1
000
€
et
la
durée
de
celui-ci
varie
de
1 à
12
mois. M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’ouvrir
un
compte
à
terme
rémunéré
auprès
de
l'Etat,
d’un
montant
de
221
000
€,
pour
une
durée
de
3
mois,
et
de
l’autoriser
à
signer
tout
document
utile
dans
cette
affaire.
Vu
la loi
de
finances
pour
2004
du
30
décembre
2023
et notamment
son
article
116,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.1618-1,
L.1618-2
et R.1618-1,
Vu
le
décret
n°
2004-628
du
28
juin
2004
qui
définit
notamment
la
liste
des
recettes
exceptionnelles
dont
les
fonds
peuvent
faire
l’objet
d’un
placement
dans
l’attente
de
leur
réemploi,
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20240521-COMM20240505-DE Date de télétransmission : 29/05/2024 Date de réception préfecture : 29/05/2024
Publié en ligne 29/05/2024 Vu
l'instruction
N°
04-004
K1
du
12
janvier
2004
qui
fixe
le
cadre
réglementaire
et
comptable
des
comptes
à terme
et en précise
le mode
de
gestion,
Vu
la délibération
COMM20240412
du
9 avril
2024
portant
adoption
du
budget
primitif 2024,
Vu
la décision
du
Maire
n°
DM/2024/01/DON
du
06
mai
2024
portant
acceptation
d’un
don,
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
sont
soumises
à
l’obligation
de
dépôt
de
leurs
fonds
disponibles
auprès
de
l’État
qui
ne
verse
pas
d’intérêts
; que
toutefois,
les
articles
L.1618-1
et
L.1618-2
du
CGCT
permettent
de
déroger
à
cette
règle
lorsque
les
fonds
proviennent
de
libéralités
(don),
de
l’aliénation
d’un
élément
de
leur
patrimoine
(cession),
d’un
emprunt
dont
l’emploi
est
différé
ou
de
recettes
exceptionnelles
dont
la liste
a été
fixée
par
un
décret
en
conseil
d’État
du
28
juin
2004,
Considérant
la volonté
d’ouvrir
un
compte
à terme
alimenté
à hauteur
de
221
000
€
correspondant
à des
cessions
de
terrains
(211
000
€)
et au
versement
d’un
don
(10
000
€),
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
e
Décide
d’ouvrir
un
compte
à
terme
rémunéré
auprès
de
l’État,
de
221
000
€,
prélevés
en
débit
du
compte
515,
pour
une
durée
de
3 mois,
e
Précise
que
l’origine
des
fonds
est
la suivante :
-
cession
de
deux
terrains
(lot
intermédiaire)
dans
le
lotissement
OSTERLAMM
Est
pour
un
montant
total
de
211
668,82
€
HT,
pris
à
hauteur
de
211
000
€,
faisant
l’objet
de
deux
actes
notariés
signés
les
05/01/2024
et 26/01/2024,
-
don
d’un
montant
de
10
000
€
de
l’association
Animations
et
Loisirs
Chouvillois,
accepté
par
décision
du
Maire
en
date
du
06/05/2024,
e
Charge
M.
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
d’Erstein
de
procéder
à
cette
ouverture
de
compte,
e
Autorise
M.
le Maire
à signer
tout
document
utile
dans
cette
affaire.
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 23
mai
2024
Le
Maire,
René
HOELT
La
Secrétaire
de
séance,
Marie
Hélène
GOEPP
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante
:
https://www.telerecours.fr/