Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20.02.20

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20.02.20 Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Martin-Église. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20.02.20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 6

PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2020

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 février 2020, s’est réuni le jeudi 20 février 2020 à 18 heures à la Mairie de Martin-Eglise, sous la présidence de Monsieur Gill GERYL, Maire.

PRESENTS : M. Alain MARATRAT, M. Bertrand CREMET, adjoints, Mme Marie-Laure CORROYER, Mme Joëlle CHEMINEL, M. Stéphane SKLADANOWSKI, conseillers délégués, M. Philippe DUPUIS, Mme Nathalie LEMAITRE, Mme Sylvie HERMAY, M. Marcel BRETAGNE, Mme Nelly ROGER, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique MPANDOU, pouvoir à M. CREMET, Madame Marie-Claude LAURENT, pouvoir à M. GERYL, Mme Françoise DEMONCHY, M. Guy DESERT, pouvoir à M. SKLADANOWSKI, M. Maxime BOUDET, Mme Pascale GUILBERT, M. Thibault CHATELAIN, M. Marc DELAHAYE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. Madame Nelly ROGER, ayant obtenu la majorité des voix, est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire informe que la population légale de la commune au 1er janvier 2020 est de 1.638 habitants.

Monsieur le Maire informe que selon le classement des 50 villages de Seine-Maritime de moins de 2000 habitants où il fait bon vivre, Martin-Eglise est en 4e position.

ORDRE DU JOUR

VALIDATION ABORDS GROUPE SCOLAIRE 2020/01

Monsieur le Maire présente le projet des abords du pôle scolaire pour un montant estimé de 199.813 € HT, soit 239.775,60 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de valider

l’aménagement proposé.Page 2 sur 6

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

POUR EUROCHANNEL III 2020/02

Monsieur le Maire expose les motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et plus précisément les articles L 211-1 et suivants relatifs au droit de préemption urbain,

Vu l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme permettant au titulaire du droit de préemption urbain de le déléguer à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs zones concernées ou être accordée ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Vu le PLU de la commune, approuvé le 13 décembre 2018, délimitant le secteur réservé à l’extension du parc d’activités Eurochannel III, secteur destiné à être ouvert à

l’urbanisation, classé en zone AUd et faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2018 instituant le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (zones U) et des zones d’urbanisation future (zone AU) telles qu’elles figurent au plan annexé au plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 13 décembre 2018,

Considérant les compétences de Dieppe-Maritime, notamment en matière d’aménagement du territoire et de développement économique,

Vu la délibération de Dieppe Maritime du 11 octobre 2011 déclarant d’intérêt

communautaire le périmètre d’Eurochannel III,

Considérant que le périmètre d’Eurochannel III est inscrit au SCOT, au PLU de la commune et au contrat de territoire,

Considérant que sur le périmètre précité, il revient in fine à Dieppe-Maritime de procéder aux achats de terrains et aux opérations d’aménagements,

Le conseil municipal approuve la délégation du droit de préemption urbain dans le périmètre d’Eurochannel III à la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise.

QUESTIONS DIVERSES

VALIDATION LOT 9 – REVETEMENTS SOLS ET MURS POLE SCOLAIRE

2020/03

Monsieur le Maire informe que la commission d’appel d’offres a proposé de retenir l’entreprise KORKMAZ pour les revêtements de sols et murs du pôle scolaire, pour un montant de 127.637,97 € HT.Page 3 sur 6

Le conseil municipal après en avoir délibéré, valide la proposition de la commission d’appel d’offres.

ACHAT PROPRIETE DE M. Jules LEGROS

2020/04

Monsieur le Maire rappelle :

Le Parc Régional d’Activités Eurochannel (I et II), situé sur les communes de Dieppe et Martin-Eglise, est le deuxième parc de l’Agglomération en termes d’emplois (+1200) sur une superficie de 78 ha.

Seul parc d’activités disposant de possibilités d’extension et permettant de répondre aux demandes actuelles et futures, la poursuite de son aménagement a été actée prioritaire, dans le SCOT du Pays Dieppois, approuvé le 28 juin 2017 et dans le PLU de la commune de Martin-Eglise approuvé le 13 décembre 2018,

Pour rappel, le PLU délimite, sur un périmètre de 32 ha, le secteur réservé à l’extension du parc d’activités Eurochannel III, secteur destiné à être ouvert à l’urbanisation, classé en zone AUd et faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP),

L’opération d’aménagement est engagée par la communauté d’agglomération Dieppe- Maritime avec la maîtrise foncière des terrains en lien avec l’EPFN et la SAFER et le lancement des études préalables.

Dans le cadre du périmètre d’Eurochannel, la commune a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner reçue le 29 juillet 2019 relative à un bien situé dans le périmètre de l’extension de la zone Eurochannel III.

Compte tenu de l’enjeu de maîtriser le foncier sur ce périmètre, la commune de Martin- Eglise a décidé, le 25 septembre 2019, d’exercer son droit de préemption urbain sur ce bien immobilier situé « Les Longs Boyaux » 76370 MARTIN-EGLISE, et cadastré en section ZB, sous le numéro 40, d’une surface de 4079 m2, appartenant à Monsieur Jules LEGROS, aux prix et conditions financières figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner susdite, soit un prix de CENT QUATRE-VINGT-CINQ-MILLE EUROS (185 000 €), prix de vente cohérent avec l’estimation des Domaines.

La signature de l’acte notarié étant prévu le 27 février, il convient d’engager les crédits nécessaires au budget de la commune, tout en précisant que le rachat de ce bien par la communauté d’agglomération Dieppe-Maritime sera inscrit au prochain conseil communautaire.

Vu l’article L.2122-22 du Code des collectivités territoriales,

Vu les articles L.210-1, L.213-3, L.300-1, L.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

Vu le PLU de la commune, approuvé le 13 décembre 2018, délimitant le secteur réservé à l’extension du parc d’activités Eurochannel III, secteur destiné à être ouvert à

l’urbanisation, classé en zone AUd et faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation,Page 4 sur 6

Vu la délibération en date du 13 décembre 2018 instituant le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (zones U) et des zones d’urbanisation future (Zones AU), telles qu’elles figurent au plan annexé au plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 13 décembre 2018,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2018, portant délégation au maire pour exercer, en tant que de besoin le droit de préemption urbain, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 29 juillet 2019 relative au bien sis « Les Longs Boyaux » 76370 MARTIN-EGLISE appartenant à Monsieur Jules LEGROS, cadastré section ZB, Numéro 40, au prix de 185 000 euros,

Vu l’avis des Domaines en date du 17 septembre 2019 sous la référence 2019- 76414V1326,

Vu la décision du Maire de préempter, en date du 25 septembre 2019,

DÉCIDE :

- D’engager les crédits nécessaires à hauteur de 189.907,88 € (185.000 € + frais 4.907,88 €) inscrits au budget dont l’imputation est 215-157 permettant de procéder à l’acquisition de ce bien,

- De solliciter la communauté d’agglomération Dieppe-Maritime pour le rachat de ce bien nécessaire à l’aménagement de l’extension de la zone d’activité Eurochannel III, pour la même somme.

PLU – DELIBERATION DU 5 SEPTEMBRE 2019 ANNULE ET REMPLACE

2020/05

Monsieur le Maire informe qu’il convient de mettre en place une révision simplifiée du PLU :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-34 et R153-12 du code de l’urbanisme,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 13 décembre 2018,

Le conseil municipal de Martin-Eglise, décide à 14 voix pour, Madame CORROYER ne prend pas part au vote :

1) De prendre acte de l’opportunité et de l’intérêt pour la commune d’engager une

procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme ;

2) De préciser les objectifs de la commune comme suit :

- Modifier l’article Uy-6 du règlement écrit concernant les obligations imposées

en matière de réalisation d’aires de stationnement nécessaires, notamment

pour les bâtiments industriels et de logistique de la zone Eurochannel ;

- Modifier le zonage agricole A d’une dent creuse ayant perdu sa vocation

agricole afin de l’intégrer en zone urbaine U au hameau de Thibermont ;Page 5 sur 6

- Corriger une erreur matérielle en inscrivant un bâtiment identifié patrimoine

remarquable mal localisé Chemin des Meuniers au hameau de Thibermont,

- Corriger une erreur matérielle et remettre en zone AU une parcelle Rampe du

Mont de l’Épinette, qui a été malencontreusement classée en zone N, lors de la

dernière révision du PLU,

- Autoriser l’accès du secteur AUC2 au hameau d’Etran par la rue de l’Ancien

Port et non par la résidence Plein Soleil, cette voie n’étant pas dimensionnée

pour accueillir un trafic plus important,

- Préciser les préconisations en matière de gestion des pluviales sur le territoire

communal, dans le règlement écrit.

3) D’ouvrir la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres

personnes concernées, selon les modalités définies ci-après :

- Affichage dans les lieux d’affichage de la commune : mairie, hameau d’Etran et

hameau de Thibermont, des différentes étapes de la révision simplifiée du plan

local d’urbanisme,

- Présentation du dossier sur le site internet de la commune,

- Mise à disposition du dossier à la mairie aux jours et heures d’ouverture au

public.

4) De charger le bureau d’études EN ACT rue Lavoisier, ZI des Prés Salés 76260 EU,

de réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du plan local

d’urbanisme ;

5) De tirer le bilan de la concertation et de la clôturer préalablement à l’approbation ;

6) De donner autorisation à M. le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention

de prestation de service nécessaire à la révision simplifiée du plan local

d’urbanisme ;

7) De notifier la présente délibération à :

- M. le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

- M. le Président du Conseil Régional de Normandie,

- M. le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime,

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

- M. le Président de la Chambre des Métiers de Seine-Maritime,

- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime,

- M. le Président du Pays Dieppois Terroir de Caux,

8) M. le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,

Conformément aux articles R153-20 à R153-22 du Code de l’Urbanisme, la

présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois à la mairie de

Martin-Eglise et mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département.Page 6 sur 6

SUBVENTION POUR LE CLUB DE FOOT DE MARTIN-EGLISE 2020/06

Monsieur le Maire propose de verser au Club de foot de Martin-Eglise, une subvention

exceptionnelle de 2.987,78 € pour couvrir les frais liés aux dommages subi dans les locaux

du club house.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide cette proposition.

Les prochains conseils municipaux auront lieu les :

- Jeudi 5 mars 2020, budget,

- Vendredi 20 mars 2020, vote du Maire et des Adjoints,

- Jeudi 26 mars 2020, mise en place des commissions,

- Jeudi 23 avril 2020,

- Jeudi 28 mai 2020,

- Jeudi 25 juin 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H.

GERYL Gill DUPUIS Philippe

MARATRAT Alain LEMAITRE Nathalie

MPANDOU Véronique

LAURENT Marie-Claude HERMAY Sylvie

BRETAGNE Marcel

CREMET Bertrand ROGER Nelly

CORROYER Marie-Laure

CHEMINEL Joëlle

DESERT Guy

SKLADANOWSKI Stéphane