Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03.04.14

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03.04.14 Document publié le Jeudi 3 avril 2014 par la commune de Martin-Église. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03.04.14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2014

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 mars 2014, s’est réuni le jeudi 3 avril 2014 à 18 heures 30 à la Mairie de Martin-Eglise, sous la présidence de Monsieur Gill GERYL, Maire.

PRESENTS : Mme Véronique MPANDOU, M. Alain MARATRAT, Mme Françoise DEMONCHY, M. Bertrand CREMET, Mme Marie-Claude LAURENT, M. Philippe DUPUIS Mme Nathalie LEMAITRE, M. Guy DESERT, Mme Marie- Laure CORROYER, M. Stéphane SKLADANOWSKI, M. Maxime BOUDET, Mme Joëlle CHEMINEL, M. Marcel BRETAGNE, Mme Sylvie HERMAY, M. Thibault CHATELAIN, Mme Nelly BIGOT, M. Marc DELAHAYE.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Pascale GUILBERT.

Conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. Monsieur Alain MARATRAT ayant obtenu la majorité des voix, est désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

COMMUNICATIONS

- Délinquance constatée au cours du mois février 2014 : 2 délits,

. Cambriolage : 1

. Autres délits : 1

- Contrôle sanitaire de l’eau de l’adduction publique : conforme aux normes en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.

- Monsieur le Maire informe du montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) versé par Dieppe Maritime pour 2013 soit 15.311,59 €.

- Monsieur le Maire informe que TOSHIBA s’apprête à accueillir une fabrication de toner couleurs dans son usine de Martin Eglise.

ATTRIBUTION DE DELEGATION AU MAIRE PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL 2014/80

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.2

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2) De fixer, dans les limites d’un montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics

et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n’ont pas un caractère fiscal,

3) De procéder, dans les limites déterminées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L

1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c

de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un

montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du

montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits

au budget.

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6) De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes,

7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8) De prononcer la délivrance et les reprises de concessions dans les cimetières,

9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10) D’aliéner les biens mobiliers de gré à gré jusqu’à 4.600 €,

11) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, avoués, huissiers de justice, notaires et experts,

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

13) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

14) D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

15) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 €,3

17) De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

18) De signer la convention prévue par le 4e alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3e alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500.000 € par année civile,

20) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

21) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Il est précisé que le compte-rendu de chaque affaire traitée en vertu des délégations ci- dessus énumérées sera communiqué au conseil municipal.

DESIGNATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS

COMMUNALES 2014/81

Monsieur le Maire précise que la liste des commissions communales a été transmise à chaque conseiller avant la présente réunion.

FONCTION COMMISSIONS PRESIDEES TITULAIRE MEMBRES

MAIRE Personnel – Police municipale –

sécurité dans les établissements

recevant du public – commerce

et développement économique

Finances – Budget – Economie

ASSOCIATION FONCIERE

GILL GERYL

GILL GERYL

Commission 1

Président (Maire) ou M. Bertrand

CREMET + membres privés de

l’association (propriétaires désignés)

COMMISSION D’APPEL

D’OFFRES

COMMISSION DES IMPOTS

GILL GERYL

GILL GERYL

Alain MARATRAT, Marie-Claude

LAURENT, Bertrand CREMET titulaires

Joëlle CHEMINEL, Sylvie HERMAY,

Nathalie LEMAITRE, suppléants

Maire + 1e ou 2e adjoint4

1er ADJOINT

CONSEILLER

DELEGUE

Commission 1

Finances, budget, marchés,

réglementation

Moyens généraux

Commission 2

Fêtes animations, vie associative,

culture sport

Commission 3

Travaux

Bâtiments communaux

Espaces verts, fleurissement

Personnel technique

Entretien voiries

Economies budgétaires et

maîtrise des dépenses

Suppléance 1er et 5e adjoints

Alain

MARATRAT

Guy DESERT

Commission 1

Marie-Claude LAURENT, Bertrand

CREMET, Guy DESERT, Stéphane

SKLADANOWSKI

Commission 2

Tout le conseil

Commission 3

Marie-Claude LAURENT, Bertrand

CREMET, Françoise DEMONCHY,

Marie-Laure CORROYER,

Marcel BRETAGNE, Sylvie HERMAY,

Philippe DUPUIS, Pascale GUILBERT,

Maxime BOUDET

2e ADJOINTE

CONSEILLER

DELEGUE

Commission 4

Urbanisme

PLU (Plan Local Urbanisme)

PPRI (Plan de Prévention des

Risques d’Inondations) SCOT

(Schéma de Cohérence Territoriale

de l’Agglomération)

Commission 5

Information et Communication

municipale

Lettre Municipale, Site

Internet, Télétexte cablé…

Commission 6

Etat civil – Liste électorale

Site internet, télétexte

Suppléance 2e adjointe

VERONIQUE

MPANDOU

Stéphane

SKLADANOWSKI

Commission 4

Bureau municipal + Sylvie HERMAY,

Philippe DUPUIS, Pascale GUILBERT

Commission 5

Marie-Claude LAURENT,

Bertrand CREMET, Françoise

DEMONCHY,

Stéphane SKLADANOWSKI,

Thibault CHATELAIN

Commission 6

Joëlle CHEMINEL, Sylvie HERMAY,

Nathalie LEMAITRE, Marie-Laure

CORROYER, Nelly BIGOT5

3e ADJOINTE

CONSEILLERE

DELEGUEE

Commission 7

Affaires sociales, logement social

(attributions),

CCAS (Centre Communal

d’Action Sociale)

Commission 8

Ecoles et périscolaire

Petite enfance

Enfance et jeunesse

Développement du lien social et

d’un projet famille via la

création et l’animation avec

l’adjointe en charge du CCAS

d’une unité en charge de ces

questions

Suppléance de la 3e adjointe

MARIE-CLAUDE

LAURENT

Marie-Laure

CORROYER

Commission 7

Françoise DEMONCHY, Marie-Laure

CORROYER, Thibault CHATELAIN,

Nelly BIGOT, Maxime BOUDET, Joëlle

CHEMINEL, Sylvie HERMAY

Commission 8

Marie-Laure CORROYER,

Maxime BOUDET, Nelly BIGOT,

Joëlle CHEMINEL,

Françoise DEMONCHY,

Thibault CHATELAIN, Pascale

GUILBERT

4e ADJOINTE

CONSEILLERE

DELEGUEE

Commission 9

Développement durable

Economie d’énergie

Environnement/déchets

Tourisme

Soutien aux actions d’animation

Développement Durable

Economies d’énergie, déchets,

Revue de Presse

Suppléance à la 4e adjointe

FRANCOISE

DEMONCHY

Joëlle CHEMINEL

Commission 9

Bertrand CREMET, Pascale GUILBERT,

Marc DELAHAYE, Nelly BIGOT,

Thibault CHATELAIN,

Maxime BOUDET,

Stéphane SKLADANOWSKI,

Alain MARATRAT, Joëlle CHEMINEL

5é ADJOINT Commission 10

Voirie et travaux publics (VRD)

Eau, assainissement, éclairage

public

Agriculture/chemins ruraux

Correspondant défense

Plan d’action communal

Risques naturels et industriels

Association Foncière

BERTRAND

CREMET

Commission 10

Alain MARATRAT,

Françoise DEMONCHY,

Marie-Laure CORROYER,

Guy DESERT, Marcel BRETAGNE,

Philippe DUPUIS, Pascale GUILBERT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le tableau des commissions communales.6

NOMMINATION DES MEMBRES DU CCAS 2014/82

Monsieur le Maire rappelle :

- que le conseil d’administration du CCAS est composé, outre son président, au maximum de 8 membres élus et de 8 membres nommés par le Maire et oeuvrant dans différentes associations ou actions sociales.

- que le nombre de membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal et que le nombre d’élus et le nombre de membres nommés doivent être identiques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de porter à 8 le nombre de membres élus et à 8 le nombre de membres nommés.

Il est proposé la liste suivante pour les membres du conseil municipal :

Madame LAURENT, Madame Marie-Laure CORROYER, Madame CHEMINEL, Madame DEMONCHY, Madame HERMAY, Madame Nelly BIGOT, Monsieur Maxime BOUDET, Monsieur Thibault CHATELAIN sont candidats.

Il est proposé de nommer :

- Madame Réjane JOSSE, en tant que représentante d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion,

- Madame Thérèse VASSELIN, en tant que représentante d’associations de retraités et de personnes âgées,

- Madame Martine MARATRAT, en tant que représentante d’associations familiales (UDAF),

- Madame Jocelyne ISSINDOU, en tant que représentante des personnes handicapées,

- Mme Arlette LE LAURENT, Madame Annick DELIMBEUF (Sœur Marie- Pierre), Madame Ina ABRAHAM, Madame Stéphanie GRANDSIRE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la proposition de Monsieur le Maire.

DESIGNATION DES MEMBRES POUR LE CIAP, LE

CICOGE et L’APEI 2014/83

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Martin Eglise doit être représentée au CIAP d’Arques la Bataille, au CICOGE et à l’APEI et propose les noms suivants pour cette représentation :

- Pour le CIAP : Mesdames Marie-Claude LAURENT et Marie-Laure

CORROYER,

- Pour le CICOGE : Madame Marie-Claude LAURENT,

- Pour l’APEI : Madame Françoise DEMONCHY.7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la proposition de Monsieur le Maire.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

COMMUNALE DE LISTE ELECTORALE 2014/84

Monsieur le Maire informe qu’il convient de désigner un représentant du Sous-Préfet et un représentant du Tribunal de Grande Instance pour chaque bureau.

Le conseil municipal propose deux personnes pour représenter le Sous-Préfet : « Bureau du Village » : Monsieur Jacques HOUSARD,

« Bureau d’Etran » : Monsieur André LAPOTRE.

Le conseil municipal propose deux personnes pour représenter le tribunal de Grande Instance :

« Bureau du Village » : Monsieur Marcel TOURNEUR,

« Bureau d’Etran » : Madame Réjane JOSSE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la proposition de Monsieur le Maire.

ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU

RECEVEUR POUR L’ANNEE 2013 2014/85

Monsieur le Maire rappelle que n’ayant pas reçu à temps les comptes de gestion du Receveur lors du vote des budgets communaux :

- Compte de Gestion 2013 pour la Commune,

- Compte de Gestion 2013 pour le budget « Locaux Commerciaux »

- Compte de Gestion 2013 pour le budget « Coteaux de Palcheul »

Il convient de les approuver ce jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les comptes de gestion du Receveur pour les 3 budgets énoncés ci-dessus.

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTATS POUR LE

BUDGETS COMMUNE, LOCAUX COMMERCIAUX &

COTEAUX DE PALCHEUL

Monsieur le Maire rappelle que n’ayant pas reçu à temps les comptes de gestion du Receveur lors du vote des budgets communaux, il était impossible de voter l’affectation définitive des résultats de l’année 2013 pour les budgets :

- Commune,

- « Locaux Commerciaux »,

- « Coteaux de Palcheul »,8

Il convient de les approuver ce jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter les résultats d’exploitation de l’exercice 2013 comme suit :

Pour le budget Commune : 2014/86

- Excédent de fonctionnement : 840.334,99 €,

- 1068 : 311.439,37 €

- Résultat reporté de fonctionnement : 528.895,62 €

- Déficit d’investissement : 305.839,37 €

Pour le budget « Locaux Commerciaux » : 2014/87

- Dérficit de fonctionnement : 58.649,27 €

- Résultat reporté de fonctionnement : 58.649,27 €

- Excédent d’investissement : 55.076,51 €

Pour le budget « Coteaux de Palcheul » : 2014/88

- Excédent de fonctionnement : 130.571,49 €

- Résultat reporté de fonctionnement : 130.571,49 €

TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITE LOUIS

DELAPORTE 2014/89

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil de communauté de Dieppe Maritime, en date du 9 mars 2014, déclarant d’intérêt communautaire la zone d’activités économiques Louis Delaporte sise sur les communes de Rouxmesnil- Bouteilles et de Martin-Eglise.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de procès-verbal pour le transfert et la mise à disposition des équipements de la zone par les communes de Rouxmesnil- Bouteilles et de Martin-Eglise, au profit de la communauté d’agglomération de la région Dieppoise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal indique que celui-ci n’appelle aucune remarque et décide à l’unanimité de valider ce procès-verbal.

ETUDE GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE 2014/90

Monsieur le Maire souhaite qu’une petite étude de capacité soit entreprise pour la construction d’un groupe scolaire regroupant les deux écoles.

Monsieur le Maire indique que le coût prévu pour les honoraires du cabinet En Act serait de 3.800 € HT.9

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider cette proposition.

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D’ACHAT PUBLIC

2014/91

Monsieur le Maire rappelle le principe de la Carte d’Achat Public qui est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès des fournisseurs les règlements au moyen d’un mode de paiement offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

Monsieur le Maire souhaite que ce mode de paiement soit renouvelé.

Article 1 :

Le conseil municipal décide de renouveler pour la commune de Martin Eglise l’outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de procéder à la reconduction du contrat auprès de la Caisse d’Epargne Normandie de la solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Normandie sera reconduite à compter du 1er avril 2014 et ce jusqu’au 31 mars 2017.

Article 2 :

La Caisse d’Epargne Normandie, met à disposition de la commune de Martin Eglise la carte d’achat du porteur désigné.

La commune de Martin Eglise procèdera à la désignation du porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

La Caisse d’Epargne mettra à disposition de la commune une carte d’achat.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le montant du plafond global de règlements effectués par la carte achat de la commune est fixé à 50.000 € pour une périodicité annuelle.

Article 3 :

La Caisse d’Epargne Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Martin Eglise dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 4 :

La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 15 à 45 jours.

Article 5 :

La cotisation annuelle par carte d’achat est fixée à 50 €.

Une commission sur flux sera due sur toute transaction sur son montant global :10

- Transaction inférieure à 500 € : 0,50 %,

- Transaction supérieure à 500 € et inférieure à 1500 € : 0,30 %,

- Transaction supérieure à 1500 € : 0,15 %.

Le taux d’intérêt applicable au portage de l’avance de trésorerie à la commune est l’index EONIA auquel s’ajoute une marge de 1,90 %.

L’abonnement à l’outil e-cap est de 150 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le renouvellement de la carte d’achat public.

POSE DE LA MOSAIQUE « LES GUINGUETTES »

2014/92

Monsieur le Maire souhaite avoir l’aval du conseil municipal pour décider de l’endroit où sera posée la mosaïque « Les Guinguettes ».

Monsieur le Maire s’est rapproché du représentant de la copropriété de la Villa Gabrielle qui a précisé qu’il n’y avait pas d’accord préalable à obtenir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité que l’installation de la mosaïque s’effectuera sur le mur de la salle Sully.

QUESTIONS DIVERSES

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET 2014/93

Monsieur le Maire informe que conformément à ce que prévoit la réglementation, le total des dépenses imprévues dans chaque section du budget ne doit pas excéder 7,5 % du total des dépenses réelles de la section.

Pour ce qui est du budget de la commune 2014, le montant des dépenses imprévues est de 7,7 %, ce qui est supérieur au taux autorisé, il convient donc de réduire le montant de 3.121 €.

REMISE GRACIEUSE DE PENALITES 2014/94

Monsieur le Maire informe qu’en application de l’article L 251 A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités appliquées en cas de paiements après la date limite des taxes d’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que Monsieur LIGNY, 14 impasse des Meuniers à Martin- Eglise, a formulé une demande de remise gracieuse de pénalités.

Considérant la demande de Monsieur LIGNY et sa bonne foi, Monsieur le Maire souhaite accordée cette remise.11

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider cette remise gracieuse.

DROIT D’INTERVENTION

Madame HERMAY signale que Monsieur Antoine LEFEBVRE utilise une chaudière « brûle-tout » et qu’il enfume tout le quartier de manière régulière.

Monsieur le Maire informe qu’il est intervenu et qu’il a rencontré Monsieur LEFEBVRE pour lui demander d’éviter de brûler des déchets qui pourraient gêner ses voisins.

Monsieur BOUDET informe que tous les matins, un homme urine sur la place Mayenne.

D’autre part il prélève de l’eau à la rivière régulièrement.

Monsieur SCREVE lui a demandé de cesser ces pratiques. Un courrier confirmant les avertissements lui sera adressé.

Madame DEMONCHY signale qu’il a été constaté que de nombreuses déjections canines recouvrent le parking arrière de la résidence Gabrielle, place Mayenne. Monsieur SCREVE a rencontré la propriétaire du chien et depuis les déjections sont ramassées.

Monsieur le Maire informe qu’il est à l’étude de fermer par un portillon l’espace après l’entrée du garage de la résidence.

Madame CORROYER signale qu’un quad a tourné toute l’après-midi du dimanche 30 mars 2014, à Thibermont.

Monsieur le Maire souhaite que Monsieur SCREVE intervienne et vérifie les panneaux d’interdiction sur les chemins autour de Thibermont.

Monsieur CREMET informe qu’une partie du mur de propriété ROUSSEL à Etran est en cours de réfection.

Monsieur CREMET souhaite la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde. Monsieur le Maire informe que ce point sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Monsieur DESERT informe que des enfants jouent dans l’enceinte de l’école « Le Vallon », le samedi.

Monsieur le Maire répond qu’il sera demandé au personnel communal de veiller à la fermeture du portail.

Monsieur MARATRAT informe que suite à la défection et à l’arrêt d’activité du CJSME, la foire à tout du dimanche de Pentecôte sera reprise par les associations communales qui souhaitent s’impliquer.

La fête du pain et le marché fermier auront lieu le 11 mai 2014.

Les prochains conseils municipaux auront lieu les :

- 22 mai 2014,

- 26 juin 2014,

- 28 août 2014.12

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

GERYL Gill DUPUIS Philippe

MARATRAT Alain LEMAITRE Nathalie

MPANDOU Véronique

LAURENT Marie-Claude BOUDET Maxime

DEMONCHY Françoise BRETAGNE Marcel

CREMET Bertrand HERMAY Sylvie

CORROYER Marie-Laure CHATELAIN Thibault

CHEMINEL Joëlle BIGOT Nelly

DESERT Guy DELAHAYE Marc

SKLADANOWSKI Stéphane